Guide de l’intimé


Le présent guide est disponible sur Internet, à l’adresse suivante : tjso.ca/tdpo. Il existe aussi sur différents supports de substitution, y compris sur bande sonore et en gros caractères. Pour obtenir un exemplaire du guide en média substitut ou une version imprimée, communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, au 416 326-1312; sans frais : 1 866 598-0322; ATS : 416 326-2027, ATS sans frais : 1 886 607-1240

Consultez chaque partie du présent guide au fur et à mesure que vous remplissez votre Défense. Le présent guide a une vocation purement informative. Les renseignements qu’il contient ne constituent pas des conseils juridiques ni une description de la façon dont le Tribunal tranchera une Requête en particulier.

Table des matières

Le Code des droits de la personne (Ontario)
Le rôle du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Comment utiliser le guide
Trouver un avocat
Pour comprendre la discrimination Autres instances Comment remplir votre défense Accès à l’information et protection de la vie privée
Si vous avez besoin de mesures d’adaptation
Où envoyer votre défense
Que se passe-t-il après le dépôt de votre défense?
Avez-vous besoin d’exemplaires des formules du Tribunal?

Le Code des droits de la personne (Ontario)

Vous avez été désigné à titre d’Intimé dans une Requête présentée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal »). Le Requérant prétend que vous avez exercé une discrimination à son encontre ou que vous l’avez harcelé, acte contraire au Code des droits de la personne (Ontario) (le « Code »), qui constitue le chapitre H.19 des L.R.O. de 1990.

Le Code est une loi provinciale qui assure à chacun le droit à un traitement égal et aux chances égales. Il interdit la discrimination et le harcèlement dans cinq domaines de la vie courante :

Le Code interdit la discrimination et le harcèlement fondé sur l’un ou l’autre des motifs suivants :

Le Code comprend aussi des articles qui interdisent ce qui suit :

Le rôle du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est l’organisme chargé de régler les Requêtes déposées par des personnes qui allèguent avoir été victimes de discrimination ou de harcèlement. Le Tribunal règle aussi les Requêtes que dépose une personne ou une organisation pour le compte d’une autre personne et les Requêtes que dépose la Commission ontarienne des droits de la personne.

Dans la plupart des cas, le Tribunal essaie d’amener les deux parties à s’entendre, de façon à régler le litige.

S’il est impossible de parvenir à une entente, le Tribunal tient une audience pour décider s’il y a réellement eu discrimination ou harcèlement. Si le Tribunal statue que le Requérant a fait l’objet de discrimination ou de harcèlement, il peut rendre une ordonnance en réparation de la discrimination ou du harcèlement. Par exemple, l’Intimé peut être tenu de verser une indemnité au Requérant ou de se conformer à certaines conditions visant à prévenir d’autres violations des droits de la personne, ou les deux. Si le Tribunal statue qu’il n’y a pas eu discrimination, il rejettera la Requête.

Qu’il y ait médiation ou audience, le Tribunal cherche à régler les Requêtes en fonction des faits et du droit. Les Règles et procédures du Tribunal sont conçues de manière à favoriser le règlement juste et expéditif de toutes les Requêtes et à veiller à ce que les parties puissent comprendre les démarches prévues et y participer à part entière.

Comment utiliser ce guide

À titre d’Intimé désigné dans une Requête présentée au Tribunal, vous devez répondre aux allégations faites dans cette Requête. Si vous ne déposez pas une Défense dans le délai imparti dans les Règles, le Tribunal peut juger que vous avez enfreint le Code et rendre une ordonnance à votre encontre sans vous donner un autre avis. Suivez les directives figurant dans le présent guide pour remplir la formule de Défense. Assurez-vous que votre Défense est complète et exacte.

Trouver un avocat

Les renseignements que contient le présent guide ne constituent pas des conseils juridiques. Si vous souhaitez retenir les services d'un avocat et que vous n'en connaissez aucun, le Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca) a un service de référence qui fournit le nom d'une avocate ou d'un avocat ou bien d'une ou d'un parajuriste titulaire de permis qui offrira une consultation gratuite de 30 minutes au maximum pour vous aider à déterminer vos droits et vos options.

Pour comprendre la discrimination

Pour en savoir plus long sur vos droits et responsabilités aux termes du Code

Si vous désirez recevoir des renseignements généraux sur la discrimination et le Code voir le site web : http://ohrc.on.ca/fr

Définition de la discrimination au sens du Code

Le Code des droits de la personne (Ontario) est la loi qui définit les situations dans lesquelles la discrimination est interdite. Ce ne sont pas tous les types de conduite inéquitable ou de traitement inégal qui constituent un acte de discrimination au sens du Code.

