Tribunaux de justice sociale Ontario
Rapport annuel 2015-2016
(1er avril 2015 au 31 mars 2016)

Une arbitre écoute attentivement.



Table des matières

Message du président exécutif

Message de la directrice générale

Tribunaux de justice sociale Ontario Commission de révision des services à l’enfance et à la famille Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels Commission de révision des placements sous garde Tribunal des droits de la personne de l’Ontario Commission de la location immobilière Tribunal de l’aide sociale Annexe I – Membres de TJSO en date du 31 mars 2016

Message du président exécutif

Portrait de Michael Gottheil

L'année 2015 marquait le cinquième anniversaire de TJSO. Lorsque TJSO a été désigné comme deuxième regroupement de tribunaux en Ontario en 2011, de nombreux intervenants et employés des sept tribunaux se sont demandé pourquoi. Hormis les économies financières potentielles liées au regroupement des services administratifs, quel était le fil conducteur qui unissait ces sept tribunaux? Voici quelques constats importants faits après cinq années d'activités :

Il n'y a pas qu'un seul fil conducteur qui unit les tribunaux, mais plusieurs, dont le plus important est peut-être un engagement commun à éliminer les obstacles à l'accès à la justice. Ces obstacles peuvent être de nature procédurale, informationnelle ou culturelle. Ce sont des gens souffrant de troubles de santé mentale ou d'autres incapacités, des enfants et des jeunes ou des gens vivant dans la pauvreté qui peuvent faire face à ces obstacles. Nous sommes aussi unis par diverses possibilités s'offrant à nous, dont le perfectionnement professionnel, la technologie inclusive et des partenariats avec des organismes juridiques et non juridiques. Les possibilités de carrière se sont accrues pour les employés et les membres, et TJSO profite d'un échange de connaissances spécialisées.

Non seulement ces fils conducteurs nous unissent, mais ils motivent et énergisent une équipe remarquable d'employés et de membres. Au cours des cinq dernières années, grâce à leur expertise et à leur détermination, TJSO est devenu un chef de file reconnu du secteur de la justice administrative. Cela signifie qu'année après année, nous avons été en mesure de tirer parti de diverses occasions, de surmonter des défis et de perpétuer une approche axée sur la transformation et l'innovation.

Comme d'habitude, l'exercice 2015-16 a lui aussi été marqué par le changement. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) s'est jointe au notre organisation; de nombreux employés et membres ont pris leur retraite ou nous ont quittés et de nouvelles personnes se sont jointes à notre équipe; et nous avons élaboré et adopté un nouveau plan opérationnel.

La CIVAC a apporté un tout nouveau domaine de justice administrative et un mandat unique à TJSO. Elle évalue les demandes d'indemnités présentées à l'égard de blessures subies par des victimes de crimes violents. Les membres et les employés sont des experts pour ce qui est de répondre aux besoins des personnes qui ont subi de graves traumatismes et qui ont souvent l'impression que le système judiciaire a échoué ou les a oubliées. Les gens qui présentent des demandes à la CIVAC sont souvent marginalisés en raison de leur race, d'une incapacité, de leur identité et de leur expression sexuelles ou de leur situation économique précaire. Ces groupes de gens sont bien connus de tous nos tribunaux et nous sommes heureux de pouvoir aussi maintenant compter sur l'expérience et l'expertise de la CIVAC.

De nombreux employés et membres nous ont quittés durant l'exercice 2015-16. Plusieurs d'entre eux, y compris des cadres supérieurs, ont pris leur retraite ou indiqué qu'ils projetaient de le faire. De même, de nombreux arbitres ont indiqué qu'ils allaient prendre leur retraite ou passer à autre chose à cause de la « règle des dix ans », laquelle limite la durée des mandats.

Il est difficile de voir partir des membres de l'équipe et des amis. Mais il s'agit aussi d'une période de transition et de renouveau. Nous avons entrepris une importante opération de recrutement axée sur l'accroissement de nos capacités et de la diversité de notre effectif. Nous avons été extrêmement chanceux, car de nombreuses personnes hautement compétentes ont posé leur candidature aux postes offerts et nous avons recruté un impressionnant contingent de nouveaux employés et membres. Je crois que l'intérêt manifesté pour ces postes démontre que TJSO est un endroit où les gens veulent travailler.

Durant la dernière année, nous avons mis au point un nouveau plan opérationnel. Le processus et le produit étaient tous deux excitants. Dès le départ, nous avons mobilisé les employés et les membres. Nous voulions profiter des connaissances et de l'expérience des personnes qui travaillent au sein des tribunaux et qui interagissent directement avec le public. Nous voulions aussi savoir quelles étaient les initiatives qui, selon ces personnes, rendraient leur travail plus facile et favoriseraient une justice équitable et accessible.

Nous avons recensé 17 initiatives qui témoignent du leadership de TJSO dans le secteur judiciaire. Notre plan opérationnel reflète qui nous sommes, le chemin que nous avons parcouru et où nous voulons être à l'avenir.

Nous en sommes arrivés à un consensus remarquable en ce qui a trait à notre conception des choses qui sont importantes pour notre organisation. Le perfectionnement professionnel continue d'être une priorité clé, tout comme le recrutement fondé sur le mérite, lequel permet de valoriser véritablement la diversité, au sens le plus large de ce mot. Nous recourrons à la technologie pour être plus efficaces et pour rendre nos services plus accessibles. Nous établissons des liens avec des partenaires dans la collectivité et dans d'autres secteurs de la justice, tels que les cliniques juridiques et les cliniques de santé communautaires. Nous voulons nous assurer de rejoindre les gens qui ont besoin de nos services et nous voulons aussi leur permettre d'obtenir un soutien qui les aidera peut-être à trouver des solutions à long terme à leurs problèmes. Et nous avons décidé de relever le défi lié aux Appels à l'action énoncés dans les rapports de la Commission de vérité et réconciliation du Canada sur les séquelles des pensionnats.

Ces diverses initiatives et d'autres reflètent notre engagement à atteindre nos objectifs, lesquels consistent à offrir une justice équitable et accessible, à réagir à l'évolution du droit et de la société, et à agir en chef de file du secteur judiciaire.

Signature de Michael Gottheil

Michael Gottheil, président exécutif
Tribunaux de justice sociale Ontario


tjso.ca
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Message de la directrice générale

Portrait de Ellen Wexler

Le 1er avril, TJSO a accueilli la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) dans ses rangs. La CIVAC détermine l’indemnisation financière des victimes et des membres de la famille de personnes décédées ayant été victimes de crimes violents commis en Ontario.

Hormis son mandat unique, la CIVAC se distingue des autres tribunaux de TJSO sur un autre plan important. Elle n'utilise aucun dossier papier. Depuis 2013, tous les documents liés aux dossiers de la CIVAC sont reçus sous forme électronique ou numérisés dès leur réception. Les membres n'apportent que leur ordinateur portatif dans la salle d'audience.

Peu de temps après s'être jointe à TJSO, la présidente associée de la CIVAC a décrit les avantages liés aux dossiers électroniques à d'autres dirigeants de TJSO : les membres n'ont pas besoin de transporter des dossiers volumineux, ils peuvent naviguer rapidement entre les onglets d'un dossier et entrer des notes en les tapant au clavier. Et si un membre de la commission n'est pas disponible, un autre peut accéder au dossier en utilisant un disque partagé.

En plus de tous les avantages dont profitent les employés et les membres lorsqu'ils cessent d'utiliser des documents papier, le Tribunal de l'aide sociale (le TAS) avait une autre raison de procéder à ce changement : il n'y aura tout simplement pas assez d'espace pour stocker des dossiers papier lorsque le tribunal emménagera dans ses nouveaux bureaux à l'automne 2016. Inspiré par la réussite de la CIVAC, le TAS a commencé, le 1er janvier 2016, à numériser tous les nouveaux appels présentés afin de les convertir en format électronique. Pour en savoir plus sur ce projet, vous pouvez lire la section du présent rapport consacrée au TAS.

Entre-temps, la CIVAC a dû remplacer son système de gestion de cas qui sert à stocker et à repérer des données sur les demandeurs et leur dossier depuis 20 ans. La CIVAC a déterminé que le système utilisé par le TAS répondait à ses besoins et elle a commencé à le personnaliser en fonction de ces besoins.

Voilà deux exemples d'initiatives ayant permis à des tribunaux de « partager ce qui fonctionne bien » afin d'offrir une justice équitable et accessible.

Je m'en voudrais de ne pas mentionner l'introduction du dépôt électronique à la Commission de la location immobilière (CLI) durant l'exercice. Cela fut vraiment une réalisation marquante.

