Guide du requérant pour la présentation d’une requête au TDPO


Le présent guide vise uniquement à fournir des renseignements de nature générale et non des conseils juridiques. Il ne peut donc pas servir à déterminer la façon dont le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le TDPO) se prononcera sur une question particulière et ne se substitue pas aux règles de procédure, directives de pratique ou politiques.

Le présent guide présente des renseignements sur comment se préparer une Requête au TDPO et des renseignements généraux sur le Code des droits de la personne, le TDPO et le traitement de votre Requête après son dépôt.

Suivez les étapes décrites dans le Guide pour remplir votre Requête (formule 1) et les formules supplémentaires (formules 1A à 1E).

Pour en savoir plus, veuillez consulter les Règles de procédure et les directives de pratique du TDPO ainsi que d’autres guides portant sur le processus suivi par le Tribunal.

Le présent document est disponible à l’adresse tjso.ca/tdpo et dans divers formats accessibles. Pour obtenir un autre format ou une copie papier, veuillez communiquer avec le TDPO en composant le : 416 326-1312; sans frais : 1 866 598-0322; ATS : 416 326-2027, ATS sans frais : 1 886 607-1240.

Table des matières :

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE

Le Code des droits de la personne (le « Code ») est une loi de l’Ontario selon laquelle toute personne a le droit :

Voici les cinq secteurs de la vie courante :

Voici les motifs de discrimination :

Le Code interdit également :

Dans quels cas le Code ne s’applique-t-il pas?

Selon le Code, ce ne sont pas tous les types de conduite inéquitable ou de traitement inégal qui constituent de la discrimination. Le TDPO a la compétence (le pouvoir) de statuer uniquement sur les requêtes qui relèvent d’au moins l’un des cinq secteurs de la vie courante et visent au moins l’un des motifs de discrimination énoncés dans le Code.

Le Code prévoit en outre quelques exceptions aux mesures de protection qu’il offre dans certaines situations. Par exemple, le Code énonce qu’une personne ne peut faire l’objet d’un traitement différent à cause de son âge, mais il autorise différents tarifs d’assurance en fonction de l’âge. Ces exceptions se trouvent dans la partie du Code intitulée « Partie II - Définitions et champ d’application ».

Une autre exception s’applique au logement. En effet, le Code permet à un propriétaire de refuser de louer un logement à une personne en raison de son genre ou de sa race lorsque :

Pour savoir si votre situation constitue une exception, consultez le Code, communiquez avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, ou demandez un avis juridique.

Le TDPO ne peut pas entendre les requêtes visant les organisations qui sont du ressort du pouvoir fédéral. Parmi les organisations ou les activités qui relèvent habituellement de la compétence fédérale :

Si votre requête vise le gouvernement fédéral ou une organisation qui relève de sa compétence, veuillez communiquer avec la :

Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1E1
Site Web : www.chrc-ccdp.ca
Téléphone : 613 995-1151
Sans frais : 1 888 214-1090
ATS : 1 888 643-3304
Télécopieur : 613 996-9661

Remarque : Si une société est « constituée » en vertu d’une loi fédérale, cela ne veut pas dire qu’elle est une entreprise fédérale. [Voir la liste des ministères et organisations du gouvernement du Canada].

Droits de la personne et autres instances

Les plaintes relatives aux droits de la personne peuvent également être soulevées dans d’autres instances judiciaires, comme dans le cas d’une poursuite civile devant les tribunaux, d’un arbitrage des griefs ou d’une procédure devant une autre commission ou un autre tribunal comme le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou la Commission de la location immobilière. Pour en savoir davantage sur les répercussions possibles de ceci sur une requête présentée au TDPO, consultez la partie de ce guide qui porte sur les autres instances.

Pour en savoir plus sur vos droits et responsabilités aux termes du Code

Si vous désirez obtenir des renseignements d’ordre général sur la discrimination et sur vos droits aux termes du Code, consultez le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE DE L’ONTARIO

Le TDPO est chargé de trancher les requêtes déposées par des personnes, ou déposées au nom d’une autre personne, qui croient avoir été victimes de discrimination ou de harcèlement aux termes du Code. Les mentions de « discrimination » dans le reste du présent Guide comprennent le « harcèlement ».

Si les parties y consentent, le Tribunal essaie de les amener à s’entendre, de façon à régler le litige. Il s’agit du processus appelé médiation.

S’il est impossible de parvenir à un règlement, le TDPO tient une audience pour décider s’il y a eu discrimination. Si le Tribunal juge que le requérant a fait l’objet de discrimination, il peut rendre une ordonnance en réparation de la discrimination. Aux termes de l’ordonnance, la personne ou l’organisation qui répond à la requête (l’intimé) peut être tenue de verser une indemnité au requérant ou de se conformer à certaines conditions visant à prévenir d’autres violations des droits de la personne. Si le TDPO est d’avis qu’il n’y a pas eu discrimination, il rejette la requête.

Les règles et les procédures du Tribunal sont conçues pour traiter toutes les requêtes de façon équitable et expéditive, tout en permettant aux parties de comprendre et de participer pleinement dans les procédures du Tribunal.

GUIDE ÉTAPE PAR ÉTAPE DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE RELATIVE AUX DROITS DE LA PERSONNE

Si vous croyez avoir été victime de discrimination fondée sur l’un des motifs visés par le Code, vous pouvez présenter une requête au TDPO. Vous êtes le requérant.

Sur la formule de Requête (formule 1), vous inscrivez le nom de l’organisation ou des organisations ainsi que celui de toute personne qui, à votre avis, est responsable de la discrimination présumée. Ce sont les intimés. Pour en savoir plus sur ceux qui devraient être désignés à titre d’intimés, veuillez lire la Directive de pratique sur la désignation des intimés du Tribunal.

Veuillez suivre le présent Guide pour remplir votre formule de requête (formule 1) et la ou les formules supplémentaires pertinentes. Chaque question de la formule de requête est numérotée; la numérotation du Guide correspond à celle de la formule.

Il est possible que votre Requête soit retardée si vous n’inscrivez pas tous les renseignements demandés sur la Formule de Requête et la Formule supplémentaire ou si vous oubliez d’annexer les documents exigés. Assurez-vous de la lisibilité de votre Requête : veuillez écrire en lettres moulées ou dactylographiez vos réponses.

