Tribunaux de justice sociale Ontario
Rapport annuel 2013-2014

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
Commission de révision des placements sous garde
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Commission de la location immobilière
Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais)
Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français)
Tribunal de l'aide sociale



MANDAT, MISSION ET ÉNONCÉ DE VALEURS

Notre mandat

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de sept tribunaux décisionnels. Son mandat est de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de huit lois se rapportant à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour les adolescents, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'aide aux personnes handicapées et autre aide sociale, et à l'éducation de l'enfance en difficulté.

Notre mission

TJSO et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :

Nos valeurs

Les valeurs fondamentales décrivent la façon dont TJSO et les tribunaux qui le constituent doivent aborder leur mandat. Elles jettent les fondations sur lesquelles reposent les règles et politiques de TJSO, la façon dont celles-ci sont appliquées et la façon dont TJSO et ses tribunaux fournissent des services au public. Les valeurs fondamentales sont les suivantes :

Table des matières

TRIBUNAUX DE JUSTICE SOCIALE ONTARIO COMMISSION DE RÉVISION DES SERVICES À L'ENFANCE ET À LA FAMILLE / COMMISSION DE RÉVISION DES PLACEMENTS SOUS GARDE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L'ONTARIO COMMISSION DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE TRIBUNAUX DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ DE L'ONTARIO TRIBUNAL DE L'AIDE SOCIALE MEMBRES DE TJSO RENSEIGNEMENTS FINANCIERS SUR TJSO


TRIBUNAUX DE JUSTICE SOCIALE ONTARIO

Message de Michael Gottheil, président exécutif


Message de Michael Gottheil, président exécutif
Tribunaux de justice sociale Ontario

Je suis fier des réalisations de TJSO et de son rôle dans l'administration de la justice en Ontario. Chaque année, nous offrons à des milliers d'Ontariens et d'Ontariennes un service de règlement des différends équitable et accessible. En 2013-2014 seulement, nos tribunaux ont reçu et réglé plus de 100 000 dossiers. Au cours de la dernière année, nous nous sommes attachés à renforcer notre capacité et notre expertise en cherchant des moyens de travailler plus efficacement et en collaborant avec nos partenaires du secteur de la justice.

En raison de l'étendue de notre champ de compétence et de la nature des différends que nous traitons, les utilisateurs de nos services sont extrêmement variés. Nous réglons les différends entre les locateurs et les locataires, nous entendons les appels des personnes demandant de l'aide sociale et les plaintes des personnes qui estiment ne pas avoir reçu un service équitable des sociétés d'aide à l'enfance. Nous nous occupons des requêtes relatives aux droits de la personne, ainsi que des droits des enfants et des familles en matière d'éducation. Il s'agit là d'enjeux importants qui influencent profondément les vies des familles et des personnes. Le public et les parties qui comparaissent devant les tribunaux de TJSO ont droit à un règlement des différends équitable, impartial et compétent et c'est là notre engagement premier.

Un pourcentage élevé de nos utilisateurs sont des personnes handicapées, des personnes qui doivent surmonter des barrières d'alphabétisation, de langue et de communication, et des personnes qui font l'objet de discrimination sociale et économique. En général, les parties qui comparaissent devant les tribunaux de TJSO ne sont pas représentées par un avocat. C'est pourquoi nos procédés, nos procédures et la façon dont nous réglons les différends doivent tenir compte des besoins des personnes qui ont recours à nos services.

Nous continuons de travailler afin d'améliorer l'accès à l'information et à nos services. En 2014-2015, nous inaugurerons un nouveau site Web. Les renseignements publiés sur le site seront faciles à trouver et à comprendre. Les personnes qui utilisent des lecteurs d'écran constateront que la navigation sur le nouveau site a été simplifiée. Également, à la suite des recommandations formulées par Andrew Pinto dans son Rapport d'examen 2012 du système des droits de la personne de l'Ontario, nous avons modifié les renseignements et les formules du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario afin qu'ils soient plus faciles à utiliser.

Pour l'avenir, nous mettrons en place un service de dépôt électronique à la Commission de la location immobilière. Le dépôt de documents par voie électronique permettra aux utilisateurs de déposer une requête à tout moment quel que soit l'endroit où ils se trouvent, et fournira les instructions nécessaires aux locateurs et aux locataires. Également, à la Commission de la location immobilière, nous commençons à mettre au point un assistant en ligne qui aidera les utilisateurs à trouver plus facilement les réponses à leurs questions. Des renvois aux ressources juridiques et communautaires existantes seront intégrés dans l'outil.

TJSO a également élaboré une politique qui décrit de quelle façon nous offrirons des mesures d'adaptation aux personnes handicapées. L'un de nos engagements consiste à publier de l'information sur les caractéristiques d'accessibilité à chacun des lieux d'audience de TJSO afin que les personnes puissent consulter les services disponibles avant leur audience. La politique désigne également des coordonnateurs de l'information sur les mesures d'adaptation pour chaque tribunal - des employés qui ont suivi une formation sur les mesures d'adaptation et qui peuvent servir de personne-ressource compétente pour les utilisateurs. Plus d'information à ce sujet sera publiée sur notre site Web plus tard au cours de l'exercice 2014-2015.

Pour respecter les normes les plus élevées en matière d'intégrité et de qualité de l'arbitrage, nous continuons d'améliorer notre programme de perfectionnement professionnel. Notre activité de perfectionnement professionnel annuelle, appelée institut, a eu lieu en mai 2013 et a traité notamment des sujets suivants : la preuve, la rédaction des décisions, la résolution rapide, la médiation et la communication dans la salle d'audience. Les membres et les médiateurs de TJSO profitent de l'occasion pour partager leurs compétences, leur expérience et leurs points de vue, et développer leur expertise. En 2014, notre unité de perfectionnement professionnel a également mis au point et animé un module de formation sur les droits de la personne à l'intention de tous les tribunaux.