La CLI est le tribunal le plus occupé au Canada. Durant l'exercice, elle a reçu plus de 80 000 demandes. Durant la période allant du 13 juillet 2015 (date du lancement du dossier électronique) au 31 mars 2016, près de 15 % de toutes les demandes présentées à la CLI ont été déposées en ligne. Cela équivaut à 11 788 demandes.

Les gens qui ont utilisé le dossier électronique de la CLI en ont profité de plusieurs façons. Ils n'ont pas eu besoin de se rendre dans un bureau pour y déposer leur demande, ni même de prendre le temps de l'imprimer et de la télécopier. Et ils ont pu réserver la première date d'audience disponible en ligne. Vous pouvez en apprendre davantage sur le succès qu'obtient le dossier électronique de la CLI dans la section du présent rapport qui lui est consacrée.

Offrir une justice efficace, en temps opportun, et accessible, et le fait d'agir comme chef de file au sein de la communauté de la justice administrative sont des valeurs de TJSO. Les dossiers et le dépôt électroniques, les audiences vidéo et la communication par courriel sont des exemples de façons avec lesquelles les employés et les membres de TJSO accueillent les changements technologiques à bras ouverts pour insuffler de la vie à ces valeurs.

Signature de Ellen Wexler

Ellen Wexler, directrice générale
Tribunaux de justice sociale Ontario


tjso.ca
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Tribunaux de justice sociale Ontario

Deux clientes reçoivent des directives de la part d'un agent de sécurité dans un centre des audiences de TJSO.

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de huit tribunaux décisionnels qui joue un rôle important dans l'administration de la justice en Ontario. Chaque année, ses tribunaux décisionnels reçoivent et règlent environ 100 000 affaires et offrent un règlement de différends équitable et accessible à des milliers d’Ontariennes et d’Ontariens.

Voici les tribunaux de TJSO : Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, Commission de révision des placements sous garde, Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Commission de la location immobilière, Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais), Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) et Tribunal de l’aide sociale.

Les genres de différends que nous traitons dans le cadre de nos tribunaux sont extrêmement variés. Nous réglons des différends entre locateurs et locataires, nous entendons des appels de demandeurs d’aide sociale, et des plaintes de personnes qui pensent qu’elles ont reçu un service inéquitable des sociétés d’aide à l’enfance. Nous traitons des requêtes concernant les droits de la personne et les droits des enfants et des familles en matière d’éducation. Nous évaluons et versons les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.

Autorité législative

TJSO a été créé en 2011 en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). La LRGTDNT permet au gouvernement de regrouper des tribunaux d'arbitrage au sein d'une organisation, appelée un groupe « s'il est d'avis que les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément. » Chaque tribunal qui est membre du groupe de Tribunaux de justice sociale Ontario conserve les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

La Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit le cadre général de la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario.

Mandat, mission et énoncé de valeurs

Notre mandat

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de huit tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois concernant la surveillance des services à l’enfance et à la famille, la justice pour la jeunesse, les droits de la personne, la location à usage d’habitation, les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents, l’aide sociale (et notamment le soutien aux personnes handicapées) et l’éducation de l’enfance en difficulté.

Notre mission

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :

Nos valeurs

Les valeurs fondamentales définissent la façon dont TJSO et les tribunaux qui en font partie abordent leur mandat. Elles constituent le fondement des règles et des politiques, déterminent la façon dont on les applique, et la manière dont nous faisons la prestation des services au public. Voici les valeurs fondamentales :

Accessibilité

Équité et indépendance

Rapidité

Transparence

Professionnalisme et service public

Points saillants des activités de TJSO

La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) s'est jointe à TJSO

Le 1er avril 2015, la CIVAC est devenue le huitième tribunal de TJSO. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) détermine l’indemnisation financière des victimes et des membres de la famille de personnes décédées ayant été victimes de crimes violents. La CIVAC reçoit environ 3 500 demandes par année et tient des audiences dans 20 établissements à l'échelle de la province.

Même si chacun des tribunaux de TJSO a un mandat différent, plusieurs de nos demandeurs ne sont pas représentés, vivent dans la pauvreté ou proviennent de collectivités marginalisées, et les demandeurs de la CIVAC ne font pas exception.

Site Web – tjso.ca

À la fin de l'exercice 2014-15, nous avons lancé le portail Web de TJSO (tjso.ca). Les sites de la Commission de révision des placements sous garde, du Tribunal de l'aide sociale, du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario et du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario faisaient alors partie de ce portail. Le nouveau site recourt à une langue plus simple, il est plus accessible aux personnes handicapées et il est plus facile d'y naviguer à l'aide d'appareils mobiles.

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille s'est jointe au portail en mai 2015 et la Commission de la location immobilière a fait de même en juillet 2015. La CIVAC se joindra au site en 2016-17.

Le portail de TJSO a été consulté par 563 571 usagers et a enregistré 2 646 144 pages visualisées en 2015 -16. Ces chiffres ne comprennent pas les usagers du gouvernement de l'Ontario.

Rapport sur la fréquentation de tjso.ca

Rapport sur la fréquentation de tjso.ca

Environ 78,5 % des pages visualisées étaient des pages du site de la CLI, 9,5 % consistaient en des pages du site du TDPO et le 12 % qui reste était réparti entre les autres tribunaux et les pages organisationnelles de TJSO.

Soixante-dix pour cent (70 %) des usagers utilisaient un ordinateur de bureau, 23 % un téléphone mobile et 7 % une tablette.

Grande accessibilité en ligne

Nous avons commencé à convertir tous nos fichiers PDF (sauf les formules) en format HTML sur le Web. Le format HTML permet de naviguer facilement lorsqu'on se sert d'un lecteur d'écran et il utilise moins de données qu'un téléchargement de fichier PDF, ce qui est important pour les 23 % de visiteurs qui accèdent au site Web de TJSO à l'aide d'un appareil mobile. Les documents HTML peuvent être sauvegardés dans un ordinateur tout comme les fichiers de tout autre format.

Durant l'exercice, nous avons converti 200 documents PDF rédigés en français ou en anglais et les avons mis sur le site. Il reste encore 200 documents PDF à convertir.

Après avoir rectifié des erreurs, supprimé des renvois désuets, normalisé le formatage et ajouté des liens (ou les avoir mis à jour) dans le cadre de ce projet, nous disposons maintenant de documents dont le contenu est à jour, exact et cohérent dans une mesure accrue.

Expansion des communications par courriel

Nous avons commencé à accroître l'utilisation du courriel comme moyen pour les parties de communiquer avec nos tribunaux. Au printemps 2015, le TAS et la CLI ont commencé à utiliser le courriel pour les demandes de renseignements concernant un dossier. Les deux tribunaux prévoient d'évaluer ces essais, de consulter les parties intéressées et de réviser les protocoles avant d'offrir le service à l'échelle de la province. Le TDPO a toujours utilisé le courriel pour répondre aux demandes de renseignements et pour communiquer avec les parties.

Partage des bureaux de TJSO situés au centre-ville de Toronto

La planification du déménagement de TJSO au centre-ville de Toronto (au 25, rue Grosvenor) s'est poursuivie en 2015-16.

Le partage des bureaux s'effectuera en deux phases. Durant la phase 1, les employés et les membres de tous les tribunaux de TJSO situés à Toronto, sauf ceux de la Commission de la location immobilière, déménageront sur la rue Grosvenor. Les employés des services généraux participeront eux aussi au déménagement de la phase 1. Dans le cadre de la phase 2, les espaces publics, les comptoirs de service, les salles d'audience et le bureau de Toronto Sud de la Commission de la location immobilière seront transférés dans les installations rénovées.

Durant le dernier exercice, des dessins détaillés ont été réalisés relativement à la conception de l'espace à bureaux prévu pour la phase 1 et à la conception préliminaire des espaces publics prévus pour la phase 2. Comme ils se retrouveront au même endroit, les tribunaux partageront des installations et de l'équipement pour les audiences vidéo et téléphoniques, ainsi que certains services administratifs tels que la sécurité, une salle de courrier et le stockage de dossiers. Par conséquent, TJSO a commencé à mettre à jour ses processus opérationnels afin de s'assurer de pouvoir continuer à fonctionner efficacement dans le nouvel établissement.

Les employés et les membres qui participent à la phase 1 devraient emménager dans l'espace rénové en septembre et en octobre 2016. La phase 2 du projet de partage des bureaux devrait être terminée à la fin de 2017.

