Tribunaux de justice sociale Ontario
Rapport annuel 2017-2018

Un homme et une femme sont assis dans une salle d'audience et examinent leurs documents. À l'arrière-plan, d'autres personnes sont assises à leur bureau.



Table des matières

Message du président exécutif

Message de la directrice générale

Tribunaux de justice sociale Ontario Commission de révision des services à l'enfance et à la famille Commission de révision des placements sous garde Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels Tribunal des droits de la personne de l'Ontario Commission de la location immobilière Tribunal de l'aide sociale Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario Annexe I : Membres de Tribunaux de justice sociale Ontario en date du 31 mars 2018

 


Message du président exécutif

Portrait de Michael Gottheil, président exécutif.


Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) s'efforce d'être un leader dans le milieu de la justice administrative. Même si, généralement, quand on parle de « leaders », on pense à des personnes qui agissent de façon audacieuse, en fait, les changements les plus importants sont souvent le fruit d'efforts d'équipes réfléchies et dévouées qui collaborent avec des partenaires dans les coulisses. À TJSO, nous perfectionnons la justice ensemble.

Je suis fier des centaines d'employés et de membres qui travaillent sans relâche pour parvenir à un règlement des différends équitable, efficace, rapide et accessible. En 2017-2018, nos tribunaux ont reçu et réglé plus de 100 000 dossiers. Au cours de l'année écoulée, nous nous sommes également attachés à cerner les besoins propres à certaines communautés, à tirer parti de l'expertise de tous nos tribunaux et à explorer des outils en ligne pour faciliter le règlement des litiges.

Voici quelques exemples des améliorations apportées par TJSO à ses processus afin de fournir des solutions de règlement des différends équitables et accessibles à des milliers d'Ontariennes et d'Ontariens chaque année :

Nous nous appuyons sur la nomination publique d'arbitres à temps plein et à temps partiel pour assurer une justice équitable et accessible. En plus de présider des audiences ou des médiations, ces membres contribuent à l'amélioration continue de l'organisation, de ses tribunaux et du système de justice administrative en Ontario.

Il a été difficile, en 2017-2018, de s'assurer que TJSO possède l'expertise nécessaire en matière d'arbitrage et de domaine de spécialité pour tous ses tribunaux. Nous avons ressenti l'impact d'un taux de rotation élevé en raison de la durée maximale du mandat des membres établie dans la Directive concernant les organismes et les nominations. La prochaine 42e élection générale en Ontario a aggravé la situation en retardant les nouvelles nominations ou en limitant à six mois la prolongation des mandats en cours. De ce fait, plusieurs de nos arbitres chevronnés sont partis avant l'expiration de leur dernier mandat pour saisir d'autres possibilités qui s'offraient à eux, et il reste encore plusieurs postes à pourvoir.

L'établissement de relations et de bonnes communications est essentiel pour perfectionner le système de justice. TJSO continuera de participer à un dialogue ouvert, de collaborer avec ses partenaires et de rechercher des approches novatrices afin d'apporter des changements significatifs à la justice administrative en Ontario.

Ce message sera mon dernier en tant que président exécutif, car je m'apprête à relever d'autres défis. De plus, Ellen Wexler, notre directrice générale, prendra sa retraite après une brillante carrière au service de l'Ontario. Je suis convaincu que TJSO est une organisation solide et diversifiée, bien placée pour répondre aux besoins des grands secteurs de l'Ontario que nous desservons. J'ai eu le plaisir de travailler avec chacun et chacune des membres de l'équipe de TJSO au cours des sept dernières années et je les remercie tous pour leur dévouement, leur intégrité et leur humanité.

Signature de Michael Gottheil

Michael Gottheil, président exécutif
Tribunaux de justice sociale Ontario


tjso.ca
Retour à la table des matières



Message de la directrice générale

Portrait de Ellen Wexler, directrice générale


Une fois de plus, nous avons eu une année bien remplie à TJSO. Au total, nos tribunaux ont reçu plus de 100 000 demandes et appels et nous avons continué d'aller de l'avant dans diverses initiatives. Je suis fière de notre personnel et de nos arbitres, de leur travail assidu et de leur détermination à offrir un règlement des différends à la fois équitable, efficace, rapide et accessible.

Cette année, TJSO a mis en œuvre plusieurs initiatives en ligne et électroniques pour élargir les modes de communication et la prestation des services. Nous avons continué d'accroître l'utilisation du courrier électronique pour permettre aux gens de communiquer avec nos tribunaux ainsi que pour répondre aux demandes de renseignements, communiquer avec les parties et correspondre avec les cliniques juridiques et les bureaux d'aide sociale. Nous avons également produit de nouvelles vidéos en ligne pour le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) et le Tribunal de l'aide sociale (TAS) afin de faciliter la compréhension du processus d'audience, de réduire les obstacles et d'accroître l'accessibilité.

Nous avons également exploré différentes manières de mettre à jour nos systèmes de traitement et de gestion des cas :

Les travaux de notre centre d'audience moderne et accessible, situé au 15, rue Grosvenor, se sont poursuivis et devraient s'achever à l'automne 2018. Nous nous réjouissons de cette opportunité de partager des ressources et de l'expertise.

Cette année a également eu ses défis. L'augmentation du nombre de dossiers et les retards dans les nominations publiques ont mis à rude épreuve notre personnel et nos ressources. Même si l'objectif de TJSO est de respecter les normes de service dans 100 % des cas, nous n'y sommes pas parvenus dans certains domaines. Le respect de nos normes de service exige que nous fournissions à nos clients un règlement des litiges juste, efficace et rapide. Nous examinerons nos difficultés à respecter nos normes de service afin d'adopter une approche qui nous permettent de nous améliorer à cet égard.

Nous continuons de rechercher des moyens d'assurer une prestation plus efficace de nos services, afin de refléter la diversité des collectivités que nous servons et de répondre à leurs besoins. En élargissant l'accessibilité en ligne, en améliorant nos systèmes de gestion des cas et en recherchant l'excellence du service, nous soutenons notre mission d'être un chef de file dans le secteur de la justice administrative.

Signature de Ellen Wexler

Ellen Wexler, directrice générale
Tribunaux de justice sociale Ontario


tjso.ca
Retour à la table des matières



Tribunaux de justice sociale Ontario

Une arbitre est assise à un bureau et a devant elle un cahier pour prendre des notes.

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un groupe de huit tribunaux décisionnels qui jouent un rôle important dans l'administration de la justice en Ontario. Chaque année, ces tribunaux décisionnels reçoivent et règlent environ 100 000 cas au total et offrent un règlement des différends équitable et accessible à des milliers d'Ontariennes et d'Ontariens.

TJSO est composé des tribunaux suivants : Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, Commission de révision des placements sous garde, Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, Commission de la location immobilière, Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et Tribunal de l'aide sociale.

Les genres d'affaires que nous traitons dans le cadre de nos tribunaux sont extrêmement variés. Nous réglons des différends entre locateurs et locataires, nous entendons des appels de demandeurs d'aide sociale ainsi que des plaintes de personnes qui pensent que les services que leur ont fournis des sociétés d'aide à l'enfance étaient inéquitables. Nous traitons des requêtes concernant les droits de la personne et les droits des enfants et des familles en matière d'éducation. Nous évaluons et versons les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.

Autorité législative

Tribunaux de justice sociale Ontario a été créé en 2011 en vertu de la Loi sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). La LRGTDNT permet au gouvernement de regrouper des tribunaux décisionnels au sein d'une organisation, appelée un groupe, « s'il est d'avis que les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément ». Chacun des tribunaux du groupe de TJSO conserve les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

La Loi sur l'exercice des compétences légales prévoit le cadre général de la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l'Ontario.

Mandat, mission et énoncé de valeurs

Notre mandat

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) a pour mandat de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois concernant la surveillance des services à l'enfance et à la famille, la justice pour la jeunesse, les droits de la personne, la location à usage d'habitation, les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents, l'aide sociale (notamment le soutien aux personnes handicapées) et l'éducation de l'enfance en difficulté.