Le présent Guide ne constitue pas de conseils juridiques. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (le « Centre d’assistance juridique ») offre gratuitement de l’aide juridique partout en Ontario aux personnes qui s’estiment être victimes de discrimination. Le Centre d’assistance juridique peut vous aider à remplir votre Formule de Requête et vous fournir du soutien pendant le processus du Tribunal.

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Adresse : 180, rue Dundas Ouest, 8e étage, Toronto (Ontario) M7A 0A1

Téléphone (Toronto) : 416 597-4900
Téléphone sans frais : 1 866 625-5179
ATS à Toronto : 416 597-4903
ATS sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca

Vous pouvez téléphoner le Centre d’assistance juridique le:
lundi, mardi, mercredi et vendredi entre 9 h et 17 h; jeudi entre 14 h et 16 h.

Si vous souhaitez retenir les services d'un avocat et que vous n'en connaissez aucun, le Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca) a un service de référence qui fournit le nom d'une avocate ou d'un avocat ou bien d'une ou d'un parajuriste titulaire de permis qui offrira une consultation gratuite de 30 minutes au maximum pour vous aider à déterminer vos droits et vos options.

Les cliniques d’aide juridique, y compris les cliniques d’aide juridique communautaires et celles spécialisées auprès des communautés particulièrement vulnérables, offrent une aide juridique gratuite aux personnes à faible revenu. Vous trouverez leurs coordonnées dans le bottin téléphonique sous la rubrique « aide juridique ». Vous pouvez également vérifier le site Web d’Aide juridique Ontario à l’adresse www.legalaid.on.ca ou composer :

De l’extérieur de Toronto (sans frais) : 1 800 668-8258
De Toronto : 416 979-1446
ATS sans frais : 1 866 641-8867
ATS à Toronto : 416 598-8867

Justice Ontario offre des renseignements pour vous aider à trouver un avocat, un parajuriste ou une clinique d’aide juridique communautaire dans plus de 170 langues : sans frais 1 866 252 0104; ATS (Toronto) 416 326-4012 et en ligne à l’adresse justiceontario.ca.

Avez-vous besoin de copies des formules du Tribunal?

Vous pouvez obtenir des copies des formules sur le site Web du TDPO sous la rubrique « Formules et dépôt » ou en communiquant avec le tribunal :

Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Téléphone (Toronto) : 416 326-1312
Téléphone sans frais : 1 866 598-0322
ATS à Toronto : 416 326-2027
ATS sans frais : 1 866 607-1240
Télécopieur : 416 326-2199
Téléc. sans frais : 1 866 355-6099
Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca

Il est possible de se procurer les formules du TDPO en différents formats accessibles. Veuillez communiquer avec le greffier si vous avez besoin d’un autre format ou d’un autre type de mesure d’adaptation pour un motif prévu par le Code.

COMMENT REMPLIR VOTRE FORMULE DE REQUÊTE

Questions 1 à 3 : Coordonnées du requérant

Le Tribunal et les autres organisations ou personnes concernées par votre requête devront régulièrement vous envoyer des documents. C’est pourquoi nous avons besoin des renseignements nécessaires pour communiquer avec vous.

Il est très important que vous transmettiez au Tribunal des coordonnées à jour. Vous devez immédiatement aviser le TDPO de tout changement de coordonnées, sans quoi vous risquez de ne pas recevoir des avis ou des renseignements importants concernant votre Requête. Dans certains cas, si le Tribunal n’arrive pas à communiquer avec vous, votre Requête peut être rejetée pour motif d’abandon. Veuillez consulter la Directive de pratique sur la communication avec le TDPO.

Question 1 : Coordonnées du requérant

Vous devez inscrire ici vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, etc.). Assurez-vous de fournir tous les renseignements demandés. Ils seront transmis à toutes les personnes concernées par votre Requête si vous ne remplissez pas la question 2.

REMARQUE : En nous communiquant votre adresse courriel, vous donnez votre consentement au Tribunal, à l’intimé et à toute autre partie de vous fournir tout document et autre information par ce moyen.

Le TDPO enverra des renseignements à l’adresse que vous avez inscrite. Vous devez immédiatement aviser le Tribunal et toutes les parties et leurs représentants de tout changement de coordonnées.

Question 2 : Coordonnées d’une personne intermédiaire

Si vous ne souhaitez pas que le Tribunal divulgue vos coordonnées à d’autres personnes en cause dans votre Requête ou si vous prévoyez qu’il sera difficile pour le Tribunal de vous joindre à votre adresse actuelle, vous pouvez inscrire les coordonnées d’une personne qui recevra la correspondance relative à votre requête. Assurez-vous d’informer cette personne de votre décision et assurez-vous qu’elle consent à être votre intermédiaire. Il faut qu’elle comprenne l’importance de vous transmettre les communications relatives à votre Requête dès leur réception.

Question 3 : Coordonnées du représentant

Si vous avez retenu les services d’un avocat, d’un parajuriste ou d’une autre personne pour agir en tant que votre représentant, toute communication du TDPO et de l’intimé sera envoyée à cette personne. Vous devez fournir ses coordonnées complètes et cocher la case qui autorise cette personne à agir comme votre représentant. Si votre représentant n’est pas un avocat ou un parajuriste autorisé, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario, laquelle explique qui peut agir à titre de représentant dans une instance.

Question 4 : Coordonnées de l’intimé

Vous devez communiquer au TDPO le nom de chaque organisation et celui de toute personne contre laquelle vous demandez au Tribunal de rendre une ordonnance. Chaque personne et organisation que vous avez désignée dans cette section sera considérée comme un intimé à votre Requête. Si une personne a agi dans le cadre habituel de ses fonctions ou de son emploi, il se peut qu’il ne soit pas nécessaire de citer la personne à titre d’intimé distinct de l’organisation. Si vous avez des questions sur qui devrait être désigné à titre d’intimé, demandez des conseils juridiques. Pour en savoir plus, consultez la Directive de pratique sur la désignation des intimés du Tribunal.

Veuillez fournir des coordonnées exactes et complètes pour chaque intimé. Si vous désignez une société ou une organisation à titre d’intimé, il est important que vous fournissiez son nom officiel exact. Il se peut que vous deviez procéder à une recherche de dénomination sociale pour vous assurer du nom officiel et exact de l’intimé.

