Objet : Directive de pratique pour la délivrance d'une assignation à comparaître à un témoin
Date d'émission : avril 2008
Modifiée : avril 2009; janvier 2009

Remarque : Les directives de pratique sont des guides qui appuient l'application des Règles de procédure du Tribunal, notamment, afin d'assurer l'application uniforme et constante de ces dernières. De plus, elles indiquent aux parties les attentes du Tribunal à leur égard et ce à quoi les parties sont en droit de s'attendre du Tribunal. En cas d'incompatibilité avec les Règles de procédure du Tribunal, ces dernières prévalent sur les directives.

Introduction

Conformément à l'article 12 de la Loi sur l'exercice des compétences légales (LECL), le Tribunal peut émettre une assignation à comparaître sur demande d'une des parties en cause.

Une assignation à comparaître est un document juridique qui oblige une personne à assister à l'audience comme témoin et à apporter avec elle certains documents ou objets précisés dans l'assignation.

Directive de pratique

Les étapes suivantes doivent être suivies lorsqu'une partie décide de faire témoigner une personne à une audience :

Première étape : À qui doit-on délivrer une assignation à comparaître?

Si une partie désire qu'une personne se présente à une audience à titre de témoin, elle doit demander à cette personne si elle accepte de servir de témoin durant l'audience. Si elle accepte, il n'est pas nécessaire de lui délivrer une assignation à comparaître.

Une assignation à comparaître devient nécessaire lorsque la personne sollicitée à titre de témoin :

Deuxième étape : Demande d'assignation à comparaître

Lorsque qu'une partie a identifié la personne qui doit être assignée à comparaître, elle doit remplir une Demande de délivrance d'une assignation à comparaître. Elle peut se procurer ce formulaire auprès de la secrétaire ou du secrétaire du Tribunal ou depuis le site Web du Tribunal (tjso.ca/tedo) sous « Formulaires ». La partie remplit le formulaire en bonne et due forme et le fait parvenir au Tribunal (par télécopieur - 416-326-2199 / 1-866-355-6099 ou par courrier électronique) au plus tard 15 jours avant le début de l'audience.

La partie demandant l'assignation doit aussi expliquer brièvement :

Troisième étape : Émission de l'assignation à comparaître

La présidente ou le président du panel chargé d'instruire l'affaire examine la demande d'assignation à comparaître. Le Tribunal n'émettra une assignation que si la présidente ou le président du panel estime que ce que dira le témoin ou que les documents qu'il apportera lui permettront ou pourront aider le Tribunal à prendre une décision. Dans le cas contraire, la présidente ou le président du panel peut demander une conférence avec les parties pour discuter du bien-fondé de la demande d'assignation à comparaître.

Lorsque la demande d'assignation à comparaître est approuvée par la présidente ou le président du panel, le Tribunal fait parvenir à la partie requérant l'assignation à comparaître le formulaire complété et dûment signé pour être délivré au témoin.

Quatrième étape : Délivrance de l'assignation à comparaître au témoin

La LECL précise que « l'assignation est signifiée à personne à son destinataire ». Par conséquent, une fois qu'une partie reçoit l'assignation signée, il appartient à celle-ci de s'assurer qu'elle est remise directement au témoin. La partie peut signifier l'assignation en personne au témoin ou prendre des dispositions pour la lui faire livrer. L'assignation à comparaître ne peut pas être postée ou télécopiée au témoin ou remise à une autre personne à l'adresse du témoin.

L'assignation à comparaître doit être signifiée au plus tard 10 jours avant la date prévue de comparution du témoin.

Conformément à la règle 53.04 (4) des Règles de procédure civile de l'Ontario, (Tarif A), le témoin a droit à une indemnité de présence. La partie en cause doit verser au témoin, au moment de la signification d'assignation, la somme prévue par la règle.

La règle prévoit aussi une indemnité de déplacement de base à verser au témoin.

Cinquième étape : Audience

Si un témoin a été convoqué à une date et à une heure précise, il est important de s'assurer qu'il puisse comparaître à ce moment-là. Par conséquent, si l'échéancier a changé, la partie ayant convoqué le témoin peut demander au Tribunal de permettre au témoin d'être entendu sans suivre l'ordre indiqué pour que son témoignage soit donné approximativement à l'heure qui lui avait été indiquée.

Si le témoin ne se présente pas à l'audience après avoir reçu une assignation à comparaître, la partie ayant signifié l'assignation peut :

La partie ayant signifié l'assignation et dont le témoin ne s'est pas présenté peut déposer une demande auprès de la Cour supérieure de justice pour obliger le témoin à respecter l'assignation. Il se peut que la partie en cause doive prouver à la cour qu'une assignation a été signifiée en bonne et due forme au témoin. La personne signifiant l'assignation doit préparer un affidavit, indiquant que l'assignation a été signifiée au témoin tout en en précisant la date et le lieu.

Un affidavit est une déclaration écrite volontairement, faite sous serment et attestée par toute personne autorisée à faire prêter serment. Les parties devraient envisager de consulter un avocat avant de demander à la cour d'exécuter l'assignation.

Veuillez noter que le Tribunal n'est pas responsable :




tjso.ca/tedo