Le Code précise que toute personne a droit :

Lorsqu’une personne croit avoir été victime de discrimination, elle a le droit de demander l’aide du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Quiconque s’adresse ainsi au Tribunal est désigné sous le nom de « Requérant ».

Sur la formule de Requête (formule 1), le Requérant doit donner le nom des personnes ou organisations qui, à son avis, sont responsables des actes de discrimination allégués. Ces personnes ou organisations sont les « Intimés ».

Quels sont les cas où le Code ne s’applique pas? Exemples d’exemptions

Il y a des exemptions à la règle du Code interdisant un traitement inégal fondé sur un motif de discrimination. Par exemple, le Code précise qu’une personne ne peut faire l’objet d’un traitement différent à cause de son âge, mais il autorise différents tarifs d’assurance en fonction de l’âge.

Il existe aussi un exemple dans le domaine du logement. Le Code permet en effet à un propriétaire de refuser de louer à une personne en raison de son sexe ou de sa race si les conditions suivantes sont réunies :

Pour savoir si votre situation constitue une exemption, vous devez obtenir des conseils juridiques.

Autres instances

Dépôt d’une Requête si une poursuite civile fondée sur les mêmes faits a été introduite

Dans la plupart des cas, le Code n’autorise pas le dépôt d’une Requête si une poursuite civile fondée sur les mêmes faits a déjà été introduite pour demander réparation en cas de violation alléguée d’un droit de la personne. Vous pouvez demander au Tribunal le rejet anticipé de la Requête dans ce cas.

Une Requête peut être déposée si la poursuite civile a été retirée.

Dépôt d’une Requête si les mêmes faits sont examinés dans le cadre d’une autre instance

Une autre instance peut porter sur les mêmes faits comme :

Dans ce cas, une Requête peut toujours être déposée, mais :

Dépôt d’une Requête dont les motifs sont les mêmes ou substantiellement les mêmes que ceux qui fondaient une plainte déposée antérieurement auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne

Les dispositions transitoires du Code prévoient des règles particulières à l’égard des plaintes déposées directement auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne avant le 30 juin 2008. Dans la plupart des cas, le Code interdit à un Requérant de déposer une nouvelle requête fondée sur les mêmes faits que ceux qui sous-tendaient une plainte déposée antérieurement.

Comment remplir votre formule de Défense?

Numéro de dossier du Tribunal

Le numéro de dossier du Tribunal figure sur la lettre que vous a envoyée le Tribunal. Inscrivez-le dans toute la correspondance que vous échangez avec le Tribunal ou sur tout document que vous lui envoyez.

Coordonnées des Intimés

La partie relative aux coordonnées des Intimés comprend trois sections :

1. Coordonnées - Intimé

Ne remplissez cette section que si le Requérant vous a identifié comme « Intimé ». Assurez-vous de fournir toutes vos coordonnées et de préciser le meilleur moyen de vous joindre.

2. Coordonnées de l’organisation Intimée

Ne remplissez cette section que si le Requérant a identifié votre organisation comme « Intimé ». Faites un « x » dans la case qui décrit le mieux le statut juridique de votre organisation. Fournissez toutes les coordonnées de la personne au sein de votre organisation qui est autorisée à négocier au nom de l’organisation et à conclure des ententes ayant force obligatoire pour régler la question en instance.

3. Coordonnées du représentant (le cas échéant)

Si vous avez un représentant, le Tribunal lui enverra toutes les communications prévues de la part du Tribunal et le Requérant. Vous devez choisir la case qui autorise celui-ci d’agir comme votre représentant.

Remarque : Vous devez indiquer au Tribunal la méthode qui vous convient le mieux pour toute communication avec vous: courrier, courriel ou par télécopie. Si vous choisissez le courriel comme étant la méthode qui vous convient le mieux, vous aurez donné votre consentement au Tribunal, au Requérant et à toute autre partie à vous fournir tout document et autre information par courriel.

Remarque : Vous pouvez déposer la Défense au nom d’un autre intimé, mais uniquement si l’autre intimé a reçu une copie de la Requête et vous a autorisé à déposer une défense en son nom.

Coordonnées - Autre(s) Intimé(s) ou personnes touchées

4. Coordonnées des autres Intimés

Remplissez cette section si vous connaissez une personne ou organisation qui :

Ils ont le droit de recevoir avis de cet instance. Veuillez nous fournissez toutes les coordonnées de chaque Intimé. Annexez d’autres pages au besoin.