Comme je l'ai mentionné, TJSO fait partie du système de justice en Ontario et nous nous devons de réagir aux enjeux auxquels le secteur est confronté. Au cours de la dernière année, d'importants rapports ont été publiés sur l'accès à la justice, notamment le rapport du Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale et le rapport de l'Association du barreau canadien : Atteindre l'égalité devant la justice. Les deux rapports mettent en relief les défis en matière d'accès à la justice auxquels nous sommes confrontés et fournissent des recommandations.

À TJSO, nous travaillons avec nos partenaires du secteur de la justice pour relever ces défis. Par exemple, nous avons commencé à travailler à un projet avec des cliniques d'aide juridique et le ministère des Services sociaux et communautaires pour simplifier le processus d'appel pour les demandes d'aide sociale. Également au Tribunal de l'aide sociale, nous cherchons des façons de faciliter les mandats à portée limitée et le dégroupage des services juridiques. Les cliniques d'aide juridique peuvent ainsi desservir un plus grand nombre de personnes et prendre des décisions plus stratégiques sur la façon d'allouer leurs ressources limitées.

À la Commission de la location immobilière, nous travaillons avec les fournisseurs de logements sociaux pour mettre au point des approches de règlement des différends qui répondent mieux aux besoins des locateurs et des locataires de logements sociaux en améliorant l'accès à la médiation et en faisant participer des intervenants en soutien communautaire au processus de médiation et de règlement.

À la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, nous nous inspirons de la communauté autochtone pour mettre en place des techniques de justice réparatrice. Cette approche présente un avantage manifeste pour nos utilisateurs autochtones, et a été reçue avec enthousiasme et optimisme par les utilisateurs non autochtones, car la nature des différends familiaux et des différends avec les sociétés d'aide à l'enfance se prêtent à des approches favorisant la collaboration et la réparation.

Bien que ces initiatives soient stimulantes, nous savons qu'au bout du compte, elles seront une réussite uniquement si elles sont réellement efficaces et répondent aux besoins des utilisateurs. Par conséquent, nous avons lancé un projet pour élaborer un cadre d'évaluation qui nous aidera à mesurer nos forces organisationnelles par rapport aux points de référence courants du secteur de la justice et nous demandons également à nos utilisateurs de nous faire part de leurs commentaires. Lilian Ma, présidente associée de la Commission de la location immobilière, a été désignée pour s'occuper de cet important projet et un cadre d'évaluation devrait être adopté plus tard cette année.

Finalement, j'ai quelques annonces à vous communiquer au sujet de l'équipe de TJSO. Premièrement, je suis heureux d'annoncer que Yola Grant a joint les rangs de TJSO à titre de présidente associée pour le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario le 16 avril 2014. Yola a exercé dans les domaines des droits de la personne et du droit du travail et de l'emploi à Grant & Bernhardt et a occupé divers postes touchant le droit et les politiques dans le secteur public, notamment à titre de conseillère juridique aux tribunaux de l'équité salariale et de l'équité en matière d'emploi, et d'avocate à la Commission d'enquête (prédécesseur du TDPO). Je dois remercier Naomi Overend qui a fait un travail formidable à titre de présidente associée du tribunal pendant la période de recrutement.

Je veux également remercier chaleureusement Kim Bugby, qui occupe le poste de vice-présidente coordonnatrice de la Commission de la location immobilière, pendant que notre présidente associée, Lillian Ma, pilote notre projet du cadre d'évaluation.

Finalement, j'aimerais remercier tous les arbitres de chacun de nos tribunaux de leur professionnalisme et de leur dévouement pour rendre la résolution des différends équitable et accessible. Je suis fier de travailler avec chacun de vous.

Signature de Michael Gottheil


Message d'Ellen Wexler, directrice générale

Message d'Ellen Wexler, directrice générale
Tribunaux de justice sociale Ontario

Je suis heureuse de vous présenter ce rapport annuel. Il fait état du travail que nous avons réalisé à TJSO cette année et je suis impatiente de voir ce que la prochaine année nous réserve.

L'excellence de la prestation de services est une priorité pour Tribunaux de justice sociale Ontario. À cette fin, le 1er avril 2012, nous avons adopté des normes de service qui indiquent combien de temps une personne devra attendre pour son audience ou sa médiation dans chacun des sept tribunaux de TJSO. Les normes nous aident à fournir à nos clients un service de règlement des différends équitable, efficace et rapide, alors que nous nous adaptons aux changements législatifs et adoptons de nouvelles technologies.

Cette année, nous avons expliqué la façon dont nous respectons ces normes. Dans la plupart des cas, nous atteignons ou dépassons les normes, mais il est arrivé que nous ayons échoué. En fixant des normes, nous savons ce qui doit être amélioré de sorte que nous pouvons commencer à chercher des solutions. Vous pouvez passer en revue les résultats de nos normes de service sous la rubrique de chaque tribunal dans ce rapport et sur notre site Web.

Nous nous sommes engagés à offrir des services en français à tous les francophones en Ontario. La nouvelle politique sur les services en français de TJSO signifie que les clients qui veulent des services en français savent qu'ils peuvent les obtenir auprès de tout tribunal de TJSO. En vertu de la politique, nos services et documents de première ligne comme les publications, les formules, les avis et les règles seront offerts en français. Nous nous engageons également à fournir des services d'arbitres et de médiateurs bilingues sur demande ou, si ceux-ci ne sont pas disponibles, les services d'un interprète.