Notre mission

TJSO et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :

Nos valeurs

Nos valeurs constituent le fondement de nos règles et politiques et déterminent la façon dont on les applique et dont nous fournissons nos services au public. Ces valeurs sont les suivantes :

Accessibilité

Équité et indépendance

Rapidité

Transparence

Professionnalisme et service public

Points saillants des activités de TJSO

TJSO cherche sans cesse à rendre ses tribunaux plus accessibles, à perfectionner les compétences particulières de ses arbitres et à faire de ses tribunaux et de TJSO des chefs de file du domaine de la justice. Voici quelques faits saillants des activités en 2017-2018.

Tableau

Tableau

Tableau 1 : Nombre de demandes reçues et réglées par chaque tribunal du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Site Web – sjto.ca / tjso.ca

En 2017-2018, environ 829 447 personnes ont accédé au portail principal de TJSO, avec environ 4 006 514 visites de pages. Lors de l'exercice précédent, le portail de TJSO avait été consulté par environ 770 954 personnes et 3 609 344 pages avaient été visualisées.

Le pourcentage de personnes qui ont visité le site au moyen d'un appareil mobile est passé de 27,3 % en 2016-2017 à 31,6 % en 2017-2018. Le pourcentage de personnes qui ont visité le site au moyen d'un ordinateur de bureau a légèrement baissé, passant de 67,2 % en 2016-2017 à 62,9 % en 2017-2018, tandis que le pourcentage d'utilisateurs de tablettes est resté le même, à 5,5 %.

Tableau

Tableau 2 : Nombre d'utilisateurs pour chaque section de sjto.ca en 2017-2018 comparativement à 2016-2017

* Le nombre d'utilisateurs est estimatif. Les utilisateurs du gouvernement de l'Ontario sont exclus de ces chiffres.

Remarque : Le nombre d'utilisateurs ci-dessus correspond au nombre de personnes qui ont accédé à la section anglaise du site Web de TJSO. TJSO a commencé à faire le suivi du nombre d'utilisateurs qui ont accédé à la section française du site Web de TJSO et inclura ces chiffres dans le rapport annuel 2018-2019.

Expansion des communications par courriel

TJSO a continué d'accroître l'utilisation du courriel pour les communications entre les parties et les tribunaux de la manière suivante :

Publication de l'inventaire des données de TJSO

L'inventaire est affiché sur le tjso.ca. Il regroupe tous les ensembles de données de TJSO et indique si chacun d'entre eux est ouvert, en cours de révision ou restreint en vertu de la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario. La Directive enjoint tous les organismes provinciaux à publier une liste des ensembles de données qu'ils créent, recueillent ou gèrent. Cette directive a pour but de favoriser la transparence et la reddition de comptes.

Grande accessibilité en ligne

Nous avons poursuivi la conversion de tous nos fichiers PDF (sauf les formulaires) en format HTML sur le Web. Le format HTML permet de naviguer facilement lorsqu'on se sert d'un lecteur d'écran et il utilise moins de données qu'un téléchargement de fichier PDF, ce qui est important pour les 31,6 % de visiteurs qui accèdent au site Web de TJSO à l'aide d'un appareil mobile. Les documents HTML peuvent être sauvegardés sur un ordinateur tout comme les fichiers de tout autre format. Plus de 75 % des documents PDF sur le portail Web de TJSO sont maintenant en format HTML.

Après avoir rectifié des erreurs, supprimé des renvois désuets, normalisé le formatage et ajouté des liens (ou les avoir mis à jour) dans le cadre de ce projet, nous disposons maintenant de documents dont le contenu est à jour, exact et cohérent.

Tous les nouveaux documents, comme les avis de pratique et les brochures, sont aussi créés en format HTML.

Nouvelles vidéos en ligne

TJSO a produit de nouvelles vidéos en ligne pour montrer à quoi ressemble une audience à la fois au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et au Tribunal de l'aide sociale.

Ces vidéos sont accessibles dans les sections du TDPO et du TAS du site Web de TJSO.

Les vidéos sont accessibles en suivant le lien FAQs, Vidéos, Guides dans la section du TDPO du site Web et en suivant le lien Vidéo et FAQS dans la section du TAS.

Des membres du personnel et des arbitres de TJSO ont joué des rôles dans les vidéos et ont fourni les voix hors champ.

Le fait de disposer de vidéos rend le tribunal plus accessible à tous, notamment aux personnes qui apprennent visuellement ou qui ont un handicap affectant le traitement du langage.

Les vidéos sont sous-titrées et les transcriptions sont affichées au format HTML.

TJSO cherchera à augmenter le nombre de vidéos disponibles en 2018-2019.

Systèmes de gestion de cas

La CLI et le TDPO collaborent avec la Division des services technologiques pour la justice à la création d'un nouveau système de gestion des cas pour leurs tribunaux respectifs.

La CLI remplace son système actuel (CMORE) et regroupe dans un même système un certain nombre d'applications externes connexes, y compris son logiciel eFile. Le groupe de travail de la CLI a fait l'inventaire des processus actuels et défini les exigences opérationnelles du nouveau système, ce qui permettra au personnel et aux membres de la CLI de saisir les demandes, de fixer la date des audiences et d'en effectuer la gestion, de produire les ordonnances et d'autres documents ainsi que de gérer les paiements et autres renseignements financiers liés aux cas. L'établissement de rapports sur les données contenues dans le système facilitera le suivi des activités de gestion de cas et leur comparaison aux normes de service et aidera la Commission à gérer ses activités.

En janvier 2018, le TDPO a mis sur pied un groupe de travail sur le système de gestion des cas qui, en collaboration avec la Division des services technologiques pour la justice, a examiné les capacités et les exigences en matière de gestion des cas, représenté tous les processus courants dans un organigramme facile à lire et identifié les capacités futures requises dans le nouveau système de gestion des cas. Le TDPO a entrepris la création de nouveaux processus administratifs internes. De ce fait, le groupe de travail se réunira de nouveau à l'automne 2018, lorsque le TDPO sera bien placé pour passer à la phase de conception fonctionnelle.

Partage des bureaux de TJSO situés au centre-ville de Toronto

À l'automne 2016, 220 personnes des six bureaux de Toronto ont déménagé au 25, rue Grosvenor. Ces personnes incluaient des employés et des membres de tous les tribunaux de TJSO. Le personnel des services opérationnels, y compris les services juridiques, les ressources humaines et la planification des activités, faisait aussi partie du déménagement.

À la suite du déménagement, l'espace occupé par TJSO a diminué d'environ 12 000 pieds carrés. Les frais de location ne font pas partie du budget de TJSO. Néanmoins, le déménagement permettra au ministère du Procureur général d'économiser plus d'un million de dollars en frais de location chaque année.

Le partage des bureaux de TJSO au centre-ville de Toronto était prévu depuis la création de TJSO en 2011. Le personnel et les membres de différents tribunaux ont ainsi plus d'occasions d'échanger de l'information et de partager leurs expériences maintenant qu'ils travaillent à proximité les uns des autres. Ce regroupement à un même endroit présente aussi l'avantage d'offrir au personnel et au membres du tribunal un accès plus direct au personnel des services opérationnels. Selon un sondage réalisé après l'emménagement auprès des personnes ayant déménagé au 25 rue Grosvenor, l'« accès aux collègues » était ce que ces personnes appréciaient le plus.

Dans le cadre de la phase 2, les salles d'audience, les comptoirs de service, les autres espaces publics, et le bureau de Toronto Sud de la CLI seront transférés dans les installations rénovées. Au cours de l'année écoulée, les conceptions de la phase 2 ont été achevées et les entrepreneurs travaillent à la réalisation du nouvel espace ultramoderne pour les audiences. Ce nouvel espace devrait être prêt à être utilisé à l'automne 2018.

Perfectionnement professionnel des membres

TJSO dispose d'un programme de perfectionnement professionnel pour les arbitres et les médiateurs. Ce programme est unique au Canada en offrant une formation continue et structurée à l'interne ainsi qu'une participation à des conférences, des modules et des initiatives externes. Le programme se compose de trois éléments distincts : le perfectionnement des compétences (p. ex. la rédaction des décisions) et une formation sur les procédures, la loi et la jurisprudence ainsi que sur le contexte social et culturel qui leur révèlent le point de vue de nos usagers et les défis auxquels ils sont confrontés.

