Rapport sur les normes de service de TJSO - 2013-2014


Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) fournissent tous les ans au public les indicateurs permettant de mesurer leur rendement en matière de normes de service. Ces résultats sont publiés à la fin de chaque exercice. Notre exercice porte sur une période de 12 mois, allant du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante.

Le présent rapport présente nos indicateurs de rendement pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Pendant cette période, nous avons amélioré notre rendement par rapport à l'exercice précédent, notamment sur le plan de la mise au rôle.

Nous sommes déterminés à satisfaire à toutes les normes de service qui nous ont été fixées. Nous continuerons d'examiner et d'évaluer notre rendement pour trouver des façons d'atteindre cet objectif.

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille


Commission de révision des placements sous garde

Dans 80 % des cas, la révision débutera par un appel téléphonique dans les 24 heures suivant la réception de la demande.

Annuel : 100 %

Dans 80 % des cas, si la Commission a l'intention de tenir une audience, elle en informera la jeune personne visée dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande.

Annuel : On n'a tenu aucune audience.

Dans 80 % des cas, des recommandations seront faites dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande.

Annuel : 87 %

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Dans 80 % des cas, on proposera aux parties une première date de médiation devant avoir lieu dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties acceptent la médiation.

Annuel : 88 %

Dans 80 % des cas, on proposera aux parties une première date d'audience devant avoir lieu dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la requête est prête à être entendue.

Annuel : 37 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme était de 194.

Dans 80 % des cas, les décisions relatives aux audiences qui durent trois jours ou moins seront rendues dans les 90 jours civils.

Annuel : 71 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme était de 83.

Dans 80 % des cas, les décisions relatives aux audiences qui durent plus de trois jours seront rendues dans les 180 jours civils.

Annuel : 54 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme était de 169.

Commission de la location immobilière

Dans 80 % des cas, l'audience de toutes les requêtes, sauf celles qui portent sur une augmentation de loyer supérieure au taux légal (ALSTL et A4), aura lieu dans les 25 jours civils*.

Annuel : 90 %

Dans 80 % des cas, les ordonnances relatives à toutes les requêtes, sauf celles qui portent sur une augmentation de loyer supérieure au taux légal (ALSTL) et sur une modification du montant de la réduction du loyer (A4), seront rendues dans les 5 jours civils*.

Annuel : 88 %

* Selon les normes de service approuvées de la CLI, dans 80 % des cas, les audiences doivent avoir lieu dans les 30 jours civils et les ordonnances être rendues dans les 7 jours civils. Comme le système de gestion des cas de la CLI évalue les niveaux de service en jours ouvrables, la Commission a demandé l'autorisation de réviser la norme en conséquence.

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais)

Dans 80 % des cas, toutes les requêtes seront acheminées vers la médiation ou une audience dans les 120 jours civils.

Annuel : 100 % *
* Une seule requête a été acheminée vers la médiation, les parties se sont entendues et la requête a été retirée.

Dans 80 % des cas, les décisions seront rendues dans les 90 jours civils.

Annuel : Aucune décision n'a été rendue.

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français)

Dans 80 % des cas, toutes les requêtes seront acheminées vers la médiation ou une audience dans les 120 jours civils.

Annuel : Aucune requête n'a été déposée pendant cette période.

Dans 80 % des cas, les décisions seront rendues dans les 90 jours civils.

Annuel : Aucune requête n'a été déposée pendant cette période.

Tribunal de l'aide sociale

Dans 80 % des cas, les avis d'audience d'appel seront envoyés au plus tard dans les 30 jours civils suivant la réception de l'appel, l'audience devant avoir lieu dans les 180 jours suivant l'avis.

Annuel : 70 %
Le délai règlementaire pour cette norme est de 60 jours. Le nombre réel moyen de jours pour cette norme était de 37 jours après réception de l'appel, l'audience devant avoir lieu dans les 186 jours civils suivant l'avis.

Dans 80 % des cas, les décisions seront rendues dans les 30 jours civils.

Annuel : 71 %
Le délai règlementaire pour cette norme est de 60 jours. Le nombre réel moyen de jours pour cette norme était de 24 jours.




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