Code de conduite


1. Objet et champ d'application

Le présent Code de conduite (le Code) régit les responsabilités professionnelles et éthiques des arbitres et des médiateurs des Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et reflète la confiance du public en TJSO. Il incombe aux arbitres et aux médiateurs de TJSO de se comporter d'une manière conforme

Le Code complète les Règles relatives aux conflits d'intérêts des TJSO, le plan d'éthique, la Loi sur la fonction publique de l'Ontario, les règles de procédure et les directives de pratique de TJSO et de ses tribunaux, et d'autres obligations légales ou professionnelles.

Tous les arbitres/médiateurs de TJSO sont responsables de maintenir l'intégrité, la compétence et l'efficacité des TJSO. TJSO est déterminé à veiller à ce que ses valeurs fondamentales soient respectées dans toutes les instances et à assurer que les décisions soient rendues de manière impartiale.

Le présent Code ne peut pas anticiper toutes les situations possibles dans lesquelles les arbitres et les médiateurs de TJSO peuvent être appelés à exercer leur jugement. Il incombe à chaque arbitre et médiateur de TJSO de se conduire d'une manière éthique et professionnelle. Les arbitres et les médiateurs de TJSO devraient demander des directives ou des clarifications auprès de leur responsable de l'éthique lorsqu'ils ne sont pas certains de la norme appropriée.

Le Code peut être modifié à l'occasion.

2. Défintions

« arbitre » est une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil à un tribunal de TJSO. Les arbitres comprennent le président exécutif, les présidents exécutifs suppléants, les présidents associés, les vice-présidents, les membres à temps plein et les membres à temps partiel.

« médiateur » est un arbitre ou tout membre du personnel qui travaille pour TJSO, y compris les agents de règlement des différends et les agents d'aide à la procédure d'appel, qui fait de la médiation ou mène des procédures de règlements des différends à un tribunal de TJSO.

« arbitres/médiateurs de TJSO » désigne tous les postes d'arbitre et de médiateur.

« instance » désigne :

  1. arbitrage;
  2. médiation;
  3. prise de décision quant à l'assignation d'une cause à un arbitre ou à un médiateur;
  4. participation aux discussions sur une cause ou un problème en cours devant ou concernant le tribunal;
  5. décisions ou recommandations sur la gestion des cas.

3. Principes de conduite

Conformité aux lois

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent respecter toutes les lois applicables et se conformer à l'esprit et à l'intention de la loi.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO ne doivent pas commettre ou tolérer d'acte illégal ou contraire à l'éthique, et ne doivent pas inciter une autre personne à commettre de tels actes.

Équité

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent se conformer aux principes d'équité procédurale et de justice naturelle, et agir de façon impartiale.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent traiter toutes les personnes qui comparaissent devant eux sans discrimination ni favoritisme.
  3. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent traiter chaque personne avec dignité, courtoisie et respect, et d'une manière qui inspire confiance en TJSO et l'administration de la justice.
  4. Les arbitres/médiateurs de TJSO tiendront des instances de manière à ce que les parties comprennent les procédures et les pratiques du tribunal et qu'elles aient une occasion raisonnable de participer de façon éclairée et efficace à l'instance, qu'elles soient représentées ou non.

Accessibilité

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO seront conscients et respectueux des différences sociales, culturelles et autres et agiront d'une façon qui favorise l'appréciation de la diversité.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent être conscients des barrières qui pourraient restreindre l'accès et la participation d'une façon qui va à l'encontre de la Politique en matière d'accessibilité et de mesures d'adaptation de TJSO.

Traitement en temps opportun

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les instances sont menées de manière diligente, en évitant les délais inutiles.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent communiquer les décisions le plus tôt possible après une instance et doivent respectent les échéances, les politiques et les normes applicables.

Qualité et uniformité

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO se prépareront en vue d'une instance. Ils veilleront à ce que l'instance soit menée de manière ordonnée, conformément aux règles et lignes directrices applicables.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent maintenir l'intégrité de l'instance.
  3. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent veiller à ce que les décisions soient préparées conformément aux politiques et lignes directrices du tribunal, et respectent les normes du tribunal pour ce qui est de la qualité des décisions.
  4. Les arbitres/médiateurs de TJSO reconnaissent la valeur de l'uniformité et de la qualité dans la prise de décisions en tenant compte des faits et des éléments de preuve pertinents, ainsi que de la loi, de la jurisprudence, des politiques, des règles et des lignes directrices.

