Tribunaux de justice sociale Ontario
Rapport annuel 2016 – 2017
(1er avril 2016 au 31 mars 2017)

Prestation de services à TJSO. Un homme ajuste ses lunettes en regardant une femme estampiller ses formulaires.



Table des matières

Message du président exécutif

Message de la directrice générale

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) Commission de révision des placements sous garde (CRPG) Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) Commission de la location immobilière (CLI) Tribunal de l'aide sociale (TAS) Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) Annexe I – Membres de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) en date du 31 mars 2017

Message du président exécutif

Portrait de Michael Gottheil, président exécutif.


Le slogan de Tribunaux de justice sociale Ontario est « Pour une justice accessible et équitable ».

Au-delà des immeubles accessibles et de l'information formulée en langage clair, nous pensons généralement qu'une « justice accessible » est une « justice rapide et efficiente ». Ce sont là des objectifs importants. L'adage « justice différée est justice refusée » est bien connu, et une justice trop onéreuse est de peu d'utilité à la plupart des gens.

Pour ces raisons, nous déployons beaucoup d'énergie et faisons appel à des compétences spécialisées pour concevoir des systèmes qui sont matériellement et fonctionnellement accessibles, rapides et efficients.

Nous ne cessons de perfectionner nos processus : en améliorant notre accueil des demandes et l'établissement du rôle, et en offrant des audiences par téléphone, par vidéo et, à l'avenir, sur le Web. Nous essayons toujours de veiller à ce que nos décisions soient publiées rapidement, même si nous devons traiter 100 000 dossiers par année. Un véritable défi! Nous surveillons constamment le volume de dossiers et le temps nécessaire pour les régler. Nous publions nos statistiques, et nous faisons preuve de franchise lorsque nous ne respectons pas nos normes.

Toutefois, aussi forts que soient nos efforts pour améliorer nos systèmes, nous devons évitons de trop nous y attacher, car la justice n'est pas qu'affaire de systèmes, aussi importants puissent-ils être. La justice est une question de résultats : équitables, utiles, pratiques et compréhensibles. Des résultats équitables doivent être conformes aux valeurs qui sous-tendent la loi. Lorsque, aux yeux des gens, la justice ne donne plus de tels résultats, son rôle au sein de la société perd de son importance.

C'est pourquoi à Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO), nous voyons plus loin que les systèmes. Nous pensons aux personnes dont les vies sont touchées par les lois que nous mettons en application, à l'expérience que vivent les personnes qui se présentent devant les tribunaux, et aux conséquences de nos décisions.

Comment y parvenons-nous? En reconnaissant que chaque cas concerne de vraies personnes et que chaque affaire est unique. Nous devons nous adapter à ces réalités ainsi qu'au contexte social mouvant dans lequel nous évoluons.

Nous devons être innovateurs. Nous devrons nous adapter.

Comment nous assurer que nous innovons et que nous nous adaptons? Il est clair que nous devons accepter de nous écarter du système et remettre en question le statu quo. Nous devons écouter ceux que nous servons et les organismes qui les soutiennent, y compris les personnes handicapées et celles souffrant de problèmes de santé mentale, les personnes qui sont marginalisées pour des raisons de pauvreté, de race et de religion, et les collectivités autochtones.

Voici quelques exemples de collaboration entre TJSO et ses partenaires communautaires durant l'exercice :

Remettre en question nos certitudes perturbe. Mais, pour être un organisme de justice véritablement réactif, nous devons être à l'écoute et être prêts à faire des changements en fonction de ce que nous entendons. En tant que président exécutif de TJSO, c'est un engagement que je suis prêt à prendre.

Signature de Michael Gottheil

Michael Gottheil, président exécutif
Tribunaux de justice sociale Ontario


tjso.ca
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Message de la directrice générale

Portrait de Ellen Wexler, directrice générale


Je suis heureuse de pouvoir jeter un regard sur l'exercice qui s'est terminé et de souligner certaines de nos réalisations. Nous avons de quoi être fiers puisque nous avons continué d'innover et d'améliorer nos services.

Cet automne, 220 employés et membres de 6 bureaux de Toronto ont déménagé au 25 rue Grosvenor. Les tribunaux se trouvant tous sous le même toit, nous sommes maintenant en mesure d'échanger nos connaissances et notre expertise et de partager l'espace et l'équipement. Notre équipe de direction se réunit plus régulièrement, que ce soit de manière formelle ou informelle, pour apprendre les uns des autres et échanger des idées sur la façon d'améliorer nos opérations.

Le temps et les efforts consacrés à la planification et à l'exécution d'un déménagement de cette ampleur ont été considérables, mais l'innovation et les changements à Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) se poursuivent.

En juin, la Commission de la location immobilière a commencé à permettre aux gens de communiquer par courriel grâce à une application ouverte dans ses huit bureaux. Le courriel offre un moyen pratique de communiquer avec le tribunal et peut aussi être plus facile à utiliser pour les personnes ayant des problèmes auditifs ou d'élocution ou certains troubles d'apprentissage. Je suis heureuse de pouvoir dire que tous les tribunaux de TJSO acceptent maintenant les courriels pour certains types de demandes de renseignements.

En septembre, le Tribunal de l'aide sociale a commencé à tenir des audiences sans documents papier. Les 35 membres du Tribunal ont appris à travailler avec les dossiers électroniques et à mener des audiences munis seulement de leur ordinateur portable et sans dossier papier.

En décembre, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario et la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels ont adopté le système automatisé d'appels comme les autres tribunaux de TJSO. Ce nouveau système offre notamment l'avantage pour les appelants de communiquer directement avec quelqu'un qui connaît leur dossier, et pour les gestionnaires, de voir combien d'appels sont en attente et, au besoin, d'ajouter ou de retirer des agents.

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille a lancé son projet pilote d'inscription au rôle qui permet aux parties de communiquer leur disponibilité par téléconférence. L'objectif est de réduire le temps consacré à trouver une date convenable pour les conférences de facilitation des règlements.

L'outil de dossier électronique de la Commission de la location immobilière permet aux utilisateurs de déposer en ligne l'une des quatre demandes courantes, à tout moment et de n'importe quel endroit. Le nombre de demandes déposées en ligne a augmenté de 10 % au cours du dernier exercice, et 72 % des personnes qui ont utilisé cet outil ont fixé une date d'audience pour leur demande en ligne.

De plus, durant l'exercice, la Commission d'indemnisation des actes criminels a adopté un nouveau système de gestion de cas, ce qui lui a permis d'améliorer le délai de traitement des dossiers de plus de 20 %.

De nombreuses autres réalisations sont décrites dans les pages qui suivent, des réalisations qui consolident nos relations avec nos usagers, facilitent l'accès aux tribunaux, accélèrent le traitement des dossiers et augmentent le règlement extrajudiciaire des différends. Ces réalisations solidifient la position de TJSO en tant que chef de file au sein de la communauté de la justice administrative du Canada.

L'année qui vient s'annonce passionnante. Nous achevons la conception des espaces publics et des salles d'audience au 25 rue Grosvenor. Nous sommes impatients d'avoir un centre des audiences moderne et accessible, situé dans le même édifice que celui où travaillent un grand nombre de notre personnel et de nos membres.

