Normes de service

Le 7 décembre 2017 (version révisée)
Available in English

Les Tribunaux de justice sociale Ontario sont un regroupement de sept tribunaux décisionnels désignés en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Engagement

L'excellence du service est une priorité pour les Tribunaux de justice sociale Ontario. Notre objectif est d'offrir des services de règlement des différends équitables, efficaces, opportuns et accessibles qui reflètent la diversité des tâches que nous accomplissons et la diversité des communautés que nous servons.

Normes de service

Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et leurs tribunaux constitutifs encourageront l'application uniforme des procédures, tout en tenant compte de la diversité des communautés et des particularités de chaque cas, ainsi que des besoins des parties.

Depuis le 7 décembre 2017, une partie qui se présente devant l'un des tribunaux des TJSO, une fois sa requête, demande ou plainte accueillie, peut s'attendre à ce que les normes suivantes en matière de délai soient respectées 80 % du temps.

Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF)

Loi sur l'éducation

Commission de révision des placements sous garde

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Commission de la location immobilière

Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l'arriéré de loyer :

Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l'exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :

Nota : Le système de gestion des cas de la Commission de la location immobilière (CLI) évalue les niveaux de service en jours ouvrables. Par jours ouvrables ordinaires on entend du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, à l'exception des jours fériés.

Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais et français)

Tribunal de l'aide sociale

Normes communes de service du gouvernement de l'Ontario

Les TJSO s'engagent également à faciliter les procédures administratives qui satisfont aux normes communes de service du gouvernement de l'Ontario, que l'on peut consulter à l'adresse suivante :
www.ontario.ca/fr/ministere-des-services-gouvernementaux-et-des-services-aux-consommateurs

Indicateurs de rendement

Nos normes de service ont été mises en place le 1er avril 2012, et révisées le 7 décembre 2017. Nous fournirons tous les ans au public les indicateurs permettant de mesurer notre rendement.




tjso.ca