Tribunaux de justice sociale Ontario
Plan d'activités 2012-2013 à 2014-2015

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
31 mars 2012

Table des matières

Sommaire

La constitution du regroupement des Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) a été annoncée en août 2010 et a été formellement désignée au début 2011. Ont été alors réunis sept importants tribunaux d'arbitrage, soit la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, la Commission de la location immobilière, le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français et anglais) et le Tribunal de l'aide sociale.

Les tribunaux constitutifs du regroupement ont des bureaux à Toronto et des activités en région, soit à Hamilton, London, Mississauga, Ottawa et Sudbury. Des audiences sont tenues dans d'autres endroits de la province. Les TJSO sont saisis d'environ 95 000 causes par année. Ils comptent 317 employées, 91 arbitres à temps plein et 79 arbitres à temps partiel.

Une structure de transition de la haute direction a été annoncée en juin 2011, et les services, généraux, juridiques et des communications ont été amalgamés en octobre 2011. L'été et l'automne 2011 ont été consacrés à la préparation des documents de base requis par la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, notamment les énoncés de la mission, du mandat et des valeurs, le plan d'éthique et la politique en matière de consultation des intervenants. De plus, un travail considérable a été accompli pour ce qui est d'explorer les occasions de tirer profit de la structure existante afin d'améliorer la prestation de service en région, d'entamer le réalignement des unités de gestion des causes, d'élaborer une stratégie de développement professionnelle à l'échelle du regroupement pour les membres, et d'établir l'identité des TJSO comme organisme de justice administrative unique. En novembre, l'équipe de direction s'est réunie pendant deux jours pour élaborer l'essentiel d'un plan de transformation stratégique pour faire progresser les TJSO au cours des trois prochaines années, optimiser ses capacités et opérations décisionnelles, et réaliser les objectifs du regroupement : l'efficience, l'accès à la justice, ainsi que l'efficacité et l'expertise à l'égard des questions de fond.

En se basant sur notre vision de transformation, sur les principes du regroupement, de même que sur notre mandat, notre mission et nos valeurs, nous concentrerons nos énergies au cours des trois prochaines années sur les domaines stratégiques suivants :

Mandat, mission et vision

Notre mandat

Les Tribunaux de justice sociale Ontario constituent un regroupement de sept tribunaux décisionnels. Son mandat est de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de huit lois se rapportant à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour les adolescents, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'aide sociale (dont l'aide aux personnes handicapées) et à l'éducation de l'enfance en difficulté.

Notre mission

Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et les tribunaux qui en font partie sont investis de la mission suivante :

Nos valeurs

Les valeurs fondamentales décrivent la façon dont les TJSO et ses tribunaux doivent aborder leur mandat. Elles jettent les fondations sur lesquelles reposent les règles et politiques des TJSO, la façon dont celles-ci sont appliquées et la façon dont les TJSO et leurs tribunaux fournissent leurs services au public. Les valeurs fondamentales sont les suivantes :

Vue d'ensemble des tribunaux

Les Tribunaux de justice sociale Ontario constituent le second regroupement de tribunaux décisionnels (le premier étant les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario) désigné en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). La LRGTDNT permet au gouvernement de créer un regroupement par l'entremise d'un règlement lorsqu'il croit que les tribunaux « peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément ». Le règlement qui crée le regroupement des tribunaux de justice sociale est entré en vigueur le 25 janvier 2011; les tribunaux réunis dans ce regroupement sont énumérés ci-dessous.

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) est un tribunal dont les pouvoirs lui sont conférés par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur l'éducation. La CRSEF effectue les examens, tient les audiences et appels pour un grand nombre d'affaires touchant les enfants, les jeunes et les familles en Ontario, tels que les appels relatifs aux demandes d'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé et aux expulsions d'une école, de même que les révisions de décisions de refus d'une demande d'adoption. Au cours de l'exercice 2010-2011, la CRSEF a reçu 304 demandes.

Commission de révision des placements sous garde

La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) est un tribunal dont les pouvoirs lui sont conférés par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille pour revoir, lorsqu'une demande est faite, le placement des jeunes qui sont gardés en détention ou sous garde, et formuler des recommandations au directeur provincial concernant le placement des jeunes. Au cours de l'exercice 2010-2011, la CRPG a reçu 192 demandes.

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) traite les plaintes pour discrimination déposées en vertu du Code des droits de la personne. Le rôle premier du TDPO est d'offrir un processus rapide et accessible pour aider les parties à résoudre leurs requêtes grâce à la médiation de même que pour statuer sur celles où les parties ne parviennent pas à une entente de règlement. Au cours de l'exercice de 2010-2011, le TDPO a reçu 167 Requêtes.

Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) traite les requêtes relatives aux différends qui relèvent de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH). Au cours de l'exercice de 2010-2011, la CLI a reçu 77 394 requêtes. La CLI a aussi le mandat de renseigner les propriétaires et les locataires sur leurs droits et obligations en vertu de la LLUH. Au cours de l'exercice de 2010-2011, la CLI a répondu à environ 500 000 demandes de renseignements par téléphone.

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais et français)

Les Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (TEDO) ont été mis sur pied pour régler les différends entre les parents d'élèves en difficulté et les conseils scolaires. Les TEDO reçoivent les demandes d'audition d'appels de parents qui n'ont pas été capables de régler leurs litiges avec les conseils scolaires concernant l'identification et le placement d'élèves en difficulté, comme le recommande le Comité d'identification, de placement et de révision. Au cours de l'exercice 2010-2011, les TEDO ont reçu 7 demandes.

Tribunal de l'aide sociale

Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) tranche les appels interjetés aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Le TAS instruit les appels interjetés par les demandeurs et les bénéficiaires d'aide sociale qui ne sont pas d'accord avec une décision qui a des répercussions sur leur admissibilité ou sur le montant auquel ils sont admissibles. Au cours de l'exercice de 2010-2011, le TAS a reçu 12 159 appels.

Analyse de l'environnement

La population de l'Ontario ne cesse de croitre, ce qui occasionne des pressions sociales continues, lesquelles peuvent donner lieu à une augmentation de la charge de travail des TJSO.

Les demandes du public pour ce qui est de la prestation des services gouvernementaux devraient également s'intensifier. Le gouvernement continue de mettre l'accent sur des services efficaces et accessibles, la transparence et la responsabilisation, ainsi qu'une utilisation prudente et responsable des ressources publiques. Dans un environnement où les demandes de services pourraient augmenter, les TJSO doivent s'assurer de demeurer en position de soutenir ces priorités. Plusieurs initiatives ont déjà été introduites et qui visent à améliorer le fonctionnement des organismes et commissions, à moderniser la FPO et à permettre au gouvernement d'atteindre ses objectifs. Les TJSO doivent s'assurer d'être en conformité avec les lois et directives qui en résultent, telles que la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, la LRGTDNT de même que la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes. De même, les TJSO doivent répondre aux demandes déposées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de même qu'à celles qui émanent du bureau de l'Ombudsman, qui, ensemble, représentent une charge de travail considérable.

Les attentes au sujet de la prestation électronique de services augmentent également. Les nouvelles technologies ont des répercussions considérables sur la société et changent la façon dont les gens interagissent et communiquent. Il est essentiel de gérer ces attentes et de tirer avantage de ce que la technologie nous offre en matière d'efficacité pour garantir un service au public souple. Les TJSO doivent continuellement appliquer de nouvelles approches et solutions à leur travail.

En outre, l'examen des programmes et des organismes, de même que les nouvelles initiatives en matière de politique ont le potentiel de mener à des changements législatifs susceptibles d'avoir une incidence sur le volume et la complexité de la charge de travail des TJSO, tout comme l'évolution de la jurisprudence. L'examen sur trois ans du régime des droits de la personne de l'Ontario est en cours, tout comme celui de l'aide sociale; ces examens pourraient donner lieu à des recommandations qui toucheront le travail du TDPO et du TAS.

Orientations stratégiques

Règlement des différends

Les TJSO mettront l'accent sur leur activité fondamentale qui est de fournir un règlement des différends de qualité. Cela sera fait en élaborant et en mettant en oeuvre des stratégies à l'échelle du regroupement afin de :

Prestation de services externes

Les TJSO mettront l'accent sur l'amélioration de leur cadre de prestation de service pour assurer un accès uniforme, proportionné et équitable aux services des TJSO. Pour ce faire, nous comptons :

Transformation interne

Les TJSO entreprendront plusieurs réformes stratégiques internes pour veiller à ce que l'organisation et ses processus opérationnels soient harmonisés avec la vision de transformation. Les TJSO vont :

Les TJSO consulteront les intervenants internes et externes, élaboreront des plans de travail détaillés pour chaque initiative et les mettront en oeuvre au cours des trois prochaines années, sous réserve de la disponibilité des ressources.

Ressources nécessaires pour atteindre nos objectifs

Les TJSO chercheront à assurer son fonctionnement avec l'allocation budgétaire approuvée pour les trois prochaines années; cependant, étant donné que les TJSO connaissent une transition, il pourrait y avoir des pressions financières à court terme. Les TJSO travailleront avec le ministère du Procureur général pour gérer ces pressions. Consultez la section du budget financier du présent plan d'activités pour en savoir plus sur l'allocation budgétaire.