Transparence

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO s'assureront que les instances sont menées avec transparence, sous réserve des règles ou dispositions législatives qui visent à protéger la confidentialité.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO mèneront leurs affaires personnelles et s'acquitteront de leurs responsabilités professionnelles d'une manière qui puisse résister à l'examen minutieux du public.

Expertise et compétence

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO seront des experts des lois, des règlements, des politiques et de la jurisprudence qui s'appliquent au travail du ou des tribunaux auxquels ils sont assignés, et ils posséderont une connaissance générale du travail de tous les tribunaux de TJSO.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent participer aux réunions des membres du tribunal et au programme de perfectionnement professionnel de TJSO.

Règlement souple

  1. Lorsque cela est approprié, les arbitres/médiateurs de TJSO offriront aux parties l'occasion de résoudre les questions dont ils sont saisis sans la tenue d'une audience officielle.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO s'assureront que les procédures utilisées sont appropriées et proportionnées aux circonstances du litige. Lorsque cela est approprié, les arbitres/médiateurs de TJSO utiliseront une approche décisionnelle active.

Intégrité

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent agir avec honnêteté, intégrité et respecter des normes éthiques élevées.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO ne doivent pas se comporter de manière à tirer parti de leurs fonctions en tant qu'arbitre/médiateur.
  3. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent se comporter, personnellement et professionnellement, d'une manière qui inspire la confiance du public envers l'administration de la justice.
  4. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent agir, personnellement et professionnellement, de façon à éviter toute apparence de partialité.

Responsable de l'éthique

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent respecter les Règles relatives aux conflits d'intérêts de TJSO et se conformer aux directives données par leur responsable de l'éthique.

Collégialité

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO contribueront à un milieu de travail collégial.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO témoigneront du respect pour les points de vue et les opinions des collègues.
  3. Les arbitres/médiateurs de TJSO partageront leur savoir et leur expertise avec leurs collègues sur demande et lorsque cela est approprié.

Activités professionnelles en dehors des TJSO et commentaires publics

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent faire preuve de discrétion et de bon jugement relativement à toutes les associations professionnelles et activités externes pour s'assurer de maintenir les normes d'intégrité les plus élevées et d'éviter les situations qui peuvent donner lie à de la partialité ou à une apparence de partialité.
  2. Les arbitres/médiateurs de TSJO doivent divulguer les activités externes à leur responsable de l'éthique en temps opportun.
  3. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent obtenir l'autorisation préalable de leur responsable de l'éthique avant d'agir à titre d'administrateur ou de dirigeant de tout groupe dont le travail est, ou pourrait raisonnablement être perçu comme étant, relié à une question dont TJSO pourrait être saisi.
  4. Les arbitres/médiateurs de TJSO ne font pas de commentaires en public sur la décision ou la conduite d'un autre arbitre/médiateur, ni de commentaires sur la loi, la politique du gouvernement ou des questions présentées devant n'importe lequel des tribunaux de TSJO.

Impartialité

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO doivent être impartiaux, et devraient maintenir l'apparence d'impartialité, à l'égard des différends dont ils sont saisis.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO aborderont chaque instance et chaque question soulevée dans une instance avec un esprit ouvert, et éviteront de faire ou de dire quoi que ce soit qui puisse faire penser le contraire.
  3. En rendant une décision, les arbitres/médiateurs de TSJO doivent appliquer la loi pertinente aux éléments de preuve présentés de bonne foi et au meilleur de leurs capacités. Les motifs seront clairs, concis et intelligibles et mèneront de façon claire et logique vers la conclusion
  4. La perspective de désapprobation de toute personne, institution ou communauté ne doit pas empêcher un arbitre/médiateur de TJSO de rendre la décision qu'il croit juste sur la base du droit et de la preuve.

Confidentialité

  1. Les arbitres/médiateurs de TJSO ne doivent pas divulguer de renseignements personnels protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou contrairement à la loi pertinente à l'instance.
  2. Les arbitres/médiateurs de TJSO ne doivent pas divulguer de renseignements confidentiels.
  3. Les arbitres/médiateurs de TJSO ne doivent pas exploiter des renseignements confidentiels pour obtenir un avantage personnel.
  4. Les arbitres/médiateurs de TJSO ne doivent pas communiquer avec les médias au sujet d'une instance.

4. Engagement

J'observerai le présent Code de conduite et m'engagerai à respecter les normes contenues dans les lois, les politiques ou les directives applicables.

J'examinerai mon observation du Code de façon régulière.

Je reconnais avoir lu et compris le Code de conduite de TSJO et conviens d'agir conformément au Code.






Dernière mise à jour: août 2017
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