TDPO
27 janvier 2015
Section de « déclaration » du formulaire de requête mise à jour

En décembre 2014, le TDPO a adopté une nouvelle mesure pour assurer la transparence de ses procédures et promouvoir ainsi un système de justice ouvert. Depuis des années, nous rappelons dans le Guide du requérant et le Guide de l’intimé que les décisions du TDPO sont publiées et accessibles sur divers sites Web. Nous invitons aussi régulièrement les parties à se renseigner sur les droits de la personne en consultant le site de l’Institut canadien de droit juridique (CanLII), cette ressource, offerte gratuitement sur Internet, contient des documents juridiques et copies des décisions rendues par le TDPO depuis 2005 : www.CanLII.org. Afin d’informer les participants aux audiences du Tribunal du caractère public de nos décisions, nous avons remanié la section « Déclaration » du formulaire de requête et du formulaire de défense. La section précise désormais que les décisions du TDPO sont accessibles au public, mais aussi que le Tribunal peut, dans certains cas, rendre des décisions qui protègent l’identité d’un(e) requérant(e) ou d’un(e) intimé(e). Le Tribunal est conscient du fait que, dans un système de justice transparent, il faut trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée et l’intérêt public.