Vous devrez également nommer une personne-ressource pour l’organisation et fournir ses coordonnées. Cette personne doit être en mesure de répondre au nom de l’organisation (p. ex. le président, le gestionnaire des ressources humaines ou le gestionnaire immobilier). Cette personne-ressource n’est pas un intimé dans le cadre de la Requête. Si vous souhaitez également la désigner comme intimé, vous devez inscrire ses coordonnées aux endroits prévus sur le formulaire.

Désignation d’un ministère ou d’une organisation du gouvernement de l’Ontario à titre d’intimé

Le TDPO entend les plaintes déposées contre le gouvernement de l’Ontario. Pour désigner un ministère à titre d’intimé dans votre Requête, vous devez vous servir de la formule suivante :

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre ___________________ (Inscrire le nom du ministère)

N’oubliez pas que le Code ne s’applique pas au gouvernement fédéral ou aux activités qui relèvent de sa compétence.

Question 5 : Motifs de discrimination allégués

Le Code dresse une liste de motifs précis de discrimination. Ceux-ci figurent dans votre Requête. Faites un « x » dans la case correspondant à chaque motif qui, selon vous, s’applique à la discrimination que vous dénoncez. Le Code définit quelques-uns des motifs. Consultez l’article 10 du Code.

Vous pouvez cocher plus d’un motif. Par exemple, si vous croyez avoir été victime de discrimination parce que vous êtes une femme d’ascendance africaine, vous pouvez faire un « x » à côté de « race », de « couleur », d’« ascendance » et de « sexe ». Vous ne pouvez pas inventer un nouveau motif de discrimination et l’ajouter à la liste ou apporter un changement à un motif existant.

Types de discrimination

Association : Le fait de vous refuser la location d’un logement parce que votre partenaire est une personne d’une race ou d’une couleur donnée est un exemple de discrimination fondée sur l’association.

Représailles : Aux termes du Code, le terme « représailles » signifie que vous croyez que l’intimé avait l’intention de vous punir parce que vous revendiquez vos droits prévus par le Code et cherchez à les faire respecter; parce que vous avez intenté une poursuite liée au Code ou avez participé à une telle poursuite, ou encore parce que vous avez refusé d’enfreindre les droits d’une autre personne prévus par le Code. Voici un exemple de représailles : si l’on vous refusait une promotion au travail parce que vous avez déjà déposé une Requête pour atteinte aux droits de la personne. Si vous cochez « représailles », vous devez expliquer en quoi les représailles alléguées sont liées au fait de revendiquer et de faire respecter vos droits prévus par le Code; d’intenter une poursuite liée au Code ou de participer à une telle poursuite; ou de refuser d’enfreindre les droits d’une autre personne prévus par le Code.

Existence d’un casier judiciaire : L’existence d’un casier judiciaire a une acception particulière dans le Code. Si vous cochez « existence d’un casier judiciaire », vous devez expliquer comment il s’agit d’une discrimination en raison d’une condamnation pour laquelle vous avez reçu un pardon ou d’une infraction à une loi provinciale. Cette catégorie ne s’applique qu’aux plaintes dans le domaine de l’emploi.

État familial et état matrimonial : L’état familial et état matrimonial ne sont pas synonymes. L’état familial est le fait de se trouver dans une relation parent-enfant. L’état matrimonial est le fait d’être marié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé et comprend les relations conjugales hors mariage.

Le Tribunal n’a pas le pouvoir de traiter les requêtes qui ne visent pas l’un des motifs énoncés à la question 5. Vous devez expliquer dans votre Requête pourquoi vous alléguez que vous avez subi une discrimination fondée sur les motifs retenus.

Question 6 : Domaine visé par l’allégation

Le Code interdit la discrimination dans cinq secteurs (aussi appelés domaines sociaux). Dans votre Requête, faites un « x » dans la case correspondant au domaine dans lequel vous croyez avoir subi de la discrimination. Le Code interdit la discrimination uniquement dans ces cinq secteurs; si votre requête ne se rapporte pas à l’un d’entre eux, elle sera rejetée.

Si vous croyez avoir subi la discrimination dans plus qu’un domaine, choisissez « oui » à la question « Votre requête invoque-t-elle un incident de discrimination dans un autre ou d’autres domaines? » et indiquez les autres domaines.

Vous devez également remplir une formule propre (formule supplémentaire) pour chaque domaine social que vous cochez. Si vous en indiquez plus d’un, vous devez remplir plus d’une formule supplémentaire.

Voici les domaines en question, illustrés avec des exemples pour chacun.

Emploi : Vous ne devez faire l’objet d’aucune discrimination dans l’obtention d’un emploi, d’une promotion ou d’une augmentation, ou encore dans les conditions de travail ou les mesures disciplinaires. Vous avez le droit d’être à l’abri de tout harcèlement fondé sur un motif interdit par le Code dans votre lieu de travail. Ainsi, le harcèlement sexuel au travail est interdit.

Logement : Le Code vous protège en tant qu’occupant d’un logement, soit le lieu où vous habitez ou souhaitez habiter. Cela signifie, par exemple, que vous ne devez faire l’objet d’aucune discrimination au moment de la location d’une habitation. On ne peut non plus vous évincer pour des motifs discriminatoires. Vous avez le droit d’être à l’abri de tout harcèlement fondé sur un motif interdit par le Code de la part du gestionnaire ou d’autres occupants de l’immeuble. Par exemple, un propriétaire n’a pas le droit de refuser de vous louer un appartement parce que vous êtes un Autochtone.

Biens, services et installations : Vous avez le droit d’être à l’abri de toute discrimination lorsque vous achetez un produit, demandez un service ou utilisez une installation ou un édifice ouvert au public. Cela comprend un traitement égal et l’absence de harcèlement dans des installations ou des services privés tels que les commerces, les restaurants et les salles de spectacle. Ces termes recouvrent également les installations et les services publics, comme les services policiers, l’éducation, les soins de santé, les transports en commun, de même que les programmes du gouvernement. Par exemple, un agent de police n’a pas le droit d’agir de façon discriminatoire parce que vous êtes musulman.

Contrats : Le Code vous protège contre toute discrimination en matière de contrats écrits, verbaux (parlés) et signés (langage gestuel), soit tous les types de contrats, dont les contrats d’achat d’habitation ou de commerce. Par exemple, une société de condominiums n’a pas le droit de refuser de vous vendre un logement en copropriété parce que vous avez des enfants.

