Politique sur les services en français

1.0 Introduction

1.0 Introduction

Tribunaux décisionnels Ontario est un organisme composé de tribunaux décisionnels désignés en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Les tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario fournissent un service qui permet aux parties à un différend relatif à un aspect de leur vie ou de leur travail de le régler rapidement.

2.0 Objet

La présente politique a pour objet :

En cas de conflit entre la présente politique et des dispositions des Règles de pratique des tribunaux décisionnels, la présente politique prévaudra.

3.0 Principes

4.0 Politique

4.1 Communication

Tribunaux décisionnels Ontario communiquera avec les clients dans la langue de leur choix (français ou anglais), même si le représentant d'un client parle l'autre langue. Les clients peuvent changer leur langue de communication de choix avec l'un des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario en en avisant le tribunal par écrit.

4.2 Communication écrite

Tous les documents écrits générés par Tribunaux décisionnels Ontario à l'intention du public, y compris le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario, son contenu publié sur les médias sociaux et ses publications, formulaires, avis, règles et politiques, seront disponibles en anglais et en français et seront de qualité équivalente et de contenu équivalent.

Toute la correspondance liée à un dossier qui est rédigée par l'un des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario, ainsi que les versions électroniques de cette correspondance, sera fournie dans la langue préférée du client (français ou anglais). Les formulaires comporteront un avis indiquant qu'ils sont également disponibles dans l'autre langue.

4.3 Communication orale

Lorsque les clients communiquent avec l'un des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario par téléphone ou sont contactés par téléphone, le premier point de contact saluera le client dans les deux langues (français et anglais), puis poursuivra la conversation dans la langue de choix de la partie (français ou anglais). Si le premier point de contact n'est pas en mesure de communiquer avec le client dans la langue de son choix, il l'orientera sans délai déraisonnable vers un employé qui occupe un poste désigné bilingue.

Les services téléphoniques automatisés seront toujours offerts en français et en anglais, ce qui comprend le système de réponse vocale interactive. La boîte vocale des employés qui occupent des postes désignés bilingues fournira des renseignements en français et en anglais.

4.4 Instances des tribunaux

Un membre du personnel, un arbitre ou un fournisseur de services de Tribunaux décisionnels Ontario qui est bilingue ou qui parle le français sera assigné aux instances dans les cas suivants : une requête ou un appel a été déposé en français, un client a demandé qu'une instance soit instruite entièrement ou partiellement en français, un client a demandé de communiquer en français à un moment du processus. Les clients qui demandent des services en français auront un accès équivalent à tous les types d'instances possibles devant les tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario et la qualité des services en français sera équivalente à la qualité des services fournis en anglais.

Les parties doivent aviser Tribunaux décisionnels Ontario le plus tôt possible avant une instance si elles souhaitent obtenir des services en français ou des services bilingues OU si elles n'ont plus besoin des services en français ou des services bilingues demandés. Les arbitres ou les fournisseurs de services de Tribunaux décisionnels Ontario tiendront compte des demandes tardives de conduire une instance en français et garantiront un accès égal aux services en français conformément aux règles et procédures du tribunal applicables.

Le tribunal fournira un interprète français-anglais aux parties ou aux témoins qui ne comprennent pas l'autre langue. Tribunaux décisionnels Ontario s'assurera que les instances bilingues et en français sont mises au rôle dans les mêmes délais que ceux qui s'appliquent aux instances en anglais.

4.5 Décisions

Les décisions d'un tribunal seront rédigées dans la langue de l'audience. Les décisions rendues à la suite d'une audience où les clients ont participé en anglais et en français seront rédigées dans les deux langues. Les décisions importantes seront traduites.

Toutes les décisions seront traduites en français ou en anglais sur demande d'une partie à l'instance ou si le tribunal l'ordonne sur demande d'un membre du public.

4.6 Documents et traductions

Les clients peuvent soumettre des observations écrites ou des éléments de preuve en anglais ou en français. Ces documents seront consignés au dossier dans la langue dans laquelle ils ont été déposés. En règle générale, les tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario ne font pas traduire les documents présentés par un client, mais ils peuvent décider de faire traduire certains documents ou ordonner à une partie de faire traduire certains documents à ses propres frais, s'ils estiment que cela est nécessaire pour trancher l'affaire de façon équitable.

5.0 Examen

Tribunaux décisionnels Ontario examinera la présente politique tous les deux ans. Il l'actualisera au besoin afin qu'elle reflète les plus récents développements juridiques.

6.0 Commentaires et plaintes

Les commentaires et plaintes portant sur la qualité des services en français ou sur l'application de la présente politique peuvent être envoyés à TO-TDO@ontario.ca. Les plaintes seront traitées conformément à la Politique concernant les plaintes du public de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les plaintes peuvent également être communiquées au Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario sur son site Web, à www.ombudsman.on.ca/portez-plainte, par téléphone, au 1 866 246-5262, ou par courriel à sf-fls@ombudsman.on.ca.

L'Ombudsman de l'Ontario est un officier de l'Assemblée législative, qui est indépendant du gouvernement et des partis politiques. Le Bureau de l'Ombudsman promeut l'équité, la responsabilisation et la transparence dans le secteur public en enquêtant sur les plaintes du public et sur les problèmes systémiques qui relèvent de son mandat.

La compétence et le pouvoir d'enquête de l'Ombudsman comprennent aussi le pouvoir de veiller à ce que les droits de la population ontarienne et les obligations des organismes gouvernementaux soient respectés conformément à la Loi sur les services en français. L'Ombudsman est doté d'un commissaire aux services en français au niveau de l'Ombudsman adjoint et d'une unité dans son bureau assignée à ces fonctions.




En vigueur à compter du 16 août 2019
Tribunaux décisionnels Ontario