L'accessibilité, la diversité et l'inclusion sont des valeurs fondamentales de TJSO. Cette année, nous avons démontré notre engagement par l'intermédiaire d'un certain nombre d'initiatives qui sont décrites dans le rapport, incluant de nouvelles politiques, et l'amélioration de l'information et de la formation.

Une autre priorité de TJSO est le partage des bureaux. En juin 2013, nous avons annoncé que nous déménagerions nos bureaux du centre-ville de Toronto au 25, rue Grosvenor, à Toronto. Le déménagement s'effectuera au début de 2016 et je suis impatiente de regrouper nos tribunaux sous un même toit. Nous pourrons ainsi réaliser pleinement les avantages du regroupement en partageant nos connaissances, notre expertise, notre espace et notre matériel.

Sur le plan des ressources humaines, nous avons remplacé trois directeurs de gestion des cas par un directeur des opérations de TJSO, qui assure une approche coordonnée des activités à l'échelle du regroupement. Chaque tribunal compte également un greffier et des gestionnaires de première ligne qui assurent la direction de la gestion des cas, de l'administration et des opérations courantes.

De nombreuses innovations sont en cours au sein des tribunaux de TJSO. Pour améliorer la prestation des services et réduire les coûts, les tribunaux ont partagé les lieux d'audience et ont utilisé les technologies vidéo pour permettre la tenue de plus de médiations et d'audiences. Nous avons prêté une attention renouvelée aux modes alternatifs de règlement des différends, y compris à la médiation. Ces initiatives sont décrites plus en détail à la section points saillants des activités de chaque tribunal.

J'aimerais exprimer mes sincères remerciements à tous les employés et membres de TJSO. Chaque année, nous réglons plus de 100 000 différends. Les professionnels à tous les échelons de l'organisation - administration, service à la clientèle, médiation, finances, RH, TI et arbitrage - sont les principales raisons de notre succès.

Signature de Ellen Wexler


Autorité législative : TJSO

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement établi en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). La création de TJSO s'inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant à garantir que les tribunaux décisionnels servent au mieux les intérêts du public, en travaillant de façon responsable, transparente et efficiente, tout en prenant des décisions de manière indépendante.

L'article 15 de la LRGTDNT énonce que le gouvernement peut désigner des tribunaux décisionnels comme groupe, s'il est d'avis que « les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément ».

Points saillants des activités : TJSO

L'année 2013-2014 était la deuxième année du plan opérationnel triennal de TJSO. Cette année, l'équipe de la haute direction a examiné et mis à jour le plan pour veiller à ce que TJSO continue d'offrir des services de règlement des différends de grande qualité aux Ontariens et Ontariennes.

Le plan comprend quatre priorités stratégiques pour orienter le travail de TJSO : le règlement des différends, la prestation de services externes, la modernisation des tribunaux et la transformation interne.

Points saillants - Règlement des différends

Nominations conjointes : L'un des avantages du regroupement est la capacité de nommer conjointement des membres à plus d'un des tribunaux du regroupement. Alors que chaque tribunal traite des dossiers en vertu d'une loi particulière, il existe des chevauchements dans certains domaines, dans la nature des différends et les parties qui comparaissent devant les tribunaux de TJSO. Les nominations conjointes améliorent les compétences et les connaissances qui renforcent la capacité et l'expertise en matière d'arbitrage de l'ensemble du regroupement. Elles accordent également aux tribunaux plus de souplesse pour planifier les audiences, accélérer le règlement des différends et le rendre plus accessible. TJSO compte maintenant 20 membres siégeant à plus d'un tribunal.

Bien que les nominations conjointes offrent de nombreux avantages, l'acquisition et l'amélioration de l'expertise demeurent des priorités. Tous les membres ayant fait l'objet de nominations conjointes doivent posséder l'ensemble des compétences requises par chaque tribunal.

Recrutement : Le processus de recrutement des arbitres en vertu de la LRGTDNT renforce la capacité de TJSO d'attirer des candidats possédant un niveau supérieur de connaissances, de compétences et d'expertise. Chaque poste vacant est pourvu au moyen d'un processus transparent et concurrentiel fondé sur le mérite selon lequel les candidats sont sélectionnés et interviewés par un comité de TJSO avant d'être recommandés au procureur général.

Médiation et règlement des différends : TJSO a également amélioré sa capacité de médiation et ses programmes de règlement rapide des différends, en partie en assurant la formation de ses membres et du personnel de médiation lors de l'institut de perfectionnement professionnel annuel et d'autres activités de perfectionnement professionnel.

Perfectionnement professionnel : TJSO a tenu son troisième institut de perfectionnement professionnel annuel réunissant tous les membres, le personnel de médiation et les chefs des services pour des séances de formation intensive sur différents sujets, notamment la rédaction de décisions, la médiation, les questions relatives à la preuve, la communication dans la salle d'audience et l'accommodement des participants souffrant de troubles de santé mentale.

Règles de procédure communes : Élaborées à la suite d'une consultation en profondeur avec les intervenants, les règles de procédures communes de TJSO sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013. Les règles communes s'appliquent à tous les tribunaux de TJSO et fournissent un cadre uniforme en matière de rapidité et d'accessibilité, et donnent le pouvoir de nommer des tuteurs à l'instance et de contrôler l'abus de procédure.

Points saillants - Prestation de services externes

Salles d'audience : Pour améliorer la prestation de services et réduire les coûts, les tribunaux ont partagé les lieux d'audience et ont utilisé les technologies vidéo lors d'un plus grand nombre de médiations et d'audiences.