Définition du risque, évaluation et stratégies d'atténuation

Ressources humaines

Le travail se poursuit en vue de redéfinir les tribunaux auparavant distincts en une seule et même organisation judiciaire administrative intégrée. Cela nécessite de concevoir une structure organisationnelle et un modèle de dotation approprié pour soutenir cette stratégie d'intégration. Les TJSO collaborent présentement avec l'Unité des activités stratégiques des ressources humaines dans le cadre de cette initiative. Nous prévoyons qu'il faudra plusieurs mois pour terminer le travail de conception et obtenir son approbation, après quoi la mise en oeuvre du modèle de dotation pourra débuter.

Nombre d'employés (effectifs)

Les TJSO sont dirigés par un président exécutif. Ils comptent 317 employées, dont 91 arbitres à temps plein et 79 à temps partiel.

Organigramme

Organigramme

Technologie de l'information/plan de prestation électronique de service

Les TJSO adoptent une approche stratégique en matière d'information, de communications et de technologie (ICT) pour fournir un cadre décisionnel relativement aux investissements et à la gestion, et ce, afin :

Une occasion unique de transformer et d'unifier nos services nous est offerte. Les TJSO collaborent étroitement avec ses tribunaux, les partenaires et les intervenants en TI pour élaborer des plans et mettre en oeuvre des solutions en matière de TI qui satisfont aux exigences opérationnelles et qui sont harmonisées avec les orientations stratégiques des TJSO. En travaillant avec nos partenaires, nous serons en mesure de créer des synergies et d'élargir nos services à des secteurs qui sont présentement sous-desservis. Au cours de l'année 2012 et au-delà, les TJSO mettront l'accent sur des services de technologie partagés et la collaboration afin d'améliorer le service et la satisfaction, tout en rationalisant et en normalisant les processus et les méthodes.

Parmi les nombreuses autres initiatives et activités de TI depuis la création du regroupement, le site Internet des TJSO renforce notre identité et ouvre une voie de communication avec le public. En plus de l'examen continu des systèmes et processus, d'autres initiatives sont en cours pour explorer la possibilité :

Plan de communication

Le mandat des TJSO est de procurer aux Ontariennes et Ontariens un accès en temps opportun à des services spécialisés, experts et efficaces de règlement des différends pour un large éventail de questions qui touchent profondément leur vie de tous les jours. Le fait de regrouper ces tribunaux vise à améliorer leur capacité à réaliser ce mandat, sans perdre de vue l'objectif global qui est d'améliorer l'accès à la justice.

Une composante essentielle pour l'atteinte de ces objectifs est un bon plan de communication. Il est important d'informer les intervenants et le grand public de l'existence du regroupement et d'établir les TJSO en tant qu'organisation unique et unifiée travaillant pour l'amélioration des services et de l'accès à la justice, de même que pour la réalisation des mandats des tribunaux constitutifs. Cela nécessite une communication rapide, coordonnée et continue avec les intervenants internes et externes.

Une stratégie en matière de communications pour les TJSO est présentement en voie d'élaboration. Celle-ci mettra l'accent sur plusieurs secteurs clés, comme la création d'une marque et d'une identité visuelle pour les TJSO, et l'amélioration de la disponibilité de l'information sur le regroupement aux auditoires internes et externes. Les auditoires cibles comprennent les groupes consultatifs et associations d'intervenants, les cliniques juridiques communautaires, les municipalités, le public en général, les médias d'information et les auditoires de la FPO en dehors des TJSO.

Les TJSO ont identifié les intervenants clés et ont communiqué avec divers groupes d'intervenants, en leur soulignant l'importance d'entretenir les relations et de maintenir les voies de communication ouvertes. Les TJSO chercheront également à trouver d'autres intervenants, ainsi que des moyens de rejoindre ceux qui ne font pas partie des groupes d'intervenants établis.

Budget financier pour la période de planification de 3 ans

Les TJSO disposent des allocations budgétaires suivantes :

Droits perçus

La CLI reçoit environ 11,6 millions de dollars par année en revenu, provenant principalement des droits de dépôt de requête. Un petit montant de revenu est généré par la vente de photocopies, de copies d'enregistrement d'audiences, etc. Les autres tribunaux des TJSO ne perçoivent pas de droits de dépôt. Les revenus perçus par les TJSO sont transférés au Trésor.

Dépenses

Les TJSO prévoient les dépenses suivantes au cours de l'exercice 2011-2012 :

Mesures de rendement

Du point de vue du public, l'un des plus importants documents requis par la LRGTDNT est la politique relative aux normes de service. La plupart des tribunaux constitutifs utilisent des méthodes formelles et informelles pour mesurer leur rendement, mais la LRGTDNT rend de telles normes obligatoires. L'article 5 de la LRGTDNT stipule que la politique relative aux normes de service doit contenir :

La TJSO a soumis, en vue de leur approbation, ses normes de service, notamment un processus de traitement des plaintes, comme l'exige la LRGTDNT.




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