5. Coordonnées des autres personnes ou organisations touchées

Remplissez cette section si vous connaissez une autre personne ou organisation (comme un syndicat ou une association professionnelle) qui pourrait être touchée par la Requête présentée au Tribunal. Cette personne ou organisation a droit à un avis de l’instance. Fournissez toutes les coordonnées de la personne ou de l’organisation que vous indiquez. Annexez d’autres pages au besoin.

Demande de rejet anticipé

6. Demande de rejet anticipé- sans Défense au complet

Vous pouvez présenter au Tribunal une demande de rejet anticipé de la Requête sans remplir au complet la formule de Défense dans les situations identifiées à la Question 6. Dans tous les autres cas, vous pouvez demander au Tribunal de rejeter la Requête, mais vous devez remplir la formule de Défense au complet.

Si cette section ne s’applique pas à vous, passez à la Question 7.

Si cette section s’applique à vous, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Faites un « x » dans chaque case qui correspond à votre situation.
  2. Annexez un exemplaire de chaque document que vous devez fournir au Tribunal. Vous pouvez annexer ces documents à votre Défense ou les envoyer au Tribunal dans les cinq jours ouvrables. Vous pouvez envoyer ces documents par télécopieur ou par courrier électronique. Assurez-vous d’inscrire le numéro de dossier du Tribunal, votre nom et le nom du Requérant sur chaque document.
  3. Passez à la Question 21 et suivez les directives prévues pour signer et retourner la formule de Défense.

Lorsque le Tribunal reçoit votre formule de Défense, il peut demander au Requérant de faire des commentaires sur votre demande de rejet de la Requête. Une fois qu’il a entendu toutes les parties, le Tribunal décidera s’il doit rejeter ou non la Requête à cette étape de l’instance. Il donnera aux parties la possibilité de présenter des observations avant de rejeter la Requête.

Si le Tribunal décide qu’il n’est pas approprié de rejeter la Requête à cette étape compte tenu de la situation que vous avez identifiée, vous devrez présenter une formule de Défense remplie au complet.

Remarque : Vous devez annexer un exemplaire du document visé dans votre formule de Défense. Vous pouvez aussi joindre de plus amples détails sur la situation que vous avez décrite et qui, selon vous, devraient avoir pour résultat le rejet de la Requête.

7. Demande de rejet anticipé - Défense au complet

Vous pouvez demander au Tribunal de rejeter la Requête de façon anticipée si le fond de la Requête a été traité de façon appropriée dans le cadre d’une autre instance.

Si vous croyez que cette section s’applique à vous, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Inscrivez l’intitulé ou le nom de l’autre instance.
  2. Inscrivez les raisons pour lesquelles vous croyez que l’autre instance a traité de façon appropriée du fond de la Requête.
  3. Passez à la Question 20. Faites un « x » à côté de chaque document que vous devez annexer pour appuyer votre demande de rejet de la Requête.
  4. Vous devez remplir le reste de la formule de Défense.

Lorsque le Tribunal reçoit votre formule de Défense, il peut demander au Requérant de faire des commentaires sur votre demande de rejet de la Requête. Une fois qu’il a entendu toutes les parties, le Tribunal décidera s’il doit rejeter ou non la Requête. Il donnera toujours aux parties la possibilité de présenter des observations avant de rejeter une Requête.

Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de l’autre décision à votre formule de Défense.

Demande de report du traitement de la Requête

8. Demande de report

Le fond de la Requête peut faire partie d’un autre type d’instance comme :

Si l’instance n’est toujours pas terminée, vous pouvez demander au Tribunal de reporter (différer) le traitement de la Requête jusqu’au prononcé de la décision.

Si les questions en litige font l’objet d’un grief ou d’un arbitrage en cours, déposé en vertu d’une convention collective, vous pouvez demander un report de la Requête sans remplir entièrement la formule de Défense. Toutefois, vous devrez fournir les coordonnées prévues aux 1-5 et indiquer que vous joignez une copie du document qui a servi à introduire le grief à la section 21, aux fins de votre signature légale. Vous devriez également inclure tout argument qui vous semble pertinent pour appuyer votre argument selon lequel la Requête devrait être reportée jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le grief ou l’arbitrage. Le Tribunal peut aussi vous ordonner de déposer une formule de Défense complète, s’il l’estime indiqué.

Si les questions en litige ne font pas l’objet d’un grief ou d’un arbitrage en cours, déposé en vertu d’une convention collective, vous pouvez tout de même demander au Tribunal de reporter la Requête, mais vous devrez remplir entièrement la formule de Défense.

Lorsque le Tribunal reçoit votre formule de Défense, il peut demander au Requérant et à toute autre partie de faire des commentaires avant de décider s’il reportera (différera) ou non le traitement de la Requête.