Nous continuerons également à explorer les manières d'améliorer le service que nous offrons aux parties relativement aux quelques 100 000 demandes et appels que nous recevons chaque année. Puisque nos tribunaux affectent la vie de tant d'Ontariens et d'Ontariennes, c'est à la fois un privilège et une responsabilité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour offrir une justice accessible et équitable.

Signature de Ellen Wexler

Ellen Wexler, directrice générale
Tribunaux de justice sociale Ontario


tjso.ca
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Tribunaux de justice sociale Ontario

Présentation d'un élément de preuve dans la salle d'audience. Une femme présente un document à un arbitre. En arrière-plan, des gens sont assis derrière un bureau.

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de huit tribunaux décisionnels qui joue un rôle important dans l'administration de la justice en Ontario. Chaque année, ses tribunaux décisionnels reçoivent et règlent environ 100 000 affaires et offrent un règlement de différends équitable et accessible à des milliers d'Ontariennes et d'Ontariens.

Voici les tribunaux de TJSO : Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, Commission de révision des placements sous garde, Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, Commission de la location immobilière, Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et Tribunal de l'aide sociale.

Les genres de différends que nous traitons dans le cadre de nos tribunaux sont extrêmement variés. Nous réglons des différends entre locateurs et locataires, nous entendons des appels de demandeurs d'aide sociale, et des plaintes de personnes qui pensent qu'elles ont reçu un service inéquitable des sociétés d'aide à l'enfance. Nous traitons des requêtes concernant les droits de la personne et les droits des enfants et des familles en matière d'éducation. Nous évaluons et versons les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.

Autorité législative

Tribunaux de justice sociale Ontario a été créé en 2011 en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). La LRGTDNT permet au gouvernement de regrouper des tribunaux d'arbitrage au sein d'une organisation, appelée un groupe « s'il est d'avis que les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément. » Chaque tribunal qui est membre du groupe de Tribunaux de justice sociale Ontario conserve les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

La Loi sur l'exercice des compétences légales prévoit le cadre général de la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l'Ontario.

Mandat, mission et énoncé de valeurs

Notre mandat

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de huit tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois concernant la surveillance des services à l'enfance et à la famille, la justice pour la jeunesse, les droits de la personne, la location à usage d'habitation, les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents, l'aide sociale (et notamment le soutien aux personnes handicapées) et l'éducation de l'enfance en difficulté.

Notre mission

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :

Nos valeurs

Les valeurs fondamentales définissent la façon dont TJSO et les tribunaux qui en font partie abordent leur mandat. Elles constituent le fondement des règles et des politiques, déterminent la façon dont on les applique, et la manière dont nous faisons la prestation des services au public. Voici les valeurs fondamentales :

Accessibilité

Équité et indépendance

Rapidité

Transparence

Professionnalisme et service public

Points saillants des activités de TJSO

TJSO cherche sans cesse à rendre ses tribunaux plus accessibles, à perfectionner les compétences particulières de ses arbitres et à faire de ses tribunaux et de TJSO des chefs de file du domaine de la justice.

Statistiques relatives au volume de dossiers (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)



Site Web – tjso.ca

Le portail de TJSO a été consulté par environ 770 954 utilisateurs et 3 609 344 pages ont été visualisées en 2016-2017. En comparaison, le portail avait été consulté par 563 571 utilisateurs et 2 646 144 pages avaient été visualisées en 2015-2016. Ces chiffres excluent les utilisateurs du gouvernement de l'Ontario. Dans l'ensemble, le trafic a augmenté d'environ 37 %, dont 8,7 % sont liés à l'ajout de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) au portail en avril 2016. Les 28,3 % restants sont dus à d'autres facteurs, notamment : plus de communications de la part de TJSO qui dirigent les gens vers le site; des liens sur les documents imprimés; des liens provenant d'autres sites; TJSO apparaissant plus souvent dans les résultats des moteurs de recherche, et ce, probablement parce que le contenu des sites est plus pertinent et que le portail Web existe depuis un certain temps.


* Chiffres estimatifs.

Environ 74,7 % des pages visualisées étaient des pages du site de la CLI; 8,6 % consistaient en des pages du site du TDPO et 4 % et de la CIVAC. Les 12,7 % qui restent étaient répartis entre les autres tribunaux et les pages organisationnelles de TJSO.

Le pourcentage d'usagers qui utilisaient un ordinateur de bureau ou une tablette a diminué cette année, alors que celui des utilisateurs de téléphone mobile a augmenté de 4 %. 67,2 % des usagers utilisaient un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif, 27,3 % un téléphone mobile et 5,5 %, une tablette.

Expansion des communications par courriel

TJSO a continué à accroître l'utilisation du courriel comme moyen pour les parties de communiquer avec nos tribunaux :

Publication de l'inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario

L'inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario a été publié sur tjso.ca en septembre. L'inventaire regroupe tous les ensembles de données de TJSO et indique si chacun d'entre eux est ouvert, en cours de révision ou restreint en vertu de la Directive sur les données ouvertes de l'Ontario. La Directive enjoint tous les organismes provinciaux à publier une liste des ensembles de données qu'ils créent, recueillent ou gèrent. Cette directive a pour but de favoriser la transparence et la reddition de compte.

Grande accessibilité en ligne

Nous avons continué à convertir tous nos fichiers PDF (sauf les formulaires) en format HTML sur le Web. Le format HTML permet de naviguer facilement lorsqu'on se sert d'un lecteur d'écran et il utilise moins de données qu'un téléchargement de fichier PDF, ce qui est important pour les 27 % de visiteurs qui accèdent au site Web de TJSO à l'aide d'un appareil mobile. Les documents HTML peuvent être sauvegardés sur un ordinateur tout comme les fichiers de tout autre format. Plus de 65 % des 340 documents PDF sur le portail Web de TJSO sont maintenant en format HTML.

Après avoir rectifié des erreurs, supprimé des renvois désuets, normalisé le formatage et ajouté des liens (ou les avoir mis à jour) dans le cadre de ce projet, nous disposons maintenant de documents dont le contenu est à jour, exact et cohérent dans une mesure accrue.

Tous les nouveaux documents, comme les avis de pratique et les brochures, sont aussi créés en format HTML.

Partage des bureaux de TJSO situés au centre-ville de Toronto

À l'automne 2016, 220 employés de 6 bureaux de Toronto ont déménagé au 25, rue Grosvenor. Le déménagement concernait le personnel et les membres de tous les tribunaux de TJSO. Le personnel des services opérationnels, y compris les services juridiques, les ressources humaines et la planification des activités, a aussi fait partie du déménagement.

À la suite du déménagement, l'espace occupé par TJSO a diminué d'environ 12 000 pieds carrés. Les frais de location ne font pas partie du budget de TJSO. Néanmoins, le déménagement permettra au ministère du Procureur général d'économiser plus d'un million de dollars en frais de location chaque année.

