Règles de procédure
visant les audiences tenues en vertu de la Loi sur l'éducation


Table des matières

Partie I - Règles Communes de Tribunaux de Justice Social Ontario

Partie II - Règles propres au
Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (Français)


Partie I - Règles Communes de
Tribunaux de Justice Social Ontario

Introduction

Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) sont un regroupement de huit tribunaux décisionnels. Son mandat est de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois se rapportant à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour la jeunesse, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'aide sociale (dont le soutien aux personnes handicapées), à l'éducation de l'enfance en difficulté et aux indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.

Les TJSO sont déterminés à fournir une résolution des différends de qualité dans l'ensemble du regroupement, tout en veillant à ce que leurs procédures soient transparentes et compréhensibles. Définir des procédures et des valeurs communes à tous les TJSO et, le cas échéant, harmoniser ces procédures, améliore l'accès à la justice et favorise l'uniformité dans l'application des principes fondamentaux d'équité.

Ces Règles communes se fondent sur les valeurs et les principes fondamentaux des TJSO en matière d'adjudication, qui régissent le travail du regroupement. Elles fournissent un cadre général uniforme de procédures communes qui continuera d'évoluer.

Comment utiliser ces règles

  1. Les Règles communes des TJSO s'appliquent à toute instance dont un tribunal des TJSO est saisi, et elles sont partie intégrante des règles et procédures de chaque tribunal.
  2. Pour connaître les règles plus précises, veuillez vous référer aux règles et procédures des tribunaux suivants :

Partie A - Valeurs d'adjudication et principes d'interprétation

A1 Application

Les Règles communes s'appliquent aux procédures des TJSO. Elles font partie des règles de chaque tribunal des TJSO.

A2 Définitions

Les « règles et procédures » englobent les règles, directives de pratique, politiques, lignes directrices et directives de procédure;
« Tribunal » désigne tout tribunal ou toute commission des TJSO.

A3 Interprétation

A4 Pouvoirs du Tribunal

A5 Adaptation aux besoins selon le Code des droits de la personne

A6 Langue

A7 Courtoisie et respect

A8 Abus de procédure

A9 Représentants

A10 Tutrices ou tuteurs à l'instance


Partie II - Règles propres au
Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (Français)

Partie II - Règles propres au Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (Français)

Règle 1 - Préambule

Règle 2 - Règles générales

Règle 3 - Définitions

Règle 4 - Calcul des délais

Règle 5 - Signification et dépôt de documents

Règle 6 - Communication avec le Tribunal

Règle 7 - Début d'un appel

Règle 8 - Conférence préliminaire à l'audience

Règle 9 - Médiation

Règle 10 - Formes des procédures

Règle 11 - Motion préliminaire

Règle 12 - Échange de renseignements et divulgation

Règle 13 - Témoins

Règle 14 - Preuve

Règle 15 - Décisions

Règle 16 - Les membres du panel

Règle 17 - Ordonnance sur consentement

Règle 18 - Cas òu le Tribunal demeure saisi de l'affaire

Règle 19 - Rejet d'un appeal sans audience




En vigueur à compter du 24 octobre 2017
tjso.ca/tedo