TJSO a tenu son « Institut de développement professionnel », une conférence de deux jours destinée à tous ses arbitres, médiateurs et cadres, en septembre 2017. Quatre séances plénières et 12 ateliers, animés par 57 conférenciers, dont 29 externes, reflétaient le thème « Nobody Owns the Law » [La Loi n'appartient à personne]. Voici les points saillants de l'Institut de cette année :

Vingt-neuf nouveaux membres se sont joints à TJSO cette année. Ils ont reçu une formation de base qui comprenait des modules sur les principes du droit administratif, la justice naturelle et l'équité procédurale, l'interprétation des lois, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les obligations d'ordre éthique et l'indépendance des arbitres, les droits de la personne ainsi que sur d'autres domaines du droit liés au mandat du tribunal.

Parmi les autres initiatives de perfectionnement professionnel, mentionnons des modules de formation pour plusieurs membres sur la rédaction de décisions. Certains membres de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) ont participé à une formation sur les peuples et les enjeux autochtones. Deux membres de la CRSEF ont également assisté au Congrès 2017, les jeunes et la justice au Canada, pour en apprendre davantage sur les pratiques provinciales, les innovations, la recherche et les tendances provinciales qui influent sur les changements dans la gestion du système de justice pour les jeunes. Les membres de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) se sont réunis pour une formation sur les importants changements de processus mis en œuvre à la CIVAC en ce qui concerne les preuves requises et le déroulement des audiences. De nombreux membres du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) ont regardé la web émission du Sommet sur les droits de la personne du Barreau du Haut-Canada et ont assisté à un atelier organisé par l'Association du Barreau de l'Ontario sur les pratiques exemplaires pour la présentation de contestations en vertu de la Charte devant des tribunaux administratifs. Quinze agents de règlement des différends (ARD) de la Commission de la location immobilière (CLI) ont reçu une formation initiale ou de perfectionnement sur les augmentations de loyer supérieures au taux légal ainsi que sur les règles applicables aux requêtes et aux audiences relatives aux coopératives de logement.

Quatorze membres ont participé à un programme de leadership de la Société des juges et des régulateurs de l'Ontario (SOAR) conçu pour relever les défis uniques auxquels sont confrontés tous les niveaux de direction des organismes, commissions et tribunaux de l'Ontario.

Le programme de perfectionnement professionnel de TJSO comprend aussi des cours de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators, du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, de l'Association du Barreau de l'Ontario et de l'Institut canadien d'administration de la justice.

Formation du personnel et des cadres

Dans le cadre de l'initiative Aperçu autochtone de TJSO, des cadres du Tribunal de l'aide sociale (TAS) et de l'Unité d'accès à la justice (A2J) et le responsable de l'initiative Aperçu autochtone ont suivi une formation du Native Canadian Centre of Toronto et ont participé au premier forum sur la gouvernance autochtone à l'université McMaster ainsi qu'à un atelier sur la compétence culturelle autochtone organisé par le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et le ministère des Services sociaux et communautaires. Ces activités les ont sensibilisés aux particularités des communautés autochtones et de mieux répondre aux besoins des Autochtones qui comparaissent devant nos tribunaux.

Un certain nombre de nouveaux employés se sont joints au personnel du TDPO en 2017-2018. En septembre 2017, le personnel a reçu une formation de perfectionnement professionnel dans les domaines des droits de la personne, de la santé mentale ainsi que du traitement de dossiers complexes et de questions juridiques soulevées dans le cadre du traitement d'un dossier du TDPO.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a dispensé une formation sur les principes fondamentaux des droits de la personne, qui comprenait des connaissances de base sur le Code des droits de la personne ainsi que sur le mandat, les activités et les nouvelles politiques de la Commission.

L'Association canadienne pour la santé mentale a organisé un atelier qui a permis au personnel de mieux comprendre les concepts clés de la santé mentale et des dépendances, notamment la prévalence, les causes profondes, les enjeux et les options, ainsi qu'un aperçu des recoupements entre les systèmes de justice pénale et de santé mentale pour les adultes et les jeunes.

Le conseiller juridique de TJSO a fourni au personnel une formation approfondie sur des questions juridictionnelles et préliminaires complexes, ainsi que sur les difficultés courantes que l'on rencontre dans le traitement de cas. Cette formation comprenait des exercices pratiques basés sur des scénarios visant à promouvoir une bonne cohérence dans l'examen et le traitement des dossiers du TDPO.

Formation en langue française à l'intention des employés et des membres bilingues

Deux arbitres bilingues ont participé au 33e congrès annuel de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), en juin 2017, qui portait principalement sur l'accès à la justice en français. Les arbitres bilingues ont également eu l'occasion de se réunir pour discuter des défis et des possibilités liés à la prestation de services en français lors d'un petit-déjeuner sur les services en français dans le cadre de « l'Institut de perfectionnement professionnel ».

Des membres du personnel ont suivi une formation en français offerte par la FPO pour améliorer les compétences en français, notamment la terminologie, du point de vue des tribunaux décisionnels. Cette formation leur a permis d'améliorer leurs compétences en français, de s'informer sur les meilleures pratiques et sur des outils utiles ainsi que de partager des expériences avec des collègues francophones.

Accessibilité et diversité à TJSO

L'accès à la justice, la diversité et l'inclusion sont des valeurs fondamentales de TJSO. Nous nous sommes engagés à offrir un milieu de travail inclusif qui reflète la diversité de l'Ontario, et à concevoir des politiques, processus et services libres qui garantissent un accès sans obstacle.

Les engagements en matière d'accessibilité et d'inclusion se trouvent dans la mission et les valeurs fondamentales, de TJSO, dans notre Code de conduite, dans notre plan d'activités ainsi que dans un plan pluriannuel d'accessibilité, de mesures d'adaptation et de diversité.

Le rapport annuel 2017-2018 de TJSO fournit des exemples de la façon dont TJSO continue de travailler pour améliorer l'accès et soutenir la diversité.

Ressources humaines

TJSO comprend à la fois du personnel de la fonction publique de l'Ontario (FPO) et des arbitres qui sont nommés par décret.

TJSO a un total de 365,15 employés répartis comme suit.


TJSO compte au total 93 membres à temps plein et 94 membres à temps partiel. Certaines personnes sont membres de plus d'un tribunal (voir l'annexe I pour une liste complète des membres de TJSO).

Données financières

Tableau

Tableau

Tableau 3 : Comparaison des dépenses annuelles de TJSO de 2015 à 2018

* La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) fait partie de TJSO depuis le 1er avril 2015.

Tableau 4 : Comparaison du montant total annuel des indemnités versées par la CIVAC à des victimes de crimes violents de 2015 à 2018

* Le volume des dossiers de la CIVAC a augmenté de 10 % en 2017-2018, ce qui a entraîné une augmentation des paiements de transfert.

En 2017-2018, la CIVAC a déposé 257 505 $ dans le Trésor pour des montants que les requérants recouvrent dans le cadre d'actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5,1) de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVAC).

Tableau 5 : Comparaison des recettes annuelles de TJSO de 2015 à 2018

* Les droits à verser pour dépôt d'une requête à la CLI ont augmenté le 16 janvier 2017.


tjso.ca
Retour à la table des matières



Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

À une table de conférence, une arbitre parle à un couple qui a présenté une requête.

Ce que nous faisons

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) révise des décisions et tient des audiences relatives à certaines questions concernant les enfants, les adolescents et les familles en Ontario.

Autorité législative

En vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la CRSEF est habilitée à réviser :

En vertu de la Loi sur l'éducation, la CRSEF peut entendre des appels concernant le renvoi d'élèves par des conseils scolaires.

