Processus de traitement des plaintes du public


Introduction

Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) sont déterminés à assurer un niveau de service de première qualité au public, et ce, sans perdre de vue leurs valeurs fondamentales : accessibilité, équité, indépendance, rapidité, transparence, professionnalisme, et service public. Le processus de traitement des plaintes du public explique comment déposer une plainte formelle relativement à des services dispensés par les TJSO.

Ce processus vise à répondre aux préoccupations du public au sujet des services des TJSO. Il ne vise pas à revoir les décisions judiciaires. Si vous croyez que la décision rendue relativement à votre cause est erronée et devrait être modifiée, vous devez suivre les procédures décrites dans la loi ou les règlements qui régissent le tribunal en question. Selon le tribunal, il peut s'agir d'une révision, d'un réexamen ou d'un appel. Vous trouverez de l'information sur ces processus sur le site Web des TJSO à www.tjso.ca.

Renseignements importants sur la façon de déposer une plainte

Comment présenter votre plainte

Plaintes relatives à un employé ou à un service des TJSO

Si votre plainte porte sur un employé des TJSO, adressez-la directement à cette personne. Ensemble, vous parviendrez peut-être à résoudre le problème sans devoir recourir à une plainte formelle.

Si vous ne voulez pas parler à l'employé, ou si vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse obtenue, demandez à parler à son superviseur. Une fois de plus, le but est de résoudre le problème sans devoir recourir à une plainte formelle.

Si votre plainte porte sur un service des TJSO, ou si vous n'avez pas été capable de régler votre plainte concernant un employé de façon informelle, envoyez votre plainte écrite à l'attention de coordonnateur des plaintes. Expliquez les motifs de votre plainte (qui, quoi, quand, où), la façon dont vous pensez qu'elle devrait être réglée, ainsi que le résultat souhaité. Si votre plainte porte sur un dossier en particulier, veuillez fournir le numéro de dossier.

Les TJSO répondront dans les 15 jours civils. Si nous ne parvenons pas à terminer l'examen de votre plainte dans ce délai, nous communiquerons avec vous pour vous aviser que nous avons reçu la plainte, et pour vous dire quand vous pourriez recevoir une réponse.

Plaintes au sujet des membres des TJSO

Le TJSO compte des présidents associés, des vice-présidents et des membres.

Le TJSO ne prendra pas en considération une plainte concernant une décision ou une ordonnance rendue par un de ses membres si la demande vise une modification du résultat. Si vous trouvez qu'une décision relativement à votre cause est erronée et devrait être modifiée, vous devez suivre les procédures décrites dans la loi ou les règlements qui régissent le tribunal en question. Selon le tribunal, il peut s'agir d'une révision, d'un réexamen ou d'un appel. Vous trouverez de l'information sur ces processus sur le site Web des TJSO à www.tjso.ca.

Si votre plainte porte sur la conduite d'un membre du TJSO qui, selon vous, pourrait avoir des incidences sur l'issue de votre cause, vous devez en faire mention durant l'audience ou le processus de médiation, ou par l'intermédiaire d'observations écrites au « greffier ». Vous abstenir de le faire pourrait porter atteinte à vos droits et intérêts.

Si vous n'avez pas parlé de votre plainte durant l'audience ou la médiation, ou si la réponse du membre ne vous satisfait pas, vous devez transmettre votre plainte par écrit au coordonnateur des plaintes. Veuillez fournir le numéro de dossier, le nom du (des) membre(s), les motifs précis de votre plainte (quoi, quand, où) et les moyens, selon vous, de la régler.

Les TJSO vous répondront dans les 15 jours civils. Si nous ne parvenons pas à terminer l'examen de votre plainte dans ce délai, nous communiquerons avec vous pour vous aviser que nous avons reçu la plainte et pour vous dire quand vous pourriez recevoir une réponse.

Si votre instance se poursuit, vous pourriez être avisé que le traitement de votre plainte sera reporté jusqu'à ce que la décision finale soit rendue ou que la participation du membre dans votre cause ait pris fin, le but étant de préserver l'équité et l'impartialité de l'instance en cours.

Si votre plainte porte sur la durée de temps qu'il faut pour recevoir la décision, référez-vous aux normes de service du tribunal avant de déposer une plainte formelle.

Coordonnées

Coordonnateur des plaintes
Tribunaux de justice sociale Ontario
655, rue Bay, 14e ├ętage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Courriel : sjtocomplaints@ontario.ca
Tél. : 416 585-6878
Sans frais : 1 855 219-4893
Télécopieur : 416 212-8024
ATS (par service de relais Bell) : 711

La présente politique est également disponible en ligne dans le site www.tjso.ca et sur demande dans divers formats accessibles.

Les TJSO sont autorisés, conformément au paragraphe 38 (2) et à l'alinéa 41 (1) b) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, à recueillir et à utiliser les renseignements fournis dans votre plainte au sujet des programmes et services des TJSO. Nous faisons cela pour nous assurer de fournir les meilleurs services possible à notre clientèle. Certains des renseignements que vous fournissez peuvent être personnels. Nous utiliserons ces renseignements seulement pour traiter votre plainte, enquêter relativement à celle-ci et y donner suite. Nous avons le souci de protéger votre vie privée. Si vous avez des questions au sujet du processus de plainte, veuillez utiliser les coordonnées fournies ci-dessus.




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