Association professionnelle : Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle ou en matière d’inscription à l’exercice d’une profession autonome. Par exemple, un syndicat n’a pas le droit de vous refuser l’adhésion parce que vous êtes une femme.

Comment remplir les formules supplémentaires

Vous devez remplir une formule supplémentaire pour chaque domaine en cause. Voici la liste des formules :

Faits à l’appui de votre requête

Question 7 : Lieu et date

Cette question a quatre parties. Veuillez-vous assurer de répondre à chaque partie.

Vous devez indiquer l’endroit où les événements se sont déroulés. Si les incidents n’ont pas eu lieu en Ontario, le Tribunal n’est peut-être pas en mesure de traiter votre Requête. Dans la plupart des cas, le Code s’applique uniquement aux incidents de discrimination survenus en Ontario.

Si la discrimination est survenue dans plus d’un endroit, identifiez chaque endroit.

Si vous présentez votre Requête plus d’un an après le dernier événement discriminatoire, expliquez pourquoi vous le faites maintenant.

La date du dernier événement ou incident de discrimination est très importante. Le TDPO n’a pas la compétence (le pouvoir) d’accepter une requête déposée plus d’un an après le dernier événement discriminatoire, sauf si vous avez des raisons légitimes pour justifier le retard. Si vous ne communiquez pas ces renseignements, le TDPO peut rejeter votre Requête. Selon la jurisprudence du Tribunal, pour avoir une raison légitime, il faut avoir vécu une situation exceptionnelle comme une hospitalisation.

Vous devez fournir la date du dernier événement ou incident de discrimination ou la date du dernier incident dans une série d’événements ou d’incidents de discrimination.

Si vous affirmez qu’il y a eu une série d’incidents, assurez-vous d’expliquer le lien entre les incidents dans votre réponse à la question 8. S’il y a un délai de plus d’un an entre les incidents de la série, veillez à l’expliquer. Le Tribunal pourra vous demander de renseignements additionnels plus tard.

Question 8 : Ce qui s’est produit

Vous devez dire au Tribunal ce qui s’est passé et qui vous porte à croire que l’intimé vous a fait subir une discrimination fondée sur l’un des motifs prévus par le Code. Il sera plus facile de suivre votre récit si vous commencez par le commencement et terminez avec le dernier incident discriminatoire. Dactylographiez, imprimer ou écrivez lisiblement et n’utilisez que le recto de la page. Voici une manière très efficace de rédiger clairement votre récit : ne décrivez qu’un incident ou événement par paragraphe et numérotez les paragraphes pour vous y référer au besoin.

Décrivez chaque événement en prenant le soin de préciser :

Nous vous encourageons à procéder dans l’ordre chronologique. Commencez par le commencement et finissez par le jour du dernier incident. Assurez-vous de mentionner tous les incidents et de donner les explications nécessaires pour chacun.

Il se peut que, lors de l’audience, vous ne puissiez pas soulever de nouveaux incidents de discrimination si ceux-ci n’ont pas été mentionnés dans la requête. Il est donc important d’y inclure chaque incident de discrimination, de même que tout fait et toute question que vous souhaitez soulever lors de l’audience ou de la séance de médiation.

Donnez suffisamment de détails pour expliquer ce qui s’est produit, qui était sur place lors de l’incident, quand et où l’incident est survenu. De plus, si la façon dont vous avez été traité était différente de la façon dont d’autres personnes l’ont été, veillez aussi à l’expliquer. Vous devez expliquer les raisons qui vous portent à croire que le traitement auquel vous avez eu droit est lié aux motifs de discrimination interdits cités à la question 5.

Si votre Requête se rapporte à une politique ou pratique qui a des répercussions négatives pour vous, décrivez cette politique ou pratique, de même que le lien qui existe entre ses répercussions pour vous et l’un des motifs énumérés dans le Code.

Répercussions pour vous

Question 9 : Façons dont l’incident décrit vous a affecté

Décrivez les répercussions de ces actes de discrimination sur votre situation (financière ou sociale, votre état de santé, ou autre). Par exemple :

Réparations demandées

Question 10 : Réparations dont vous faites la demande

Le Code donne au Tribunal le pouvoir de rendre des ordonnances et d’accorder des réparations. Expliquez les réparations souhaitées et pourquoi.

Si le Tribunal établit qu’il y a eu discrimination, il peut ordonner trois types de réparations :

Indemnité financière : Le TDPO peut rendre une ordonnance pour que l’intimé vous verse une indemnité financière pour vous dédommager pour :

Le Tribunal peut également rendre une ordonnance pour que l’intimé verse de l’intérêt sur le montant accordé à titre de dommages-intérêts.

Indemnité non financière : Le Tribunal peut ordonner à l’intimé de prendre des mesures pour redresser ses torts et rétablir la situation telle qu’elle serait si vous n’aviez pas subi de discrimination. Par exemple, si vous avez perdu votre emploi à cause de la discrimination, le TDPO peut ordonner qu’on vous réintègre dans votre poste. Ou encore, si votre employeur refuse de prendre les mesures d’adaptation qui vous sont nécessaires, le Tribunal peut lui ordonner d’y procéder.

Réparations pour conformité future au Code : Il s’agit d’une mesure que l’intimé pourrait se voir ordonner de prendre pour éviter que ne se reproduise un incident analogue à l’avenir. À titre d’exemple, le Tribunal pourrait ordonner à l’intimé de modifier ses pratiques d’embauche, d’adopter de nouvelles politiques ou de donner de la formation à ses employés sur une politique en matière de droits de la personne.

Médiation

Question 11 : Recours à la médiation pour régler le litige

Le TDPO offre la médiation pour aider les parties à résoudre leurs litiges. C’est une procédure moins formelle qui permet d’arriver à un règlement plus rapide que l’audience. La médiation est facultative et ne peut avoir lieu que si les parties acceptent d’y recourir.

Un membre du TDPO sera chargé de la médiation de votre Requête. Les parties doivent signer une entente de médiation dans laquelle elles conviennent, entre autres, de préserver le caractère confidentiel des discussions. Le membre rencontrera toutes les parties pour discuter de la Requête et pour tenter de trouver une solution acceptable pour tous. Si un règlement intervient entre les parties, celles-ci signent un accord écrit. Une partie peut revenir devant le TDPO si l’accord n’est pas respecté. Pour ce faire, il faut présenter une nouvelle Requête au TDPO au moyen de la Formule 18.