Perfectionnement professionnel des membres

TJSO dispose d'un programme de perfectionnement professionnel pour les arbitres et les médiateurs, qui est unique au Canada. Ce programme comprend la formation des nouveaux membres, une conférence annuelle sur le perfectionnement professionnel, des séances de spécialisation et des modules qui peuvent être réalisés en personne ou en ligne. Il est axé sur le perfectionnement des compétences et des connaissances, mais il vise aussi à élargir les perspectives et à raffiner la sensibilité de nos preneurs de décisions en leur révélant le point de vue de nos usagers et les problèmes auxquels ils font face. C'est grâce à nos ressources mises en commun et à l'idéal commun de justice sociale qui se répand au sein de nos tribunaux que nous pouvons offrir ce programme.

L'« institut de développement professionnel », une conférence tenue à l'intention des 200 arbitres et médiateurs de TJSO, a eu lieu pour la quatrième fois en juin 2015. Le thème était intitulé « Getting the story out; taking the story in ». L'édition présentée cette année comprenait :

Trente et un nouveaux membres du TAS, de la CLI et du TDPO ont reçu une formation de base qui comprenaient des modules sur les principes du droit administratif et sur la justice naturelle et l'équité procédurale, l'interprétation des lois, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les obligations d'ordre éthique ainsi que sur l'indépendance des arbitres, les droits de la personne et d'autres domaines du droit liés au mandat du tribunal.

Parmi d'autres formations de perfectionnement professionnel, citons des modules de formation destinés à tous les membres concernés par le domaine des droits de la personne, la rédaction de décisions, les règles de preuve, l'évaluation de la crédibilité ainsi qu'une session intensive sur le processus de règlement de différends dans une perspective autochtone.

Le programme de perfectionnement professionnel de TJSO comprend aussi des cours offerts par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators, du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, de l'Association du Barreau de l'Ontario et de l'Institut canadien d'administration de la justice.

Diversité du contingent des arbitres

Durant l'été 2015, TJSO a effectué un sondage sur la diversité du contingent d'arbitres. Au sein d'une organisation judiciaire qui traite un aussi large éventail de problèmes d'ordres personnel, social et économique, la diversité nous aide à accomplir notre travail. Il importe aussi que nos membres soient représentatifs de la population diversifiée que nous desservons. Environ 25 % des membres ayant répondu au sondage ont indiqué qu'ils n'étaient pas de race blanche, 17 % se sont identifiés en tant que personnes souffrant d'une incapacité, 11,5 % étaient des francophones et 11 % ont déclaré qu'ils étaient gais, lesbiennes, bispirituels ou en questionnement. Plus de 90 % des membres de TJSO (arbitres) ont pris part au sondage. La collecte de ces données représente une première étape nécessaire pour accroître la diversité de notre organisation. Nous projetons de réaliser ce sondage tous les deux ans.

Comment obtenir de l’information dans un dossier de TJSO – L'accès à l'information à TJSO

En mars une nouvelle page intitulée Demande d’accès à l’information contenue dans les dossiers de TJSO a été ajoutée au site Web de TJSO. On y explique en quoi consiste une demande d'accès à l'information, et à quel moment et comment faire une telle demande. En offrant cette information sur notre site Web, nous nous assurons de mettre en œuvre des politiques et des pratiques cohérentes et transparentes en matière de publication de renseignements. Nous avons aussi créé et mis en ligne un formulaire de demande d'accès à l'information. Les gens ne sont pas obligés d'utiliser la formule de demande, mais ils peuvent le faire s'ils le désirent.

Formation en langue française à l'intention des employés et des membres bilingues

Les arbitres et employés bilingues de TJSO, de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario et des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario se sont réunis pour suivre une formation en langue française les 7 et 8 mars à Toronto. Cette formation comprenait des séances sur les outils et les ressources destinés aux professionnels bilingues, ainsi que des ateliers conçus pour le personnel et les arbitres.

Lexique anglais-français de TJSO

Un groupe de travail de TJSO collabore avec le Bureau des services en français du secteur de la justice afin de créer des ressources et des possibilités de perfectionnement professionnel pour les arbitres et les employés.

L'une de ces ressources est le lexique anglais-français des termes administratifs généraux utilisés dans les tribunaux. Le personnel de ces tribunaux est aussi en train de produire des lexiques qui sont propres à chacun de ces tribunaux et qui tiennent compte des lois et processus qui les concernent.

Programme de jumelage/observation

En novembre, TJSO a lancé un programme de jumelage/observation destiné aux employés. Ce programme permet aux participants de découvrir d'autres aspects de TJSO et de s'informer au sujet des caractéristiques d'un autre poste. Vingt et un participants ont été sélectionnés dans le cadre d'une loterie parmi les 68 qui avaient fait une demande se rapportant à sept postes différents. Les séances de jumelage/observation ont eu lieu en février et en mars 2016. Au cours des 12 prochains mois, le programme sera évalué et une nouvelle ronde de jumelage/observation fera suite à cette évaluation.

Réunions d'employés virtuelles

Comme TJSO compte dans ses rangs plus de 350 employés travaillant dans 14 établissements, il est difficile de réunir tout le monde dans un même endroit. C'est pourquoi deux réunions auxquelles étaient conviés tous les employés ont été tenues par conférence vidéo. Parmi les sujets abordés lors de ces réunions, citons des mises au point sur le niveau d'engagement des employés, sur le plan opérationnel et sur la formation. Des réunions locales (lors desquelles les gens étaient physiquement présents) ont fait suite aux rencontres virtuelles afin de permettre aux employés de se livrer à des exercices de remue-méninges et de discuter.

Une remarque au sujet des Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO)

Durant l'exercice, les TEDO (anglais) ont reçu une demande qui a ensuite été réglée à l'aide de la médiation. Ces tribunaux continuent de répondre aux demandes de renseignements téléphoniques ou transmises par courriel, et ils offrent de l'information et des formules sur le site Web.

Nominations

Beverly Moore a été nommée à un poste de présidente exécutive suppléante de TJSO et cette nomination est entrée en vigueur le 8 septembre 2015. Le rôle de la présidente exécutive suppléante est de remplacer le président exécutif lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'agir ou que son poste est vacant.

Michael Gottheil a été reconduit dans ses fonctions de président exécutif de TJSO pour un autre mandat de cinq ans, et cette reconduction est entrée en vigueur le 7 mars 2016.

Kim Bugby a été nommée nouvelle présidente associée de la CLI et cette nomination est entrée en vigueur le 23 mars 2016. Kim a été désignée comme vice-présidente coordonnatrice la CLI en octobre 2013, et elle a été nommée présidente associée intérimaire en septembre 2015.

Accessibilité et diversité à TJSO

L'accès à la justice, la diversité et l'inclusion sont des valeurs fondamentales de TJSO. Nous nous sommes engagés à offrir un milieu de travail inclusif qui reflète la diversité de l'Ontario, et à concevoir des politiques, processus et services libres de toute entrave.

Les engagements en matière d'accessibilité et d'inclusion se trouvent dans la mission et les valeurs fondamentales de TJSO, dans notre Code de conduite et dans notre plan d'activités.

Accessibilité

En 2015-16, TJSO a amélioré l'accessibilité à ses services en :

Diversité

En 2015-16, TJSO a favorisé la diversité en :

Statistiques relatives au volume de dossiers
(1er avril 2015 au 31 mars 2016)

Ressources humaines

TJSO a :

Information financière


* Y compris la CIVAC. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (la CIVAC) s'est jointe à Tribunaux de justice sociale Ontario en date du 1er avril 2015. Les dépenses pour 2015-16 comprennent celles de la CIVAC, ce qui n'est pas le cas pour les exercices antérieurs.
** Le volume de dossiers de la CIVAC a augmenté de 12 % en 2015-16, ce qui a entraîné une augmentation proportionnelle des paiements de transfert.

Nota : En 2015-16, la CIVAC a déposé 285 963 $ dans le Trésor pour des montants que le requérants recouvrent dans le cadre d’actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la LIVAC

* L'information financière pour 2013-14 et 2014-15 a été mise à jour en fonction du rapport annuel précédent afin de tenir compte des derniers rajustements.

Définition des catégories


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Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Une femme âgée et son représentant légal participent à une séance de médiation dirigée par un arbitre de la CRSEF.

Ce que nous faisons

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) révise des décisions et tient des audiences relatives à plusieurs questions concernant les enfants, les adolescents et les familles en Ontario.

Autorité législative

Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la CRSEF est chargée de réviser :

Aux termes de la Loi sur l'éducation, la Commission peut entendre des appels concernant le renvoi d'élèves par des conseils scolaires.

Aux termes de la Loi sur l'adoption internationale, la Commission peut réviser :

Points saillants des activités

Mise à jour des brochures

La CRSEF a réalisé des brochures qui contiennent de l'information destinée aux personnes qui présentent l'un des trois types de demandes suivants : une révision d'un retrait d’un enfant pupille de la Couronne; un refus d'une demande d'adoption; ou une plainte contre une Société d'aide à l'enfance.

