Objet : Directive de pratique pour les cas dont le tribunal s'est saisi
Date d'émission : mai 2006
Modifiée : octobre 2007; mai 2008; janvier 2011

Remarque : Les directives de pratique sont des guides qui appuient l'application des Règles de procédure du Tribunal, notamment, afin d'assurer l'application uniforme et constante de ces dernières. De plus, elles indiquent aux parties les attentes du Tribunal à leur égard et ce à quoi les parties sont en droit de s'attendre du Tribunal. En cas d'incompatibilité avec les Règles de procédure du Tribunal, ces dernières prévalent sur les directives.

Introduction

Dans l'exécution de son mandat, le Tribunal peut, dans des cas appropriés et pour une période de temps spécifique, demeurer saisi pour la mise en oeuvre de sa décision. Le Tribunal « demeure saisi » lorsqu'il décide que la mise en oeuvre de sa décision ou de son ordonnance restera sous sa juridiction. La présente directive de pratique vise à définir la marche à suivre en pareil cas. Le Tribunal mentionnera, dans la partie de sa décision portant sur l'ordonnance, qu'il demeure saisi pour veiller à l'application de la décision et précisera la durée de cette période.

Directive de pratique

Lorsqu'une partie s'inquiète au sujet de l'exécution d'une décision dont le Tribunal s'est saisi, elle en informe le Tribunal par écrit.

  1. La ou le secrétaire remet la lettre à l'intimé et à la présidente ou au président du panel.
  2. Les membres du panel étudient la lettre et avisent les parties des étapes à suivre dans les sept jours suivant sa réception.
  3. Il s'agit, entre autres, des étapes suivantes. Le Tribunal
  4. Lorsque le Tribunal demande que les parties lui soumettent des représentations écrites, l'échange de documents se fait de la manière suivante :
  5. Après avoir pris connaissance des représentations écrites remises par les parties, les membres du panel peuvent :
  6. Les membres du panel soumettent leur décision, par écrit, dans un délai de 30 jours.

Prise de décision

Après avoir étudié la question, y compris les représentations et les preuves reçues, le Tribunal peut :




tjso.ca/tedo