Si toutes les questions ne sont pas réglées suite à la médiation, le TDPO tiendra une audience et la Requête sera déterminée par un membre du TDPO qui n’était pas chargé de la médiation. Le contenu des discussions qui ont eu lieu lors des séances de médiation ne peut être mentionné à l’audience, sauf si les deux parties y consentent.

Lors de l’audience, si les parties en conviennent, le membre du TDPO peut tenter de régler la Requête grâce à un processus appelé médiation-arbitrage.

Si vous souhaitez avoir recours à la médiation pour régler votre plainte, faites un « x » dans la case correspondante de la Formule de Requête. Le TDPO vous encourage à participer à la médiation.

Un arbitre peut prendre contact avec les parties qui ont indiqué qu’elles ne veulent recourir à la médiation dans la requête ou la défense, afin d’engager une discussion autour d’une médiation éventuelle.

Autres instances

Vous devez indiquer sur la Formule si vous êtes, ou avez été, partie à d’autres instances relatives aux mêmes faits ou questions soulevés par votre Requête. Si vous ne répondez pas par « oui » ou par « non » à toutes les questions de cette partie, votre Requête pourra être jugée incomplète et le TDPO ne pourra pas la traiter.

Question 12 : Poursuite civile

Si vous avez aussi présenté une demande relative aux événements visés par votre Requête à un tribunal judiciaire, vous devez annexer une copie de votre déclaration à votre Requête. Le TDPO ne peut traiter votre requête s’il n’a pas une copie de cette déclaration.

Le Code ne vous autorise pas à déposer une Requête si vous avez déjà introduit une poursuite civile, fondée sur les mêmes faits et dans laquelle vous demandez une réparation pour la violation des droits de la personne.

Toutefois, si vous retirez votre demande avant que le tribunal judiciaire ne rende sa décision, vous pourrez alors présenter une Requête au TDPO.

Si vous ne demandez pas une réparation pour la violation des droits de la personne au tribunal judiciaire, mais que votre poursuite est fondée sur quelques-uns ou l’ensemble des mêmes faits, le TDPO peut reporter (retarder) le traitement de votre Requête jusqu’à la fin de la procédure devant le tribunal judiciaire. Veuillez nous aviser si vous souhaitez que le TDPO reporte le traitement de votre Requête. L’intimé aura aussi l’occasion d’aviser le TDPO de sa position quant à la question du report

Question 13 : Plainte déposée auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne

Vous devez indiquer si vous avez déjà déposé auprès de la Commission une plainte fondée sur des faits qui sont les mêmes ou substantiellement les mêmes que ceux invoqués dans votre Requête.

Dans l’affirmative, vous devez annexer une copie de cette plainte. Le TDPO ne traitera pas votre Requête tant qu’il n’a pas reçu une copie de la plainte auprès de la Commission.

Questions 14 et 15 : Autres instances

Les questions visées par votre requête peuvent aussi faire partie d’une autre instance, par exemple :

Dans ces cas :

  1. Vous devez aviser le TDPO des autres instances et joindre à votre Requête une copie du document d’introduction de l’autre instance. Le TDPO ne peut traiter votre Requête tant qu’il n’a pas reçu ce document.
  2. Si l’autre instance est en cours, le TDPO peut décider de reporter (retarder) le traitement de votre Requête. Les parties auront l’occasion d’aviser le TDPO de leurs positions quant à la question du report. Les deux parties ont aussi la possibilité de demander le report de la Requête.
  3. Si l’autre instance est terminée, le TDPO peut rejeter votre Requête, en tout ou en partie, s’il estime que les motifs de celle-ci ont été traités de façon appropriée par l’autre instance. Vous aurez la possibilité d’expliquer pourquoi vous croyez que les motifs de votre Requête n’ont pas été traités de façon appropriée dans le cadre de cette autre instance.

Documents à l’appui de votre requête

Énumérez les documents qui, à votre avis, sont les plus importants pour appuyer votre requête.

Question 16 : Documents importants en votre possession

Veuillez énumérer tout document important en votre possession. Assurez-vous d’indiquer si vous soutenez qu’un des documents est protégé par un « privilège » et il ne sera pas communiqué à l’autre partie. Le mot « privilège » est un terme juridique qui ne s’applique qu’en de rares circonstances. Pour savoir si un document peut être protégé par « privilège », veuillez consulter un conseiller juridique.

N’envoyez pas de copies des documents énumérés à la question 16 de votre Requête. Le TDPO n’en a pas besoin jusqu’à ce que la date d’audience approche. N’oubliez pas que tout document que vous envoyez avec votre Requête sera communiqué à l’intimé lorsque le TDPO lui signifiera votre Requête.

Question 17 : Documents importants en possession de l’intimé

Veuillez énumérer les documents importants que vous croyez que l’intimé a en sa possession et que vous n’avez pas.

Question 18 : Documents importants en possession d’une autre personne ou organisation

Veuillez énumérer tous les documents importants que vous croyez qu’une autre personne a en sa possession et que vous n’avez pas.

Lorsqu’une audience est fixée pour votre Requête, le TDPO vous enverra, ainsi qu’à l’intimé, un avis de confirmation d’audience. Après la réception de cet avis, vous et l’intimé avez 21 jours pour transmettre l’un à l’autre tous les documents qui pourraient être pertinents pour votre Requête. Le Tribunal ne statue habituellement pas sur des demandes de production de documents avant cette date.

Pour en savoir plus sur la transmission de documents avant une audience, consultez le Guide de préparation en vue d’une audience devant le TDPO.

Liste des témoins (à caractère confidentiel)

Question 19 : Témoins

Donnez le nom des témoins qui possèdent des renseignements ou documents importants à l’appui de votre requête. Dites pourquoi ces renseignements sont importants.

Le Tribunal ne divulgue pas cette partie de votre Requête. Il n’enverra pas cette partie de votre Requête à l’intimé lorsqu’il lui signifiera la Requête. Lorsqu’une audience est fixée pour votre Requête, les parties doivent échanger leurs listes de témoins et les déclarations.

Pour en savoir plus sur les témoins, consultez le Guide de préparation en vue d’une audience devant le TDPO.