Comités

En vertu de modifications apportées au règlement 70 pris en application de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, le nombre minimum de membres qui doivent entendre une demande ou un appel est passé de trois à un. La CRSEF a affecté un membre aux audiences visées par l'article 68 (« Plainte à une société ») et un plus grand nombre de comités formés de deux membres s'occuperont des autres types de demandes, de sorte que les ressources seront utilisées plus efficacement et les coûts liés aux indemnités quotidiennes et aux déplacements des membres diminueront considérablement.

Soutien à la Division des enfants et des jeunes de TJSO

La CRSEF a continué de soutenir le travail de la nouvelle Division des enfants et des jeunes de TJSO. La Division prend des mesures pour s'assurer que les dossiers de TJSO qui concernent des enfants et des adolescents sont traités de manière coordonnée.

Dossiers électroniques

En novembre 2015, la CRSEF a entrepris de réaliser un projet pilote avec le concours d'un petit groupe de membres qui furent invités à utiliser des dossiers électroniques pour effectuer des médiations qui portaient sur des plaintes relatives aux services d'une Société d'aide à l'enfance. On a continué à créer et à stocker des dossiers papier, mais seule la version électronique était envoyée aux membres. Ce projet fut couronné de succès et lors des mois subséquents, les autres membres ont appris à utiliser des dossiers électroniques pour tenir des médiations concernant des plaintes relatives aux services d'une Société d'aide à l'enfance. En mars 2016, la CRSEF a cessé de créer et de stocker des dossiers de papier pour ce genre de cas.

Toujours en mars 2016, la CRSEF a éliminé les dossiers papier pour les demandes d'ordonnance visant à ce qu'un enfant ou un jeune admis d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé obtienne congé. Ces dossiers sont maintenant gérés sous forme électronique.

L'utilisation de dossiers électroniques permet d'économiser des frais d'impression, de stockage et de messagerie, et il est plus facile pour les employés et les membres d'accéder aux dossiers à tout moment et depuis n'importe quel endroit.

Projet pilote d'inscription au rôle

La CRSEF travaille à l'élaboration d'une nouvelle approche pour établir l'horaire des conférences de facilitation des règlements. Durant l'année qui vient, des Sociétés d'aide à l'enfance sélectionnées seront invitées à participer à une brève conférence téléphonique sur l'inscription au rôle tôt dans le processus. On espère que cette conférence téléphonique sur l'inscription au rôle permettra de réduire le temps consacré à trouver une date d'audience convenable.

Statistiques

La CRSEF a reçu 322 demandes, soit 6 (ou 2 %) de moins que durant l'exercice précédent.

Le nombre de demandes reçues était stable pour presque tous les types de demandes, sauf pour les demandes de retrait d’un enfant pupille de la Couronne (enfant en foyer d'accueil). L'année dernière, le nombre de demandes de ce type a augmenté de presque 100 %, passant de13 à 23. Durant l'exercice, ce nombre a chuté à 8. Le nombre de demandes de révision d'un refus d'adopter a aussi diminué, passant de 18 à 9.

Le nombre de demandes qui visaient à déposer une plainte au sujet des services d'une Société d'aide à l'enfance a légèrement augmenté de 8 %. Le nombre anormalement élevé de ces demandes qui étaient encore actives à la fin de l'exercice est peut-être imputable au fait qu'un plus grand nombre de demandes ont été prise en charge vers la fin de l'exercice, et que moins de demandes ont été retirées ou abandonnées.

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 - Dossiers traités
Tableau 2 - Demandes traitées par type de règlement : article 61 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Retrait d'un pupille de la Couronne
Tableau 3 - Demandes traitées par type de règlement : article 68 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Plaintes contre une société d'aide à l'enfance
Tableau 4 - Demandes traitées par type de règlement : article 144 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille – Rejet d'une demande d'adoption ou retrait d'un enfant placé en vue de son adoption
Tableau 5 - Demandes traitées par type de règlement : article 36 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille – Demande de révision d'un placement en établissement
Tableau 6 - Demandes traitées par type de règlement : article 124 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille – Révision d'une admission d'urgence en milieu fermé
Tableau 7 - Appels traités par type de règlement : article 311.7 de la Loi sur l’éducation – Appels à l'encontre du renvoi d’un élève par un conseil scolaire
Tableau 8 - Demandes traitées par type de règlement : articles 5 et 6 de la Loi de 1998 sur l’adoption internationale – Demandes d’adoption internationale (refus de la demande d’adoption à l'étranger)

Normes de service

Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).




tjso.ca/crsef
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Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Un couple dans la trentaine parle avec une médiatrice dans le couloir.

Ce que nous faisons

La CIVAC établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées.

La CIVAC peut accorder des indemnités pour douleur et souffrances, perte de revenu, dépenses liées aux traitements, frais funéraires et autres coûts que les victimes d’actes criminels doivent assumer.

La CIVAC souscrit aux principes de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels, qui prévoit que toutes les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.

Autorité législative

La CIVAC est constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Points saillants des activités

Le dernier membre en date de Tribunaux de justice sociale Ontario

Le 1er avril 2015, la CIVAC est devenue le huitième tribunal de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). TJSO est déterminé à offrir une justice équitable et accessible et la CIVAC continue de fournir des services et un soutien d'excellente qualité aux victimes de crime sous l'égide de TJSO.

Depuis qu'elle s'est jointe à TJSO, la CIVAC a commencé à tenir des audiences dans des établissements de TJSO dans certaines villes plutôt que dans des salles d'hôtels. Le recours à ces établissements est rentable pour la Commission et les salles d'audience qu'on y retrouve sont sécuritaires et accessibles pour les participants. Les membres de la CIVAC ont aussi participé à la formation offerte à tous les membres des tribunaux de TJSO relativement à la rédaction efficace de décisions et à la gestion des audiences auxquelles participent des parties qui assument leur propre représentation.

Le gouvernement de l'Ontario est en train de rassembler des tribunaux à l'intérieur de regroupements afin de leur permettre de profiter des ressources et du savoir-faire de l'ensemble du groupe tout en continuant à agir de manière indépendante lorsqu'ils rendent des décisions.

Un nouveau système de gestion de cas

En septembre 2015, la CIVAC a commencé à mettre au point un nouveau système de gestion de cas. Le système actuel est en usage depuis 20 ans et il utilise des logiciels et du matériel dépassés. Il ne peut être mis à niveau et la possibilité de perdre des données et des dossiers augmente au fil du temps.

Pour gérer ces problèmes, la CIVAC a acheté un produit standard personnalisable appelé « Evans My Caseload », qui est aussi utilisé par le Tribunal de l'aide sociale et la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Le nouveau système aidera la CIVAC à rationaliser ses processus, à gérer un volume croissant de dossiers et à améliorer le processus de production de rapports. La CIVAC collabore étroitement avec ses partenaires gouvernementaux aux Services technologiques pour la justice et avec le fournisseur dans le but de créer des flux de travaux opérationnels, un multiposteur et des rapports. Le nouveau système devrait être en fonction en août 2016.

Amélioration du processus de gestion de cas

En janvier 2016, la CIVAC a apporté trois améliorations à ses processus de gestion de cas :

  1. Élimination du papier
    En 2013, la CIVAC a commencé à convertir tous les documents papier en format électronique dès leur réception. Les employés et les arbitres ont commencé à gérer et à traiter les dossiers électroniquement à partir de ce moment-là. Le dossier papier était stocké en tant que copie de secours. En janvier, la CIVAC a cessé d'archiver les documents papier. Les documents de ce genre sont convertis en format électronique et conservés durant six à neuf mois, puis ils sont détruits.

  2. Acceptation des demandes télécopiées
    La CIVAC a commencé à accepter des demandes télécopiées et elle offre donc un nouveau mode de dépôt.

  3. Accélération du processus de prise en charge
    La CIVAC a commencé à entrer les demandes dans le système de gestion de cas 48 à 72 heures après leur réception. Par conséquent, les délais de traitement en première ligne (soit le laps de temps compris entre le moment où la demande est reçue et le moment où l'on compile des documents en prévision de l'audience) ont été réduits de 36 pour cent. Ce changement est en train d'être évalué et on espère que les demandes d'indemnités seront réglées plus rapidement.

Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

En mars 2016, le gouvernement de l'Ontario a adopté des modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et celles-ci ont eu pour effet d'éliminer la période de deux ans qui s'appliquait aux victimes de violence conjugale ou sexuelle qui souhaitaient déposer une demande auprès de la CIVAC. Ces modifications ont été introduites aux termes de la Loi sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels promulguée par le gouvernement. Les victimes de violence conjugale ou sexuelle peuvent maintenant présenter une demande à la CIVAC à tout moment, peu importe à quel moment le crime est survenu.

