Tribunaux de justice sociale Ontario
Rapport annuel 2012-2013

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille
Commission de révision des placements sous garde
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Commission de la location immobilière
Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais)
Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français)
Tribunal de l'aide sociale



Mandat, mission et énoncé de valeurs

Notre mandat

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de sept tribunaux décisionnels. Son mandat est de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de huit lois se rapportant à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour les adolescents, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'aide aux personnes handicapées et autre aide sociale, et à l'éducation de l'enfance en difficulté.

Notre mission

TJSO et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :

Nos valeurs

Les valeurs fondamentales décrivent la façon dont TJSO et les tribunaux qui le constituent doivent aborder leur mandat. Elles jettent les fondations sur lesquelles reposent les règles et politiques de TJSO, la façon dont celles-ci sont appliquées et la façon dont TJSO et ses tribunaux fournissent des services au public. Les valeurs fondamentales sont les suivantes :



Table des matières

TRIBUNAUX DE JUSTICE SOCIALE ONTARIO COMMISSION DE RÉVISION DES SERVICES À L'ENFANCE ET À LA FAMILLE / COMMISSION DE RÉVISION DES PLACEMENTS SOUS GARDE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L'ONTARIO COMMISSION DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE TRIBUNAUX DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ DE L'ONTARIO TRIBUNAL DE L'AIDE SOCIALE MEMBRES DE TJSO RENSEIGNEMENTS FINANCIERS SUR TJSO


TRIBUNAUX DE JUSTICE SOCIALE ONTARIO

Message du président exécutif

Michael Gottheil, président exécutif
Tribunaux de justice sociale Ontario

J'ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel 2012-2013 de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

L'an dernier, je vous ai parlé de la notion de « regroupement ». J'exposais plus précisément la façon dont le regroupement de tribunaux contribue à améliorer l'accessibilité et la qualité de la justice en tirant parti de la force d'une organisation d'envergure et en favorisant le changement constructif et la réalisation d'économies qui peuvent ensuite être réinvesties dans la prestation de services améliorés. Dresser la liste des occasions que permet le regroupement est facile. Par contre, transformer l'organisation pour exploiter ces occasions est une entreprise plus complexe. Nous avons réalisé d'importants progrès au cours de la dernière année, et j'aimerais souligner certains d'entre eux.

TJSO est sur la voie de la maturité. Le personnel et les membres se coalisent autour de la mission et des valeurs fondamentales et collaborent, à différents égards, pour assurer aux Ontariens et aux Ontariennes un règlement professionnel et de grande qualité de leurs différends. Individuellement et collectivement, les membres et le personnel de TJSO s'efforcent de dépasser les attentes, d'innover dans l'accès à la justice et de réaliser l'un des éléments clés de leur mission, soit d'être des chefs de file dans le milieu de la justice administrative.

Au cours de la dernière année, nous avons relevé quatre priorités stratégiques : le règlement de différends, la prestation de services externes, la transformation interne et la modernisation des tribunaux. Nous avons également cerné un certain nombre de projets dans chaque secteur pour ensuite dresser un plan d'activités. Je suis fier d'annoncer que la dernière année a permis la réalisation de certains projets et l'avancement de certains autres, et tout indique que nous poursuivrons sur cette lancée.

Accroître la qualité du règlement des différends

Dans le cadre de notre engagement à améliorer la qualité et l'uniformité du règlement des différends dans l'ensemble du regroupement, nous avons adopté une stratégie globale de recrutement et de nomination conjointe des membres. À l'aide des descriptions de poste élaborées l'an dernier, et à la lumière des compétences, de l'expérience et de l'expertise recherchées par les tribunaux, nous avons pourvu à mesure les postes vacants par le recrutement et la recommandation de candidats hautement compétents. Le processus de recrutement ouvert et concurrentiel a aussi produit un meilleur bassin de candidats pour les postes de membre du tribunal.

De plus, nous avons offert des occasions de nomination conjointe. L'objectif était de tirer parti de l'étendue et de la profondeur du savoir qui existe actuellement au sein de TJSO et de combler certaines lacunes, d'appuyer le perfectionnement professionnel et d'offrir des occasions d'avancement professionnel. Dans les secteurs où nous avons relevé des besoins en nomination conjointe, nous nous sommes assurés que les membres visés avaient les compétences et les qualités requises. La nomination conjointe a également contribué à l'amélioration de notre couverture géographique et à la prestation de services en français.

En 2012-2013, nous avons poursuivi nos efforts entourant notre stratégie de perfectionnement professionnel. Nous avons élaboré des modules de formation propres à chaque tribunal à l'intention des nouveaux membres, modules qui portent notamment sur des compétences de base communes. Nous avons entrepris l'élaboration de cours en ligne et en classe sur les droits de la personne, les éléments de preuve, la rédaction de décisions et d'autres compétences. Nous avons aussi planifié et présenté notre institut de perfectionnement professionnel annuel, qui a réuni tous nos membres lors d'une séance intense de formation et d'information appuyée par les pairs.

Enfin, en vue de présenter au public une image plus cohérente et plus compréhensible de la justice, nous avons envisagé l'élaboration de règles communes. Bien que les procédures de chaque tribunal requièrent des règles qui lui sont propres, l'adoption d'une terminologie et d'une démarche communes facilitera, pour le public, la compréhension des services que nous offrons ainsi que leur accès. Au début de 2013, nous avons lancé une consultation portant sur une première série de règles communes, notamment les règles régissant les valeurs d'arbitrage fondamentales et la capacité des parties de désigner un tuteur à l'instance. Au cours des prochains mois, nous rédigerons et communiquerons des règles supplémentaires.