En vertu de la Loi sur l'adoption internationale, la CRSEF peut réviser :

Points saillants des activités

Division des enfants et des jeunes de Tribunaux de justice sociale Ontario – Projet pilote

En juin 2017, la Division des enfants et des jeunes (DEJ) de TJSO a lancé un projet pilote dans le cadre duquel les demandes au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario qui concernaient des enfants et des jeunes ont été transmises à la DEJ aux fins de traitement et d'arbitrage. La DEJ est dirigée par la présidente associée de la CRSEF.

La DEJ a reçu et traité 163 demandes durant le projet pilote, qui comprenaient toutes les demandes concernant des enfants et des jeunes déposées auprès du TDPO entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. Les dossiers étaient évalués et classés en « urgents », « accélérés » ou « normaux » selon les circonstances de chaque cas. L'audition et la médiation des cas avaient ainsi lieu plus rapidement. Par exemple, si une affaire était jugée urgente, on proposait aux parties une séance de médiation dans les deux à quatre semaines suivant leur accord à procéder par médiation.

Un groupe spécialisé de médiateurs et d'arbitres est chargé de tous les dossiers de la DEJ. Cela garantit que les affaires concernant des enfants et des jeunes sont traitées par des arbitres et des médiateurs qui comprennent les obstacles auxquels les enfants et les jeunes peuvent être confrontés au TDPO. Cette approche a permis de parvenir à des ententes importantes de règlement à l'amiable entre les parties pendant le projet pilote.

La DEJ continue de traiter les demandes de TDPO qui concernent des enfants et des jeunes et a reçu environ 30 nouvelles demandes de janvier à mars 2018. La DEJ cherchera à étendre ses activités à d'autres tribunaux de TJSO au cours de la prochaine année.

Modifications à la correspondance, aux formulaires et aux règles

En juillet 2017, la CRSEF a commencé à examiner tous ses processus de demande afin de se préparer à la nouvelle Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, qui entrera en vigueur le 30 avril 2018, et de mettre en place des procédures plus simples et plus efficaces.

Toutes les communications et tous les formulaires de la CRSEF ont été révisés, en utilisant des principes de langage simple, afin d'améliorer leur accessibilité et leur transparence pour tous les utilisateurs, notamment pour les parties non représentées. Les nouveaux formulaires et lettres seront lancés le 1er mai 2018.

Liaison avec la communauté autochtone

La CRSEF a participé à diverses activités de sensibilisation et d'établissement de relations dans le cadre de ses efforts visant à améliorer l'accès à ses services pour les communautés autochtones. Dans le cadre de l'initiative Aperçu autochtone de TJSO, la CRSEF a participé à la conférence annuelle de l'Association of Native Child and Family Service Agencies of Ontario. La présidente associée de la CRSEF a aussi rencontré le personnel des services sociaux des Six Nations of the Grand River.

La formation des membres en mai 2017 et en février 2018 était axée sur le renforcement des compétences interculturelles autochtones. Les membres ont suivi une formation de sensibilisation à la culture autochtone et on leur a présenté l'exercice des couvertures KAIROS, un module d'apprentissage par l'expérience sur l'histoire des relations entre les peuples autochtones, la Couronne et le Canada ainsi que sur des questions d'actualité. Ils ont également reçu une formation sur les possibilités d'intégrer les protocoles et les traditions autochtones dans leurs médiations et leurs audiences.

Statistiques

Cette année, le nombre total de demandes a augmenté de 7 %. Le nombre de demandes relatives au retrait d'un pupille de la Couronne (article 61) a augmenté de 50 % et le nombre de plaintes déposées contre des sociétés d'aide à l'enfance (article 68) a augmenté de 9 %.

Tableau

Tableau

Tableau 6 : Comparaison du nombre annuel de demandes à la CRSEF de 2015 à 2018

Normes de service

TJSO a des normes de service qui établissent des délais maximaux pour des éléments tels que la planification des audiences et des médiations et la publication des décisions. Chaque année, nous comparons les résultats aux normes et en faisons rapport.

Tableau

Tableau

Tableau 7 : Comparaison du respect des normes de service de la CRSEF pour les audiences de 2015 à 2018
Tableau 8 : Comparaison du respect des normes de service de la CRSEF pour les décisions de 2015 à 2018


tjso.ca
Retour à la table des matières



Commission de révision des placements sous garde

Ce que nous faisons

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) entend les demandes et formule des recommandations sur le placement de jeunes sous garde ou en détention en ce qui a trait à ce qui suit :

Autorité législative

La CRPG est régie par la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Statistiques

Tableau

Tableau

Tableau 9 : Comparaison du nombre annuel de demandes à la CRPG de 2015 à 2018
Tableau 10 : Comparaison des modes de règlement des demandes à la CRPG de 2015 à 2018
Tableau 11 : Comparaison du nombre annuel d'enquêtes de la CRPG de 2015 à 2018

Lors d'une enquête, un membre de la CRPG appelle ou rencontre les personnes concernées avant de prendre sa décision.

Normes de service

TJSO a des normes de service qui établissent des délais maximaux pour des éléments tels que la planification des audiences et des médiations et la publication des décisions. Chaque année, nous comparons les résultats aux normes et en faisons rapport.

Tableau

Tableau

Tableau 12 : Comparaison aux normes de service de la CRPG pour les années 2015 à 2018


tjso.ca
Retour à la table des matières



Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Un homme et une femme sont assis côté à côte à un bureau et discutent. À l'arrière-plan, deux arbitres les observent.

Ce que nous faisons

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d'actes de violence criminels commis en Ontario ou aux membres de la famille lorsque la victime est décédée La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d'actes criminels doivent assumer.

La CIVAC souscrit aux principes de la Charte des droits des victimes d'actes criminels, qui prévoit que toutes les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.

Autorité législative

La CIVAC est constituée en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Points saillants des activités

Règles de procédure mises à jour

En août 2017, la CIVAC a mis à jour ses règles de procédure pour y incorporer les règles communes de TJSO et pour lancer de nouvelles règles sur l'accès des jeunes à la justice et aux tuteurs à l'instance. En février 2018, la CIVAC a mis à jour ses règles de procédure afin de fournir des directives aux parties qui comparaissent devant la CIVAC et de promouvoir une plus grande transparence dans ses procédures.

Améliorations de la gestion des cas

En octobre 2017, la CIVAC a mis au point de nouvelles méthodes et procédures pour améliorer les modes de gestion des cas et gérer la hausse du nombre de demandes reçues. Ces nouvelles procédures comprenaient notamment : l'élaboration d'un système simplifié de traitement des cas pour les demandes liées à la violence sexuelle et familiale et à la maltraitance des enfants; d'autres méthodes de communications avec les services de police dans l'ensemble de la province, la création d'un format de décision simplifié et anonymisé et des critères améliorés pour établir la forme des audiences. Ces initiatives ont été élaborées dans le but d'améliorer l'accès à la justice des victimes devant la CIVAC.

Directives de pratique

La CIVAC a élaboré deux nouvelles directives de pratique en 2017-2018. La Directive de pratique sur l'enregistrement des instances exige que la CIVAC enregistre ses audiences orales et ses conférences préparatoires à l'audience à l'aide d'un enregistreur numérique. L'enregistrement ne sera utilisé que pour produire une transcription officielle en cas d'appel. La directive de pratique de la CIVAC sur les contrevenants présumés explique comment la Commission communique avec les contrevenants présumés pendant les instances et comment un contrevenant présumé peut participer à une audience de la Commission.

Systèmes de gestion de cas

En septembre 2017, la CIVAC a mis au point des mises à jour pour son système de gestion des cas. Ces mises à jour comprenaient une amélioration des fonctions de création de rapports , des changements aux processus de travail existants pour faciliter la gestion des cas ainsi que des améliorations aux fonctionnalités du système. Le CIVAC a continué de travailler avec ses partenaires au sein de TJSO et de la Division des services technologiques pour la justice pour développer et tester les exigences. Une nouvelle version du système sera lancée au début de l'exercice 2018-2019.

Comité consultatif des pratiques

La CIVAC a continué de communiquer avec ses partenaires et les intervenants des secteurs de la défense des droits des victimes et de la justice par l'intermédiaire de son Comité consultatif des pratiques. La CIVAC a tenu deux réunions en 2017-2018 qui ont porté sur les sujets suivants : rationalisation des processus de la CIVAC, orientation des pratiques, définition du mandat, relations avec les services de police et création d'une demande en ligne.