Normes de rendement : L'excellence de la prestation de services est une priorité pour TJSO. Pour la deuxième année, TJSO a mesuré son rendement par rapport aux normes de service et les résultats sont publiés sur le site Web de TJSO.

Dans l'ensemble, les chiffres sont assez positifs et nous allons dans la bonne direction. TJSO est déterminé à respecter ces normes et, si elles ne sont pas respectées, nous en étudions la raison. Les plans d'action pour aider à répondre aux normes incluent l'augmentation du nombre d'audiences, l'utilisation de séances de règlement rapide et la simplification des processus administratifs. Ces initiatives nous aident à atteindre nos objectifs.

Services en français : La nouvelle politique de TJSO sur les services en français fixe une norme permanente pour les tribunaux de l'ensemble du regroupement afin que les clients qui recherchent des services en français sachent à quoi ils peuvent s'attendre. La politique sera mise en oeuvre à l'été 2014.

Site Web : TJSO met sur pied un nouveau site Web. Le nouveau site remplacera les sites individuels des tribunaux et donnera au public, à partir d'un seul endroit, accès à tous les renseignements et services de TJSO et des tribunaux. Le lancement du site est prévu à l'hiver 2015.

Consultations : TJSO consulte les intervenants et le public à l'égard des processus, procédures, services et de l'accessibilité. Lorsque de nouvelles règles ou politiques, ou des modifications à celles-ci, sont proposées, TJSO s'est engagé à afficher les révisions sur son site Web pendant un minimum de deux semaines.

Points saillants - Modernisation des tribunaux

Évaluation : TJSO a commencé à élaborer un cadre d'évaluation. Celui-ci nous aidera à évaluer notre rendement et à mettre au point des plans fondés sur des données factuelles pour combler les lacunes et répondre aux besoins changeants des collectivités que nous desservons.

Points saillants - Transformation interne

Structure de gestion : TJSO a établi une nouvelle structure de gestion pour favoriser des processus administratifs plus efficaces et plus efficients. Un poste de directeur des opérations a été créé pour assurer une approche coordonnée des opérations à l'échelle du regroupement. À l'appui du poste de directeur des opérations, trois postes de greffier ont été créés. Les titulaires de ces postes sont responsables de la supervision de la gestion des cas, ainsi que des activités courantes aux tribunaux de TJSO.

Partage de bureaux : TJSO continue de travailler au partage d'un certain nombre de ses bureaux à Toronto. Le partage de bureaux améliorera l'accessibilité, la capacité et l'expertise pour le regroupement. Le projet prévoit le partage de la plupart des bureaux de Toronto de TJSO au début de 2016.

Réunions virtuelles des employés : TJSO a commencé à organiser des réunions périodiques avec les employés en utilisant la vidéoconférence. Les réunions soutiennent l'harmonisation des tribunaux du regroupement en tenant les employés à l'échelle de la province au courant de ce qui se passe à TJSO. La tenue de réunions virtuelles offre plus de souplesse pour établir l'horaire des employés, en veillant à ce que les services au public ne soient pas interrompus.

Initiatives des tribunaux

En plus de ces activités du regroupement, chaque tribunal dirige des initiatives à l'appui de ses priorités stratégiques. Ces projets sont expliqués dans les sections du rapport sur chaque tribunal.

Accessibilité et diversité à TJSO

L'accès à la justice, la diversité et l'inclusion sont des valeurs fondamentales de TJSO. Nous sommes engagés à offrir un milieu de travail inclusif qui reflète la diversité de l'Ontario et à concevoir des politiques, processus et services libres de toute entrave.

Accessibilité

En 2013-2014, TJSO a adopté une politique d'accessibilité et de mesures d'adaptation qui décrit notre engagement à traiter toutes les personnes avec dignité et respect à encourage leur indépendance. La politique est accompagnée d'un Plan pluriannuel d'accessibilité et de mesures d'adaptation qui s'attache à identifier et à supprimer les obstacles, afin que tous les membres du public aient un accès équitable à nos services.

En 2013-2014, TJSO a amélioré l'accès au moyen des mesures suivantes :

Diversité

Le Plan pluriannuel d'accessibilité et de mesures d'adaptation est lié au Plan pluriannuel de promotion de la diversité qui comprend des engagements dans quatre catégories : ressources humaines, processus, services et résultats.

Voici certaines des initiatives de TJSO qui ont appuyé la diversité :

Les engagements en matière d'accessibilité et d'inclusion se trouvent également dans la mission et les valeurs fondamentales de TJSO, dans notre Code de conduite et dans notre plan d'affaires.


tjso.ca


COMMISSION DE RÉVISION DES SERVICES À L'ENFANCE ET À LA FAMILLE / COMMISSION DE RÉVISION DES PLACEMENTS SOUS GARDE

Autorité législative : Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF)

Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF), la CRSEF est mandatée pour réviser :

Aux termes de la Loi sur l'éducation, la CRSEF peut entendre un appel concernant :

Aux termes de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale, la CRSEF peut réviser :

Autorité législative : Commission de révision des placements sous garde (CRPG)

Aux termes du paragraphe 97(1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la CRPG entend les demandes et formule des recommandations à l'intention des directeurs provinciaux qui prennent des décisions concernant les jeunes sous garde, au sujet de ce qui suit :

Points saillants des activités : CRSEF et CRPG

Les activités de la CRSEF et de la CRPG ont été axées sur les changements relevant des priorités stratégiques, notamment la modernisation des tribunaux, le règlement des différends et la prestation de services externes.

La structure des conférences préparatoires a été uniformisée ce qui a donné lieu à des audiences plus efficaces. La CRSEF et la CRPG ont également investi dans la formation des arbitres, ont mis en place de nouveaux processus plus efficients et ont encouragé la collaboration continue avec les intervenants comme le Bureau de l'avocat des enfants et le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.

