Mandat du Comité consultatif des pratiques de la
Commission de la location immobilière


  1. La Commission de la location immobilière (CLI) a créé le Comité consultatif des pratiques de la CLI (Comité) dont le mandat est d'agir comme ressource pour la CLI en matière de consultation et de rétroaction relativement à ce qui suit :

    Le Comité se concentre sur l'efficacité des éléments susmentionnés dans l'exécution du mandat de la CLI, lequel vise à ce que la CLI fournisse un processus permettant de régler les instances dont elle est saisie de façon équitable, juste, accessible, économique et rapide (grâce à la diffusion de renseignements au public, au règlement anticipé des différends ou à la prise de décision).

  2. Le Comité n'est pas un forum pour discuter des questions suivantes :

    1. le bien-fondé ou le traitement de cas particuliers;
    2. les questions juridiques de fond;
    3. les modifications législatives, les livres blancs ou les règlements proposés ou possibles;
    4. la conduite de personnes nommées ou de membres du personnel particuliers.
  3. Le Comité est dirigé par deux (2) coprésidents, l'un représentant la perspective des locateurs et l'autre représentant celle des locataires. Les coprésidents sont sélectionnés par le président exécutif de TJSO et la présidente associée de la CLI. Leur mandat est de trois (3) ans et peut être renouvelé pour une période de trois (3) ans supplémentaire.

  4. Le Comité est composé des membres suivants :

    1. les coprésidents;
    2. la présidente associée de la CLI et une personne de la CLI désignée par la présidente associée;
    3. six personnes qui comparaissent ou représentent régulièrement des parties devant la CLI, dont trois qui comparaissent ou représentent régulièrement des locateurs, et trois qui comparaissent ou représentent régulièrement des locataires. Le choix de ces personnes doit tenir compte de la diversité de la clientèle qui utilise les services de règlement des différends de la CLI. Si possible, il doit également tenir compte de la diversité régionale des activités de la CLI.
    4. une personne représentant le Centre ontarien de défense des droits des locataires;
    5. une personne représentant la Federation of Rental-Housing Providers of Ontario;
    6. une personne représentant l'Ontario Non-Profit Housing Association;
    7. une personne représentant la Fédération de l'habitation coopérative - Division de l'Ontario.

  5. Le mandat des membres du Comité visés à l’alinéa 4.c. est de deux (2) ans. Pour assurer la continuité, le début du mandat des membres initiaux sera échelonné. Les membres peuvent être invités à remplir un autre mandat de deux (2) ans. Pour sélectionner les membres qui représentent les locateurs et les locataires, les coprésidents affichent sur le site Web de TJSO une invitation demandant aux personnes intéressées de présenter leur candidature pour siéger au Comité.

  6. Le Comité se réunit au moins trois (3) fois par année, si possible en personne. Les coprésidents du Comité participent activement à la détermination des points de l'ordre du jour à discuter.

  7. Afin que le Comité puisse fonctionner dans une atmosphère de collaboration qui encourage la franchise, les membres du Comité doivent faire preuve d'une discrétion raisonnable relativement aux discussions du Comité et les traiter de manière confidentielle.

  8. Les représentants du Comité désignés par les coprésidents peuvent participer à toute consultation de la CLI auprès des utilisateurs de ses services afin de renforcer l'efficacité du Comité à titre de ressource pour la CLI.




15 novembre 2016
tjso.ca