Le partage des bureaux de TJSO au centre-ville de Toronto était prévu depuis la création de TJSO en 2011. Le personnel et les membres de différents tribunaux ont ainsi plus d'occasions d'échanger de l'information et de partager leurs expériences maintenant qu'ils travaillent près les uns des autres. Un autre avantage de ce regroupement dans un même endroit est que le personnel et les membres du tribunal ont un accès plus direct au personnel des services opérationnels. En fait, selon un sondage réalisé après l'emménagement auprès des personnes ayant déménagé au 25 rue Grosvenor, les répondants ont le plus souvent mentionné « accès aux collègues » comme élément qu'ils appréciaient le plus.

Dans le cadre de la phase 2, les espaces publics, les comptoirs de service, les salles d'audience et le bureau de Toronto Sud de la CLI seront transférés dans les installations rénovées. Durant le dernier exercice, la conception de la phase 2 a été terminée, et les entrepreneurs ont achevé les travaux. Le nouvel espace devrait être prêt au printemps 2018.

Modalités de travail flexibles

Durant cet exercice, de nombreux employés de TJSO se sont vu offrir des modalités de travail flexibles pour la première fois. Il s'agit de semaines de travail comprimées pendant lesquelles les employés travaillent plus d'heures en contrepartie de congés, et d'un horaire de travail flexible selon lequel les employés ont la possibilité de commencer ou de terminer leur journée de travail plus tôt ou plus tard.

Les objectifs des modalités de travail flexibles sont :

Perfectionnement professionnel des membres

TJSO dispose d'un programme de perfectionnement professionnel pour les arbitres et les médiateurs, qui est unique au Canada. Le programme se compose de trois éléments : le perfectionnement des compétences (p. ex. la rédaction des décisions), une formation sur les procédures, la loi et la jurisprudence ainsi que sur le contexte social et culturel qui leur révélant le point de vue de nos usagers et les problèmes auxquels ils font face.

L'« Institut de développement professionnel », une conférence tenue à l'intention des 200 arbitres et médiateurs de TJSO, a eu lieu pour la cinquième fois en juin 2016. Pour la première fois, on y a utilisé la téléconférence et la vidéoconférence. L'édition présentée cette année comprenait :

Cette année, 53 nouveaux membres se sont joints à TJSO. Ils ont reçu une formation de base qui comprenait des modules sur les principes du droit administratif et sur la justice naturelle et l'équité procédurale, l'interprétation des lois, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les obligations d'ordre éthique ainsi que sur l'indépendance des arbitres, les droits de la personne et d'autres domaines du droit liés au mandat du tribunal.

Parmi d'autres formations de perfectionnement professionnel, citons des modules de formation destinés à tous les membres concernés par le domaine des droits de la personne, la rédaction de décisions, les dossiers électroniques, les règles de preuve, l'évaluation de la crédibilité ainsi qu'une session intensive sur le processus de règlement de différends dans une perspective autochtone. Un grand nombre de membres du TDPO ont visionné le webinaire le Human Rights Summit présenté par le Barreau du Haut-Canada.

Le programme de perfectionnement professionnel de TJSO comprend aussi des cours de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators, du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, de l'Association du Barreau de l'Ontario et de l'Institut canadien d'administration de la justice.

Formation du personnel et des gestionnaires

Dans le cadre de l'initiative Aperçu autochtone de TJSO, les gestionnaires ont suivi une formation qui les a sensibilisés aux collectivités autochtones et qui comprenait une discussion sur la façon de mieux répondre aux besoins des Autochtones qui se présentent devant nos tribunaux.

Les gestionnaires ont aussi participé à d'autres formations, dont un atelier sur la façon d'aborder des conversations difficiles.

Une formation sur les documents accessibles et rédigés en langage clair a été suivie par 64 employés et gestionnaires. Les séances ont montré aux participants comment utiliser un langage clair au téléphone et dans la correspondance, et comment créer des documents lisibles par des personnes qui utilisent un lecteur d'écran.

Les agents des services à la clientèle de la CLI ont suivi une formation sur la Loi sur la location à usage d'habitation et le traitement des appels provenant du public.

Formation en langue française à l'intention des employés et des membres bilingues

Les arbitres et employés bilingues de TJSO, de Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario et des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario se sont réunis pour suivre une formation de trois jours en français les 6, 7 et 8 mars 2017, à Toronto. Cette formation à l'intention des professionnels bilingues comprenait : des audiences bilingues fictives; des exposés sur la jurisprudence récente; des outils et des ressources partagés sur la terminologie juridique, la diversité et l'inclusion, et la santé mentale.

Examen des documents de responsabilisation à l'égard du public

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux exige que les tribunaux décisionnels publient des documents de responsabilisation à l'égard du public et qu'ils les examinent tous les trois ans après leur première publication. En 2016-2017, TJSO a examiné et mis à jour ses documents et les a présentés au procureur général aux fins d'approbation, à l'exception du plan d'éthique qui a été approuvé par le commissaire aux conflits d'intérêts. Les documents de responsabilisation à l'égard du public comprennent :

Nouveaux visages, nouveaux rôles

Accessibilité et diversité à TJSO

L'accès à la justice, la diversité et l'inclusion sont des valeurs fondamentales de TJSO. Nous nous sommes engagés à offrir un milieu de travail inclusif qui reflète la diversité de l'Ontario, et à concevoir des politiques, processus et services libres de toute entrave.

Les engagements en matière d'accessibilité et d'inclusion se trouvent dans la mission et les valeurs fondamentales de TJSO, dans notre Code de conduite et dans notre plan d'activités.

Accessibilité

En 2016-2017, TJSO a amélioré l'accessibilité à ses services en :

Diversité

En 2016-2017, TJSO a favorisé la diversité en :

Ressources humaines

TJSO compte :

Certains membres sont nommés à plus d'un tribunal.

Information financière

* La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) s'est jointe à TJSO le 1er avril 2015. 2015-2016 et 2016-2017 comprennent les dépenses de la CIVAC, ce qui n'est pas le cas pour 2014-2015.


* Le volume de dossiers de la CIVAC a augmenté de 5 % en 2016-2017, ce qui a entraîné une augmentation des paiements de transfert.

Nota : En 2016-2017, la CIVAC a déposé 303 284 $ dans le Trésor pour des montants que le requérant recouvre dans le cadre d'actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVAC).

* Les frais des demandes à la CLI ont été augmentés le 16 janvier 2017.
** L'information financière pour 2014-2015 a été mise à jour en fonction du rapport annuel précédent afin de tenir compte des derniers rajustements.


tjso.ca
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Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Audience à la CRSEF. À une table, dans une salle de conférence, une avocate munie d'un ordinateur portable parle à une arbitre assise au bout de la table. De l'autre côté de la table, un couple, les demandeurs, regarde.

Ce que nous faisons

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) révise des décisions et tient des audiences relatives à plusieurs questions concernant les enfants, les adolescents et les familles en Ontario.

Autorité législative

Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF), la CRSEF est chargée de réviser :

Aux termes de la Loi sur l'éducation, la Commission peut entendre des appels concernant le renvoi d'élèves par des conseils scolaires.