Autres renseignements importants

Question 20 : Autres renseignements importants à transmettre au Tribunal

Vous avez la possibilité de communiquer au TDPO toute autre information que vous jugez importante, mais qui n’est demandée dans aucune question de la Requête. Par exemple, si vous savez que d’autres requêtes similaires ou liées à la vôtre ont été déposées contre le même intimé, il est important d’en informer le TDPO.

DERNIÈRES ÉTAPES AVANT DE REMPLIR LA REQUÊTE

Liste de contrôle des documents à joindre

Servez-vous de cette liste pour vous assurer de joindre tous les documents qui sont exigés pour que votre Requête soit complète. Vous pouvez annexer les documents à la Requête, ou les envoyer séparément, par courrier, télécopieur ou courriel. Si vous envoyez les documents séparément, prenez le soin d’inscrire lisiblement votre nom et le nom de l’intimé sur chacun et de les transmettre au TDPO dans les cinq jours ouvrables suivants.

Question 21 : Domaine de la discrimination aux termes du Code

Cette question vise à vous rappeler de remplir et d’annexer la Formule supplémentaire relative au domaine social que vous avez indiqué à la question 6.

Si vous remplissez la Requête sur papier, n’oubliez pas d’annexer la Formule supplémentaire. Si vous remplissez la Requête en ligne, la Formule est annexée automatiquement.

Si vous n’envoyez pas la Formule supplémentaire, votre Requête sera jugée incomplète et le TDPO ne pourra pas la traiter.

Question 22 : Autres documents (voir les questions 12 à 15)

Cette question vise à vous rappeler d’annexer les documents relatifs à une autre instance si vous avez répondu « oui » à au moins une des questions 12 à 15. Vous devez joindre ces documents à votre Requête. Si vous remplissez votre Requête en ligne, n’oubliez pas d’envoyer immédiatement le document au TDPO aussitôt. Si le Tribunal ne le reçoit pas, il pourrait ne pas traiter votre Requête.

Déclaration et signature

Question 23 : Déclaration et signature

Avant de signer votre Requête, lisez attentivement :

Accès à l’information et protection de la vie privée

Le TDPO se servira des renseignements que vous lui aurez envoyés pour traiter la Requête et s’acquitter de ses responsabilités aux termes du Code.

Les renseignements dans votre Requête de même que toute autre information relative à votre affaire pourront être rendus publics au cours de la procédure du TDPO. Ainsi, les renseignements que vous avez fournis deviendront publics lors de l’audience et dans toute décision qu’un membre du TDPO rend relativement à votre requête.

Le Code exige que le TDPO transmette votre Requête aussi bien que toute Réponse déposée à la Commission ontarienne des droits de la personne.

Les renseignements que vous avez fournis pourraient aussi devenir publics en réponse à une demande présentée au Tribunal en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Vous serez avisé de toute demande et l’on vous demandera votre position à cet égard.

Si la Requête se rend en audience, cette dernière est ouverte au public.

Si un membre rend une décision relative à votre Requête, elle vous sera communiquée, ainsi qu’aux autres parties, et transmise au greffe où elle pourra être consultée par des membres du public.

En signant votre Requête, vous déclarez comprendre que les renseignements fournis peuvent ainsi être rendus publics.

Signature

En signant votre Requête, vous déclarez qu’elle est aussi exacte et complète que possible. Ne la signez pas avant d’être certain que vous pouvez faire cette déclaration.

Si vous déposez votre Requête par voie électronique, le fait de cliquer sur la case prévue à cet effet de la section Déclaration constitue votre signature légale.

AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR LA FORMULE DE REQUÊTE

Adaptation requise

Le TDPO fera en sorte de satisfaire vos besoins particuliers prévus par le Code, conformément à la Politique en matière d'accessibilité et de mesures d'adaptation de TJSO. Vous pouvez communiquer avec le TDPO pour en recevoir un exemplaire.

Afin de participer aux processus du TDPO, si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour satisfaire vos besoins particuliers prévus par le Code a, veuillez en aviser le greffier :

Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Téléphone (Toronto) : 416 326-1312
Téléphone sans frais : 1 866 598-0322
ATS à Toronto : 416 326-2027
ATS sans frais : 1 866 607-1240
Télécopieur : 416 326-2199
Téléc. sans frais : 1 866 355-6099
Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca

Comment transmettre votre Requête au TDPO

Si vous remplissez votre Requête en ligne, celle-ci est transmise quand vous cliquez « Envoyer »

Vous pouvez aussi envoyer votre Requête par courrier :

Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Vous pouvez également envoyer votre Requête par courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca

Vous pouvez aussi l’envoyer par télécopieur au 416 326-2199 ou sans frais au 1 866 355-6099.

Remarque : Ne déposez votre Requête qu’une fois. Si le TDPO reçoit la formule plus d’une fois, il n’acceptera que la première reçue.

LA SUITE DES CHOSES

Après le dépôt de votre requête

Pour en savoir plus sur le processus de règlement des requêtes auprès du TDPO, consultez le Procédure de requête et d'audience et le Guide de préparation en vue d’une audience devant le TDPO.

NUMÉRO DE DOSSIER ATTRIBUÉ À LA REQUÊTE

Le Tribunal attribuera un numéro à votre dossier. Vous devez utiliser ce numéro chaque fois que vous communiquerez avec le TDPO à propos de votre Requête.

Examen de l’exhaustivité

Le personnel du TDPO examinera votre Requête pour s’assurer qu’elle est claire et complète. Si vous n’avez pas répondu à une question, n’avez pas joint une formule supplémentaire ou avez répondu « oui » à au moins l’une des questions 12 à 15 et n’avez pas envoyé les documents exigé, le TDPO vous écrira pour vous expliquer que votre requête est incomplète et vous demandera le renseignement ou le document manquant. Il n’acceptera pas de traiter votre Requête tant qu’il ne la jugera pas complète.

Si vous ne répondez pas ou si vous ne fournissez pas le renseignement manquant, le Tribunal ne traitera pas votre Requête et procédera à la fermeture administrative de votre dossier.