Modernisation du tribunal

Les modifications au règlement d'application de l'article 68.1 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille sont entrées en vigueur en septembre 2013. L'article 68 porte sur les plaintes à l'égard des sociétés d'aide à l'enfance. En raison des modifications, nous avons dû revoir le processus et la structure des conférences préparatoires et modifier les échéanciers à chaque étape du processus. Le Règlement 70 a également été modifié pour réduire la taille du comité de la CRSEF, qui est passé de trois membres à un membre, donnant ainsi plus de souplesse pour l'établissement des dates d'audience et réduisant les coûts.

Règlement des différends

La CRSEF a continué la facilitation du règlement concernant les différends de l'article 68 et a adopté une facilitation du règlement pour les articles 36, 61 et 144 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. La facilitation du règlement donne aux parties l'occasion de convenir d'une solution mutuellement acceptable au lieu de procéder directement à l'audience. En 2013-2014, le taux de règlement des plaintes déposées selon l'article 68 a été de 88 pour cent.

Cette année, la CRSEF a eu recours à des cercles de discussion, un processus utilisé par les Premières Nations pour régler les différends. La CRSEF a commencé la révision de son processus d'arbitrage pour offrir les cercles de discussion lorsque l'une des parties est un membre des Premières Nations et que toutes les parties y consentent.

Prestation de services externes

La CRSEF et la CRPG travaillent avec le Bureau de l'avocat des enfants et le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes pour veiller à ce que les enfants et les jeunes soient représentés par un avocat dans les dossiers qui leur sont soumis. Le Bureau de l'avocat des enfants continue de fournir des avocats pour les demandes liées aux articles 61, 144 et 36, et le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes fournit aux enfants et à leurs familles de l'information sur la CRSEF et la CRPG.

Normes de service : Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

IMPORTANT : À compter du 1er septembre 2013, les normes de service ont été révisées à la suite des modifications réglementaires apportées à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF).

Normes de services : Commission de révision des placements sous garde

Dans 80 % des cas, la révision commence par un appel téléphonique dans les 24 heures suivant la réception de la demande.
Résultat : 100 %

Dans 80 % des cas, lorsque la Commission compte tenir une audience, elle en avise le jeune dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande.
Résultat : Aucune audience n'a été tenue

Dans 80 % des cas, les recommandations sont communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande.
Résultat : 87 %

Statistiques et commentaires : CRSEF et CRPG

Au cours de l'exercice financier 2013-2014, la CRSEF a reçu 341 demandes; 41 de plus que lors de l'exercice précédent et une augmentation a été enregistrée pour tous les types de demande. La CRPG a reçu 99 demandes, 55 de moins que lors de l'année précédente. Le nombre total de demandes reçues s'est élevé à 440, ce qui est pratiquement similaire au dernier exercice financier. Le tableau qui suit présente la charge de travail des trois derniers exercices.

Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Article 61 de la LSEF - Retrait d'un enfant pupille de la Couronne


Quatre demandes ont été mises au rôle pour une audience, mais ont été retirées avant l'instance.

Article 68 de la LSEF - Plainte à l'égard d'une société d'aide à l'enfance


Facilitation du règlement des plaintes déposées selon l'article 68


Article 144 de la LSEF - Refus d'une demande d'adoption ou refus d'approuver un placement en vue d'une adoption


Article 36 de la LSEF - Demande de révision d'un placement en établissement


Article 124 de la LSEF - Examen des admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (AUPTMF)


Loi sur l'éducation
Article 311.7 de la Loi sur l'éducation - Appels du renvoi d'un élève par un conseil scolaire


La CRSEF a appuyé les parties par la médiation et certains appels ont été réglés par les parties.

Demandes auprès de la Commission de révision des placements sous garde



tjso.ca/crseftjso.ca/crpg


TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L'ONTARIO

Autorité législative : TDPO

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) est établi en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario. Depuis juin 2008, toutes les plaintes pour discrimination en vertu du Code sont traitées par le dépôt de demandes au TDPO. Le rôle premier du TDPO est d'offrir un processus de règlement accessible et rapide par la médiation volontaire ou, lorsque le différend ne peut être résolu de cette façon, par la tenue d'une audience et l'annonce d'une décision.

Points saillants des activités : TDPO

Le TDPO s'est concentré sur la modernisation du tribunal et la prestation de services externes. Le tribunal a continué de réduire le nombre de ses dossiers actifs. Le TDPO travaille également activement avec les intervenants pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport Pinto.

Modernisation du tribunal

Le rapport Pinto qui examinait la réforme du système des droits de la personne en Ontario a été publié en novembre 2012. Bien que le rapport ait généralement été positif à l'endroit du nouveau système, il contenait un certain nombre de recommandations qui s'adressaient au TDPO. Pour donner suite aux recommandations, le TDPO a changé ses processus, modifié ses formules et, en avril 2014, adoptera de nouvelles règles de pratiques pour les parties. Les règles de pratique fournissent des conseils utiles sur la façon d'interpréter les règles du tribunal. Le travail pour réviser les formules de requête et de défense afin de réduire les doubles emplois et les délais et d'accroître l'accessibilité se poursuit. Le TDPO a également affiché sur son site Web des versions Word plus accessibles des formules de requête.

Prestation de services externes

Le TDPO travaille avec la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne en vue d'améliorer davantage l'efficacité et l'efficience du système des droits de la personne en Ontario.

