Directive de pratique sur l'intervention d'agents négociateurs


Nouvelle Règle

La procédure décrite ci-dessous fournit des renseignements généraux seulement. Il n'est pas une règle au sens des Règles de procédure du TDPO.

Intervention d'un agent négociateur

Lorsqu'un litige relatif aux droits de la personne survient sur un lieu de travail où le requérant est représenté par un syndicat ou une association (« l'agent négociateur ») et porte sur les modalités ou conditions de travail du requérant, l'agent négociateur est censé être partie au litige et a donc le droit de participer à la Requête (« d'intervenir »).

Procédure à suivre

Aux termes de la Règle 11.14, l'agent négociateur peut revendiquer le droit d'intervenir en remplissant une Requête en intervention de l'agent négociateur (Formule 28). La Formule 28 exige de l'agent négociateur qu'il fournisse des renseignements sur le rôle qu'il compte jouer dans l'instance.

Après réception de la Formule 28, dûment remplie, et de l'Attestation de remise (Formule 23), le greffier enverra une lettre à l'agent négociateur confirmant son statut d'intervenant. L'arbitre qui mène la médiation ou l'audience décidera du champ de participation de l'agent négociateur.

Intervention opposé

La partie qui s'oppose à l'intervention de l'agent négociateur doit remettre aux autres parties et déposer auprès du Tribunal une Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance (Formule 10) et expliquer ses motifs.




Avril 2014
tjso.ca/tdpo