Prestation de services externes

Cherchant à accroître la prestation de nos services, nous avons, au cours de la dernière année, augmenté le recours aux audiences virtuelles. Des personnes habitant dans des régions éloignées ont ainsi pu avoir accès à la justice plus rapidement, et de façon plus efficace et plus efficiente. En outre, nous testons divers modèles de médiation et encourageons l'accès à la médiation dans plusieurs tribunaux du regroupement. En vue d'accroître la transparence et l'accès à l'information, les décisions du Tribunal de l'aide sociale sont dorénavant affichées sur des sites Web accessibles au public. De même, nous prévoyons élargir l'accès aux décisions de la Commission de la location immobilière.

Afin de mesurer nos efforts, nous avons établi des normes de service. Bientôt, nous pourrons communiquer chaque année au public les résultats de la mesure de notre rendement par rapport à ces normes. En règle générale, les données sont plutôt positives, mais elles révèlent aussi des aspects à améliorer. Des plans seront mis en place pour pallier les lacunes et faiblesses touchant le service, le cas échéant.

De la perspective interne, passons à la perspective externe. En novembre 2012, le « rapport Pinto » sur l'examen du système des droits de la personne de l'Ontario a été publié. Andrew Pinto a formulé des commentaires plutôt positifs sur le nouveau système. Selon lui, il est plus efficace, plus expéditif et plus accessible qu'auparavant. Il a eu de très bons mots pour le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) à de nombreux égards. Parallèlement, le rapport contient une série de recommandations propres au TDPO, et nous étudions actuellement quelques initiatives visant à mettre en oeuvre le plus grand nombre possible de ces recommandations.

Une année charnière

La direction du regroupement n'a pas échappé au changement. C'est à regret que nous avons dit au revoir à Céline Allard, présidente associée du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et à Gary Yee, président associé du Tribunal de l'aide sociale. Je tiens à remercier David Wright d'avoir accepté la vice-présidence des Tribunaux de l'enfance en difficulté, et Beverly Moore d'avoir accepté le poste de présidente associée intérimaire du Tribunal de l'aide sociale. Avec Suzanne Gilbert et Lilian Ma à mes côtés, je suis entouré de collègues dévoués et compétents qui travaillent à la direction et à la transformation de nos tribunaux. En outre, nous avons accueilli une nouvelle directrice générale à TJSO, Ellen Wexler. Sa vaste expérience a été déterminante dans nos efforts de transformation interne et de mise en place des priorités de modernisation des tribunaux.

Nous avons fait de grands pas en deux ans, depuis l'annonce du regroupement. Nous avons encore du chemin à parcourir, mais c'est avec enthousiasme que nous relèverons les défis à venir. TJSO regorge d'expérience, et je remercie tous les membres et tout le personnel de soutien pour leur excellent travail et leur dévouement. La force de notre regroupement repose sur eux.


Message de la directrice générale

Ellen Wexler, directrice générale
Tribunaux de justice sociale Ontario

Le regroupement de sept tribunaux décisionnels en une seule organisation donne lieu à de nombreuses occasions d'accroître l'efficacité et l'efficience, mais comporte également son lot de défis. L'exercice exige une vision stratégique à long terme permettant d'orienter les nombreuses décisions opérationnelles à court terme requises pour assurer une transition harmonieuse. C'était ma première année à TJSO, et j'ai été impressionnée par le dévouement et l'engagement des membres, des employés et des parties intéressées. J'en ai profité pour me rendre dans tous les bureaux de la province et pour rencontrer de nombreuses parties intéressées.

TJSO entreprend des réformes stratégiques internes pour s'assurer que l'organisation est structurée et que ses processus sont harmonisés avec la vision de transformation requise pour créer une structure organisationnelle efficace et efficiente, qui répond aux normes les plus élevées de professionnalisme, d'intégrité et de qualité du travail.

L'an dernier, dans le cadre d'une étape provisoire de notre objectif à long terme de partager des bureaux de Toronto, les bureaux de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille/Commission de révision des placements sous garde ont été déménagés dans des salles d'audience et des locaux communs au Tribunal de l'aide sociale. Des mesures ont été prises pour que ce changement ne nuise pas au service aux parties comparaissant devant les commissions. Ce réaménagement favorise la collaboration entre les tribunaux, le partage des ressources et la création d'un climat de travail collaboratif.

Dans le cadre de la modernisation des tribunaux, la Commission de la location immobilière entreprend la mise en oeuvre du dépôt de documents par voie électronique. Les personnes pourront désormais déposer une requête en ligne en tout temps et de n'importe où, de façon simple, rapide et sûre. Le système de dépôt électronique facilitera le remplissage du formulaire, car des messages indiqueront aux utilisateurs ce qu'ils doivent inscrire dans les champs. De plus, des invites les aviseront qu'il manque des renseignements, le cas échéant. Le nombre d'erreurs devrait donc diminuer.

Une des valeurs fondamentales de TJSO est son engagement à l'égard de l'accès à la justice, de la diversité et de l'inclusion. Dans le cadre de nos efforts à ce sujet, nous avons formé un comité chargé d'élaborer une démarche pluriannuelle de mise en place des engagements de TJSO en matière de diversité, d'inclusion et d'accessibilité. Le plan vise à faciliter la création de milieux de travail respectueux et inclusifs et à intégrer des pratiques et principes de diversité et d'inclusion dans les politiques, processus et services de l'organisation. Le plan permettra aux TJSO de poursuivre :

Par ailleurs, TJSO offre des services au public dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les services en français (LSF). Les bureaux régionaux dans les régions désignées par la LSF sont dotés de personnel bilingue. Nous rédigeons actuellement un plan de LSF pour nous guider dans la prestation de services uniformes et améliorés en français.

