Mandat du Comité consultatif des pratiques du
Tribunal des droits de la personne de l'ontario


  1. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le « TDPO ») a mis sur pied un Comité consultatif des pratiques du TDPO (le « Comité »), qui a pour mandat de fournir des conseils et de la rétroaction au TDPO concernant :

    Le Comité doit veiller à ce que ces cinq aspects soient suffisamment efficaces pour permettre au TDPO d'exécuter son mandat, qui est d'instaurer un procédé juste, équitable et rapide pour le règlement (par la médiation ou la procédure décisionnelle) des instances dont il est saisi.

  2. Le Comité n'est pas destiné à servir de forum de discussion pour les sujets suivants :

    1. Le bien-fondé des requêtes;
    2. Les questions de fond relatives au droit;
    3. Les modifications possibles ou proposées à la loi, aux règlements ou aux livres blancs.
  3. Le Comité se tient à la disposition du TDPO pour lui prodiguer des conseils sur les nominations au TDPO, à la lumière du Code qui exige que les membres soient nommés à l'issue d'un processus concurrentiel, dans le cadre duquel les candidats sont évalués selon un certain nombre de critères, dont les suivants : expérience, connaissance ou formation en matière de droits de la personne (lois et enjeux connexes), capacité de rendre des décisions impartiales et aptitude à appliquer d'autres pratiques et procédures décisionnelles pour régler les différends.

  4. Les membres du Comité devraient être renouvelés régulièrement afin de tenir compte de l'éventail des représentants qui comparaissent devant le TDPO, dont des représentants non juristes, ainsi que de la diversité des personnes qui participent à des instances devant le TDPO.

  5. Le Comité a deux coprésidents : l'un représente la perspective des requérants et l'autre la perspective des intimés. Les coprésidents sont choisis par le président associé du TDPO pour un mandat de trois ans, pouvant être reconduit sur invitation pour une période maximale de trois ans.

  6. Le Comité se compose des membres suivants :

    1. les coprésidents;
    2. le président associé du TDPO et une personne du TDPO désignée par le président associé;
    3. six personnes qui comparaissent régulièrement ou qui représentent régulièrement des parties devant le TDPO : trois sont sélectionnées parmi les personnes qui comparaissent ou représentent des requérants et les trois autres parmi les personnes qui comparaissent ou représentent des intimés;
    4. un représentant de la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP);
    5. un représentant du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (le CAJDP);
    6. un représentant de la Direction du droit constitutionnel du ministère du Procureur général;
    7. un membre du comité exécutif d'une section pertinente de l'Association du Barreau de l'Ontario (« ABO »), qui n'est pas employé comme arbitre, membre du TDPO ou arbitre à un autre titre, et qui siégera comme membre d'office du Comité.

  7. Les membres du Comité visés au paragraphe 6c sont sélectionnés par les coprésidents parmi les candidats qui ont répondu à un appel à manifester leur intérêt à siéger au Comité, affiché sur le site Web du TDPO.

  8. Les membres du Comité sélectionnés en vertu du paragraphe 6c servent un mandat de deux ans, à condition que les dates de début des mandats initiaux soient échelonnées de façon à assurer la continuité. Le mandat initial des membres peut, sur invitation, être reconduit pour une deuxième période de deux ans. Les membres qui souhaitent remplir un autre mandat doivent manifester leur intérêt à remplir un poste vacant en suivant la démarche décrite au paragraphe 7.

  9. Le Comité se réunit au moins trois fois par an.

  10. Pour que le Comité puisse fonctionner dans une atmosphère propice à la franchise, les membres du Comité sont tenus de faire preuve de discrétion en ce qui concerne les débats du Comité et à respecter leur confidentialité.

  11. Des représentants du Comité désignés par les coprésidents participeront à des consultations du TDPO auprès des utilisateurs des services du TDPO en vue de renforcer l'efficacité du Comité comme comité consultatif du TDPO.




Révisé en octobre 2013
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