Demande d'accès à l'information

Des frais de dépôt de 5 $ sont exigés pour chaque demande d'accès à l'information.






Type de demande
Accès à des documents d'ordre général
Accès à des renseignements personnels


Renseignements sur l'auteur de la demande



Description des documents demandés

Veuillez fournir autant de détails que possible au sujet des renseignements que vous demandez. Joignez au présent formulaire une autre feuille si vous avez besoin de plus de place.


Mode préféré d'accès aux documents :

Recevoir une copie Consulter l'original (sur place seulement)

Paiement et signature

Chaque demande d'accès à l'information doit être accompagnée du paiement des frais de dépôt de 5 $. Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par mandat à l'ordre du ministre des Finances.

Imprimez ce formulaire et l’envoyez avec des frais de dépôt de 5 $, à l'adresse suivante:

Coordonnateur de l'accès à l'information
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Frais de dépôt d'une demande de 5 $

Chèque Espèces

Signature:





Les renseignements personnels figurant dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée. Ils seront utilisés pour répondre à votre demande.

Adressez toute question au sujet de la collecte de renseignements au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de Tribunaux de justice sociale Ontario, au 416 585-7483.


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