Aux termes de la Loi sur l'adoption internationale, la Commission peut réviser :

Points saillants des activités

Soutien à la Division des enfants et des jeunes de Tribunaux de justice sociale Ontario

La CRSEF continue de soutenir le travail de la Division des enfants et des jeunes sous la direction de la nouvelle présidente associée de la Commission. La TJSO a mis sur pied la DEJ afin d’assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes qui sont parties à des affaires devant ses tribunaux. En mars 2017, le travail a commencé pour établir le cadre d'un projet pilote qui sera lancé en juin 2017. Dans ce projet, les demandes provenant du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario concernant des enfants et des jeunes seront acheminées à la Division pour traitement et arbitrage.

Projet pilote d'inscription au rôle

En juillet 2016, la CRSEF a lancé un projet pilote visant à modifier son processus d'inscription au rôle : Présenter une plainte contre une société d'aide à l'enfance pour services demandés ou reçus.

Dans le projet pilote, des sociétés d'aide à l'enfance sélectionnées sont invitées à participer à une conférence téléphonique avec des demandeurs pour discuter de leur disponibilité à participer à une conférence de facilitation des règlements préparatoire à l'audience. L'objectif est de diminuer le temps consacré à trouver une date convenable pour les discussions de facilitation des règlements. Durant l'année qui vient, la Commission évaluera l'efficacité du projet et décidera s'il convient de l'étendre à toutes les sociétés d'aide à l'enfance de l'Ontario.

Nouveau système d'appels

La CRSEF a remplacé sa ligne d'accueil par un système automatisé d'appels. Les personnes qui appellent peuvent toujours parler à une réceptionniste, mais elles peuvent également obtenir à présent des renseignements sur le travail de la Commission et, si elles ont un dossier actif, être directement transférées à un agent de traitement des cas.

Statistiques

Durant cet exercice, le nombre total de demandes a augmenté de 11 %, mais les demandes de révision d'un refus d'une demande d'adoption (art. 144) et les demandes d'appel du renvoi d'un élève par un conseil scolaire (art. 311.7) ont augmenté de plus de 88 %.

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 : Dossiers traités
Tableau 2 : Demandes traitées par type de règlement : article 61 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Retrait d'un pupille de la Couronne
Tableau 3 : Demandes traitées par type de règlement : article 68 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Plaintes contre une société d'aide à l'enfance
Tableau 4 : Demandes traitées par type de règlement : article 144 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Rejet d'une demande d'adoption ou retrait d'un enfant placé en vue de son adoption
Tableau 5 : Demandes traitées par type de règlement : article 36 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Demande de révision d'un placement en établissement
Tableau 6 : Demandes traitées par type de règlement : article 124 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Révision d'une admission d'urgence en milieu fermé
Tableau 7 : Appels traités par type de règlement : article 311.7 de la Loi sur l'éducation - Appels à l'encontre du renvoi d'un élève par un conseil scolaire
Tableau 8 : Demandes traitées par type de règlement : articles 5 et 6 de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale - Demandes d'adoption internationale (refus de la demande d'adoption à l'étranger)

Normes de service

TJSO vise à atteindre ses normes de service en tout temps. Toutefois, ce n'est pas toujours possible, et notre engagement est de respecter ces normes au moins 80 % du temps.




tjso.ca/crsef
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Commission de révision des placements sous garde

Ce que nous faisons

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) est chargée des demandes et formule des recommandations sur le placement d'adolescents sous garde ou détention en ce qui a trait à ce qui suit :

Autorité législative

La CRPG est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Statistiques

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 : Dossiers traités
Tableau 2 : Demandes traitées par mode de règlement
Tableau 3 : Enquêtes tenues

Lors d'une enquête, un membre de la CRPG appelle ou recontre les gens visés avant de prendre sa décision.

Normes de service

TJSO vise à atteindre ses normes de service en tout temps. Toutefois, ce n'est pas toujours possible, et notre engagement est de respecter ces normes au moins 80 % du temps



tjso.ca/crpg
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Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Audience à la CIVAC. Un homme fait des gestes pendant son témoignage. L'arbitre prend des notes tout en écoutant.

Ce que nous faisons

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d'actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées.

La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d'actes criminels doivent assumer.

La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels, qui prévoit que toutes les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.

Autorité législative

La CIVAC est constituée en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Points saillants des activités

Un nouveau système de gestion de cas

En octobre 2016, la CIVAC a lancé son nouveau système de gestion des cas. Le système précédent était en usage depuis 20 ans et utilisait des logiciels et du matériel dépassés.

La collecte des exigences pour le nouveau système a commencé à la fin de 2015 et s'est poursuivie en 2016. De mars à octobre 2016, la CIVAC a pleinement participé aux essais d'acceptation des utilisateurs, à la formation du personnel et des membres, à l'élaboration du guide des utilisateurs, aux processus d'uniformisation et d'élimination, et à l'élaboration des rapports.

La capacité de production de rapports du nouveau système de gestion des cas permet à la CIVAC d'avoir accès à des statistiques en temps réels et de les analyser. En étudiant fréquemment les statistiques relatives à la productivité, au volume de travail et aux délais, la CIVAC peut ajuster ses processus pour les rendre plus efficaces.

Mises à jour des formulaires et des guides

En décembre 2016, la CIVAC a publié des guides et des formulaires de demande révisés. Ces nouveaux guides et formulaires :

Réunion inaugurale du Comité consultatif des pratiques

La première réunion du Comité consultatif des pratiques de la CIVAC a eu lieu en avril 2016. Le Comité rassemble les intervenants des organismes de défense des victimes, des services de police, des programmes de soutien communautaire, des cliniques juridiques ainsi que d'autres organisations et organismes du gouvernement. Il fait des commentaires utiles sur les procédures de la CIVAC et aide celle-ci à élaborer des processus, des directives et des lignes directrices afin de mieux servir les victimes.

Statistiques

En octobre 2016, la CIVAC a lancé un nouveau système de gestion de cas. Pendant que le personnel s'ajustait au nouveau système, les délais de traitement ont d'abord été plus longs. Le nombre de dossiers traités a diminué de 65 % au cours des deux premiers mois qui ont suivi le lancement. Toutefois, au cours du 4e trimestre (du 1er janvier au 31 mars), le traitement des dossiers à la CIVAC a augmenté de 22 % par rapport à la même période l'exercice précédent.

Pour préparer le lancement du nouveau système de gestion de cas, la CIVAC a recensé les dossiers qui avaient été abandonnés, ce qui s'est traduit par une augmentation du nombre de rejets.

Une modification apportée à la loi en 2016 a supprimé l'obligation pour les victimes de présenter une demande à la CIVAC dans les deux ans qui suivent des actes de violence conjugale ou sexuelle. La CIVAC a ainsi connu une baisse importante du nombre de demandes de prorogation du délai.

La répartition des demandes par région est demeurée passablement stable et un petit nombre de demandes sont passées de la région de Toronto à celle de l'Ouest. Conformément à la tendance observée lors des exercices précédents, la répartition des demandes entre les victimes de sexe féminin et celles de sexe masculin est juste un peu moins de 60 % et de 40 %. Les personnes faisant partie du groupe des 35-64 ans continuent de former le principal contingent de demandeurs à la CIVAC.