Avant l'adoption de ces modifications, la CIVAC pouvait prolonger la période de deux ans, mais les demandeurs devaient indiquer sur le formulaire de demande de prolongation les raisons pour lesquelles ils accusaient un retard dans le dépôt de leur demande d'indemnité.

La CIVAC prévoit donc qu'en raison de ce changement, il y aura moins de cas pour lesquels une révision devra être effectuée aux fins d'une prolongation, ce qui signifie qu'une audience pourra être tenue dans un délai plus court pour ces demandeurs.

Statistiques

En janvier 2016, la CIVAC a commencé à entrer des demandes dans le système dès leur réception. Ce changement a entraîné une augmentation soudaine ponctuelle du nombre de demandes enregistrées en tant que demandes reçues. L'augmentation du nombre de demandes reçues durant l'exercice, qui est de l'ordre de 12 %, est peut-être attribuable à la hausse du nombre de demandes entrées dans le système plutôt qu'à une augmentation du nombre de demandes reçues.

La répartition des demandes par région est demeurée passablement stable et un petit nombre de demandes sont passées de la région de l'Ouest à celle du Centre-Ouest durant l'exercice. Conformément à la tendance observée lors des exercices antérieurs, 58 % des demandes ont été déposées par des femmes. Les personnes faisant partie du groupe des 35-64 ans continuent de former le principal contingent de demandeurs à la CIVAC.

Le nombre d'audiences écrites a augmenté de 4 % par rapport à l'exercice précédent.

Le montant accordé sous forme d'indemnités a été stable durant les trois derniers exercices. Le montant des indemnités versées a diminué de 6,8 % et cela est en accord avec la diminution de 6,5 % enregistrée quant au nombre d'audiences tenues. Les indemnités versées totalisent 23,6 millions $ et les « douleurs et souffrances » demeurent la principale catégorie d'indemnisation.

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 – Dossiers traités

* En janvier 2016, la CIVAC a commencé à entrer des demandes dans le système dès leur réception. En raison de ce changement, le nombre de demandes enregistrées en tant que demandes reçues a augmenté, mais il se peut que cette augmentation soit artificielle.

Tableau 2 – Demandes traitées par mode de règlement

* Dossier fermé d'un point de vue administratif, demande présentée deux fois, décès du demandeur.

Tableau 3 – Indemnité accordée ou non*

* En vertu de décisions rendues à la suite d'une audience.

Tableau 4 – Demandes par région
Tableau 5 – Demandes par sexe
Tableau 6 – Demandes par âge
Tableau 7 – Types d'audiences
Tableau 8 – Indemnités forfaitaires par type d'indemnité
Tableau 9 – Indemnités forfaitaires par type d'infraction

Normes de service

Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (soit dans 80 pour cent des cas).



tjso.ca/civac
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Commission de révision des placements sous garde

Portrait d'un jeune homme portant une casquette de baseball.

Ce que nous faisons

La Commission de révision des placements sous garde est chargée des demandes et formule des recommandations sur le placement d'adolescents sous garde ou détention en ce qui a trait à ce qui suit :

Autorité législative

La CRPG est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Points saillants des activités

Dossiers électroniques

Le 1er mars 2016, la CRPG a commencé à stocker toutes les nouvelles demandes et les pièces justificatives sous forme électronique. Elle a cessé de produire des dossiers papier.

Le processus de prise en charge se fait toujours par téléphone et le processus d'audience de la CRPG n'a pas changé.

L'utilisation de dossiers électroniques permet d'économiser des frais d'impression, de stockage et de messagerie, et il est plus facile pour les employés et les membres d'accéder aux dossiers à tout moment et depuis n'importe quel endroit.

Statistiques

La CRPG a vu le nombre de demandes augmenter légèrement durant cet exercice. Ce nombre semble s'être stabilisé et il demeure modeste, peut-être en partie à cause de la diminution du nombre de jeunes sous garde.

Les trois problèmes les plus courants mentionnés par les jeunes dans leur demande à la CRPG durant l'exercice étaient, en ordre de fréquence :

  1. Le fait qu'il n'y a pas de services pour les personnes sous garde ou que ces services sont inadéquats.
  2. Le jeune souhaite se rapprocher de sa famille.
  3. Le jeune craignait pour sa sécurité en raison de conflits avec des employés ou certains de ses semblables.

Les réexamens sont habituellement effectués au moyen d'enquêtes téléphoniques, et ce, très rapidement. La CRPG peut aussi décider de tenir une audience, bien qu'elle ne l'ait pas fait depuis cinq ans.

Durant le dernier exercice, la CRPG a demandé aux jeunes de déclarer volontairement leur origine raciale ou ethnique. Plus de 80 % l'ont fait. Environ 45 % des jeunes ont déclaré qu'ils étaient afro-canadiens. Cette information aide la CRPG à orienter son enquête en fonction du contexte social du jeune.

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 – Dossiers traités
Tableau 2 – Demandes traitées par mode de règlement
Tableau 3 – Enquêtes tenues

Normes de service

Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).



tjso.ca/crpg
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Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Un témoin fait des gestes en parlant à un arbitre dans une salle d’audience.

Ce que nous faisons

Le TDPO résout les plaintes de discrimination ou de harcèlement déposées en vertu du Code des droits de la personne, et ce, d'une façon juste et équitable et dans les délais prescrits. Il offre d'abord aux parties l'occasion de régler le différend dans le cadre d'une médiation. Si les parties refusent la médiation ou que ce processus ne permet pas de régler le différend, le TDPO tient une audience.

Autorité législative

Le TDPO est régie par le Code des droits de la personne de l'Ontario.

Points saillants des activités

Amélioration des formules SmartForm

Les personnes qui présentent une demande au TDPO ou y répondent pouvaient utiliser la formule SmartForm électronique depuis 2008. Les formules SmartForm comportent plusieurs avantages par rapport au papier : les usagers font moins d'erreurs, les formules peuvent être sauvegardées, imprimées et transmises par voie électronique, et elles sont traitées plus rapidement.

En novembre, le TDPO a pris des mesures pour que ses formules SmartForm soient plus faciles à utiliser. Jusque-là, les usagers devaient joindre leur SmartForm rempli à un courriel. Maintenant, ces formules peuvent être envoyées directement par l'entremise d'Internet, sans passer par un compte de courriel. Les usagers reçoivent aussi une confirmation automatique faisant état de la date et de l'heure de la transmission, et un numéro de référence est associé à cette confirmation.

Environ 25 à 30 % des demandes sont déposées à l'aide de SmartForm.

Médiations téléphoniques

En novembre, le TDPO a tenu ses premières médiations téléphoniques. La réduction du temps de déplacement, l'aspect pratique et des frais juridiques potentiellement moindres (grâce au temps épargné) constituent certains des avantages éventuels tant pour les parties que pour les médiateurs et les représentants.

Le TDPO voit à ce qu'une médiation par téléconférence soit inscrite au rôle lorsque les deux parties se font représenter par un avocat ou un parajuriste. Des causes défendues par des représentants ont été choisies pour le projet pilote, afin que les parties puissent accéder facilement à un télécopieur ou au courriel et à un scanneur, et de manière à ce que les documents de règlement puissent être signés et partagés.

Le TDPO surveillera ce processus afin de s'assurer que le taux de règlement des médiations téléphoniques s'approchera de celui enregistré pour les médiations en personne lorsque les deux parties se font représenter, soit environ 47 %.

Trois membres à temps plein (vice-présidents) et trois membres à temps partiel se sont portés volontaires pour soumettre les médiations téléphoniques à un essai pilote.

Environ 110 médiations ont eu lieu de novembre à mars, ce qui représente environ 18 % de l'ensemble des médiations réalisées au TDPO durant cette période-là.

Information et sensibilisation

Rencontres avec des membres d'autres organismes de défense des droits de la personne

Le TDPO a accueilli des délégations de la Commission nationale des droits de la personne du Kenya et du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Des membres du Tribunal des droits de la personne du Québec ont eu droit à un exposé de la présidente associée Yola Grant sur la jurisprudence du TDPO et sur les problèmes relatifs au nouveau système des droits de la personne, alors que le vice-président Mark Hart a quant à lui présenté un exposé sur l'arbitrage actif à des membres du Tribunal canadien des droits de la personne.