TJSO est en train de préparer le plan de la prochaine étape de sa transformation. Nous avons fait un pas de plus vers la réalisation de notre objectif de devenir une organisation intégrée dotée d'un plan, comme nous l'avons mentionné précédemment, visant à partager des bureaux de Toronto et à établir une nouvelle structure de gestion.

Je souhaite remercier chaleureusement tous les employés de TJSO et leur exprimer toute la fierté que je ressens quand je constate l'excellence de leur travail tout au long de l'année. TJSO ne pourrait se consacrer à ses activités quotidiennes ni évoluer sans la contribution de chacun.

Autorité législative

Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement établi en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi sur les tribunaux »). La création de TJSO s'inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant à garantir que les tribunaux décisionnels servent au mieux les intérêts du public, en travaillant de façon responsable, transparente et efficiente, tout en prenant des décisions de manière indépendante.

L'article 15 de la Loi sur les tribunaux énonce que le gouvernement peut désigner des tribunaux décisionnels comme groupe, s'il est d'avis que « les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément ».


tjso.ca


COMMISSION DE RÉVISION DES SERVICES À L'ENFANCE ET À LA FAMILLE / COMMISSION DE RÉVISION DES PLACEMENTS SOUS GARDE

Message de la présidente associée

Suzanne Gilbert, présidente associée
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille / Commission de révision des placements sous garde

Je suis très heureuse de vous présenter les faits saillants de l'exercice 2012-2013 de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) et de la Commission de révision des placements sous garde (CRPG).

Certaines décisions d'intérêt ont été rendues cette année sur l'outrage dans l'affaire J.C. c. Durham Children's Aid Society, 2012 CRSEF 26, sur la compétence de la Commission dans l'affaire V.T. et D.T. c. Children's Aid Society of London and Middlesex, 2012 CRSEF 50, et sur l'annulation du rejet d'une demande d'adoption dans l'affaire J.P. et M.P. c. Children's Aid Society of Algoma (LSEF art.144), 2013 CRSEF 5.

La qualité de l'arbitrage est demeurée une priorité tout au long de l'année. Quelques changements ont été apportés au processus d'examen des décisions et au cadre de rédaction des décisions. Nous avons lancé une initiative de rationalisation du processus d'audience des plaintes liées au service mettant en cause les sociétés d'aide à l'enfance. Ces changements seront conformes aux valeurs d'arbitrage actif et de proportionnalité de TJSO. Les processus et les règles devront être adaptés au cours du prochain exercice en raison des modifications qui seront apportées à la réglementation.

Le processus de facilitation des règlements s'est révélé utile pour les parties qui avaient déposé des plaintes relatives aux services fournis par des sociétés d'aide à l'enfance. Des accords de règlement ont été signés dans 75 % des dossiers inscrits pour une facilitation de règlement. En outre, la Commission a élargi la portée de la médiation.

Les parties concernées par l'admission d'urgence d'un enfant à un programme de traitement en milieu fermé se sont réunies cette année. Cette première réunion a été l'occasion de faire valoir ses idées et de commencer à discuter de l'accès équitable et rapide à la justice.

La prochaine année s'annonce riche en défis. Je suis convaincue que le personnel et les membres continueront d'appuyer nos efforts par leur dévouement et leur professionnalisme indéfectibles, et je les remercie de leur collaboration et de leur engagement.

Autorité législative

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF)

Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF), la CRSEF est mandatée pour réviser :

Aux termes de la Loi sur l'éducation, la Commission peut entendre un appel concernant :

Aux termes de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale, la Commission peut réviser :

Commission de révision des placements sous garde (CRPG)

Aux termes du paragraphe 97(1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la CRPG entend les demandes et formule des recommandations à l'intention des directrices provinciales et des directeurs provinciaux qui prennent des décisions concernant les jeunes sous garde, au sujet de ce qui suit :

Points saillants des activités

La Commission* a participé activement cette année encore au programme de transformation de TJSO. Le bureau de la Commission a été déménagé et partage désormais des locaux et des salles d'audience avec le Tribunal de l'aide sociale. La transition s'est faite sur quelques mois, mais le personnel, les membres et les activités ont retrouvé un fonctionnement habituel à la fin de l'exercice. Des mesures ont été prises afin de veiller à ce que ce changement ne nuise pas au service aux parties comparaissant devant les commissions.

Statistiques et commentaires

Au cours de l'exercice 2012-2013, la CRSEF a reçu 300 requêtes (même nombre qu'à l'exercice précédent), et la CRPG en a reçu 144, pour un total de 444. On note une légère baisse par rapport à l'exercice précédent en raison de la diminution des requêtes à la CRPG. Le tableau qui suit présente la charge de travail des trois derniers exercices.


* La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille et la Commission de révision des placements sous garde sont appelées collectivement la Commission.

Article 61 de la LSEF - Retrait d'un enfant pupille de la Couronne


Article 68 de la LSEF - Plainte à l'égard d'une société d'aide à l'enfance


Le nombre de demandes et de décisions rendues affiche une légère hausse. La Commission signale une augmentation du nombre de demandeurs ayant présenté une demande au cours des exercices précédents et présentant une autre demande à l'égard de nouveaux problèmes.

Facilitation du règlement des plaintes déposées selon l'article 68


Le programme de facilitation des règlements continue de connaître du succès, ce qui explique le nombre élevé de règlements.

Article 144 de la LSEF - Refus d'une demande d'adoption ou refus d'approuver un placement en vue d'une adoption


Article 311.7 de la Loi sur l'éducation - Appels du renvoi d'un élève par un conseil scolaire


La Commission a appuyé les parties par la médiation afin de régler certains appels reçus au cours de l'exercice; d'autres appels ont été réglés par les parties.