Le nombre d'audiences écrites a légèrement diminué à 3 % du nombre de dossiers traités par la CIVAC par rapport à l'exercice précédent. Le nombre total d'audiences a diminué de 6 % comparativement à l'exercice précédent. Cette diminution est principalement due à la baisse de productivité pendant la période de lancement du système de gestion de cas.

Le montant accordé sous forme d'indemnités a connu une légère diminution de 4 %, ce qui est en accord avec la diminution du nombre d'audiences tenues. Les indemnités versées totalisent 24,7 millions de dollars, et les « douleurs et souffrances » demeurent la principale catégorie d'indemnisation.

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 : Dossiers traités*
Tableau 2 : Demandes traitées par mode de règlement

* Des changements à la législation ont réduit le nombre de demandes de prorogation.
** En dehors du champ de compétence, demande présentée deux fois, décès du demandeur.

Tableau 3 : Demandes par région
Tableau 4 : Demandes par sexe
Tableau 5 : Demandes par âge
Tableau 6 : Types d'audience
Tableau 7 : Indemnités versées par type

Normes de service

TJSO vise à atteindre ses normes de service en tout temps. Toutefois, ce n'est pas toujours possible, et notre engagement est de respecter ces normes au moins 80 % du temps.



tjso.ca/civac
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Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Médiation au TDPO. Un homme raconte son histoire à un arbitre dans une salle de conférence. L'arbitre écoute.

Ce que nous faisons

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) résout les plaintes de discrimination ou de harcèlement déposées en vertu du Code des droits de la personne, et ce, d'une façon juste et équitable et dans les délais prescrits. Il offre d'abord aux parties l'occasion de régler le différend dans le cadre d'une médiation. Si les parties refusent la médiation ou que ce processus ne permet pas de régler le différend, le TDPO tient une audience.

Autorité législative

Le TDPO est régi par le Code des droits de la personne de l'Ontario.

Points saillants des activités

Modifications dans les règles

Deux modifications apportées aux règles de procédure du TDPO sont entrées en vigueur le 10 mai 2016. La première concerne la règle 9.3. Les requérants ont maintenant 21 jours pour déposer une réplique à une défense, alors qu'ils avaient auparavant 14 jours. La deuxième modification concerne la règle 8.2. Les intimés n'ont plus besoin de déposer une défense complète pour demander le report de la requête lorsque les questions en litige font l'objet d'une instance de grief ou d'arbitrage en cours. À la place, ils peuvent fournir une copie du document introductif de l'instance de grief et expliquer au tribunal pourquoi ils pensent que la requête devrait être reportée.

Nouveau système d'appels

Le TDPO a remplacé sa ligne d'accueil par un système automatisé d'appels. Les personnes qui appellent peuvent toujours parler à une réceptionniste, mais elles peuvent également obtenir à présent des renseignements sur le travail du TDPO et ont la possibilité d'accéder directement au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne ou d'être transférées directement à un agent de traitement des cas si elles ont un dossier actif.

Information et sensibilisation

Le TDPO, de concert avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, a accueilli en janvier une délégation de la Commission sur l'égalité des chances (CEC) de l'Ouganda. Le TDPO a communiqué des renseignements sur ses pratiques administratives et décisionnelles. La visite faisait partie du projet de la Commission ougandaise de renforcer sa capacité à mettre en œuvre son mandat qui consiste à éliminer la discrimination et les inégalités en Ouganda.

Statistiques

Le TDPO continue de connaître une augmentation du nombre de demandes reçues. L'augmentation a été de 3 % de 2014-2015 à 2015-2016 et de pratiquement 7 % de 2015-2016 à 2016-2017.

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 : Dossiers traités

* Les dossiers actifs à la fin de l'exercice comprennent ceux qui ont été « reportés » ou mis en suspens jusqu'à ce qu'ils soient traités dans le cadre d'une autre procédure tenue à l'extérieur du TDPO. 493 dossiers ont été reportés en 2016-2017 et 467 en 2015-2016
** Le temps qui s'écoule en moyenne entre le moment où la demande est acceptée et la fermeture du dossier.

Tableau 2 : Décisions publiées par type

En 2016-2017, le TDPO a émis 1 394 directives d'évaluation de la cause, qui aident les parties à préparer l'audience.

Tableau 3 : Demandes par code postal du demandeur
Tableau 4 : Nombre de demandes (exprimé en pourcentage) par domaine social prévu au Code

Puisque certaines demandes se rapportent à de la discrimination alléguée dans plus d'un domaine social, les totaux dépassent 100 %.

Tableau 5 : Nombre de demandes (exprimé en pourcentage) par motif prévu au Code

Puisque plusieurs demandes sont assorties de plus d'un motif, les totaux dépassent 100 %.

Tableau 6 : Séances de médiation tenues
Tableau 7 : Représentation lors de la médiation
Tableau 8 : Représentation lors de l'audience

Normes de service

TJSO vise à atteindre ses normes de service en tout temps. Toutefois, ce n'est pas toujours possible, et notre engagement est de respecter ces normes au moins 80 % du temps.




tjso.ca/tdpo
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Commission de la location immobilière

Salle d'attente de la CLI : une femme prend un numéro dans un distributeur. En arrière-plan, une autre femme obtient des services au guichet.

Ce que nous faisons

La Commission de la location immobilière (CLI) a été créée le 31 janvier 2007 et elle est chargée de faire ce qui suit :

Autorité législative

La Commission de la location immobilière a été créée en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH).

Points saillants des activités

Audiences de gestion de cas – Une nouvelle approche pour les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal

En mars 2017, la CLI a commencé à tenir des audiences de gestion de cas pour les requêtes déposées par des locateurs qui désirent demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal en raison de dépenses en immobilisations encourues (rénovations, réparations, remplacements ou nouveaux agrandissements). Les audiences de gestion de cas permettent aux deux parties de discuter et de possiblement convenir d'une augmentation de loyer raisonnable.

Pendant les audiences de gestion de cas, un agent de règlement des différends tente d'aider les deux parties à trouver une entente. Si les parties parviennent à une entente, l'agent de règlement des différends consigne les modalités de l'entente dans une ordonnance appelée ordonnance sur consentement. Si la requête ne se règle pas lors de l'audience de gestion de cas, elle est fixée pour une audience complète devant un arbitre à une date ultérieure.

Les agents de règlement de différends suivent une structure d'audience de gestion de cas standard, qui offre une approche cohérente et transparente au règlement des requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal. Locateurs et locataires reçoivent avec leur avis d'audience des renseignements sur la façon de se préparer à l'audience de gestion de cas.

Transmission par courriel des trousses relatives aux avis d'audience aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc

En mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) ont commencé à recevoir des trousses relatives aux avis d'audience par courriel plutôt que par la poste. Ces requérants reçoivent ainsi les avis d'audience plus rapidement qu'auparavant.

La modification a été apportée après des consultations et des essais auprès des intervenants. Les requérants qui déposent des requêtes en bloc peuvent aussi recueillir des trousses relatives aux avis d'audience au bureau de la CLI.