Examen de la compétence

Le personnel du TDPO examinera votre requête pour s’assurer qu’elle soulève des questions visées par le Code et que le TDPO a le pouvoir (la compétence) de statuer. Il s’agit notamment de vérifier si la requête semble avoir été déposée plus d’un an après le dernier incident de discrimination, si l’intimé peut être une entreprise ou une organisation de compétence fédérale, s’il y a une poursuite civile en cours et si la requête porte sur des allégations visées par un motif et un domaine couverts par le Code.

Avis d’intention de rejeter la Requête

S’il semble que votre Requête soulève des questions qui ne relèvent pas de la compétence du TDPO, ce dernier peut vous envoyer un Avis d’intention de rejeter la Requête. Cet avis n’est habituellement pas envoyé à l’intimé.

Cet avis vous expliquera pourquoi il a été envoyé et les renseignements que vous devez transmettre au TDPO. Il pourrait également présenter certaines décisions du Tribunal qui peuvent vous aider à mieux comprendre les questions. Vous pouvez consulter gratuitement toutes les décisions du TDPO sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique.

Vous pouvez aussi consulter ce site Web pour trouver d’autres décisions qui étayent votre position. Si vous croyez que d’autres décisions sont utiles, assurez-vous de les indiquer dans vos observations écrites à l’intention du TDPO.

Dans cet avis, on vous demandera de répondre par écrit au greffier avant une date précise. Si vous croyez avoir besoin de plus de temps pour répondre, vous devez écrire au greffier pour lui demander de prolonger le délai. Sauf si l’on vous accorde une prolongation, vous devez répondre au TDPO au plus tard à la date fixée dans l’avis. Si vous ne répondez pas, le TDPO peut rendre sa décision uniquement en fonction des éléments qui se trouvent dans votre Requête ou il peut juger que vous avez abandonné votre Requête et la rejeter pour ce motif.

Un membre du TDPO examinera votre Requête et vos observations, puis il tranchera, dès ce stade très préliminaire, s’il est évident et manifeste que le Tribunal n’a pas la compétence pour statuer sur votre Requête.

La décision vous sera transmise, ainsi qu’aux autres parties désignées dans la Requête. En même temps, ces dernières recevront aussi une copie de la Requête et de tout autre document déposé.

Si le membre du Tribunal estime qu’il n’est pas évident et manifeste que la Requête ne relève pas de la compétence du TDPO, la requête suivra son cours selon le processus du Tribunal.

La décision de poursuivre le traitement de la Requête ne constitue pas une décision définitive quant à la compétence du TDPO de la traiter. L’intimé peut soulever cette question ou d’autres questions relatives à la compétence dans sa Réponse ou plus tard.

Avis d’intention de reporter la Requête

Le TDPO peut également établir s’il convient de reporter (retarder) le traitement de votre requête. Par exemple, votre Requête pourrait être reportée si une autre instance est en cours, comme un grief déposé en vertu de votre convention collective ou une affaire devant un tribunal qui traite des mêmes questions que celles soulevées dans votre Requête.

S’il semble approprié de reporter votre Requête jusqu’à ce que l’autre instance soit terminée, le TDPO vous enverra, ainsi qu’aux autres parties, un Avis d’intention de reporter la Requête. Toutes les parties seront appelées à donner leur opinion sur la question du report.

Dans cet avis, on vous demandera de répondre par écrit avant une date précise. Vous devez répondre au greffier et à toutes les parties au plus tard à cette date. Si vous croyez avoir besoin de plus de temps pour répondre, vous devez écrire au greffier pour lui demander de prolonger le délai. Une copie de votre lettre doit être transmise aux autres parties. Sauf si l’on vous accorde une prolongation, vous devez répondre au TDPO au plus tard à la date fixée dans l’avis.

Si vous ne répondez pas, le Tribunal peut rendre sa décision uniquement en fonction des éléments qui se trouvent dans votre requête et des déclarations des autres parties; il peut également rejeter votre requête pour motif d’abandon.

L’intimé n’est habituellement pas tenu de déposer une Réponse (formule 2) à la Requête avant que le TDPO ait reçu et examiné les observations relatives au report du traitement de la Requête.

Le TDPO examinera les observations écrites relatives au report et rendra une décision. Toutes les parties reçoivent une copie de la décision. Si la Requête est reportée, le Tribunal expliquera dans la décision comment réactiver la Requête lorsque l’autre instance sera terminée.

Examen dans le cadre d’une audience sommaire

Si la Requête semble relever de la compétence du TDPO, mais qu’elle ne semble avoir aucune chance raisonnable d’être accueillie, le TDPO peut fixer une audience sommaire. Cet examen du dossier peut être réalisé à tout moment, et se déroule généralement avant le dépôt de la Réponse.

Si le TDPO décide de tenir une audience sommaire, il enverra à toutes les parties une directive d’évaluation de la cause dans laquelle il explique pourquoi il a ordonné la tenue d’une audience sommaire et donne des instructions relatives à celle-ci. Les audiences sommaires durent généralement une demi-journée et sont réalisées par téléphone.

Dans la directive d’évaluation de la cause, le Tribunal indique au requérant ce qu’il souhaite aborder lors de l’audience sommaire et s’il a besoin de documents pour rendre sa décision. Le TDPO n’exigera pas nécessairement que l’intimé dépose une Réponse à la Requête, mais il peut lui demander des renseignements sur un point précis qui sera abordé pendant l’audience sommaire.

Après l’étude des observations des parties, le TDPO peut rejeter la Requête parce qu’elle n’a aucune chance raisonnable d’être accueil ou il peut permettre le traitement en tout ou une partie de la Requête.

L’INTIMÉ

Transmission de la Requête à l’intimé

Une fois votre Requête remplie et examinée par le personnel du TDPO, elle sera transmise à l’intimé. Le Tribunal enlèvera la liste de témoins dans la copie envoyée à celui-ci.

Réponse

L’intimé doit rédiger une Réponse (Formule 2) et la faire parvenir au TDPO dans les 35 jours suivant la réception de la Requête. Le personnel du TDPO examinera la Réponse pour s’assurer qu’elle est complète. Une Réponse complète comprend les renseignements exigés sur la formule, une réponse à chaque allégation de la Requête et tout autre fait ou allégation sur lequel l’intimé se fonde. Si la Réponse est complète, elle vous sera transmise.