Article 36 de la LSEF - Demande de révision d'un placement en établissement


Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes a continué d'offrir son soutien aux enfants qui souhaitaient présenter une demande de révision de leur placement à la Commission.

La Commission a poursuivi l'utilisation d'un vaste cadre de référence aux fins de révision des placements en établissement, selon l'article 36 de la Loi. Elle a intégré dans son analyse les facteurs pertinents des critères de l'intérêt véritable décrits dans la LSEF et les facteurs dont un comité consultatif sur les placements en établissement doit tenir compte lorsqu'il révise le placement d'un enfant.

Article 124 de la LSEF - Examen des admissions d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (AUPTMF)

Articles 5 et 6 de la Loi de 1998 sur l'adoption internationale - Demandes d'adoption internationale (Refus d'adopter à l'extérieur du Canada)

Demandes auprès de la Commission de révision des placements sous garde


La Commission a continué à traiter principalement des dossiers dans lesquels des jeunes voulaient obtenir une recommandation visant à les rapprocher de leur foyer. Parmi les raisons pour lesquelles des jeunes ont été éloignés de leur collectivité, on compte la pénurie de lits et la restructuration des établissements.


tjso.ca/crseftjso.ca/crpg


TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L'ONTARIO

Message du président associé

David A. Wright, président associé
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Je suis heureux de vous présenter la section du rapport annuel de TJSO portant sur le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Les améliorations apportées à la gestion des dossiers et les développements considérables en matière de jurisprudence ont fait de cet exercice un exercice notable.

Le TDPO a continué d'établir une jurisprudence qui guide la population de l'Ontario quant aux droits prévus dans le Code. D'importantes décisions rendues au cours du dernier exercice portaient sur des enjeux émergents relatifs à la place de la famille au travail (Devaney v. ZRV Holdings Limited, 2012 HRTO 1590), aux droits des personnes transgenres (XY v. Ontario (Government and Consumer Services), 2012 HRTO 726 et Vanderputten v. Seydaco Packaging Inc., 2012 HRTO 2165) ainsi qu'aux droits de l'homme conflictuels (Taylor-Baptiste v. Ontario Public Services Employees Union, 2012 HRTO 1393 et 2013 HRTO 180). Nous avons abordé la question des demandes considérées comme déposées au-delà de la limite d'un an prévu par le Code (Garrie v. Janus Joan Inc., 2012 HRTO 995 et Ward-Taylor v. Instachange Displays Limited, 2012 HRTO 1282), de la violation de clauses de confidentialité dans les règlements (Tremblay v. 1168531 Ontario Inc., 2012 HRTO 1939) ainsi que du recours provisoire lorsqu'un élève du primaire ne fréquente pas l'école (R.B. v. Keewatin-Patricia District School Board, 2013 HRTO 130 et T.B. v. Halton District School Board, 2013 HRTO 304).

La procédure d'audience sommaire établie en 2010 est toujours un aspect important des travaux du TDPO. Les audiences sommaires ont donné lieu au rejet de nombreux dossiers dont les probabilités de succès n'étaient pas raisonnables. Et lorsqu'il a été déterminé que la cause devait faire l'objet d'une audience complète, les enjeux ayant déjà été circonscrits, les audiences ont été plus efficaces.

Nous avons accueilli trois nouveaux vice-présidents et huit nouveaux membres cette année. Comme ils viennent de milieux variés, ils possèdent ensemble un niveau exceptionnel d'expertise en matière d'arbitrage et de droits de l'homme.

Je souhaite remercier les citoyens, la communauté des droits de la personne ainsi que le Comité consultatif des pratiques pour leur soutien et leurs commentaires. Nous poursuivons sans relâche l'amélioration du processus de règlement des différends, et leur opinion est précieuse.

En terminant, je souhaite remercier le personnel et les arbitres pour leur excellent travail tout au long de cette période. Grâce à eux, nous avons réussi à réduire le nombre de dossiers en attente et les délais, et ce, malgré la hausse importante du nombre de demandes d'audience. Les résultats statistiques de vos efforts intenses se concrétiseront davantage au cours du prochain exercice, car le délai de traitement des nouveaux dossiers sera de plus en plus court.

Autorité législative

Le TDPO est établi en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario. Depuis juin 2008, toutes les plaintes pour discrimination prévues dans le Code sont traitées par le dépôt direct des demandes au TDPO. Le rôle premier du TDPO est d'offrir un processus de règlement accessible et rapide par la médiation volontaire ou, lorsque le différend ne peut être résolu de cette façon, par la tenue d'une audience et l'annonce d'une décision.

Points saillants des activités

Le point saillant de l'exercice a été l'avalanche d'audiences sur le fond. À la suite de la modification des processus du TDPO au milieu de 2010, le tribunal a réduit de plus du quart le nombre de dossiers actifs depuis le début 2011, d'abord en recourant très souvent à la médiation, puis en misant sur les audiences sur le fond tout en favorisant la médiation rapide.

Statistiques et commentaires

Gestion des dossiers

Le TDPO a poursuivi la réduction du nombre de dossiers actifs en 2012-2013. On comptait 3 302 dossiers ouverts liés à l'article 34 au début de l'exercice. À la fin de l'exercice, ce chiffre était passé à 3 061, dont 416 dossiers reportés dans l'attente de la conclusion d'autres procédures extérieures au TDPO. Le nombre de dossiers ouverts est maintenant inférieur au nombre de dossiers fermés au cours des deux derniers exercices.

Les statistiques qui suivent n'ont trait qu'aux nouvelles demandes déposées selon l'article 34 du Code. Les demandes relatives aux dispositions transitoires et les plaintes renvoyées par la Commission ne sont pas incluses.


