Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19

Dernière mise à jour : Le 27 juillet 2020


Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services au public tout en protégeant la sécurité de la population ontarienne. Pour se conformer aux directives de distanciation physique des autorités de santé publique, la plupart du personnel et des arbitres travaillent à distance.

Tribunaux décisionnels Ontario reporte toutes les audiences en personne à des dates ultérieures et, dans la mesure du possible, tient des audiences par d'autres moyens, comme par écrit et par téléphone.

En raison de l'épidémie de COVID-19, tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu'à nouvel ordre. Si possible, contactez les commissions et tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario par courriel.

Sur cette page

  1. Suspension des délais de prescription
  2. Changements dans les services des tribunaux et commissions
  3. Instances par vidéoconférence
  4. Nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario au sujet de la COVID-19
  5. Ressources supplémentaires sur la COVID-19

Suspension des délais de prescription

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, qui suspend les délais de prescription et délais procéduraux applicables aux instances du tribunal. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Le gouvernement a prolongé la suspension des délais de prescription et des délais pour prendre une mesure dans les instances des tribunaux jusqu’au 11 septembre 2020.

Cela signifie que si des parties à un dossier en cours ou de nouvelles parties ne sont pas en mesure de respecter un délai, Tribunaux décisionnels Ontario leur accordera une prorogation de ce délai.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans toute la province. La plupart des tribunaux continuent de tenir des audiences, des médiations et des conférences de gestion de la cause par téléconférences ou par écrit, alors que d’autres ajournent les instances à des dates ultérieures.

Si une partie ne peut pas se présenter à une audience, elle doit contacter le tribunal pour fixer une autre date. Si une partie ne peut pas participer à une instance par téléconférence ou par écrit, le tribunal ajournera l’instance à une date ultérieure.

Renseignez-vous ci-dessous sur l’impact du décret sur les activités d’une commission ou d’un tribunal.


Changements dans les services des tribunaux et commissions

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) continue de réviser et d'entendre des affaires qui concernent des enfants, des jeunes et des familles en Ontario.

La CRSEF accepte des demandes, des appels, des documents et des observations déposés après les délais prévus par la loi.

La CRSEF peut appliquer les délais prévus par la loi, notamment pour des audiences en vue de demander une ordonnance de libération d'un enfant ou d'un jeune placé dans un programme de traitement en milieu fermé en vertu d'une Demande de révision d'une admission d'urgence dans un programme de traitement en milieu fermé.

Les audiences et séances de médiation ont lieu par téléconférence, vidéoconférence ou par écrit. Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer une demande

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à cfsrb@ontario.ca ou par télécopieur au 416 327-0558. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Pour plus d'informations, visitez Formulaires et dépôt.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 327-0111
Sans frais : 1 888 777-3616
ATS : Appeler le Service de relais Bell au 1 800 855-0511

Courriel : cfsrb@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier à la CRSEF. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) continue d'entendre des requêtes déposées par voie électronique ou par écrit.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Si des parties ne peuvent pas respecter un délai de dépôt prévu par les Règles de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, elles pourront déposer leurs documents à une date ultérieure.

Si des parties ne peuvent pas participer à une audience, elles doivent contacter la CIVAC pour reporter l'audience.

Comment déposer des documents

Les documents à l'appui d'une requête doivent être envoyés par courriel à info.cicb@ontario.ca ou par télécopieur, au 416 326-2883 pour assurer que les documents sont versés au dossier dès que possible. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
ATS : 1 800 855-0511

Téléc. : 416 326-2883
Sans frais : 1 844 249-1619

Courriel : info.cicb@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier à la CIVAC. Si vous soumettez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Commission de révision des placements sous garde

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) continue d'entendre des demandes et de faire des recommandations en matière de placement sous garde ou en détention de jeunes.

La CRPG accepte des demandes, des appels, des documents et des observations déposés après les délais prévus par la loi. Les audiences ont lieu par téléconférence ou par écrit.

Comment déposer des demandes

Pour déposer une demande à la CRPG, appelez la Commission au 416 327-4673 ou au 1 888 728-8823 ou envoyez les documents à cfsrb@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels. La Commission accepte des demandes par téléphone.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

La CRPG accepte des appels à frais virés. Pour faire un appel à frais virés, appuyez sur « 0 » et suivez les instructions.