Au même moment, la CLI a introduit la Fiche d'information sur les requêtes déposées en bloc. Sur cette fiche, les requérants doivent fournir des renseignements sur les requêtes qui font partie du dépôt en bloc, en mentionnant les personnes qui devraient recevoir les trousses et en indiquant s'ils viendront chercher les trousses ou s'ils souhaitent les recevoir par courriel.

Changements aux droits de dépôt d'une requête

Les droits à payer pour la plupart des requêtes à la CLI ont augmenté d'environ 10 % le 16 janvier 2017. De plus, des droits s'appliquent maintenant à deux types de requêtes des locataires qui étaient auparavant gratuites, de sorte que les droits de toutes les requêtes des locataires sont de 50 $. Les droits pour les requêtes des locataires n'avaient pas été augmentés depuis la création de la CLI en 1998. La dernière augmentation pour les droits des requêtes des locateurs a eu lieu en 2009.

Au même moment que l'augmentation des droits, la CLI a offert un rabais de 10 % pour les requêtes déposées en ligne. Après l'établissement de ce rabais, le nombre de requêtes déposées en ligne a augmenté de 65 %.

Les personnes à faible revenu peuvent demander une dispense du paiement des droits. Le seuil de revenu pour les dispenses de paiement des droits a été augmenté de 10 % pour compenser l'augmentation des droits.

Nouveau préavis de résiliation de la location pour les victimes de violence familiale ou sexuelle

En septembre, la Loi sur la location à usage d'habitation a été modifiée pour permettre à une victime de violence familiale ou sexuelle de donner un préavis de 28 jours pour rompre son bail si cette personne croit qu'elle ou un enfant résidant avec elle pourrait être exposé à un préjudice ou à des blessures s'ils continuent de résider dans le logement locatif.

À la suite de la modification de la Loi, la CLI, en consultation avec son Comité consultatif des pratiques, a créé un nouvel Avis de résiliation de la location par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15), un nouveau formulaire de déclaration du locataire concernant la violence sexuelle ou familiale et des mauvais traitements.

Blocs d'audiences d'une journée complète

Durant l'été 2016, la CLI a commencé à inscrire au rôle des blocs d'audiences d'une journée complète à Scarborough (dans le bureau de Toronto Est), à Whitby et à Mississauga (au bureau du Centre). Avant ce changement, les audiences à ces endroits étaient mises au rôle par blocs d'audiences d'une demi-journée.

Des blocs d'audiences d'une journée complète contribuent à veiller à ce que toutes les causes soient entendues le jour en question, et ne soient pas ajournées par manque de temps. Par exemple, les parties qui veulent parler avec l'avocat de service pour les locataires ou recourir à la médiation auront quand même suffisamment de temps pour avoir une audience le même jour.

Le changement à l'inscription au rôle sera l'objet de surveillance pour s'assurer qu'il en résulte un règlement plus rapide des différends.

Les bureaux de Toronto Sud et de Toronto Nord ont adopté les audiences d'une journée complète en 2015.

La CLI modifie la façon dont elle traite les demandes de révision d'une ordonnance

En juillet 2016, la CLI a apporté les modifications suivantes à sa façon de traiter les demandes de révision d'une ordonnance.

Examens préliminaires – Les examens préliminaires d'une Demande de révision d'une ordonnance sont maintenant effectués par un vice-président ou un autre membre chevronné de la CLI. Auparavant, tous les membres pouvaient mener cet examen.

Audiences de révision – Si une audience de révision a lieu, le membre qui a procédé à l'examen préliminaire déterminera quel membre mènera l'audience de révision en se fondant sur les paramètres suivants :

Auparavant, le membre qui avait rendu l'ordonnance ne pouvait pas mener l'audience de révision. De surcroît, les règles clarifient maintenant que, bien que la CLI peut entreprendre un examen de son propre chef (règle 29.4), une partie ne peut demander que la CLI exerce ce pouvoir. Toute partie qui souhaite demander une révision doit le faire au moyen de la règle 29.1.

Acceptation des demandes de renseignements se rapportant spécifiquement à une requête par courriel

En juin 2016, tous les bureaux de la CLI ont commencé à accepter les courriels des parties au sujet de leur dossier. Par exemple, les parties peuvent transmettre par courriel des documents concernant leur dossier de requête ou répondre aux demandes de la CLI concernant les dates auxquelles les parties ne sont pas disponibles afin que la CLI puisse fixer une audience. Chaque bureau de la CLI a sa propre adresse de courriel. Le personnel de la CLI a reçu 23 844 courriels à ces comptes, du 1er juin 2016 au 31 mars 2017.

Pour un grand nombre de personnes, il est plus pratique d'envoyer un courriel que de se rendre dans un bureau ou d'attendre que quelqu'un réponde au téléphone. C'est aussi un moyen de communiquer avec la CLI en dehors des heures de bureau.

La CLI ne répond par courriel qu'aux demandes de renseignements se rapportant spécifiquement à une requête. Pour toute demande de renseignements généraux sur les processus de demande et d'audience ou les droits et obligations des locataires et des locateurs, les gens sont invités à se rendre sur le site Web de la CLI ou à téléphoner à la Commission.

Mise à jour sur le projet pilote des audiences de gestion de cas

De septembre 2014 à avril 2015, dans ses bureaux des régions du Sud et de Toronto Sud, la CLI a mené un projet pilote dans lequel les parties devaient participer à des audiences de gestion de cas (AGC) pour les requêtes concernant les droits du locataire (T2) et les requêtes présentées par le locataire concernant l'entretien (T6). L'audience de gestion de cas offre aux deux parties l'occasion de discuter et, possiblement, d'en arriver à une solution qui n'a pas été imposée par l'arbitre.

Pendant l'exercice, la CLI a évalué les taux de règlement et d'ajournement (remise au rôle) des dossiers qui ont été l'objet d'une AGC. Les résultats ont montré que plus des deux tiers des dossiers n'avaient pas été réglés lors d'une AGC et nécessitaient une audience sur le fond. Dans l'un des bureaux, le taux d'ajournement des AGC était plus élevé que celui des audiences sur le fond. Après avoir examiné les résultats du projet pilote et consulté les intervenants, la CLI a décidé de suspendre le projet (dans sa forme actuelle) le 23 janvier 2017.

La CLI utilise maintenant l'expérience acquise dans le cadre du projet pilote pour déterminer les types de requêtes qui conviendraient mieux au processus d'AGC, y compris les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal, qui ont été introduites en mars 2017.

Dossier électronique de la CLI

Lancé en juillet 2015, le dossier électronique de la CLI permet aux locateurs et locataires de partout en Ontario de déposer en ligne les requêtes les plus courantes adressées à la CLI, et ce, à tout moment et depuis n'importe quel endroit.

Durant l'exercice 2016-2017, la CLI a reçu 20 971 requêtes en ligne :

Durant l'exercice, parmi les 64 951 requêtes L1, L2, T2 et T6 adressées à la CLI, 32,2 % ont été déposées en ligne. Cela représente une hausse de près de 10 % par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse peut être attribuée en partie au rabais de 10 % annoncé en janvier 2017 pour le dépôt en ligne des requêtes :

72,1 % des requêtes faites à l'aide du dossier électronique ont mené à l'obtention en ligne d'une date d'audience : 77,1 % des requêtes provenaient des locateurs et 28,2 %, des locataires. Il s'agit d'une hausse de 3 % par rapport à l'exercice précédent.