Parmi les dossiers fermés au cours de l'exercice 2012-2013 et pour lesquels la demande a été accueillie, 1 251 (54 %) ont été fermés en moins d'un an. Le délai moyen entre l'acceptation de la demande et la fermeture du dossier a été de 406 jours, et le délai médian, de 329 jours. Cependant, un grand nombre de dossiers (803) ont été fermés avant d'avoir atteint l'étape de l'acceptation de la demande parce qu'ils avaient été réglés à un stade préliminaire, y compris par la nouvelle procédure d'audience sommaire. Le TDPO ne dispose pas de données sur le délai de traitement de ces 803 dossiers, mais bon nombre d'entre eux ont été réglés en moins d'un an.

Voici la répartition géographique des demandes selon le code postal des demandeurs.


Le tableau qui suit illustre le pourcentage de demandes selon les cinq domaines sociaux précisés dans le Code. Veuillez noter que même si la plupart des demandes ne concernent qu'un domaine social, certaines sont fondées sur plus d'un domaine, ce qui explique pourquoi le total est légèrement supérieur à 100 %.


Le tableau qui suit illustre le pourcentage de demandes dans lesquelles un motif interdit dans le Code est soulevé. Comme de nombreuses demandes invoquent des allégations de discrimination fondées sur plus d'un motif, les totaux indiqués dépassent de beaucoup les 100 %.


* Deux motifs se sont ajoutés avec l'entrée en vigueur de la Loi Toby de 2012 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle (projet de loi 33) le 19 juin 2012. Le formulaire de demande du TDPO a été modifié (ajout des deux motifs) à la fin de juin 2012.

Médiation

Le tableau suivant présente le nombre de médiations tenues au cours du dernier exercice. Puisque le TDPO a modifié sa méthode de calcul des statistiques sur la médiation au dernier trimestre de l'exercice 2010-2011, seules les données du dernier trimestre sont fournies.


Audiences et décisions


Le TDPO a par ailleurs émis 1 862 directives d'évaluation de la cause abordant diverses questions de procédure.

Demandes relatives aux dispositions transitoires et plaintes renvoyées par la Commission

Les modifications apportées au Code en juin 2008 ont établi le nouveau système de protection des droits de la personne. Un mécanisme de traitement des plaintes en instance auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne y était prévu. Pendant un an, le plaignant pouvait déposer une plainte auprès du TDPO selon l'article 53 du Code. Le TDPO a reçu près de 2 000 demandes de ce type. En outre, la Commission a continué de renvoyer des plaintes au TDPO jusqu'au 31 décembre 2008.

La plupart des demandes relatives aux dispositions transitoires et des plaintes renvoyées par la Commission ont été réglées. Voici la répartition des dossiers ouverts à la fin de l'exercice 2012-2013.

Demandes relatives aux dispositions transitoires :

52 dossiers ouverts, bien que de nombreux dossiers soient liés :

Plaintes renvoyées par la Commission :

4 dossiers ouverts :


tjso.ca/tdpo


COMMISSION DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE

Message de la présidente associée

Lilian Ma, présidente associée   Présidente exécutive suppléante
Commission de la location immobilière   Tribunaux de justice sociale Ontario

L'an dernier, la Commission de la location immobilière (CLI) a réalisé des progrès considérables à l'égard de nombreuses initiatives visant la réalisation de sa mission, soit d'offrir des services de règlement accessibles, équitables, efficaces et rapides au secteur du logement locatif de l'Ontario.

En novembre 2011, à la suite de commentaires d'un client, la CLI a mis en oeuvre un nouveau modèle de mise au rôle pour les types de requêtes qui forment la majorité des requêtes soumises. Cette initiative a permis d'augmenter la prévisibilité des dates d'audience et de réduire les délais pour toutes les requêtes, locateurs et locataires confondus.

Nous sommes reconnaissants aux parties intéressées qui ont participé à notre première consultation en ligne au dernier exercice à propos des changements proposés aux règles de pratique, au formulaire Requête L1/L9 - Mise à jour des données à la date de l'audience et au formulaire de demande de consentement. Par cette consultation en ligne, nous avons sondé un public différent et vaste, ce qui nous a permis d'accroître l'accès à la justice.

Par ailleurs, dans le cadre de son exercice global d'efficience, la CLI rationalise le traitement des requêtes de type L5 concernant l'augmentation supérieure au taux légal et des requêtes de type A4 concernant la modification du montant de la réduction du loyer.

Le dépôt de documents par voie électronique est accueilli très favorablement à la Commission de la location immobilière. Grâce au système de dépôt électronique, même si nous n'en sommes qu'aux premières étapes, les personnes pourront désormais déposer une requête en ligne en tout temps et de n'importe où, de façon simple, rapide et sûre.

En terminant, je désire remercier les membres et le personnel chargés de la prestation des services de la Commission aux locateurs et aux locateurs pour leur importante contribution aux initiatives de la Commission.

Autorité législative

La Commission de la location immobilière (CLI) tire son autorité législative de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la LLUH ou la Loi), qui, à l'article 1, détermine les objets suivants de la Commission :

Résoudre les différends

Arbitrage

Le paragraphe 168(2) de la LLUH énonce que la Commission a compétence exclusive pour traiter les requêtes présentées selon la Loi. L'article 174 prévoit que la Commission a le pouvoir de décider de toutes les questions de fait ou de droit sur tout ce qui relève de sa compétence aux termes de la Loi.

Conformément à l'article 183 de la Loi, la Commission adopte, pour décider des questions soulevées dans une instance, la méthode la plus rapide qui donne à toutes les parties concernées une occasion suffisante de connaître les questions en litige et d'être entendues dans l'affaire.