Participation aux activités de la communauté juridique

La vice-présidente Jo-Anne Pickel a parlé des répercussions de la décision Weber c. Ontario Hydro sur un tribunal créé par une loi lors d'une conférence tenue par le Centre for Law in the Contemporary Workplace de l'Université Queen's. La présidente associée Yola Grant a fait une présentation intitulée « HRTO Initiatives to Balance Transparency, Privacy, Expediency in the Digital Age » dans le cadre de l'édition 2016 de l'Institut de l'Association du Barreau de l'Ontario.

Statistiques

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 – Dossiers traités

* Parmi les « dossiers actifs en fin d’exercice », 467 ont été « reportés » ou mis en suspens jusqu'à ce qu'ils soient traités dans le cadre d'une autre procédure tenue à l'extérieur du TDPO.
** Le temps qui s'écoule en moyenne entre le moment où la demande est acceptée et la fermeture du dossier.

Tableau 2 – Décisions publiées par type

Le TDPO a émis 1 535 directives d'évaluation de la cause en 2014-2015. Ces directives traitent de questions d'ordre procédural.

Tableau 3 – Demandes par code postal du demandeur
Tableau 4 – Nombre de demandes (exprimé en pourcentage) par domaine social prévu au Code

Certaines demandes se rapportent à de la discrimination alléguée dans plus d'un domaine social et c'est pourquoi les totaux dépassent 100 %.

Tableau 5 – Nombre de demandes (exprimé en pourcentage) par motif prévu au Code

Plusieurs demandes sont assorties de plus d'un motif et c'est pourquoi les totaux dépassent 100 %.

Tableau 6 – Séances de médiation tenues
Tableau 7 – Représentation lors de la médiation
Tableau 8 – Représentation lors de l'audience

Normes de service

Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).

Le TDPO est censé rendre les décisions relatives à des audiences d'une durée de plus de trois jours dans les 180 jours suivant la tenue de l'audience et cet engagement n'a été respecté que dans 36 % des cas. Comme ces audiences de plus de trois jours ne comptent que pour 5 % de l'ensemble des audiences, ce résultat modeste a une incidence limitée sur le rendement global du TDPO. Le Tribunal fait du recrutement et de la formation dans le but d'améliorer ce résultat afin que toutes les parties puissent avoir confiance dans le système.




tjso.ca/tdpo
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Commission de la location immobilière

Une jeune femme se penche devant un présentoir mural contenant des brochures. Elle est en train de lire l'une de ces brochures.

Ce que nous faisons

La Commission de la location immobilière (CLI) a été créée le 31 janvier 2007 et elle est chargée de faire ce qui suit :

Autorité législative

La Commission de la location immobilière a été créée en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH).

Points saillants des activités

Amélioration du mode de signification de l'avis d'audience

En juillet 2015, la CLI a commencé à signifier l'avis d'audience et la demande tant au demandeur qu'à l'intimé. Jusque-là, le demandeur devait signifier ces documents à l'intimé puis transmettre un certificat de signification à la CLI.

En mars 2016, la CLI a amélioré le processus encore plus en s'inspirant de commentaires faits par des usagers.

Bien que la plupart des gens aient continué de recevoir la trousse relative à l'avis d'audience par la poste, deux modifications ont été effectuées :

  1. Les gens qui font une demande en personne dans un bureau de la CLI peuvent prendre possession de leur trousse au comptoir plutôt que d'attendre qu'on la leur envoie par la poste.
  2. Les gens qui déposent trois demandes ou plus en même temps (un « dépôt en grand nombre ») peuvent se présenter au bureau de la CLI pour y ramasser les trousses relatives à l'avis d'audience.

Les locateurs qui font une demande d'augmentation de loyer supérieure au taux légal ou pour modifier le montant d'une réduction de loyer, et les coopératives de logement sans but lucratif qui présentent une demande d'expulsion d'un locataire n'ont pas été touchés par ces changements. Ils continuent de signifier l'avis d'audience et la demande.

Mise à jour des formules

En avril, la CLI a publié des versions à jour des formules, des avis et des instructions à suivre pour les remplir. Grâce à ce nouveau formatage, les formules sont plus accessibles et leur contenu est plus facile à comprendre. Plusieurs de ces changements ont été effectués dans la foulée de suggestions faites par le public et par des membres et des employés de la CLI.

Ordonnances délivrées le jour de l'audience

Depuis octobre 2015, certaines parties se retrouvent en possession d'une ordonnance lorsqu'elles quittent la salle d'audience aux bureaux de la région Sud-Ouest, de la région Centre et de Toronto Nord de la CLI. Les membres de la CLI (arbitres) qui œuvrent dans ces établissements sont en train de mettre à l'essai un nouveau processus qui servira à délivrer deux types d'ordonnances dans la salle d'audience, soit :

  1. Les ordonnances sur consentement se rapportant aux demandes d'expulsion liées à un arriéré de loyer et pour lesquelles les parties ont convenu d'un calendrier de remboursement qui permettra au locataire de demeurer dans le logement.
  2. Des ordonnances qui seront rendues lorsque la demande a été abandonnée ou retirée.

Les membres rédigent les ordonnances à la main en utilisant un modèle.

Jusque-là, le membre rédigeait l'ordonnance subséquemment à l'audience, puis des employés en postaient un exemplaire aux parties, et ce processus pouvait prendre plusieurs jours.

D'octobre 2015 à la fin de mars 2016, les membres de la CLI ont délivré 668 ordonnances dans la salle d'audience. Les commentaires reçus à ce sujet ont été très positifs et dans le cadre de la prochaine étape, la CLI projette de fournir des imprimantes portatives qui permettront aux membres de remplir et d'imprimer les ordonnances à l'aide d'un ordinateur portatif plutôt que de le faire à la main.

La délivrance d'ordonnances le jour de l'audience est l'une des mesures prises par la CLI pour améliorer l'accès à un règlement juste obtenu en temps opportun. La CLI a l'intention de mettre cette initiative en œuvre à l'échelle de la province lors du prochain exercice.

Audiences de gestion de cas

La CLI continue de tenir des audiences de gestion de cas (AGC) afin d'examiner les requêtes concernant les droits du locataire (T2) et les requêtes présentées par le locataire concernant l'entretien (T6) à ses bureaux de Toronto Sud et de la région Sud (à Hamilton). En août 2015, on a tenu des rencontres de consultation avec des employés et des parties qui avaient participé à des AGC dans ces deux bureaux. Un groupe de travail interne de la CLI s'inspire de commentaires exprimés lors de ces rencontres pour étudier des approches qui permettraient d'améliorer et d'élargir le processus.

Outil amélioré pour « vérifier l'état d'un dossier » en ligne

En octobre 2015, la CLI a lancé une nouvelle version améliorée de son outil servant à « vérifier l'état d'un dossier ». En entrant le code postal de l'immeuble locatif et le numéro de dossier, les locateurs et les locataires peuvent prendre connaissance de la date et de l'heure de leur prochaine audience ainsi que du nom de l'établissement où celle-ci aura lieu, et déterminer si une ordonnance a été délivrée, le tout sans devoir téléphoner à la Commission. D'octobre 2015 à mars 2016, la page a été consultée 38 000 fois et elle était la septième page la plus populaire sur le site Web de la CLI.

Dossier électronique de la CLI

Le 13 juillet 2015, la CLI a Introduit le dossier électronique, un outil qui permet aux locateurs et locataires de partout en Ontario de déposer en ligne les demandes les plus courantes adressées à la CLI, et ce, à tout moment et depuis n'importe quel endroit.

Cet outil guide les usagers en les invitant à suivre une série d'étapes, puis il génère une demande. Les locateurs et les locataires peuvent aussi payer les frais de dépôt en ligne et réserver la première date d'audience disponible.

Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées électroniquement, soit deux destinées aux locateurs et deux autres qui concernent les locataires, et elles comptent pour 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.

Les deux types de demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

Les deux types de demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :

Durant la période allant du 13 juillet 2015 (date du lancement du dossier électronique) au 31 mars 2016, la CLI a reçu 11 788 demandes en ligne.

23 % de toutes les demandes L1, L2, T2 et T6 déposées auprès de la CLI durant cette période-là ont été faites à l'aide du dossier électronique.

69 % des demandes faites à l'aide du dossier électronique ont mené à l'obtention en ligne d'une date d'audience (75 % des demandes provenaient de locateurs et 26,5 %, de locataires).

19,2 % (702) des demandes faites à l'aide du dossier électronique ont été déposées en dehors des heures de bureau.

On peut encore poster ou télécopier les demandes papier; il est également possible de les déposer à l'un des huit bureaux de la CLI ou de les livrer en personne dans l'un des 60 établissements de ServiceOntario à l'échelle de la province.

