Objet : Directive de pratique ayant trait à l'élève comme témoin
Date d'émission : septembre 2009
Modifiée : janvier 2011

Remarque : Les directives de pratique sont des guides qui appuient l'application des Règles de procédure du Tribunal, notamment, afin d'assurer l'application uniforme et constante de ces dernières. De plus, elles indiquent aux parties les attentes du Tribunal à leur égard et ce à quoi les parties sont en droit de s'attendre du Tribunal. En cas d'incompatibilité avec les Règles de procédure du Tribunal, ces dernières prévalent sur les directives.

Introduction

L'élève est, bien entendu, au coeur de la procédure d'appel. L'élève qui est autorisé à témoigner a ainsi l'occasion de s'exprimer sur des questions qui influent sur son apprentissage à l'école.

La présente directive vise à aider les parents ou le conseil scolaire à décider s'il faut demander ou non à l'élève de témoigner durant l'audience. Pour prendre cette décision, il faut tenir compte :

Un élève qui a 16 ans ou plus peut décider de témoigner en son propre nom. Les Règles de procédure et le Code de conduite du Tribunal en ce qui touche les témoins, les parties à un appel et leurs représentantes ou représentants s'appliquent aussi à l'élève qui comparaît en son propre nom.

Si un conseil scolaire désire que l'élève témoigne, il est préférable que les parents et le conseil scolaire s'entendent sur l'étendue et la forme du témoignage.

Le Tribunal invite les deux parties à décider, peu de temps après la conférence initiale, si l'élève comparaîtra comme témoin à l'audience, et ceci dans le respect de l'échéancier prévu aux Règles de procédure pour la divulgation des renseignements par les parties avant le début de l'audience.

Directive de pratique

Étapes

Lorsque l'élève est appelé à témoigner devant le Tribunal, les étapes ci-dessous doivent être suivies :

  1. L'élève appelé à témoigner devant le Tribunal doit d'abord se nommer, puis prêter serment ou faire une affirmation solennelle, c'est-à-dire promettre de dire la vérité.
  2. La partie appelant l'élève à témoigner pose ensuite des questions à l'élève (interrogatoire principal).
  3. Par la suite, l'autre partie a le droit de questionner l'élève (contre-interrogatoire).
  4. Après le contre-interrogatoire, la partie appelant l'élève à témoigner pourra poser d'autres questions découlant des questions posées lors du contre-interrogatoire.
  5. Le Tribunal peut décider de poser aussi des questions découlant des questions posées par les parties ou de solliciter d'autres renseignements en questionnant l'élève.
  6. Une fois les interrogatoires terminés, l'élève peut demeurer dans la salle d'audience ou quitter celle-ci.

Autres

  1. Il se peut qu'un élève ait besoin d'adaptations particulières pendant l'audience afin qu'il soit tenu compte de son handicap physique, intellectuel ou communicationnel. Le cas échéant, il faut, le plus tôt possible, prévenir le Tribunal de la nécessité de ces adaptations.
  2. Si les parties croient que le témoignage de l'élève devrait se faire à huis clos, elles doivent en faire la demande au Tribunal au début de l'audience. Le Tribunal prendra une décision sur cette demande, après avoir entendu le parent et le conseil scolaire.
  3. Les parents peuvent considérer se faire accompagner par une personne adulte durant l'audience afin que cette dernière agisse comme soutien à l'élève.



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