Antécédents criminels

Au début d'avril 2017, la CIVAC a cessé de demander aux demandeurs de consentir à une recherche de leurs antécédents criminels. Ce changement répond aux préoccupations selon lesquelles l'obligation de donner son consentement pourrait dissuader des victimes de présenter une demande.

Statistiques

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels a enregistré une augmentation de 10 % du nombre de demandes reçues par rapport à 2016-2017. Plusieurs facteurs ont possiblement contribué à cette augmentation des demandes, notamment les modifications législatives qui ont supprimé le délai limite prévu par la loi pour certains types d'actes de violence criminels, l'augmentation des renvois par les services de police, un plus grand nombre de séances d'information à l'intention des agences de services aux victimes ainsi que des relations plus étroites avec les intervenants de la Commission par l'intermédiaire de son Comité consultatif des pratiques.

Tableau

Tableau

Tableau 13 : Comparaison du nombre annuel de demandes à la CIVAC de 2015 à 2018

* La CIVAC peut en tout temps rouvrir un dossier et modifier une ordonnance de versement d'indemnité (article 25 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels).

Tableau 14 : Comparaison par mode de règlement des demandes à la CIVAC de 2015 à 2018 *

* La CIVAC peut en tout temps rouvrir un dossier et modifier une ordonnance de versement d'indemnité (article 25 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels).
** Les modifications apportées à la législation en 2016 ont réduit les exigences relatives à la prolongation des délais.
*** En dehors du champ de compétence, demande présentée deux fois, décès du demandeur. En 2017-2018, la CIVAC a changé la façon dont il règle les cas qui auraient été autrement comptés dans la catégorie « Autre ».

Tableau 15 : Comparaison du nombre annuel de demandes à la CIVAC par région de 2015 à 2018
Tableau 16 : Comparaison du nombre annuel de demandes à la CIVAC selon le sexe du demandeur de 2015 à 2018
Tableau 17 : Comparaison du nombre annuel de demandes à la CIVAC selon l'âge du demandeur de 2015 à 2018
Tableau 18 : Comparaison selon le type d'audience de la CIVAC de 2015 à 2018

* Le nombre d'audiences écrites a augmenté en 2017-2018 par suite des améliorations apportées à la gestion des cas qui ont étendu les critères régissant le choix de la forme d'audience.

Tableau 19 : Comparaison du total des indemnités accordées par type d'indemnité pour les demandes présentées à la CIVAC de 2015 à 2018

* L'augmentation des indemnités pour douleurs et souffrances est directement liée à l'augmentation du nombre d'audiences tenues.

Normes de service

TJSO a des normes de service qui établissent des délais maximaux pour des éléments tels que la planification des audiences et des médiations et la publication des décisions. Chaque année, nous comparons les résultats aux normes et en faisons rapport.

La Commission s'est engagée à traiter une demande dans les 11 mois suivant sa réception. En moyenne, en 2017-2018, le délai de traitement entre la réception de la demande et la date d'audience était de 322 jours, soit une baisse de 8 % du délai de traitement par rapport à 2016-2017. Par suite d'une augmentation de 10 % du nombre de demandes reçues en 2017-2018, la Commission a respecté sa norme de service de délai maximal de 11 mois dans 62 % des cas. En 2017-2018, la Commission a élaboré des stratégies pour gérer l'augmentation des demandes, ce qui permettra d'améliorer les délais.

Tableau

Tableau

Tableau 20 : Comparaison aux normes de service de la CIVAC pour les demandes et décisions de 2015 à 2018


tjso.ca
Retour à la table des matières



Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Une arbitre est assise à un bureau, face à l'appelante et à l'intimée et à leurs représentants légaux. La représentante légale de l'appelante et l'intimée sont debout derrière leur bureau. Un homme est assis à un bureau à droite de l'arbitre.

Ce que nous faisons

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne, de façon juste et équitable, dans les meilleurs délais. Le TDPO offre d'abord aux parties l'occasion de régler leur différend par médiation. Si les parties refusent la médiation ou si ce processus ne permet pas de régler la requête, le TDPO tient une audience.

Autorité législative

Le TDPO a été créé en vertu le Code des droits de la personne de l'Ontario.

Points saillants des activités

Nouveau modèle de traitement des cas

Un projet de triage temporaire a été lancé le 1er août 2017 afin de répondre au nombre croissant de requêtes déposées auprès du TDPO. Le TDPO a ainsi trié environ 1300 dossiers au cours du projet de triage. À la suite de ce projet, le TDPO a élaboré et lancé une nouvelle méthode de traitement des cas en équipe qui préconise une collaboration méthodique pour traiter toutes les requêtes déposées auprès du TDPO à compter du 1er mars 2018. Le nouveau modèle de traitement des cas en équipe permet de traiter plus rapidement les dossiers, ce qui se traduira par une amélioration de la prestation des services tant pour les requérants que pour les répondants.

Formulaires accessibles

Le TDPO a collaboré avec l'Unité des solutions technologiques de TJSO pour s'assurer que tous les formulaires disponibles sur notre site Web sont accessibles en format PDF, conformément à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Le TDPO a également étudié les solutions possibles pour la soumission automatique de ses formulaires (par exemple, des boutons de soumission électronique) afin de permettre aux utilisateurs de soumettre leurs formulaires directement au tribunal pour traitement.

Conférences téléphoniques de gestion de cas

Le TDPO estime nécessaire et prudent d'adopter des procédures et des pratiques qui optimisent les chances de se prononcer de manière juste, équitable et rapide sur le bien-fondé d'une requête. Ces procédures et pratiques prévoient notamment des solutions autres que les procédures décisionnelles ou contradictoires traditionnelles. Les téléconférences de gestion de cas constituent un volet nouveau et importante du processus du Tribunal.

Le but de ces téléconférences sera d'exposer à quoi l'on peut s'attendre lors de l'audience du point de vue des processus, de régler toute question préliminaire ou procédurale avant l'audience et, s'il y a lieu, de discuter de la possibilité de régler l'affaire par médiation ou arbitrage avant l'audience ou lors de celle-ci. Les téléconférences de gestion de cas peuvent être programmées au moment de l'envoi de l'avis d'audience.

Révision et publication des décisions

Le nouveau processus trie les décisions par ordre de priorité. L'objectif est de s'assurer que les décisions du TDPO et les directives d'évaluation de la cause sont diffusées en temps opportun conformément à leurs priorités. Ce processus permettra également d'examiner rapidement les décisions qui soulèvent des questions nouvelles ou controversées.

Statistiques

En 2017-2018, le TDPO a connu une augmentation spectaculaire du nombre de demandes reçues par rapport aux exercices précédents, avec une hausse de 23 % de 2016-2017 à 2017-2018. Le TDPO évalue la situation pour voir si les demandes continuent d'augmenter en 2018-2019 et si cette hausse est liée à des motifs ou à des domaines sociaux particuliers relevant du Code. L'augmentation du nombre de cas exerce une pression sur les ressources administratives et décisionnelles du TDPO. Le nouveau modèle de traitement des cas et d'autres initiatives opérationnelles visent à régler cette situation.

Tableau

Tableau

Tableau 21 : Comparaison du nombre annuel de demandes reçues par le TDPO de 2015 à 2018

* Délai moyen entre l'acceptation de la demande et la fermeture du dossier.

Tableau 22 : Comparaison des types de décisions prises par le TDPO de 2015 à 2018

* En 2017-2018, le TDPO a émis 1 473 directives d'évaluation de la cause, qui ont aidé les parties à se préparer pour l'audience.

Tableau 23 : Comparaison du nombre annuel de demandes au TDPO par code postal de 2015 à 2018
Tableau 24 : Comparaison du nombre annuel de demandes au TDPO par domaine social de 2015 à 2018 *

* Certaines demandes portant sur des allégations de discrimination dans plus d'un domaine social, les totaux dépassent 100 %.