Utilisation du courriel pour les demandes de renseignements concernant un dossier aux bureaux de Toronto Sud et de la région Sud-Ouest

En avril 2015, les bureaux de Toronto Sud et de la région Sud-Ouest ont commencé à accepter les demandes de renseignements concernant un dossier transmises par courriel. Les usagers de la CLI qui font affaire avec ces bureaux se voient attribuer une adresse de courriel dont ils peuvent se servir pour transmettre des renseignements ou pour poser des questions sur leur cas.

En novembre, ce service était offert aux demandeurs et intimés dans l'ensemble des huit bureaux de la CLI. Chacun de ces bureaux reçoit de 10 à 40 demandes de renseignements par semaine. Les parties utilisent le courriel pour demander une sommation, pour indiquer leurs dates de disponibilité lorsqu'une audience a été reportée, pour transmettre des documents et pour poser des questions sur les processus de demande et d'audience.

Pour toute demande de renseignements généraux concernant le recours aux services de la CLI ou les droits et obligations des locataires et des locateurs, les gens sont invités à se rendre sur le site Web de la CLI ou à téléphoner au centre d'appel.

Lexique anglais-français

La CLI a élaboré un lexique anglais-français fondé sur la Loi sur la location à usage d'habitation. Ce lexique peut être consulté rapidement par les employés et les membres bilingues, qui pourront ainsi s'assurer qu'ils utilisent toujours la bonne terminologie.

Statistiques

En 2015-16, la CLI a reçu 80 214 demandes. Ce total comprend les demandes provenant de locateurs, de locataires et de coopératives de logement. Cela représente une augmentation de 0,59 %, ou de 474 demandes, comparativement à l'exercice 2014-15.

La proportion de locateurs et de locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à la CLI. L'exercice précédent n'a pas fait exception alors que 90 % des demandes provenaient de locateurs et les 10 % qui restent, de locataires.

Les demandes de résiliation de contrats de location et d’expulsion de locataires constituent toujours la majeure partie des dossiers de la CLI. Parmi les demandes reçues par la CLI, environ 61 % visaient à faire résilier un contrat de location en raison du non-paiement du loyer.

Le nombre de demandes non réglées à la CLI est passé à 11 946, ce qui représente une augmentation par rapport aux exercices précédents. Deux facteurs importants ont favorisé cette variation :

  1. Bien que le nombre de demandes de résiliation d'un contrat de location pour non-paiement du loyer demeure élevé, il a légèrement diminué durant les trois derniers exercices. En revanche, le nombre de demandes faites par des locataires et de demandes d'expulsion fondées sur d'autres motifs est en hausse. Ces types de demandes sont plus complexes et plus longues à régler, ce qui a contribué à l'augmentation des demandes non réglées.
  2. Il y a eu un fort roulement de membres (arbitres) à la CLI durant l'exercice. Dix-sept pour cent des membres à temps plein ont quitté la Commission à la faveur de retraites, de démissions ou d'un désir de saisir une nouvelle occasion avant l'expiration de la limite de 10 ans (en 2006, la durée des mandats était limitée à dix ans en Ontario). Le processus de nomination est long et les nouveaux membres ont besoin de temps pour s'initier à leurs tâches avant de pouvoir travailler à leur pleine capacité, ce qui implique qu'il y a moins de membres disponibles pour entendre les causes.

Médiations

Lorsque les deux parties visées dans une demande sont intéressées à collaborer pour régler les questions en litige, la CLI leur fournit un médiateur. En 2015-2016, environ 34 % de toutes les demandes aux fins desquelles les deux parties ont assisté à l'audience ont été réglées par l'entremise d'ententes négociées dans le cadre d'une médiation et/ou d'ordonnances de consentement elles aussi établies dans le cadre de la médiation. Par comparaison, environ 70 % des demandes concernant des coopératives qui avaient été contestées ont été réglées au moyen de la médiation effectuée à l'audience de gestion de cas.

Une entente obtenue dans le cadre d'une médiation est une entente conclue entre les parties. Une ordonnance de consentement est une ordonnance de la CLI établie en fonction des modalités dont les parties ont convenu et qui est exécutoire par les tribunaux.

Révisions et appels

Une partie peut demander la révision d'une décision de la CLI si l'ordonnance comporte une « erreur grave ».

En 2015-16, la CLI a reçu 2 891 demandes de révision, comptant pour 3,62 % de l'ensemble des demandes reçues. Parmi les demandes de révision reçues, 1 754 ont été rejetées à l'issue d'un examen préliminaire. Les 1 137 qui restent ont été entendues afin de déterminer si une erreur grave avait été commise.

Statistiques

Tableau 1 – Centre d'appel
Tableau 2 – Toutes les demandes reçues, réglées ou en instance de traitement

* Les totaux pour 2015-16 comprennent les demandes d'expulsion de coopératives de logement sans but lucratif.
** Étant donné qu'une demande peut mener à plus d'un règlement, le nombre de demandes en instance de traitement à la fin de l'exercice n'équivaut pas nécessairement au nombre recensé pour l'exercice précédent plus les demandes reçues, moins le nombre de demandes réglées.

Tableau 3 – Demandes de locateurs/locataires par mode de règlement

1 abandon ordonné à l'audience
2 réglées par médiation; règlement par médiation ordonné à l'audience
3 contestation ou non-contestation ordonnée à l'audience; ordonnance faisant suite à une révision
4 ordonnance rendue ex parte; ordonné en vertu d'une entente visée par l'article 206
5 abandonnée; ordonnance annulée; modification ordonnée; modification refusée

Tableau 4 – Demandes d'expulsion de coopératives de logement par mode de règlement

1 demande retirée/abandonnée; les parties ont elles-mêmes réglé le problème

Tableau 5 – Demandes provenant de locateurs et locataires par région

* Lorsque le système ne peut pas associer un code postal à une région dans une demande déposée par voie électronique, celle-ci est confiée au « bureau principal ».

Tableau 6 – Demandes d'expulsion de coopératives reçues par région
Tableau 7 – Demandes de locateurs reçues par type
Tableau 8 – Demandes de locataires reçues par type
Tableau 9 – Demandes d'expulsion de coopératives reçues par type de demande

Normes de service

Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).



tjso.ca/cli
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Tribunal de l'aide sociale

Une agente d’aide à la procédure d’appel donne des renseignements au téléphone.

Ce que nous faisons

Le Tribunal de l'aide sociale entend les appels de personnes à qui on a refusé de l'aide sociale ou qui en reçoivent, mais qui ne sont pas d'accord avec une décision ayant une incidence sur ce qui suit :

Pour préserver la confidentialité des renseignements personnels, les appels sont instruits à huis clos, comme l'exige la loi.

Autorité législative

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été créé en vertu de la partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont régis par cette loi et la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Points saillants des activités

Audiences par vidéoconférence

Le TAS, la Rexdale Community Legal Clinic et l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires se sont associés pour utiliser la technologie de la vidéoconférence pour les audiences.

Les audiences par vidéoconférence du TAS ont véritablement débuté à l'automne 2015, au profit d'appelants de la Rexdale Community Legal Clinic et des North Peel and Dufferin Community Legal Services. La Durham Community Legal Clinic s'est jointe au groupe en mars 2016.

Les audiences vidéo procurent des avantages à tous ceux qui y participent. Le TAS peut recourir à des arbitres partout dans la province, ce qui élimine les coûts et le temps de déplacement. L'agent chargé de la présentation des dossiers de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires économise aussi du temps, car il n'a pas à faire la navette entre divers endroits. Les appelants consacreront eux aussi moins de temps à se déplacer et ils pourront assister à leur audience dans un lieu sécuritaire et confortable.

Ann Schweighofer, responsable du bureau de la clinique de Rexdale, affirme que certains avocats et leurs clients s'inquiétaient du risque que pourrait comporter le fait de ne pas se retrouver l'un en face de l'autre, mais la vidéo des audiences a été bien reçue. [traduction] « Les clients sont bien contents de ne pas être obligés de se rendre au centre-ville et nos employés s'en réjouissent aussi », dit-elle.

Jusqu'à maintenant, la vidéo est utilisée pour des audiences servant à déterminer si une personne recevra des paiements dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Les appelants se branchent par l'entremise de la clinique juridique. L'intimé, qui est un représentant de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées de MCSS, se branche dans son bureau et l'arbitre du TAS établit une connexion avec l'un des sites d'audience de TJSO. Les participants utilisent Adobe Connect (pour la vidéo) et la téléconférence (pour l'audio). Cette technologie est facile à utiliser et le son et l'image sont clairs.

Six arbitres du TAS ont dirigé plus de 150 audiences vidéo à ce jour. Le TAS projette de recourir davantage à la vidéoconférence en 2016-17.

