Demande d’accès à l’information contenue dans les dossiers de TJSO


Les demandes d'accès à l'information

Puisque les dossiers de requête et d'appel de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) contiennent des renseignements personnels, ils ne sont pas accessibles au public. Cela signifie que vous devez déposer une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) si vous voulez obtenir de l’information se trouvant dans un dossier de TJSO. C'est ce qu'on appelle une demande d'accès à l'information.

Le coordonnateur des demandes en vertu de la LAIPVP de TJSO examinera votre demande d'accès à l'information et déterminera quels renseignements peuvent être divulgués.

La LAIPVP a deux objets :

  1. Procurer un droit d'accès à l’information régie par les institutions gouvernementales, sous réserve des exceptions prévues dans la LAIPVP.
  2. Protéger la vie privée des particuliers – la LAIPVP prévoit que le gouvernement ne peut pas divulguer au public des renseignements personnels qui concernent un particulier.

En quoi consistent les renseignements personnels aux termes de la LAIPVP?

Aux termes de la LAIPVP, les renseignements personnels sont définis comme des renseignements ayant trait à une personne qui peut être identifiée. Entre autres, cela comprend les renseignements suivants

  • l'adresse et le numéro de téléphone de la personne;
  • des renseignements sur les opérations financières de la personne;
  • les opinions et points de vue d'une autre personne au sujet de la personne;
  • la correspondance ayant un caractère personnel ou confidentiel, adressée par la personne au gouvernement.

Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements qui identifient la personne par rapport à ses activités commerciales ou à ses attributions professionnelles. Par exemple, le nom du président d'une société n'est pas considéré comme un renseignement personnel.

Une demande d'accès à l'information n'est pas toujours nécessaire

Dans certains cas, les personnes qui sont « parties » à une requête ou à un appel auprès de TJSO ou le représentant juridique de l'une de ces parties n'ont pas besoin de déposer une demande d'accès à l'information afin d'obtenir des renseignements provenant d'un dossier de requête ou d'appel. Cela comprend les parties suivantes :

  • la personne ou l'organisme qui a déposé la requête ou l’appel;
  • la personne ou l'organisme qui est partie à la requête ou à l’appel.

Présenter une demande d'accès à l'information

Vous devez présenter votre demande d'accès à l'information par écrit. Vous pouvez remplir une Demande d'accès à l'information ou envoyer une lettre à TJSO. Dans votre lettre, vous devez clairement indiquer que vous présentez une demande d'accès à l'information et fournir vos coordonnées et une description détaillée des renseignements que vous souhaitez obtenir.

Il y a des frais de 5 $ pour présenter une demande d'accès à l'information. Le paiement peut être fait en espèces, ou par chèque ou mandat fait à l'ordre du « ministre des Finances ».

Veuillez envoyer votre demande ainsi que le paiement de 5 $ à l'adresse suivante :

Coordonnateur des demandes en vertu de la LAIPVP
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Réponse à votre demande

Le coordonnateur des demandes en vertu de la LAIPVP répond aux demandes d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la réception de la demande complète et du paiement de 5 $. La réponse indiquera quels renseignements peuvent être divulgués par TJSO et comprendra habituellement une copie des documents.

Si TJSO ne peut divulguer certains renseignements, la réponse expliquera pourquoi.

Frais supplémentaires

TJSO peut exiger des frais supplémentaires en plus des frais de 5 $ pour la présentation d'une demande. Par exemple :

  • Des frais de 30 $/heure pour les recherches requises afin de trouver les documents liés à la demande.
  • Des frais de 30 $/heure pour caviarder (supprimer) les renseignements qui ne peuvent être divulgués dans un document.
  • Des frais de 0,20 $/page pour les photocopies.

Lorsqu’il est estimé que les frais de traitement d'une demande seront supérieurs à 25 $, le coordonnateur de l'accès à l'information doit vous fournir une estimation des frais. Lorsque l'estimation est supérieure à 100 $, vous devrez faire un dépôt qui représente 50 % des frais estimés.

Interjeter appel de la décision

Vous pouvez interjeter appel d'une décision de TJSO qui refuse de vous donner accès à un document ou exige le paiement de certains frais auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Vous devez interjeter appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez été avisé de la décision.