Tableau 25 : Comparaison du nombre annuel de demandes au TDPO selon les motifs prévus au Code, de 2015 à 2018 *

* De nombreuses demandes étant fondées sur plus d'un motif, les totaux dépassent 100 %.

Tableau 26 : Comparaison des médiations du TDPO de 2015 à 2018
Tableau 27 : Comparaison de la représentation aux séances de médiation du TDPO de 2015 à 2018
Tableau 28 : Comparaison de la représentation aux audiences du TDPO de 2015 à 2018

Normes de service

TJSO a des normes de service qui établissent des délais maximaux pour des éléments tels que la planification des audiences et des médiations et la publication des décisions. Chaque année, nous comparons les résultats aux normes et en faisons rapport.

Tableau

Tableau

Tableau 29 : Comparaison aux normes de service du TDPO pour les audiences de 2015 à 2018

* L'augmentation du nombre de demandes a eu un impact sur le nombre de jours.

Tableau 30 : Comparaison aux normes de service du TDPO pour les décisions de 2015 à 2018

* Le Tribunal a rendu au total 24 décisions dans les cas où la norme de publication de la décision était de 180 jours. Sur ces 24 décisions, 8 respectaient la norme (33 %), tandis que 16 ne la respectaient pas. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles ces 16 décisions ont dépassé le délai établi par la norme, notamment le nombre de parties à l'audience, la complexité des questions, la durée des audiences et la quantité de preuves entendues.


tjso.ca
Retour à la table des matières



Commission de la location immobilière

Un membre est assis à un bureau surélevé dans une salle d'audience. En face de lui, le  locateur et son représentant légal sont assis à un bureau, et la locataire et son représentant légal à un autre bureau. Une femme est assise à un bureau à côté du membre.

Ce que nous faisons

La Commission de la location immobilière (CLI) a été créée le 31 janvier 2007 avec le mandat suivant :

Autorité législative

La CLI a été créée en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH).

Points saillants des activités

Audiences de gestion de cas

Depuis mars 2017, la CLI tient des audiences de gestion de cas pour les requêtes déposées par des locateurs qui demandent une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de dépenses en immobilisations encourues (rénovations, réparations, remplacements ou agrandissements). Pendant les audiences de gestion de cas, un agent de règlement des différends tente d'aider les deux parties à s'entendre sur une augmentation juste du loyer. Si les parties parviennent à une entente, l'agent de règlement des différends consigne les modalités de l'entente dans une ordonnance appelée ordonnance sur consentement. Dans le cas contraire, une audience complète est tenue un autre jour devant un arbitre.

Les audiences de gestion de cas se sont révélées un moyen efficace de régler les requêtes de ce genre, avec un taux de règlement de 81 % en fin d'exercice. La CLI étudie la possibilité d'utiliser des audiences de gestion de cas pour d'autres catégories de requêtes.

Acceptation des demandes de renseignements par courriel portant sur une requête particulière

En juin 2016, tous les bureaux de la CLI ont commencé à accepter les courriels des parties au sujet de leur dossier. Par exemple, les parties peuvent transmettre par courriel des documents concernant leur dossier de requête ou répondre par courriel aux demandes de la CLI concernant les dates auxquelles les parties ne sont pas disponibles afin que la CLI puisse fixer une date d'audience. Chaque bureau de la CLI a sa propre adresse de courriel. Le personnel de la CLI a reçu 45 581 courriels à ces adresses entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.

Pour un grand nombre de personnes, il est plus pratique d'envoyer un courriel que de se rendre en personne à un bureau ou d'attendre que quelqu'un réponde au téléphone. Cela permet aussi de communiquer avec la CLI en dehors des heures de bureau.

La CLI ne répond par courriel qu'aux demandes de renseignements se rapportant à une requête en particulier. Pour toute question d'ordre général sur les processus de demande et d'audience ou sur les droits et obligations des locataires et des locateurs, les gens sont invités à visiter le site Web de la CLI, à téléphoner à la CLI, ou encore à visiter Juste pas-à-pas, un site de ressources juridiques en ligne à stepstojustice.ca.

Dépôt électronique de documents à la CLI

Lancé en juillet 2015, le service de dépôt électronique permet aux locateurs et locataires de partout en Ontario de déposer en ligne les requêtes les plus courantes adressées à la CLI, et ce, à tout moment et depuis n'importe où.

Durant l'exercice 2017-2018, la CLI a reçu 31 002 requêtes en ligne, dont :

Des 63 649 requêtes L1, L2, T2 et T6 adressées à la CLI durant l'exercice, 47,1 % ont été déposées en ligne. Cela représente une hausse de près de 15 % par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse peut être attribuée en partie au rabais de 10 % introduit en janvier 2017 pour le dépôt en ligne des requêtes.

En moyenne, pour 74 % des requêtes déposées par voie électronique, la date d'audience a aussi été fixée par voie électronique (76,2 % des requêtes de locateurs et 34,9 % des requêtes de locataires), soit une augmentation de près de 7 % par rapport à l'exercice précédent. Environ 18 % des requêtes déposées par voie électronique ont été déposées en dehors des heures de bureau. On peut encore poster, télécopier ou déposer les requêtes sur papier à l'un des huit bureaux de la CLI ou encore les déposer en personne dans l'un des 60 établissements de ServiceOntario dans la province.

Règlement des différends en ligne – Prototype

Un prototype de règlement en ligne des différends a été développé et mis à l'essai avec des intervenants internes et externes depuis avril 2017. Ce prototype a été mis au point afin d'évaluer la possibilité de disposer à l'avenir d'un outil pour aider les locataires et les locateurs en Ontario à éviter des différends, à régler les différends sans recourir à des processus décisionnels officiels ainsi qu'à élargir l'accès aux services de la CLI. L'objectif est que la CLI fournisse aux gens des outils et processus de négociation et de médiation en ligne appropriés pour résoudre les différends à mesure qu'ils surviennent, sans avoir à se déplacer et à comparaître en personne à une audience de la CLI.

Les premiers tests ont révélé que tant les locateurs que les locataires sont d'avis que le règlement en ligne pourrait constituer un moyen utile pour régler des différends sans avoir recours à une audience formelle en personne. Au cours des prochaines années, la CLI envisagera d'inclure une plateforme en ligne dans sa gamme de services de règlement des différends.

Projet pilote de dépôt en ligne des documents au bureau de London de la CLI

En novembre 2017, les locateurs et les locataires du bureau du Sud-ouest de la CLI, à London, avaient la possibilité de déposer électroniquement les quatre requêtes les plus courantes (L1, L2, T2, T6) en utilisant un ordinateur public, le « Kiosque de service de la CLI ». Le dépôt par voie électronique permet aux clients de soumettre leur requête et les pièces justificatives et de recevoir une date d'audience au même moment.

Les gens avaient également la possibilité de déposer leur requête dans une boîte sécurisée réservée à cette fin, plutôt que d'attendre de parler avec un membre du personnel au comptoir. Dans le cadre de ce projet pilote, les demandes déposées en personne n'étaient plus traitées immédiatement; toutes les demandes sur papier étaient traitées dans l'ordre de leur réception.

Les objectifs du projet pilote étaient d'accroître les options de libre-service pour le public, de permettre à un plus grand nombre de personnes d'accéder au dépôt des documents par voie électronique, de faire en sorte que les requêtes soient traitées dans l'ordre où elles sont reçues, et de permettre à la CLI d'affecter son personnel aux dossiers les plus pressants.

Projet pilote des dossiers électroniques au bureau central de la CLI

Depuis le 1er janvier 2018, le bureau du Centre de la CLI (Mississauga) ne crée plus de dossiers sur support papier pour les nouvelles requêtes reçues en 2018. Plutôt que de créer un dossier papier, un dossier d'audience électronique est créé que la CLI utilise ensuite lors de l'audience.

L'objectif du projet pilote est de déterminer si l'utilisation de dossiers électroniques accroît l'efficience et l'efficacité de la gestion des dossiers et des salles d'audience. Le projet pilote devrait se dérouler jusqu'en juin 2018, date à laquelle la CLI évaluera s'il convient ou non de mettre en œuvre cette initiative dans d'autres bureaux régionaux de la CLI.