Tél. : 416 327-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
ATS : 1 800 855-0511

Courriel : cfsrb@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier à la CRPG. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de révision des placements sous garde
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission de révision des placements sous garde
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Commission de la location immobilière

Consultez le site Web de la Commission de la location immobilière pour des mises à jour liées à la COVID-19.


Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Le TDPO a publié une directive de pratique sur les modes d’audience pendant la pandémie de COVID-19.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) continue d'entendre des requêtes par voie électronique ou par écrit.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Le TDPO modifie les délais procéduraux afin de prévoir que le délai de prescription d'une année imposé par le Code des droits de la personne et les délais procéduraux applicables aux instances reprendront après la levée du décret d'urgence.

Si des parties ne sont pas en mesure de respecter un délai de dépôt prescrit par les Règles du TDPO, elles pourront déposer leurs documents à une date ultérieure.

Si vous ne pouvez pas passer à l'étape de l'audience ou à une autre séance dans votre dossier, demandez au TDPO, par courriel, à hrto.registrar@ontario.ca, ou par télécopieur, au 416 326-2199, de fixer une autre date.

Les ententes de confidentialité écrites requises pour participer à une médiation ne doivent plus être présentées avant la séance de médiation prévue.

Comment déposer une requête

Les requêtes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à hrto.registrar@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels. Il n'est plus nécessaire de déposer des copies papier lorsqu'un fichier dépasse 35 Mo.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 326-1312
Sans frais : 1 866 598-0322
ATS : Appeler le Service de relais Bell au 1 800 855-0511

Téléc. : 416 326-2199
Sans frais : 1 866 355-6099

Courriel : hrto.registrar@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier au TDPO. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) et le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) continuent de fixer des conférences préparatoires et des médiations par téléconférence, par vidéoconférence et par écrit. S'il n'est pas possible de tenir une audience par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence, elle sera ajournée.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Les Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario acceptent des demandes, des appels, des documents et des observations déposés après les délais prévus par la loi.

Certaines conférences préparatoires à l'audience et audiences peuvent être fixées après les délais prévus par la loi. En outre, certaines décisions seront rendues après les délais légaux.

Comment déposer une demande

Les demandes, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à oset@ontario.ca. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 326-1356
ATS : Appeler le Service de relais Bell au 1 800 855-0511

Courriel : oset@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier au TEDO. Si vous soumettez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Tribunal de l'aide sociale

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) continue d'entendre des appels de personnes qui contestent une décision relative au montant de prestations ou à l'admissibilité à l'aide sociale en vertu de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Le Tribunal de l'aide sociale modifie ses délais procéduraux afin d'accepter :

  • des appels après le délai de 30 jours prévu par la loi;
  • des documents additionnels pour des audiences après les délais normaux;
  • des demandes de révision après le délai de 30 jours prévu par la loi.

Afin de respecter les directives en matière de distanciation physique, vous pouvez déposer des appels et des documents à l'appui qui ne comportent pas la signature de votre avocat, si vous n'avez pas pu le rencontrer en personne.

Le Tribunal de l'aide sociale donnera la priorité aux demandes d'aide provisoire et déterminera quand accorder un ajournement au cas par cas. Pour plus de renseignements, lisez le communiqué.

Le Tribunal de l'aide sociale pourrait envoyer des avis d'audience après le délai légal de 60 jours et des décisions pourraient être rendues après le délai légal de 60 jours.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d'essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Comment déposer des appels

Les nouveaux appels, documents justificatifs et observations concernant une affaire doivent être envoyés par courriel à sbt.registrar@ontario.ca ou par télécopieur au 416 326-5135. Si les documents électroniques dépassent 35 Mo, il faut les séparer et les envoyer dans plusieurs courriels.

Renseignements

Heures d'ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 326-0978
Sans frais : 1 800 753-3895
ATS : Appeler le Service de relais Bell au 1 800 855-0511

Courriel : sbt.registrar@ontario.ca

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s'appliquent pour l'envoi de courrier au TAS. Si vous soumettez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Tribunal de l'aide sociale
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Tribunal de l'aide sociale
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3


Instances par vidéoconférence

Certains tribunaux et commissions tiennent des instances au moyen de plateformes de vidéoconférences.

La vidéoconférence est une solution de substitution aux audiences en personne qui permet de protéger la santé et la sécurité de tous les participants.

Les participants à une instance par vidéoconférence peuvent obtenir de plus amples renseignements sur les exigences et attentes liées à cette technologie.


Nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario au sujet de la COVID-19


Ressources supplémentaires sur la COVID-19