Si l’intimé ne répond pas avant le délai prescrit et que coordonnées fournies pour l’intimé semblent justes, le TDPO rendra une décision selon laquelle « aucune réponse » n’a été déposée et enjoindra l’intimé de déposer sa Réponse et d’expliquer son retard. Si l’intimé ne le fait pas, le Tribunal pourra traiter votre Requête sans autre avis à l’intimé.

Dépôt d’une Réplique

Si l’intimé a soulevé des points nouveaux dans sa Réponse, vous aurez l’occasion d’exposer votre position à l’égard de ceux-ci par le dépôt d’une Réplique (formule 3). Si vous êtes en désaccord avec la façon dont les faits sont décrits dans la Réponse, vous devez exposer votre version des faits dans la Réplique, si ce n’était pas déjà fait dans la Requête.

Communication avec le TDPO

Le TDPO n’est responsable que de la transmission de la requête et de la réponse. Il revient aux parties de transmettre toutes les autres communications adressées au Tribunal, y compris la réplique, à l’autre partie.

Toute communication écrite à l’intention du TDPO doit être adressée au greffier. Tout document, y compris les courriels, doit être remis aux autres parties. Le Tribunal ne peut accepter aucun document si vous ne confirmez pas qu’il a été remis aux autres parties.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Planification de la médiation

Si les parties ont consenti à recourir à la médiation, le TDPO fixera une séance de médiation avec un membre du TDPO. Les médiations sont habituellement planifiées sur une demi-journée au centre d’audience régional du TDPO le plus près de l’endroit où les événements décrits dans la requête se sont déroulés.

Si l’une des parties a soulevé une question préliminaire, le Tribunal peut tenir la médiation avant ou après qu’il ait tranché la question préliminaire.

Vous recevrez un Avis de médiation dans lequel se trouveront les renseignements sur la médiation et la façon de s’y préparer.

Pour en savoir plus sur la planification des séances de médiation et la façon de changer la date prévue, veuillez consulter la Directive de pratique sur la tenue d’audiences dans les centres régionaux du TDPO et la Directive de pratique sur la planification des audiences et des séances de médiations, demandes de changement de date et demandes d’ajournement du Tribunal.

Il est obligatoire de se présenter à une séance de médiation prévue, sauf si la date a été changée, conformément à la directive de pratique du TDPO (ci-dessus). Si une urgence survenait et que vous ne pouviez pas vous présenter, vous devez en aviser le TDPO et l’intimé sans délai, conformément à la directive de pratique du TDPO.

Lors de la médiation, un membre du TDPO qui possède de l’expertise en droits de la personne aidera aux parties à envisager un règlement approprié. Si vous arrivez à régler la requête, les parties rempliront une confirmation de règlement (formule 25), laquelle sera présentée au TDPO, puis votre dossier sera fermé. Si vous réglez la requête après la médiation, vous devez tout de même déposer la formule 25 auprès du TDPO.

Si vous réglez votre litige sans l’aide du TDPO, vous pouvez remplir soit la formule 25, soit une Demande de retrait (formule 9) pour informer le TDPO du règlement de votre différend et du fait que vous n’irez plus de l’avant avec votre requête.

Demandes d’ordonnance dans le cadre d’une instance et des questions préliminaires

À tout moment du processus du TDPO, une partie peut demander au TDPO de rendre une ordonnance sur une question visée par l’affaire. Pour ce faire, il faut remplir une Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance (formule 10). Les autres parties ou personnes concernées par la demande peuvent signifier et déposer une Défense à la demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance (formule 11). La formule 11 doit être déposée dans les 14 jours suivant la réception de la formule 10.

Une décision peut être rendue en fonction des renseignements inscrits dans les formules 10 et 11; vous devez donc y inscrire tous les renseignements étayant votre position que vous jugez nécessaires. Si vous ne répondez pas à une demande d’une ordonnance, une décision peut être rendue sans tenir compte de votre position. Dans certains cas, le TDPO peut demander des observations écrites supplémentaires aux parties ou demander des observations orales avant de rendre une décision relative à la demande.

Le Tribunal peut également définir des questions à trancher avant de poursuivre le traitement de la requête. Il peut envoyer une lettre, une directive d’évaluation de la cause ou une décision provisoire dans laquelle il demande aux parties de remettre des observations écrites ou orales sur une question. Dans certains cas, le TDPO relèvera des décisions pertinentes pour les parties et leur demandera leur avis sur la façon dont ces décisions s’appliquent à la question à trancher.

Vous pouvez consulter gratuitement toutes les décisions du TDPO sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique. Il peut être judicieux d’examiner d’autres décisions traitant de questions semblables à celles soulevées par votre requête et de faire référence à toute affaire qui pourrait étayer vos arguments. Avant de répondre à une demande d’observations, il est conseillé de communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne ou d’obtenir un avis juridique.

Audiences

Si les parties n’acceptent pas la médiation, ou si la médiation ne permet pas d’en arriver à un règlement, le TDPO fixera une audience et un Avis de confirmation d’audience. Veuillez consulter le Guide de préparation en vue d’une audience devant le TDPO pour savoir à quoi vous attendre lors de l’audience.

COORDONNÉES

Communiquer avec le TDPO

Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Tél. (Toronto) : 416 326-1312
Tél. (sans frais) : 1 866 598-0322
ATS : 416 326-2027
ATS (sans frais) : 1 866 607-1240
Télécopieur : 416 326-2199
Téléc. (sans frais) : 1 866 355-6099
Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca
Site Web : tjso.ca/TDPO

Obtenir de l’aide ou du soutien (uniquement pour les requérants)

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, 8e étage
Toronto (Ontario) M7A 0A1
Tél. (Toronto) : 416 597-4900
Tél. (sans frais) : 1 866 625-5179
ATS (Toronto) : 416 597-4903
ATS (sans frais) : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca

Service téléphonique :
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 17 h; et jeudi de 14 h à 16 h.

Trouver un avocat, un technicien juridique ou une clinique d’aide juridique communautaire (en 170 langues)

Justice Ontario
Site Web : justiceontario.ca
Tél. (sans frais) : 1 866 252-0104
ATS (Toronto) : 416 326-4012

Obtenir des renseignements sur le Code, les questions relatives aux droits de la personne en Ontario ou la formation en droits de la personne

Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Courriel : info@ohrc.on.ca
Site Web : www.ohrc.on.ca/fr

Sources de renseignements sur les droits de la personne




tjso.ca/tdpo