Les audiences ont lieu dans les huit bureaux régionaux de la Commission ainsi que dans d'autres lieux dans la province.

Médiation

En vertu de l'article 194 de la Loi, la Commission peut tenter de régler toute question par la médiation si les parties y consentent. Des médiateurs de la Commission peuvent rencontrer les parties afin de les aider à conclure une entente qui leur soit mutuellement acceptable.

Fournir des renseignements

L'article 177 de la LLUH exige de la CLI qu'elle fournisse de l'information aux locateurs et aux locataires sur leurs droits et leurs obligations. La CLI remplit son mandat en offrant des services en personne à ses bureaux dans la province, ainsi que des services à partir de son site Web et d'un centre d'appel virtuel. La CLI a reçu 502 321 appels en 2012-2013.

Modification de la LLUH

Le 1er janvier 2012, la LLUH a été modifiée par le projet de loi 140, dans le cadre de la Stratégie à long terme de logement abordable du Ministère du Logement.

Selon une modification contenue dans le projet de loi 140, la Commission devra signifier un avis d'audience et de requête à l'intimé, à moins que la Commission, conformément aux circonstances établies dans ses règles, n'ordonne au requérant de le faire. Aucune date de proclamation n'a encore été annoncée pour cette disposition. La CLI se prépare à mettre en place les modifications requises par cette disposition et consultera les parties intéressées.

Points saillants des activités

Orientation de la CLI à l'égard des nominations conjointes et des nouvelles nominations

La CLI a accueilli des nominations conjointes d'autres tribunaux de TJSO ainsi que de nouveaux membres. Une formation sur la LLUH leur a été offerte pour les préparer aux audiences de la Commission.

Mobilisation des parties intéressées

Au cours du dernier exercice, la CLI a rencontré le Comité consultatif des intervenants, composé de représentants du Advocacy Centre for Tenants Ontario (ACTO), de la Federation of Rental Housing Providers of Ontario (FRPO) et de l'Association du logement sans but lucratif de l'Ontario (ALSBLO). Le dialogue constant entre la Commission et les représentants permet d'accorder l'attention requise aux perspectives des groupes de locateurs et de locataires dans le cadre de l'élaboration des procédures, des formulaires, des règles de pratique et des lignes directrices sur l'interprétation. Les réunions avec le Comité consultatif sont une excellente occasion de faire le point sur les initiatives de la CLI et de répondre aux préoccupations des groupes de locataires et de locateurs.

Statistiques et commentaires

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, la Commission a reçu 82 192 requêtes, soit 1 108 de plus qu'en 2011-2012. Au cours des trois derniers exercices, le nombre de requêtes soumises à la Commission a augmenté de plus de 6 %.

La proportion locateurs-locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à un tribunal décisionnel. Le dernier exercice n'a donc pas fait exception : 91 % des requêtes ont été déposées par des locateurs, et 9 %, par des locataires.

Les requêtes de résiliation de la location et d'expulsion de locataires constituent toujours la majeure partie des cas soumis à la Commission. De toutes les requêtes reçues par la Commission, 66,65 % avaient trait à la résiliation de la location en raison du non-paiement du loyer.

Requêtes des locateurs

Le tableau qui suit présente le nombre, par type, de requêtes déposées par des locateurs au cours de l'exercice 2012-2013 et des deux exercices précédents. Le pourcentage par rapport au nombre total de requêtes déposées par des locateurs figure entre parenthèses.

Requêtes des locateurs par type

En moyenne, les audiences pour des requêtes de type L1 ont été mises au rôle 20,7 jours ouvrables après leur dépôt, et les ordonnances ont été émises dans les 3,4 jours suivant la dernière audience.

Requêtes des locataires

Le tableau qui suit présente le nombre, par type, de requêtes déposées par des locataires au cours de l'exercice 2012-2013 et des deux exercices précédents. Le pourcentage par rapport au nombre total de requêtes déposées par des locataires figure entre parenthèses.

Requêtes des locataires par type

En moyenne, les requêtes de locataire ont été entendues dans les 20,2 jours ouvrables suivant leur dépôt, et les ordonnances ont été émises dans les 8 jours ouvrables après la dernière audience.

Règlement des requêtes

Pour l'exercice 2012-2013, la Commission a reçu 82 192 requêtes et en a réglé 80 261. Certaines requêtes peuvent entraîner plus d'un règlement en raison d'une réouverture du dossier ou d'un processus de réexamen. Au 31 mars 2012, le nombre de requêtes non réglées associées à la LLUH était de 9 580.

Le tableau qui suit présente le nombre de requêtes reçues, réglées et en instance à la fin de l'exercice 2012-2013 et des deux exercices précédents.

Requêtes reçues et réglées *

* Pour l'exercice 2012-2013, les statistiques de la CLI sont tirées de son système de gestion des dossiers. Pour les exercices précédents, elles étaient calculées manuellement.

Le tableau qui suit montre que le nombre de requêtes et de règlements est relativement constant dans les régions et illustre la répartition régionale des requêtes déposées auprès de la Commission.

Activités de la CLI par région (du 1er avril 2012 au 31 mars 2013)

Statistiques sur les réexamens et les appels

Une partie à une requête peut demander le réexamen d'une ordonnance de la Commission si elle croit que l'ordonnance contient une erreur grave ou qu'une erreur grave a été commise durant l'instance, y compris lorsqu'une partie n'a pas pu raisonnablement participer à l'audience.

Au cours de l'exercice 2012-2013, la Commission a reçu 2 162 demandes de réexamen, soit 2,6 % du nombre total de requêtes. De ces demandes, 1 337 (1,6 %) ont fait l'objet d'une audience.