Normes de service : TDPO

Dans 80 % des cas, la première date de médiation offerte aux parties est fixée dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont accepté la médiation.
Résultat : 88 %

Dans 80 % des cas, la première date d'audience offerte aux parties est fixée dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande est en état d'être entendue.
Résultat : 37 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme a été de 194

Dans 80 % des cas, les décisions relatives aux audiences qui durent trois jours ou moins sont rendues dans un délai de 90 jours civils.
Résultat : 71 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme a été de 83

Dans 80 % des cas, les décisions relatives aux audiences qui durent plus de trois jours sont rendues dans un délai de 180 jours civils.
Résultat : 54 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme a été de 169

Statistiques et commentaires : TDPO

Gestion des dossiers

Le TDPO a réduit son nombre de dossiers en 2013-2014. On comptait 3 061 dossiers ouverts au début de l'exercice. À la fin de l'exercice, ce chiffre avait été réduit de 67 cas pour s'établir à 2 994 cas (421 des dossiers restants avaient été reportés dans l'attente de la conclusion d'autres procédures extérieures au TDPO). Le tout a été réalisé malgré une augmentation de 405 demandes au cours du dernier exercice.


Parmi les dossiers fermés au cours de l'exercice 2013-2014 pour lesquels la demande a été acceptée, 1 601 (64 pour cent) ont été fermés en moins d'un an. Le délai moyen entre l'acceptation de la demande et la fermeture du dossier a été de 363 jours, et le délai médian, de 263 jours.

Voici la répartition géographique des demandes selon le code postal des demandeurs.


Pourcentage de demandes selon les cinq domaines sociaux précisés dans le Code. Veuillez noter que même si la plupart des demandes ne concernent qu'un domaine social, certaines sont fondées sur plus d'un domaine, ce qui explique pourquoi le total est légèrement supérieur à 100 %.


Pourcentage de demandes dans lesquelles un motif interdit dans le Code est soulevé. Comme de nombreuses demandes invoquent des allégations de discrimination fondées sur plus d'un motif, les totaux indiqués dépassent de beaucoup les 100 %.


* La Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle (projet de loi 33), qui a ajouté ces deux motifs, est entrée en vigueur le 19 juin 2012. La formule de requête du TDPO a été modifiée pour tenir compte de ces deux motifs à la fin de juin 2012.

Médiation


Audiences et décisions


*Inclut les instances portant notamment sur les questions de compétence, lorsque l'affaire a été entendue par un autre tribunal, lorsque des ajournements ont été accordés ou refusés, ou lorsqu'aucune défense n'a été déposée.

Le TDPO a par ailleurs émis 1 794 directives d'évaluation de la cause portant sur diverses questions de procédure.

Demandes relatives aux dispositions transitoires et plaintes renvoyées par la Commission

Les modifications apportées au Code en juin 2008 ont établi le nouveau système de protection des droits de la personne. Un mécanisme de traitement des plaintes en instance auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne y était prévu. Pendant un an, le plaignant pouvait déposer une plainte auprès du TDPO selon l'article 53 du Code. Le TDPO a reçu près de 2 000 demandes de ce type. En outre, la Commission a continué de renvoyer des plaintes au TDPO jusqu'au 31 décembre 2008.

La plupart des demandes relatives aux dispositions transitoires et des plaintes renvoyées par la Commission ont été réglées. Voici la répartition des dossiers ouverts à la fin de l'exercice 2013-2014.

Demandes relatives aux dispositions transitoires
16 dossiers ouverts :

Plaintes renvoyées par la Commission
2 dossiers ouverts :


tjso.ca/tdpo


COMMISSION DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE

Autorité législative : CLI

La Commission de la location immobilière (CLI) a été constituée aux termes de la Loi sur la location à usage d'habitation pour entendre et trancher les demandes relatives à la location à usage d'habitation. La médiation des différends est fournie avec le consentement des parties.

La CLI fournit également des renseignements aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et obligations en vertu de la LLUH.

Résoudre les différends

Fournir des renseignements

L'article 177 de la LLUH exige de la CLI qu'elle fournisse de l'information aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et leurs obligations. La CLI remplit son mandat en offrant des services en personne à ses bureaux dans la province, ainsi que des services à partir de son site Web et d'un centre d'appel. La CLI a reçu 293 351 appels en 2013-2014.

Points saillants des activités : CLI

La CLI a élaboré et mis en oeuvre plusieurs initiatives pour offrir des services de règlement accessibles, équitables, efficaces et rapides au secteur du logement locatif de l'Ontario. Les initiatives de la CLI se sont concentrées sur la modernisation du tribunal, le règlement des différends et la prestation de services externes.

Modernisation du tribunal

La CLI attend la proclamation du projet de loi 140 en 2014-2015. Sous réserve de quelques exceptions, le projet de loi exige que la CLI signifie un avis d'audience aux parties. Bien que le projet de loi n'ait pas encore été adopté, la CLI se prépare en mettant à jour ses règles et ses procédures, ainsi que ses formules pour déposer une requête.

Règlement des différends

Le projet de loi 14, qui a été adopté par l'Assemblée législative le 26 septembre 2013, prévoit que la plupart des différends relatifs aux expulsions dans les coopératives seront traités par la CLI. Le projet de loi 14 a également ajouté une disposition relative à la dispense du paiement des droits, qui permet à la CLI de dispenser ou de reporter le paiement des droits pour les particuliers à faible revenu. Dans l'attente de la proclamation du projet de loi au printemps 2014, la CLI a élaboré de nouvelles règles, règles de pratiques, formules et procédures.

La CLI a continué de traiter la plupart des requêtes des locateurs pour non-paiement du loyer (formules L1 et L9) à certains jours précis dans chacun des bureaux. Par conséquent, elle a réussi à réduire les délais pour l'audience et la mise au rôle des requêtes est maintenant plus prévisible.