Discussions en vue d'un règlement anticipé dans la communauté de Rexdale à Toronto

En partenariat avec le carrefour communautaire de Rexdale (« le carrefour »), le bureau de la CLI de Toronto-Nord met à l'essai un processus de règlement anticipé des différends. Lorsque des locateurs déposent des requêtes L2 impliquant des locataires qui demeurent dans la communauté de Rexdale, on leur propose le processus de discussion pour un règlement anticipé du différend. Ce projet pilote a été lancé le 22 janvier 2018.

Le but de cette initiative est de régler les questions de location susceptibles de donner lieu à une expulsion sans passer par une audience de la CLI. Dans ce cadre, les locataires et les locateurs se rencontrent pour une discussion de règlement anticipé au carrefour où diverses ressources communautaires sont disponibles pour aider les parties. Un agent de règlement des différends de la CLI guide la discussion.

Si les parties résoudrent toutes les questions visées par la requête lors de cette discussion, l'agent de règlement des différends rédige un accord issu de médiation ou une ordonnance sur consentement qui précise ce dont les parties ont convenu et clôt la requête. Si les parties ne règlent pas tous les problèmes de location, la requête sera alors entendue par un arbitre de la CLI sans retarder la date d'audience habituelle.

Le processus de discussion pour un règlement anticipé présente les avantages suivants :

Nouvelles normes de service de la CLI

Reconnaissant que certains types de requêtes prennent plus de temps à régler que d'autres, la CLI a adopté de nouvelles normes de service le 7 décembre 2017. Ces normes donnent aux locateurs et aux locataires une meilleure idée du temps nécessaire pour régler leur cas.

Les nouvelles normes de service portent sur les catégories de requêtes suivantes :

Dans ses normes antérieures, la CLI s'était engagée à planifier les audiences dans les 25 jours ouvrables et à rendre des décisions dans les 5 jours dans 80 % des cas.

Modifications à la Loi sur la location à usage d'habitation

La Loi sur la location à usage d'habitation a fait l'objet d'un certain nombre de modifications cette année. À la suite de ces modifications, la CLI a mis à jour son site Web, ses brochures, ses formulaires et ses lignes directrices d'interprétation. Voici quelques-unes de ces modifications :

Modification des formulaires

Statistiques

En 2017-20178, la CLI a reçu 80 791 requêtes. Ce total comprend les requêtes provenant de locateurs, de locataires et de coopératives de logement. Ce volume est resté relativement constant par rapport à l'exercice précédent.

La proportion des requêtes de locateurs et de locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, l'année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à la CLI. Ce dernier exercice n'a pas fait exception puisqu'environ 90 % des requêtes provenaient de locateurs et 10 % de locataires.

Les requêtes en résiliation de la location et en expulsion du locataire constituent toujours la majeure partie des dossiers de la CLI. Parmi les requêtes reçues par la CLI, environ 61 % visaient à faire résilier la location en raison du non-paiement du loyer.

Tableau

Tableau

Tableau 31 : Comparaison du nombre annuel de requêtes à la CLI de 2015 à 2018

* Pour un petit nombre de cas, les requêtes « réglées » ont été réactivées dans le système de gestion de cas (p. ex. lorsque la CLI a accueilli une demande de révision d'une ordonnance). Ainsi, une même requête peut mener à plus d'un règlement. Par conséquent, le nombre de requêtes en instance à la fin de l'exercice n'équivaut pas nécessairement au nombre des requêtes recensées pour l'exercice précédent augmenté du nombre de « requêtes reçues » et diminué du nombre des « requêtes réglées ». Avec l'adoption de nouvelles normes de service, le « cycle de vie » moyen des requêtes est de 8 semaines, ce qui représente une charge de travail d'environ 12 000 requêtes actives.

Tableau 32 : Comparaison par mode de règlement pour les requêtes de locateurs ou de locataires présentées à la CLI de 2015 à 2018

1 Abandon ordonné à l'audience
2 Réglées par médiation; règlement par médiation ordonné à l'audience
3 Contestation ou non-contestation ordonnée à l'audience; ordonnance faisant suite à une révision
4 Ordonnances rendues ex parte; ordonné en vertu d'une entente visée par l'article 206
5 Abandonnées; ordonnance annulée; modification ordonnée; modification refusée

Tableau 33 : Comparaison par mode de règlement pour les requêtes en expulsion de coopératives de logement présentées à la CLI de 2015 à 2018

* Requête retirée ou abandonnée; les parties ont elles-mêmes réglé leur différend.

Tableau 34 : Comparaison du nombre de requêtes de locateurs ou de locataires présentées à la CLI reçues selon la région

* Lorsque le système ne peut pas associer un code postal à une région dans une requête déposée par voie électronique, celle-ci est assignée au « bureau principal ».

Tableau 35 : Comparaison du nombre de requêtes de coopératives de logement reçues par la CLI selon la région
Tableau 36 : Comparaison du nombre et des types de requêtes de locateurs reçues par la CLI de 2015 et 2018
Tableau 37 : Comparaison du nombre et des types de requêtes de locataires reçues par la CLI de 2015 et 2018
Tableau 38 : Comparaison du nombre et des types de requêtes de coopératives de logement reçues par la CLI de 2015 et 2018

Normes de service

Dans le passé, la CLI s'était engagée à programmer les audiences dans les 25 jours ouvrables suivant le dépôt de la requête et à rendre des décisions dans les cinq jours suivant la fin de l'audience dans 80 % des cas. Comme mentionné plus haut, en décembre 2017, la CLI a instauré de nouvelles normes de service pour donner aux locateurs et aux locataires une meilleure idée du temps nécessaire pour régler leur cas. La CLI fera rapport sur les nouvelles normes de service à partir de 2018-2019.

Tableau

Tableau

Tableau 39 : Comparaison aux normes de service de la CLI pour les audiences de 2015 à 2018

Centre d'appel

En vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation, la CLI est tenue de fournir aux locateurs et aux locataires des renseignements sur leurs droits et obligations en vertu de la Loi. Cette obligation est satisfaite en partie par le centre d'appel de la CLI.

Tableau

Tableau 40 : Comparaison des données du centre d'appel de la CLI de 2015 à 2018


tjso.ca
Retour à la table des matières



Tribunal de l'aide sociale

Un homme témoigne en faisant des gestes à une table de réunion. L'arbitre écoute en prenant des notes. La représentante légale de l'homme est assise à côté de l'homme. L'intimé est assis de l'autre côté de la table.

Ce que nous faisons

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) entend les appels de personnes à qui on a refusé de l'aide sociale ou qui reçoivent de l'aide sociale, mais ne sont pas d'accord avec une décision qui a des répercussions sur :

Pour préserver la confidentialité des renseignements personnels, les appels sont instruits à huis clos, comme l'exige la loi.

Autorité législative

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été créé en vertu de la partie IV de la Loi sur le programme Ontario au travail. Les appels sont instruits en vertu de cette loi et de la Loi sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Points saillants des activités

Ordonnances sur consentement pour les appels en matière de handicap

Depuis le 1er janvier 2018, les parties au Tribunal de l'aide sociale (TAS) peuvent conclure une entente de règlement d'un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pendant l'audience.

La procédure est très simple. Si les deux parties conviennent d'un règlement pour l'appel, on leur demandera de consigner leur entente par écrit en utilisant le formulaire de Confirmation de règlement et demande d'ordonnance rendue avec le consentement des parties (formulaire 9). Cette entente peut être conclue avant ou pendant l'audience, y compris à la toute fin.

Les parties demandent ensuite au membre de fermer le dossier en rendant une ordonnance sur consentement. En vertu d'une telle ordonnance, l'entente proposée par les parties devient une ordonnance du tribunal. S'il est convaincu que les deux parties comprennent les modalités de l'entente, le membre rend l'ordonnance sur consentement et ferme le dossier. Dans un tel cas, le membre ne rend pas de décision. L'ordonnance sur consentement clôt le dossier.

