Directive de pratique sur les demandes de services d'interprétation


Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) a établi l'approche suivante pour les demandes d'interprétation linguistique. La procédure ici décrite l'est uniquement à titre d'information. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du TDPO. L'approche du TDPO en matière d'interprétation linguistique peut varier au besoin.

Lorsqu'une partie qui nécessite des services d'interprétation linguistique ou gestuelle pour participer pleinement à une audience (y compris une conférence sur le règlement) ou à une séance de médiation et qui demande au TDPO de fournir de tels services, le TDPO veille à ce que des services d'interprétation soient disponibles lors de l'audience ou de la séance de médiation pour la partie qui en a fait la demande.

Les demandes de services d'interprétation linguistique ou gestuelle doivent être présentées au greffier du Tribunal le plus tôt possible, bien avant une audience ou une séance de médiation déjà fixée. Veuillez communiquer avec le greffier concerné pour faire une demande.




Juillet 2004, modifiée en dernier lieu mars 2010
tjso.ca/tdpo