Prestation de services externes

La CLI travaille à la mise au point d'un système de dépôt électronique qui offrira aux clients une nouvelle solution de dépôt en ligne sécurisée et conviviale. Cet outil permettra aux clients de déposer des requêtes plus rapidement, à tout moment, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. La mise en oeuvre est prévue au début de l'année 2015.

La CLI a redoublé ses efforts sur la mobilisation des parties intéressées et a finalisé le mandat du Comité consultatif des pratiques nouvellement formé qui inclut des représentants du Advocacy Centre for Tenants Ontario, de la Federation of Rental Housing Providers of Ontario, de l'Ontario Non-Profit Housing Association, et de la Co-operative Housing Federation. Le Comité consultatif des pratiques permettra aux parties intéressées de présider et de diriger la discussion.

Normes de service : CLI

Dans 80 % des cas, toutes les requêtes, sauf celles qui portent sur une augmentation supérieure au taux légal (AGI) et sur une modification du montant de la réduction de loyer (A4), une audience sera fixée dans les 25 jours civils.*
Résultat : 90 %

Dans 80 % des cas, les ordonnances relatives à toutes les requêtes, sauf celles qui portent sur une augmentation supérieure au taux légal (AGI) et sur une modification du montant de la réduction de loyer (A4) sont rendues dans un délai de 5 jours ouvrables.*
Résultat : 88 %

*Nota : Le système de gestion des dossiers de la CLI présente ses données en jours ouvrables.

Statistiques et commentaires : CLI

En 2013-2014, la CLI a reçu 81 748 demandes. Il s'agit d'une baisse de 443 demandes par rapport à 2012-2013.

La proportion locateurs-locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à la CLI. Le dernier exercice n'a donc pas fait exception : 91 % des requêtes ont été déposées par des locateurs, et 9 %, par des locataires.

Les requêtes de résiliation de la location et d'expulsion de locataires constituent toujours la majeure partie des cas soumis à la CLI. De toutes les requêtes reçues par la CLI, 64 6 % avaient trait à la résiliation de la location en raison du non-paiement du loyer.

Règlement des requêtes

Pour l'exercice financier 2013-2014, la CLI a reçu 81 748 requêtes et en a réglé 82 126. Certaines requêtes peuvent entraîner plus d'un règlement en raison d'une réouverture du dossier ou d'un processus de réexamen. Au 31 mars 2014, le nombre de requêtes non réglées associées à la LLUH était de 8 497.


Requêtes des locateurs par type


Requêtes des locataires par type


Activités de la CLI par région


Médiation

La CLI a recours à des médiateurs partout dans la province pour fournir des services de médiation lorsque les deux parties concernées par une demande sont intéressées à travailler ensemble pour régler les questions soulevées dans le différend. Au cours de l'exercice 2013-2014, environ 36 % des requêtes ayant fait l'objet d'une audience à laquelle les deux parties se sont présentées ont pu être réglées par des conventions de médiation ou des ordonnances sur consentement aux termes de la médiation*.

*Comme dans le cas d'une convention de médiation, les deux parties s'entendent sur les dispositions des ordonnances sur consentement. Toutefois, contrairement aux conventions de médiation, les dispositions d'une ordonnance sur consentement se limitent à l'étendue de la requête et peuvent être mises en application de la même manière que toute ordonnance de la CLI pour expulsion ou somme due.

Statistiques sur les réexamens et les appels

Une partie à une requête peut demander le réexamen d'une ordonnance de la CLI si elle estime que l'ordonnance contient une erreur grave ou qu'une erreur grave a été commise durant l'instance. Ceci inclut lorsqu'une partie n'a pas pu raisonnablement participer à l'audience.

En 2013-2014, la CLI a reçu 2 376 demandes de réexamen, trois pour cent du nombre total de requêtes reçues. Parmi les demandes de réexamen reçues, 881 d'entre elles ont fait l'objet d'une audience.


tjso.ca/cli


TRIBUNAUX DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ DE L'ONTARIO

Autorité législative : TEDO

Le mandat législatif des Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) est énoncé à l'article 57 de la Loi sur l'éducation. Leurs activités principales consistent à trancher les appels interjetés par des parents à propos de décisions prises par les conseils scolaires concernant la désignation ou le placement de leurs enfants en difficulté et à rendre des décisions qui sont dans l'intérêt supérieur de ces élèves.

Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) entend les appels concernant des élèves inscrits à une école publique ou catholique romaine des conseils scolaires de langue anglaise. Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) s'occupe des appels concernant les élèves qui fréquentent une école publique ou catholique romaine des conseils scolaires de langue française.

Les TEDO sont des tribunaux d'appel. Les appelants doivent d'abord satisfaire aux conditions préalables prévues dans la Loi sur l'éducation et les Règlements avant d'être légalement autorisés à interjeter appel.

Normes de service : TEDO

Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais)

Dans 80 % des cas, la médiation ou l'audience pour toutes les demandes est fixée dans un délai de 120 jours civils.
Résultat : 100 %*
*Il y a eu une seule demande qui a été référée à la médiation. Les parties en sont arrivées à une entente et la demande a été retirée.

Dans 80 % des cas, les décisions sont rendues dans un délai de 90 jours civils.
Résultat : Aucune décision n'a été rendue.

Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français)

Dans 80 % des cas, la médiation ou l'audience pour toutes les demandes est fixée dans un délai de 120 jours civils.
Résultat : Aucune demande n'a été présentée pendant la période.

Dans 80 % des cas, les décisions sont rendues dans un délai de 90 jours civils.
Résultat : Aucune demande n'a été présentée pendant la période.