23,19 % (4 864) des requêtes faites à l'aide du dossier électronique ont été déposées en dehors des heures de bureau, soit une augmentation de 4 % comparativement à l'exercice précédent.

On peut encore poster ou télécopier les requêtes papier; il est également possible de les déposer à l'un des huit bureaux de la CLI ou de les livrer en personne dans l'un des 60 établissements de ServiceOntario à l'échelle de la province.

Sondage sur le dossier électronique de la CLI

Le sondage sur le dossier électronique de la CLI a été mené pendant trois semaines en mai 2016. Parmi les 112 répondants, 63 ont dit avoir utilisé l'outil, et 89 % d'entre eux ont dit l'avoir trouvé convivial. Les principales suggestions d'amélioration ont été :

  1. Plus d'options pour l'inscription au rôle
  2. La possibilité de combiner des requêtes
  3. La capacité d'utiliser le dépôt électronique pour d'autres types de requêtes

La CLI tiendra compte de ces suggestions lorsqu'elle mettra à niveau son outil de dossier électronique.

Statistiques

En 2016-2017, la CLI a reçu 81 432 requêtes. Ce total comprend les requêtes provenant de locateurs, de locataires et de coopératives de logement. Cela représente une augmentation de 1,52 % ou de 1 218 requêtes comparativement à 2015-2016.

La proportion des requêtes de locateurs et de locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, l'année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à la CLI. L'exercice précédent n'a pas fait exception alors que 90 % des requêtes provenaient de locateurs et les 10 % qui restent, de locataires.

Les requêtes en résiliation de la location et en expulsion du locataire constituent toujours la majeure partie des dossiers de la CLI. Parmi les requêtes reçues par la CLI, environ 61 % visaient à faire résilier la location en raison du non-paiement du loyer.

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 : Centre d'appel
Tableau 2 : Toutes les requêtes reçues, réglées ou actives à la fin de l'exercice

* Les totaux pour 2015-2016 et 2016-2017 comprennent les requêtes en expulsion de coopératives de logement sans but lucratif.
** Pour un petit nombre de cas, les requêtes « réglées » ont été réactivées dans le système de gestion de cas (p. ex. lorsque la CLI accueille une demande de révision d'une ordonnance). Ainsi, une requête peut mener à plus d'un règlement. Par conséquent, le nombre de requêtes en instance à la fin de l'exercice n'équivaut pas nécessairement au nombre des requêtes recensées pour l'exercice précédent plus les « requêtes reçues », moins le nombre des « requêtes réglées ».

Il est apparu qu'au moins 25 % des requêtes considérées comme « en instance à la fin de l'exercice » dans le système de gestion de cas ont été de fait réglées. Le personnel s'affaire à mettre à jour le statut de ces requêtes.

Tableau 3 : Requêtes de locateurs/locataires par mode de règlement

1 abandon ordonné à l'audience
2 réglées par médiation; règlement par médiation ordonné à l'audience
3 contestation ou non-contestation ordonnée à l'audience; ordonnance faisant suite à une révision
4 ordonnance rendue ex parte; ordonné en vertu d'une entente visée par l'article 206
5 abandonnées; ordonnance annulée; modification ordonnée; modification refusée

Tableau 4 : Requêtes en expulsion de coopératives de logement par mode de règlement

1 Requête retirée ou abandonnée; les parties ont elles-mêmes réglé le problème

Tableau 5 : Requêtes provenant de locateurs et locataires par région

* Lorsque le système ne peut pas associer un code postal à une région dans une requête déposée par voie électronique, celle-ci est confiée au « bureau principal ».

Tableau 6 : Requêtes en expulsion de coopératives reçues par région
Tableau 7 : Requêtes de locateurs reçues par type
Tableau 8 : Requêtes de locataires reçues par type
Tableau 9 : Requêtes en expulsion de coopératives reçues par type de demande

Normes de service

TJSO vise à atteindre ses normes de service en tout temps. Toutefois, ce n'est pas toujours possible, et notre engagement est de respecter ces normes au moins 80 % du temps.



tjso.ca/cli
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Tribunal de l'aide sociale

Service à la clientèle du TAS : deux femmes présentent un avis d'audience à un commissionnaire.

Ce que nous faisons

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) entend les appels de personnes à qui on a refusé de l'aide sociale ou qui en reçoivent, mais qui ne sont pas d'accord avec une décision ayant une incidence sur ce qui suit :

Pour préserver la confidentialité des renseignements personnels, les appels sont instruits à huis clos, comme l'exige la loi.

Autorité législative

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été créé en vertu de la partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont régis par cette loi et la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Points saillants des activités

Ordonnances sur consentement pour les appels en matière de handicap

Le TAS souhaite offrir aux parties la possibilité de régler des appels en matière de handicap, à l'audience, par des ordonnances sur consentement

Une ordonnance sur consentement est une entente entre les parties qui règle à l'amiable un appel. Si les parties parviennent à une entente, la tenue d'une audience complète n'est plus nécessaire, et les parties n'ont pas besoin d'attendre la décision du membre. Les modalités d'une ordonnance sur consentement peuvent être exécutées par le tribunal.

En janvier 2017, les intervenants ont été invités à faire des commentaires sur une nouvelle procédure, de nouvelles règles et un nouveau formulaire associés aux ordonnances sur consentement. Le TAS collabore avec son Comité consultatif des pratiques pour mettre en œuvre le nouveau processus.

Le TAS rencontre les administrateurs des services sociaux des Autochtones

Le TAS a présenté trois exposés aux administrateurs des services sociaux des Premières Nations de l'Ontario Native Welfare Administrators' Association (ONWAA) au cours du dernier exercice. Les membres de l'ONWAA administrent le programme Ontario au travail et d'autres programmes sociaux dans les réserves de l'Ontario et peuvent agir comme intimés dans les dossiers de la TAS. Les exposés présentaient un aperçu approfondi du processus d'appel du TAS.

Lors de ces exposés, le TAS a aussi indiqué que Tribunaux de justice sociale Ontario voulait connaître l'opinion des groupes autochtones de l'Ontario sur la façon dont les tribunaux pourraient mieux répondre à leurs besoins.

Ces réunions faisaient partie de l'initiative Aperçu autochtone de TJSO.

Mise à jour de formulaires : Appel et demande de réexamen

En octobre 2016, le TAS a affiché des versions mises à jour de ses formulaires Appel (Formulaire 1) et Demande de réexamen.

Ces nouveaux formulaires sont plus faciles à comprendre et plus simples à remplir. Ils sont de plus accessibles pour les personnes qui utilisent un lecteur d'écran. Ces deux formulaires peuvent être remplis à l'ordinateur ou imprimés puis remplis à la main.

