Mandat du Comité consultatif des pratiques de la
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels


1. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (la « CIVAC ») a mis sur pied le Comité consultatif des pratiques (le « Comité »), qui a pour mandat de fournir des conseils et de la rétroaction à la CIVAC concernant ses politiques, pratiques, règles, directives de pratique et services. Le Comité doit veiller à ce que ces cinq aspects soient suffisamment efficaces pour permettre à la CIVAC d’exécuter son mandat, qui est d’instaurer un procédé juste, équitable, accessible, économique et rapide pour le règlement des affaires dont elle est saisie.

2. Le Comité n’est pas destiné à servir de tribune sur les sujets suivants :

3. La composition du Comité est examinée régulièrement afin de s’assurer qu’elle reflète l’éventail de représentants qui comparaissent devant la CIVAC, y compris les représentants non avocats, de même que la diversité des personnes qui participent à ses instances.

4. Le Comité compte deux coprésidents. Les coprésidents sont choisis par le président associé de la CIVAC pour un mandat d’un maximum de trois ans, pouvant être reconduit sur invitation pour une période maximum de trois ans.

5. Le Comité se compose des membres suivants :

6. Les coprésidents sélectionnent les membres du Comité visés à l’alinéa 5 g) parmi les candidats qui ont répondu à un appel à manifester leur intérêt à siéger au Comité, affiché sur le site Web de la CIVAC.

7. Les membres du Comité siègent pour un mandat d’un maximum de deux ans, mais la durée des premiers mandats pourrait être décalée de façon à assurer la continuité. Les membres peuvent être invités à siéger pour un second mandat d’un maximum de deux ans.

8. Le comité se réunit au moins deux fois par année. Les coprésidents du comité choisissent les points à mettre à l’ordre du jour.

9. Pour que le Comité puisse fonctionner dans une atmosphère propice à la franchise, les membres du Comité font preuve de discrétion en ce qui concerne les débats du Comité et respectent leur confidentialité.

10. 10. Des représentants du Comité désignés par les coprésidents participent à des consultations ou discussions de la CIVAC ou de TJSO avec des utilisateurs des services de la CIVAC en vue de renforcer l’efficacité du Comité en tant que comité consultatif de la CIVAC.




tjso.ca

Juin 2017