Statistiques et commentaires : TEDO



tjso.ca/tedo


TRIBUNAL DE L'AIDE SOCIALE

Autorité législative : TAS

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été créé en 1998 en vertu de la Partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont instruits aux termes de cette loi et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le TAS examine les appels de personnes qui se sont vu refuser l'aide sociale et des bénéficiaires de l'aide sociale qui contestent une décision touchant leur admissibilité à l'aide sociale ou le montant qu'ils reçoivent.

Le TAS instruit des appels partout en Ontario. Pour préserver la confidentialité des renseignements d'ordre privé, les appels sont instruits à huis clos, comme l'exige la loi.

Points saillants des activités : TAS

Les initiatives du TAS se sont concentrées sur la modernisation du tribunal, le règlement des différends et la prestation de services externes. Le TAS a amélioré le processus d'aide provisoire et a mis l'accent sur le recours au Programme de règlement anticipé (PRA) tout en entretenant de solides relations avec les parties intéressées par l'établissement de nouveaux groupes de travail.

Modernisation du tribunal

L'enregistrement numérique des audiences a été mis en place à l'échelle du TAS au début de 2014. Ces enregistrements permettent à toutes les parties d'avoir accès à un enregistrement exact de l'audience.

Règlement des différends

Le TAS continue de réviser et d'améliorer le Programme de règlement anticipé (PRA), qui est un outil précieux pour en arriver à un règlement des différends efficace et efficient. Le PRA se fait par téléphone et inclut les deux parties et un employé du TAS qui cherche des façons de régler le litige sans recourir à une audience intégrale. Des critères ont été élaborés afin de veiller à sélectionner les dossiers appropriés pour le PRA. Cette année, le TAS a tenu plus de 1 525 séances dans le cadre du PRA, une augmentation de 41 % par rapport à l'année précédente. Cette année, le taux de règlement a été de 30 %, une augmentation comparativement à 21 % l'année précédente.

Prestation de services externes

Une aide provisoire peut être offerte aux personnes aux prises avec des difficultés financières en attendant une audience devant le TAS. Une équipe a établi de nouvelles lignes directrices qui ont été annoncées en novembre 2013 et qui s'avèrent un outil précieux pour le personnel. Les nouvelles lignes directrices utilisent un processus plus uniforme permettant aux employés de traiter les demandes plus rapidement.

En misant sur la communication continue avec les parties intéressées, un nouveau groupe de travail composé de membres du TAS, du ministère des Services sociaux et communautaires et des cliniques d'aide juridique a été formé pour faire des recommandations au Comité consultatif des pratiques. Le groupe de travail élabore également une nouvelle stratégie de traitement des dossiers qui permettra d'identifier les problèmes avec les appels au début du processus, d'en informer les demandeurs et, dans la mesure du possible, de régler l'appel avant la mise au rôle d'une audience.

Normes de service : TAS

Dans 80 % des cas, les avis d'audience d'appel sont envoyés au plus tard 30 jours civils après la réception de l'appel qui fixe une date d'audience 180 jours après l'avis d'audience.
Résultat : 70 %
Le délai prévu par la loi pour cette norme est de 60 jours. Le nombre moyen réel de jours pour cette norme a été de 37 jours après la réception de l'appel qui fixe une date d'audience 186 jours civils après l'avis d'audience.

Dans 80 % des cas, les décisions sont rendues dans un délai de 30 jours civils.
Résultat : 71 %
Le délai prévu par la loi pour cette norme est de 60 jours. Le nombre moyen réel de jours pour cette norme a été de 24.

Statistiques et commentaires : TAS

Le TAS a entendu 14 225 appels en 2013-2014, soit 900 de plus qu'au cours de l'exercice précédent, mais en raison du nombre considérable d'appels reçus, le nombre d'appels en instance a augmenté de plus de 500 cas. Le temps moyen de traitement d'un dossier est passé de 8 7 mois à 8 9 mois.


Appels menés à terme avec ou sans audience


* « Menés à terme sans audience » englobe ce qui suit : appel réglé avant l'audience, en raison du consentement de l'appelant ou du retrait de l'appelant (p. ex., après un processus de règlement anticipé); demande de réexamen rejetée; absence de communication de l'appelant; question hors compétence; autres raisons administratives.

** « Menés à terme avec audience » englobe les décisions rendues à la suite d'une audience de réexamen.

Appels par programme


Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) - Appels par catégorie


Ontario au travail (Programme OT) - Appels par catégorie


Décisions du tribunal par résultat



* Dossiers rejetés in absentia : l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience.

** Parmi les autres décisions, citons : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté après le délai; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.


tjso.ca/tas


MEMBRES DE TJSO*

(Au 31 mars 2014)

* Y compris les membres nommés par décret à temps plein et à temps partiel.


Président exécutif et présidents exécutifs suppléants de TJSO


Le président exécutif et la présidente suppléante sont membres de tous les tribunaux décisionnels du regroupement.

* Indique que le membre siège à d'autres tribunaux (nomination conjointe).

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille / Commission de révision des placements sous garde


Tribunal des droits de la personne de l'Ontario


Commission de la location immobilière


Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Membres du tribunal anglais

Membres du tribunal français


Tribunal de l'aide sociale


RENSEIGNEMENTS FINANCIERS SUR TJSO

Dépenses et revenus

1er avril 2013 au 31 mars 2014


Source : Version provisoire des Comptes publics

* Remboursement des frais perçus auprès de la Commission de la location immobilière pour le dépôt de demandes. Ces sommes sont versées au Trésor
** L'exercice 2011-2012 a été la première année du TJSO
*** Les renseignements financiers de l'exercice 2012-2013 ont été mis à jour pour tenir compte des derniers rajustements




tjso.ca