L'article 210 de la LLUH prévoit que toute personne visée par une ordonnance de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire dans les 30 jours de son prononcé, mais uniquement sur un point de droit. Au cours de l'exercice 2012-2013, la Commission a reçu 151 avis d'appel visant des ordonnances qu'elle avait rendues, soit 0,2 % des requêtes réglées par la Commission.

Médiation

La Commission de la location immobilière a recours à des médiateurs partout dans la province. Ceux-ci fournissent des services de médiation aux parties aux requêtes présentées à la CLI lorsqu'elles souhaitent que le différend soit réglé par voie de médiation. Au cours de l'exercice 2012-2013, environ 37 % des requêtes ayant fait l'objet d'une audience à laquelle les deux parties se sont présentées ont pu être réglées par des conventions de médiation ou ont permis d'obtenir des ordonnances sur consentement.


tjso.ca/cli


TRIBUNAUX DE L'ENFANCE EN DIFFICULTÉ DE L'ONTARIO

Message du vice-président

David A. Wright, vice-président
Tribunaux (anglais et français) de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Je suis heureux de présenter la section sur les TEDO (anglais et français) du rapport annuel de TJSO.

Ce fut une année de grands changements pour les TEDO. Les activités des deux tribunaux de l'enfance en difficulté ont été rapatriées sous la structure administrative du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Le greffier du TDPO exerce maintenant les fonctions de secrétaire du TEDO. En plus d'être président associé des TEDO, j'ai été nommé vice-président et directeur du TDPO par le président exécutif de TJSO.

Je me réjouis des avantages offerts aux parents et aux conseils scolaires par cette union avec le TDPO et les autres tribunaux de TJSO. Le TDPO reçoit souvent des demandes concernant la prestation de services à l'enfance en difficulté. C'est pourquoi nous prévoyons mettre en place un groupe d'arbitres experts spécialisé dans le règlement de ces dossiers, et d'autres dossiers concernant les enfants, dans l'ensemble des tribunaux. Ces changements amélioreront la capacité des parties intéressées à régler les dossiers concernant l'enfance en difficulté selon la nature du différend, par des arbitres dotés d'une expertise en matière d'enfance en difficulté et de règlement de différends dans ce contexte.

Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) est une institution importante pour la population franco-ontarienne et le système d'éducation francophone de l'Ontario. Nous sommes déterminés à offrir des services en français d'excellente qualité aux francophones qui soumettent au tribunal un différend à l'égard de l'enfance en difficulté.

Je suis fier de la solide fondation que les anciens vice-présidents et membres des TEDO ont établie en ce qui a trait à la médiation et à l'arbitrage des différends liés à l'enfance en difficulté. Je compte sur les commentaires des utilisateurs de nos services pour poursuivre nos efforts d'amélioration des services à l'aide des ressources et de l'expertise mises à la disposition de TJSO.

Autorité législative

Le mandat législatif des TEDO est énoncé à l'article 57 de la Loi sur l'éducation, L.R.O. 1990, ch. E. 2. Leurs activités principales consistent à trancher les appels interjetés par des parents à propos de décisions prises par les conseils scolaires concernant la désignation ou le placement de leurs enfants en difficulté et à rendre des décisions qui sont dans l'intérêt supérieur de ces élèves.

Le Ontario Special Education Tribunal (English) entend les appels concernant des élèves inscrits à une école publique ou catholique romaine des 60 conseils scolaires de langue anglaise. Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) s'occupe des appels concernant les élèves qui fréquentent une école publique ou catholique romaine des 12 conseils scolaires de langue française.

Les TEDO sont des tribunaux d'appel. Les appelants doivent d'abord satisfaire aux conditions préalables prévues dans la Loi sur l'éducation et les Règlements avant d'être légalement autorisés à interjeter appel.

Points saillants des activités

Arbitrage

Au début de l'exercice actuel, le tribunal de langue anglaise comptait un dossier actif, et deux autres appels ont été interjetés au cours de l'exercice. Parmi ces appels, un a été retiré par la médiation et un autre a été fermé par décision complémentaire. À la fin de l'exercice, les TEDO comptaient un dossier actif.

Aucun appel n'a été interjeté et aucun dossier n'a été ouvert auprès du tribunal de langue française.

Statistiques et commentaires


* Les dossiers actifs comprennent les dossiers en attente d'une audience et les dossiers pour lesquels une décision a été rendue, mais dont le tribunal reste saisi.


tjso.ca/tedo


TRIBUNAL DE L'AIDE SOCIALE

Message de la présidente associée

Beverly Moore, présidente associée intérimaire
Tribunal de l'aide sociale

Le dernier exercice du Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été marqué par les changements et les possibilités. Gary Yee, président associé, a quitté son poste en août 2012. Le tribunal a poursuivi l'amélioration des échéances, de l'uniformité et de la reddition de comptes.

À la fin de 2012, le TAS a commencé à publier ses décisions sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique www.canlii.org. L'accessibilité des décisions du tribunal est un élément essentiel de la reddition de comptes et de l'uniformité du tribunal. Outre la publication des décisions, le TAS a mis en place un nouveau système de décision électronique qui réduit le délai entre l'audience et la publication de la décision. L'aspect novateur de ces améliorations a été récompensé par le prix Excelsior décerné par le ministère du Procureur général.

Le TAS a enregistré une forte augmentation du nombre d'appels à la fin de 2011, ce qui a eu une incidence sur le temps d'attente pour une audience. Le tribunal a pris des mesures pour gérer la situation. Parmi ces mesures, citons l'augmentation du nombre d'audiences, la tenue de séances de règlement anticipé pour les appels s'y prêtant et le recrutement d'arbitres supplémentaires. Le tribunal continue de favoriser l'arbitrage actif afin d'assurer la rapidité et l'efficacité des audiences, tout en préservant l'accessibilité et la justice naturelle.

