Politique sur les services en français


Introduction

TJSO a été désigné en tant que regroupement de tribunaux décisionnels en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

TJSO est constitué de huit tribunaux dont le mandat est de procurer aux Ontariennes et Ontariens un accès à des services efficaces de règlement des différends sur un large éventail de questions de justice sociale, notamment : droits de la personne, location résidentielle, droit à l'aide sociale, services à l'enfance et à la famille, enfance en difficulté et indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.

En conformité avec sa valeur fondamentale d'accessibilité, et en reconnaissance de l'importance de fournir un accès aux services de justice administrative aux membres des communautés francophones de l'Ontario, TJSO est engagé à assurer une offre active de services en français conformément à la Loi sur les services en français (la « LSEF »).

Aux termes de la LSEF, TJSO est tenu de communiquer et de fournir ses services en français. TJSO avisera les parties de leurs droits à des services en français.

Les objectifs :

La présente politique a été élaborée afin de favoriser la conformité de TJSO aux dispositions de la LSEF et d'aider à soutenir la prestation de services en français de qualité répondant aux besoins des communautés francophones desservies par TJSO.

Les normes :

(1) Service à la clientèle

TJSO est déterminé à assurer que les SEF soient clairement annoncés, visibles, faciles d'accès et de qualité équivalente aux services offerts en anglais, conformément aux nouvelles directives de la FPO sur l'offre active de services.

Les tribunaux de TJSO doivent fournir des services de première ligne en français. Tous les documents fournis par les tribunaux de TJSO doivent être disponibles en français. Cela comprend l'ensemble des publications, formulaires, avis, règles et politiques, de même que la version électronique de ces documents, ainsi que toute la correspondance relative aux dossiers bilingues initiés par l'un ou l'autre tribunal de TJSO. Pour la langue des décisions, consulter la section 4.

(2) Audiences et médiations

  1. Un membre ou médiateur bilingue est assigné à l'audience ou à la séance de médiation en personne ou par voie électronique lorsqu'une partie présente une demande ou interjette appel en français, qu'une réponse est déposée en français, ou qu'une partie demande de participer à l'instance en français. Cette demande doit être présentée dès que possible.
  2. Un interprète français-anglais est fourni par le tribunal pour offrir des services d'interprétation à une partie ou à un témoin qui ne comprend pas l'autre langue, sauf lorsque la cause porte sur un service qui a été fourni en français, aux termes du paragraphe 5 (1) de la LSEF.
  3. Toutes les mesures raisonnables et nécessaires sont prises pour que la date des instances bilingues ou en français soit fixée dans un délai équivalant à celui des autres instances. Cependant, dans certaines situations, un délai prévu dans la loi doit être respecté. Dans ces situations, lorsqu'aucun membre ou médiateur bilingue n'est disponible pour la tenue de l'instance en personne ou par voie électronique dans les délais fixés par la loi, un interprète français-anglais est fourni. Si une partie convainc le tribunal que le fait de procéder avec un interprète risque de lui causer un préjudice, le tribunal peut décider d'ajourner l'audience ou la médiation pour assigner un membre ou médiateur bilingue.
  4. Lorsque l'audience a lieu par écrit, le dossier est assigné à un membre bilingue.

(3) Traduction de documents

Le Tribunal ne traduit pas les documents fournis par une partie.

(4) Décisions

  1. Lorsque toutes les parties à une audience communiquent en français, la décision est rendue en français.
  2. Lorsque les parties à une audience communiquent en français et en anglais, la décision est rendue dans les deux langues.
  3. Un tribunal peut décider de traduire une décision en français ou en anglais si les questions soulevées sont de portée générale.
  4. À la demande d'une partie, malgré la langue de l'audience, la décision peut aussi être rendue dans l'autre langue officielle.

Plaintes relatives aux services en français :

Si vous avez des questions au sujet de l'application de la politique, ou si vous croyez que TJSO ne se conforme pas à celle-ci, veuillez communiquer avec nous à l'adresse courriel sjtoinfo@ontario.ca. TJSO fera enquête sur les plaintes reçues.




26 mars 2014
tjso.ca