Dossiers électroniques

Le 1er janvier 2016, le TAS a commencé à traiter électroniquement les nouveaux appels.

Lorsque des documents sont transmis au Tribunal, les administrateurs de cas numérisent ces documents et les classent dans une catégorie en se servant d'Adobe Professional.

Le TAS s'attend à ce que les premières audiences aux fins desquelles on utilisera des dossiers électroniques seront tenues en septembre 2016. Afin de préparer un dossier pour un membre, les agents d’aide à la procédure d’appel créeront un fichier PDF unique pour ce dossier et ce fichier comportera des onglets correspondant à chacune des catégories.

L'utilisation de dossiers électroniques permet d'économiser des frais d'impression, de stockage et de messagerie, et il est plus facile pour les employés et les membres d'accéder aux dossiers à tout moment et depuis n'importe quel endroit.

Nouvelles règles de procédure

Le TAS a adopté de nouvelles règles de procédure ainsi que de nouveaux formulaires et avis de pratique le 1er janvier 2016.

Les nouveaux formulaires permettent de normaliser plusieurs demandes que les parties peuvent présenter au TAS. Comme les formulaires sont conçus de façon telle que le demandeur doit y entrer tous les renseignements nécessaires, le TAS répond à ces demandes plus rapidement.

Les nouvelles règles prévoient que tout problème préliminaire doit être divulgué, de sorte que les parties sont mieux préparées et les appelants qui assument leur propre représentation disposent de plus de temps pour obtenir de l'aide juridique avant l'audience.

En général, les nouvelles règles de procédure ainsi que les nouveaux formulaires et avis de pratique permettent de simplifier et de clarifier les procédures. Voici certaines des principales modalités qui en découlent :

Les appelants doivent :

Les intimés doivent :

Nouveau lieu où se tiennent les audiences à Scarborough

Depuis août 2015, les appels déposés par de nombreux résidents de Scarborough sont entendus au bureau de Toronto Est de TJSO, qui est situé au 2275, avenue Midland. Cet établissement est surtout utilisé aux fins de la tenue d'audiences de la CLI, mais les usagers du TAS profitent eux aussi maintenant des services qui y sont offerts.

Jusque-là, les appels déposés auprès de l'établissement de Scarborough étaient entendus à Toronto. On peut se rendre facilement à ce nouvel établissement en utilisant les transports en commun et cela est plus pratique pour les gens qui vivent à Scarborough. Et comme cet établissement sert aussi à la tenue d'audiences de la CLI, un agent de sécurité y est en fonction et son travail consiste à guider les gens vers la salle où ils doivent comparaître.

Plus de 240 audiences du TAS ont été tenues sur l'avenue Midland du 6 août 2015 au 31 mars 2016.

Cet endroit sert strictement à la tenue d'audiences. Aucun autre service du TAS n'y est offert.

Projet pilote de courrier électronique

En mars 2015, le TAS a invité certaines clinique juridiques et des employés des bureaux d'Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à commencer à transmettre les demandes de renseignements et les petits documents par courriel dans le cadre d'un projet pilote. Une évaluation de ce projet a démontré que les participants aimaient savoir que :

  1. l'ensemble de leur communication avait été reçu
  2. quelqu'un d'autre serait affecté au traitement de leur envoi ou de leur demande de renseignements si leur personne-ressource se trouvait à l'extérieur des bureaux du TAS

En février 2016, ce projet pilote a pris fin et les employés de toutes les cliniques juridiques, d'Ontario au travail et du POSPH ont été invités à communiquer avec le TAS par courriel. En date du 31 mars, il y avait 191 personnes dans plus de 25 bureaux et cliniques qui utilisaient le courriel pour communiquer avec le TAS.

Le fait d'offrir cet autre moyen de communication rend le tribunal plus accessible. Les participants ont toujours la possibilité de produire des documents par télécopieur ou par la poste.

Programme de mesures de règlement anticipé

Le TAS continue d'améliorer le programme de mesures de règlement anticipé (PRA). Ce programme est mis en œuvre au téléphone avec le concours des deux parties et d'un agent d’aide à la procédure d’appel du TAS qui soutient les parties lorsqu'elles cherchent des façons de résoudre l'appel sans tenir d'audience. Les parties profitent du PRA, car il permet de résoudre l'appel jusqu'à un mois après son dépôt plutôt que d'attendre qu'une audience ait lieu plusieurs mois plus tard. Les parties peuvent aussi déterminer elles-mêmes les modalités d'un règlement alors que dans le cas d'une audience, la décision est rendue par un membre. Durant l'exercice, le TAS a tenu 1 508 séances dans le cadre du PRA (ce qui ne comprend pas les appels à l'encontre de révisions de l’admissibilité sur le plan médical, dont il est question ci-après). Le taux de règlement s'est établi à 34 %, soit une légère amélioration par rapport aux taux de l'exercice précédent, qui était de 32 %.

Élargissement du programme visant à inclure les appels à l'encontre de révisions de l’admissibilité sur le plan médical

Durant l'exercice, le TAS a élargi la portée du PRA afin d'inclure les appels déposés à l'encontre de révisions de l’admissibilité sur le plan médical. Les révisions de l’admissibilité sur le plan médical sont effectuées par l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires, et elles servent à déterminer si un bénéficiaire du POSPH doit toujours être considéré comme une personne souffrant d'une incapacité. Si une personne ne répond plus à ce critère, elle cesse d'être admissible à un soutien du revenu et à des prestations.

Le projet pilote de règlement anticipé des cas de révision d’admissibilité sur le plan médical a débuté le 1er novembre 2015 et il se poursuivra durant neuf mois. Dans le cadre de ce programme pilote, on établit des délais plus courts pour la réception des documents de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées, et un processus adapté de règlement anticipé est aussi offert. Les parties peuvent décider de se désister du programme et de participer à une audience normale à n'importe quel moment.

Cinq mois après le lancement de ce programme, le TAS a détecté des signes de réussite. Alors que les audiences ont habituellement lieu sept mois après la réception d'un appel, les dossiers traités dans le cadre du programme sont réglés, dans le meilleur des cas, de deux à trois mois après que l'appel a été déposé. Quatre-vingt-cinq (85 %) des 27 décisions à l'encontre desquelles un appel a été déposé dans le cadre du programme ont été infirmées (ce qui implique que l'on a jugé que l'appelant souffrait toujours d'une incapacité).

Statistiques

Le TAS a reçu 11 318 demandes d'appel, soit 2 707 de moins que lors de l'exercice précédent. Un plus grand nombre de dossiers d'appel ont été traités, de sorte qu'il y a eu beaucoup moins de cas en instance et que l'on a enregistré une diminution de plus de 1 700 cas de ce genre. Le délai moyen requis pour traiter un dossier est passé de 318 à 299 jours. Le TAS a continué d'inscrire des audiences au rôle dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'appel, conformément à l'objectif visé.

Il y a eu un fort roulement de membres (arbitres) au TAS durant l'exercice. Trente pour cent des membres à temps plein ont quitté le tribunal à la faveur de retraites, de démissions ou d'un désir de saisir une nouvelle occasion avant l'expiration de la limite de 10 ans (en 2006, la durée des mandats était limitée à dix ans en Ontario). Le processus de nomination est long et les nouveaux membres ont besoin de temps pour s'initier à leurs tâches avant de pouvoir travailler à leur pleine capacité, ce qui implique qu'il y a moins de membres disponibles pour entendre les causes.

Statistiques

Statistiques

Tableau 1 – Dossiers traités
Tableau 2 – Appels traités par mode de règlement

* Les appels retirés peuvent comprendre ceux annulés à la suite d'une séance de médiation fructueuse.
** Les appels réglés à l'audience englobent les décisions rendues à la suite d’une audience de révision.

Tableau 3 – Appels par type de programme
Tableau 4 – Appels déposés dans le cadre du POSPH par catégorie
Tableau 5 – Demandes d'appel produites dans le cadre du programme OT par catégorie
Tableau 6 – Décisions de tribunaux par résultat

* Dossiers rejetés in absentia : l’appelant ne s’est pas présenté à l’audience.
** Parmi les autres décisions, citons : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté en retard; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.

Normes de service

Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).



tjso.ca/tas
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Annexe I – Membres de TJSO en date du 31 mars 2016

Le président exécutif et la présidente exécutive suppléante sont membres de chacun des tribunaux de TJSO. Les membres dont le nom est suivi d'un astérisque (*) ont été nommés à plus d'un tribunal de TJSO.

Tribunaux de justice sociale Ontario

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
Commission de révision des placements sous garde

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Commission de la location immobilière

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Tribunal de l'aide sociale



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