Dossiers électroniques dans la salle d'audience

Le TAS poursuit avec succès l'utilisation de fichiers électroniques. Environ 95 % des audiences ont été menées à l'aide de fichiers électroniques en 2017-2018, comparativement à 80 % l'exercice précédent. Ce pourcentage continuera d'augmenter à mesure du traitement des demandes sur papier reçues avant le passage aux dossiers électroniques en janvier 2016.

Les dossiers d'audience électroniques présentent de nombreux avantages. Lorsqu'un arbitre n'est pas disponible, un autre arbitre peut accéder en tout temps au dossier depuis le lecteur partagé, évitant ainsi les ajournements coûteux. Les arbitres peuvent également naviguer rapidement dans les dossiers en passant d'un onglet à l'autre, en surlignant des passages importants, en ajoutant des commentaires ou en rédigeant des questions sur le dossier électronique au fur et à mesure. Un autre avantage est que les arbitres peuvent copier du texte (un passage tiré d'un rapport médical, par exemple) d'un dossier électronique pour le coller dans leur décision au lieu d'avoir à le retaper.

Depuis que le TAS est passé des dossiers papier aux dossiers électroniques, la réception des documents par courriel facilite leur ajout au dossier électronique. Par conséquent, le TAS a travaillé avec son Comité consultatif des pratiques pour que tous les documents et mémoires soient remis au TAS sous forme électronique, à compter du 1er juillet 2018.

Expansion des communications par courriel

Les communications se font de plus en plus par courriels au TAS. En 2017-2018, plus de 300 personnes des cliniques juridiques et des bureaux d'Ontario au travail (OT) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ont utilisé le courriel pour envoyer des demandes de renseignements et transmettre des petits documents au TAS.

Le TAS prépare une nouvelle directive de pratique sur les méthodes à utiliser pour communiquer avec le TAS. Cette directive inclura des règles claires sur les communications électroniques.

La sécurisation des renseignements communiqués par courriel au TAS est cruciale. De ce fait, le TAS met à l'essai une plate-forme de messagerie sécurisée qui permettra aux utilisateurs d'envoyer des renseignements chiffrés et sécurisés au TAS.

L'utilisation du courriel rend le tribunal plus accessible et appuie l'initiative d'écologisation de la fonction publique de l'Ontario.

Programme de mesure de règlement anticipé

Le TAS continue d'améliorer le programme de mesure de règlement anticipé (MRA). Une séance de MRA se déroule au téléphone avec le concours des deux parties et d'un agent d'aide à la procédure d'appel du TAS qui aide les parties à rechercher des solutions pour régler l'appel sans la tenue d'une audience. Les MRA présentent des avantages pour les parties, car elles permettent de régler l'appel plus rapidement (jusqu'à un mois après son dépôt) plutôt que d'attendre qu'une audience ait lieu plusieurs mois plus tard. Les parties peuvent aussi déterminer elles-mêmes les modalités d'un règlement alors que dans le cas d'une audience, la décision est rendue par un membre.

Cette année, le TAS a tenu 2 073 séances de MRA, soit presque le même nombre que l'exercice précédent. Le taux de règlement était de 44 %, soit une amélioration par rapport au 34 % de l'exercice précédent.

Mesures de règlement anticipé pour les appels de décisions sur l'admissibilité médicale

Un projet pilote de MRA pour les appels de décisions sur l'admissibilité médicale a été lancé en novembre 2015 en partenariat avec l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées et quelques cliniques juridiques.

En raison du succès du programme, il a été décidé de l'étendre à l'échelle de la province, en deux phases sur une année, de mars 2017 à février 2018.

Au cours du projet pilote, 76 % des dossiers ont été réglés (ce qui signifie que l'appelant est toujours considéré comme ayant un handicap) sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience. Les dossiers traités dans le cadre de ce programme sont réglés de deux à trois mois après le dépôt de l'appel comparativement à six à sept mois pour les dossiers qui donnent lieu à une audience.

Le TAS a procédé à un sondage en mars 2018, à la fin de l'expansion d'une année du programme. La réaction a été extrêmement positive, quelque 90 % des participants étant d'avis que le projet pilote était très réussi et qu'on devrait le poursuivre.

Le TAS a donc proposé de poursuivre le programme, avec quelques modifications clés, dans le cadre de ses activités normales. En outre, le TAS prévoit d'examiner l'efficacité du programme au bout d'une année et de fournir la possibilité de faire des commentaires à ce sujet.

Statistiques

Le TAS a reçu 10 124 dossiers d'appel, soit 279 de moins que lors de l'exercice précédent. Le TAS ayant réglé un nombre d'appels supérieur à celui des appels qu'elle a reçus, le nombre de cas en instance a diminué de près de 500. Le délai moyen de traitement des cas a également diminué, passant de 290 jours à 250 jours. Grâce aux améliorations apportées régulièrement aux pratiques de planification, le TAS a été, cette fois encore, en mesure d'atteindre ses objectifs de norme de service dans plus de 80 % des cas.

Tableau

Tableau

Tableau 41 : Comparaison du nombre annuel de demandes au TAS de 2015 à 2018
Tableau 42 : Comparaison par mode de règlement des demandes au TAS de 2015 à 2018

* Les cas retirés peuvent comprendre ceux annulés à la suite d'une séance de médiation fructueuse (appelés « mesure de règlement anticipé » au tribunal).
** Les cas réglés à l'audience comprennent les décisions rendues à la suite d'une audience de réexamen.

Tableau 43 : Comparaison du nombre d'appels devant le TAS selon le programme de 2015 à 2018
Tableau 44 : Comparaison par catégorie des appels pour les demandes au TAS concernant le POSPH entre 2015 et 2018
Tableau 45 : Comparaison par catégorie des appels pour les demandes au TAS concernant le programme OT entre 2015 et 2018
Tableau 46 : Comparaison des décisions concernant le POSPH selon l'issue des appels devant le TAS de 2015 à 2018

* Dossiers rejetés in absentia : l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience.
** Les autres décisions comprennent notamment : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté trop tard; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.

Tableau 47 : Comparaison des décisions concernant le programme OT selon l'issue des appels devant le TAS de 2015 à 2018

* Dossiers rejetés in absentia : l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience.
** Les autres décisions comprennent notamment : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté trop tard; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.

Normes de service

TJSO a des normes de service qui établissent des délais maximaux pour des éléments tels que la planification des audiences et des médiations et la publication des décisions. Chaque année, nous comparons les résultats aux normes.

Tableau

Tableau

Tableau 48 : Comparaison aux normes de service du TAS pour les appels et décisions de 2015 à 2018


tjso.ca
Retour à la table des matières



Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Ce que nous faisons

Les deux Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) entendent les appels interjetés par des parents, tutrices et tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l'identification ou du placement, par le conseil scolaire, d'un enfant en difficulté ayant des besoins exceptionnels en matière d'apprentissage.

Le TEDO - anglais entend les appels des décisions prises par les conseils scolaires publics et catholiques anglais. Le TEDO - français entend les appels des décisions prises par les conseils scolaires publics et catholiques de langue française.

Les TEDO n'entendent les appels qu'une fois que les parents ont interjeté tous les appels possibles au niveau du conseil scolaire en application de la Loi sur l'éducation.

Autorité législative

La Loi sur l'éducation et ses règlements d'application traitent de l'identification ou du placement des élèves en difficulté qui ont des besoins spéciaux en matière d'apprentissage.

Statistiques

Durant l'exercice 2017-2018, le TEDO - anglais a reçu un appel qui a été réglé par médiation. Le TEDO - français n'a reçu aucun appel en 2017-2018.


tjso.ca
Retour à la table des matières



Annexe I : Membres de Tribunaux de justice sociale Ontario
en date du 31 mars 2018

Remarque : Le président exécutif et la présidente exécutive suppléante sont membres de chacun des tribunaux de TJSO.


* Membres qui ont quitté TJSO avant le 31 mars 2018 parce que leur mandat a pris fin ou pour saisir de nouvelles opportunités.

Remarque : les membres peuvent être nommés à plus d'un tribunal.





tjso.ca
Retour à la table des matières