Des relations professionnelles solides avec les parties intéressées nous ont permis de tenir des discussions fructueuses sur la façon d'améliorer les processus pour assurer un traitement équitable et rapide des dossiers avec les ressources disponibles. La participation et les commentaires des parties intéressées ont été très appréciés.

La nomination conjointe d'arbitres souligne les avantages de faire partie de TJSO, car elle augmente notre capacité d'audience et accroît notre expertise dans des domaines comme le Code des droits de la personne.

Je suis très fière du travail accompli par les membres et le personnel du TAS, qui veillent au règlement équitable et accessible des différends. Par son engagement et son dévouement, le TAS réussit à relever les défis liés à sa charge de travail. Nous espérons avoir l'occasion d'aller encore plus loin au cours du prochain exercice.

Autorité législative

Le TAS a été créé en 1998 en vertu de la Partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont instruits aux termes de cette loi et de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le TAS est un tribunal indépendant qui examine les appels de personnes qui se sont vu refuser l'aide sociale et des bénéficiaires de l'aide sociale qui contestent une décision touchant leur admissibilité à l'aide sociale ou le montant qu'ils reçoivent.

Le TAS instruit des appels partout en Ontario. Pour préserver la confidentialité des renseignements d'ordre privé, les appels sont instruits à huis clos, comme l'exige la loi.

Points saillants des activités

Gestion des dossiers

Au cours des neuf premiers mois de l'exercice 2012-2013, le TAS a enregistré une augmentation de 33 % du nombre d'appels par rapport à la même période de l'exercice précédent. Cependant, le nombre d'appels a retrouvé un niveau normal au cours de l'exercice. À la fin de l'exercice 2012-2013, le TAS avait reçu 15 430 appels, soit environ 15 % (1 995 appels) de plus par rapport à l'exercice précédent.

Programme de règlement anticipé

Le Programme de règlement anticipé (PRA) est un élément de plus en plus important de notre programme de gestion des dossiers. Au cours du dernier exercice, le TAS a tenu quelque 1 080 séances de règlement anticipé, soit plus de trois fois plus qu'à l'exercice précédent. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'appels, le PRA demeure un mécanisme valable et efficace pour assurer un règlement équitable et efficient sans audience.

Le PRA prévoit généralement un appel téléphonique entre les deux parties et l'agent d'aide à la procédure d'appel (AAPA) du TAS. Celui-ci anime la discussion et essaie d'établir avec les parties s'il est possible de régler le litige sans recourir à une audience intégrale. Le tribunal dispose déjà d'un avis de pratique concernant le PRA, ainsi que d'un document d'astuces pratiques, que le public peut consulter sur notre site Web.

Communication et mobilisation des parties intéressées

Le TAS maintient son engagement de communiquer efficacement avec les parties intéressées, un aspect important de la reddition de comptes et de la transparence. Au cours de l'exercice, le TAS a tenu deux réunions du Comité consultatif et, en mars 2013, a présenté sa première démonstration en vidéoconférence aux parties intéressées. Les participants ont pu voir la technologie à l'oeuvre, poser des questions et prendre part à une simulation d'audience en temps réel entre Timmins et Toronto. À partir des commentaires des parties, la TAS a rédigé une fiche réunissant des conseils sur la vidéoconférence à l'intention des participants.

Statistiques et commentaires

Le TAS a mené à terme 13 325 appels, une hausse de plus de 500 dossiers par rapport à l'exercice précédent. Cependant, le nombre de cas en instance a augmenté de plus de 2 100 en raison de la hausse importante du nombre d'appels. Le temps moyen de traitement d'un dossier est passé de 9,2 mois à 8,7 mois.

Tableau 1 - Sommaire


Tableau 2 - Appels menés à terme avec ou sans audience


* « Mené à terme sans audience » englobe ce qui suit : appel réglé avant l'audience, en raison du consentement de l'appelant ou du retrait de l'appelant (p. ex., après un processus de règlement anticipé); demande de réexamen rejetée; absence de communication de l'appelant; question hors compétence; autres raisons administratives.
** « Mené à terme avec audience » englobe les décisions rendues à la suite d'une audience de réexamen.
*** Le total comprend trois décisions de l'ancienne Commission de révision de l'aide sociale.

Tableau 3 - Appels par programme


Tableau 4 - POSPH - Appels par catégorie


Tableau 5 - Programme OT - Appels par catégorie


Tableau 6 - Décisions du tribunal par résultat



* Dossiers rejetés in absentia : l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience.
** Parmi les autres décisions, citons : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté après le délai; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l'administrateur afin qu'il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.


tjso.ca/tas


MEMBRES DE TJSO *

(Au 31 mars 2012)

* Y compris les membres nommés par décret à temps plein et à temps partiel

Président exécutif et présidents exécutifs suppléants de TJSO


Le président exécutif et la présidente suppléante sont membres de tous les tribunaux décisionnels du regroupement.

* Indique que le membre siège à d'autres tribunaux (nomination conjointe).

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille / Commission de révision des placements sous garde


Tribunal des droits de la personne de l'Ontario


Commission de la location immobilière

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

Membres du tribunal anglais

Membres du tribunal français


Tribunal de l'aide sociale


Renseignements financiers sur TJSO

Données pour l'exercice 2012-2013 :
Rapport de fin d'exercice du SIGIF ou version provisoire des Comptes publics

Le tableau ci-dessous indique les dépenses et les revenus de TJSO en 2012-2013.

* Remboursement des frais perçus auprès de la Commission de la location immobilière pour le dépôt de demandes. Ces sommes sont versées au Trésor.
** 2011-2012 est le premier exercice de TJSO et du regroupement.




tjso.ca