Loi sur les tribunaux judiciaires
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 194
RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
...
[EXTRAIT DE] TARIF A
HONORAIRES DES AVOCATS ET DÉBOURS ADMISSIBLES EN
VERTU DES RÈGLES 57.01 ET 58.05

Remarque : La dernière mise à jour de cet extrait a eu lieu le 5 août 2016. L’indemnité de présence versée à un témoin pourrait avoir changé depuis cette date. Pour confirmer le montant, voir le Tarif A des Règles de procédure civile.


DEUXIÈME PARTIE - DÉBOURS

L’indemnité de présence effectivement versée à un témoin qui y a droit est calculée de la façon suivante :

  1. Indemnité de présence pour chaque jour où la présence du témoin est indispensable............... 50 $
  2. Frais de déplacement si l’audience ou l’interrogatoire a lieu :
    1. dans la ville où le témoin réside 3 $ pour chaque jour où sa présence est indispensable;
    2. à 300 kilomètres ou moins de l’endroit où réside le témoin, 24 ¢ du kilomètre parcouru à l’aller et au retour entre sa résidence et le lieu de l’audience ou de l’interrogatoire;
    3. à plus de 300 kilomètres de l’endroit où réside le témoin, le prix du billet d’avion le moins cher, plus 24 ¢ du kilomètre parcouru à l’aller et au retour entre l’aérogare et sa résidence et entre l’aérogare et le lieu de l’audience ou de l’interrogatoire
  3. Si le témoin ne réside pas à l’endroit où a lieu l’audience ou l’interrogatoire, une indemnité de logement et de repas pour chaque nuit qu’il est tenu de passer à cet endroit.......... 75 $



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