Dossiers électroniques dans la salle d'audience

Depuis le 1er janvier 2016, le TAS a commencé à traiter électroniquement les nouveaux appels. Le TAS a tenu sa première audience en ayant recours aux dossiers d'audience électroniques en septembre 2016.

Pour former les membres à l'utilisation des dossiers d'audience électroniques, le TAS a organisé trois séances d'une demi-journée au cours desquelles les membres ont appris :

Les dossiers d'audience électroniques présentent de nombreux avantages. Lorsqu'un arbitre n'est pas disponible, un autre arbitre peut avoir accès au dossier à partir du lecteur partagé en tout temps, évitant ainsi les ajournements coûteux. Ils peuvent également naviguer rapidement entre les onglets des dossiers, en surlignant des passages importants, ajoutant des commentaires ou rédigeant des questions sur le dossier électronique au fur et à mesure. Un autre avantage est que les arbitres peuvent copier du texte (un passage tiré d'un rapport médical, par exemple) d'un dossier électronique pour le coller dans leur décision au lieu d'avoir à le retaper.

Environ 80 % des audiences ont été menées à l'aide de dossiers électroniques en 2016-2017. Ce pourcentage continuera d'augmenter à mesure du traitement des demandes papier reçues avant le passage aux dossiers électroniques en janvier 2016.

Expansion des communications par courriel

Après le succès du projet pilote mené en 2015-2016, les communications par courriel avec le TAS ont continué à croître durant l'exercice.

Plus de 250 personnes issues des cliniques juridiques et des bureaux d'Ontario au travail (OT) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ont utilisé le courriel pour envoyer des demandes de renseignements et transmettre de petits documents au TAS en 2016-2017.

Depuis que le TAS est passé des dossiers papier aux dossiers électroniques, la réception des documents par courriel facilite leur ajout au dossier électronique.

L'utilisation du courriel rend le tribunal plus accessible et appuie l'initiative Écologisation de la fonction publique de l'Ontario.

Programme de mesures de règlement anticipé

Le TAS continue d'améliorer le programme de mesures de règlement anticipé (PRA). Ce programme est mis en œuvre au téléphone avec le concours des deux parties et d'un agent d'aide à la procédure d'appel du TAS qui soutient les parties lorsqu'elles cherchent des façons de résoudre l'appel sans tenir d'audience. Les parties profitent du PRA, car il permet de résoudre l'appel jusqu'à un mois après son dépôt plutôt que d'attendre qu'une audience ait lieu plusieurs mois plus tard. Les parties peuvent aussi déterminer elles-mêmes les modalités d'un règlement alors que dans le cas d'une audience, la décision est rendue par un membre.

Durant l'exercice, le TAS a tenu 2 075 séances dans le cadre du PRA, soit une hausse de 37 % par rapport à l'exercice précédent. Le taux de règlement s'est établi à 38 %, soit une amélioration par rapport au taux de l'exercice précédent, qui était de 34 %.

Mesures de règlement anticipé pour les appels à l'encontre de révisions de l'admissibilité sur le plan médical

Un projet pilote de mesures de règlement anticipé pour les appels à l'encontre de révisions de l'admissibilité sur le plan médical a été lancé en novembre 2015 en partenariat avec l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées et quatre cliniques juridiques.

De novembre 2015 à février 2017, six autres cliniques juridiques et leurs clients se sont joints au projet pilote, portant le nombre total de cliniques participantes à 10.

En raison du succès du programme, un projet d'expansion à l'échelle de la province, en deux phases et d'une durée d'un an, a débuté en mars 2017 et se poursuivra jusqu'en février 2018.

La première phase (de mars à août 2017) comprend les cliniques de Toronto, de Peel, de Niagara et de la région nord. La deuxième phase (de septembre 2017 à février 2018) comprendra le reste de la province.

Pendant le projet pilote, 85 % des dossiers ont été réglés (ce qui signifie que l'appelant est toujours considéré comme ayant un handicap) sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience. Les dossiers du programme sont réglés aussi tôt que deux ou trois mois après que le dépôt de l'appel comparativement à sept mois pour les dossiers pour lesquels une audience a lieu.

Statistiques

Le TAS a reçu 10 403 demandes d'appel, soit 915 demandes de moins que lors de l'exercice précédent. Un plus grand nombre de dossiers d'appel ont été traités, de sorte qu'il y a eu moins de cas en instance et que l'on a enregistré une diminution de plus de 2 400 cas de ce genre. Le délai moyen requis pour traiter un dossier est passé de 299 jours à 290 jours. En raison d'une amélioration des pratiques d'inscription au rôle, le TAS a pu inscrire des audiences au rôle dans les 30 jours de la réception de la demande d'appel dans plus de 80 % du temps.

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 : Dossiers traités
Tableau 2 : Appels traités par mode de règlement

* Les appels retirés peuvent comprendre ceux annulés à la suite d'une séance de médiation fructueuse (appelés « mesures de règlement anticipé » au tribunal).
** Les appels réglés à l'audience englobent les décisions rendues à la suite d'une audience de révision.

Tableau 3 : Appels par type de programme
Tableau 4 : Appels déposés dans le cadre du POSPH par catégorie
Tableau 5 : Demandes d'appel produites dans le cadre du programme OT par catégorie
Tableau 6 : Décisions de tribunaux par résultat

* Dossiers rejetés in absentia : l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience.
** Parmi les autres décisions, citons : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté en retard; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.

Normes de service

TJSO vise à atteindre ses normes de service en tout temps. Toutefois, ce n'est pas toujours possible, et notre engagement est de respecter ces normes au moins 80 % du temps.



tjso.ca/tas
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Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Ce que nous faisons

Les deux Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) entendent les appels interjetés par des parents, tutrices et tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l'identification ou du placement, par le conseil scolaire, d'un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d'apprentissage.

Le TEDO - anglais entend les appels des décisions prises par les conseils scolaires publics et catholiques anglais. Le TEDO - français entend les appels des décisions prises par les conseils scolaires publics et catholiques français.

Les TEDO n'entendent les appels qu'une fois que les parents ont interjeté tous les appels possibles au niveau du conseil scolaire en application de la Loi sur l'éducation.

Autorité législative

La Loi sur l'éducation et ses règlements d'application traitent de l'identification ou du placement des élèves en difficulté qui ont des besoins en matière d'apprentissage.

Statistiques

Durant l'exercice 2016-2017, le TEDO anglais (OSET) a reçu deux demandes d'appel dont l'une a été réglée à l'aide de la médiation. L'autre a été déposée à la fin de décembre, et une audience est prévue le 15 juin 2017. Le TEDO (français) n'a reçu aucune demande d'appel.


tjso.ca/tedo
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Annexe I : Membres de Tribunaux de justice sociale Ontario
en date du 31 mars 2017

Le président exécutif et la présidente exécutive suppléante sont membres de chacun des tribunaux de TJSO. Les membres dont le nom est suivi d'un astérisque (*) ont été nommés à plus d'un tribunal de TJSO.

Président exécutif et présidente exécutive suppléante de TJSO

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
et Commission de révision des placements sous garde

Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Commission de la location immobilière

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Membres du tribunal anglais
Membres du tribunal français

Tribunal de l'aide sociale



tjso.ca
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