Remarque : Vous devez annexer un exemplaire du document qui a servi à introduire l’autre instance à votre formule de Défense.

Défense quant aux allégations dans la Requête

9. Défense quant aux allégations

Vous avez maintenant la possibilité de donner votre version des faits au Tribunal. Fournissez une Défense à chaque allégation de discrimination mentionnée dans :

Faits qui appuient votre Défense

Indiquez au Tribunal :

10. Recours aux exemptions

Le Code prévoit quelques exemptions à la règle en matière de traitement égal.

Si vous voulez savoir si votre situation est visée par une exemption prévue dans le Code, consultez un spécialiste en droit.

Si vous invoquez une des exemptions prévues dans le Code, inscrivez-le ici et fournissez les motifs appropriés.

11. Connaissance des événements

Précisez au Tribunal la date à laquelle vous avez été informé pour la première fois des événements décrits dans la Requête et la nature de votre réaction.

12. L’emploi en raison d’un handicap

Ne répondez à cette question que si les conditions suivantes sont réunies :

Si tel est le cas, la formule 1-A, qui comprend des questions sur l’emploi, sera annexée à la Requête. Lisez tous les renseignements relatifs aux allégations. Vous devez répondre à toutes les questions figurant dans cette section.

13. Politiques internes en matière de droits de la personne

Cette question vise les entreprises et les organisations, et non les personnes. Remplissez cette section si l’Intimé est une entreprise, comme une entreprise à propriétaire unique, une société en nom collectif, une société dotée de la personnalité morale, une association ou un autre groupe.

  1. Politiques internes
  2. Si votre organisation a mis au point une politique en matière de droits de la personne ou de prévention de la discrimination ou du harcèlement qui se rattache aux allégations figurant dans la Requête, faites un « x » dans la case « Oui » et passez à B.
    Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de votre politique à votre formule de Défense.

  3. Procédure interne de règlement des plaintes
  4. Si votre organisation a instauré une procédure de règlement des plaintes en matière de discrimination et de harcèlement, faites un « x » dans la case « Oui » et passez à C.
    Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de la procédure à votre formule de Défense.

  5. Est-ce que le Requérant a déposé une plainte en vertu de la procédure interne de règlement des plaintes?
  6. Si le Requérant a déposé une plainte en vertu de votre politique interne en matière de droits de la personne à l’égard de faits qui sont substantiellement les mêmes que ceux qui sont précisés dans la Requête, faites un « x » dans la case « Oui » et passez à D.
    Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de tout document ayant servi à amorcer la procédure de règlement de la plainte.

  7. Quel résultat la procédure interne de règlement des plaintes a-t-elle donné?
  8. Décrivez l’issue de la procédure interne de règlement des plaintes.
    Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de la politique, de la procédure de règlement des plaintes, du document d’introduction de la plainte, et de la décision.

Médiation

14. Le choix de médiation pour résoudre la Requête

La médiation est l’un des moyens qu’utilise le Tribunal pour tenter de résoudre les litiges. C’est un processus moins formel et il permet d’arriver à un règlement plus rapidement qu’une audience. La médiation peut grandement aider les deux parties à en arriver à une entente et elle leur donne la possibilité de se faire entendre.

La médiation est facultative. Elle ne peut avoir lieu que si les deux parties y consentent. Un membre du Tribunal sera chargé d’agir en tant que médiateur. Il rencontrera toutes les parties pour discuter de la Requête et essayer de trouver une solution acceptable pour toutes les parties. Si toutes les questions ne sont pas réglées grâce à la médiation, le Tribunal tiendra alors une audience placée sous la présidence d’un autre membre. La médiation a un caractère strictement confidentiel.

Si vous souhaitez recourir à la médiation pour régler votre plainte, faites un « x » dans la case « Oui ». Le Tribunal vous incite fortement à vous prêter à la médiation.

Documents à l’appui de votre Défense

Nous vous demandons d’énumérer les documents qui, à votre avis, sont les plus importants pour appuyer votre Défense.

Sur la formule de Défense, on vous demande d’énumérer séparément :

15. Les documents importants que vous avez en votre possession

Assurez-vous de mentionner tout document important en votre possession. Vous devez préciser les documents, le cas échéant, à l’égard desquels vous invoquez un privilège.

16. Les documents importants que le Requérant a en sa possession

Assurez-vous de mentionner tout document que le Requérant a en sa possession.

17. Les documents importants que quelqu’un d’autre a en sa possession

Assurez-vous de mentionner tout document que quelqu’un d’autre a en sa possession que vous n’avez pas.

Vous devez préciser les documents, le cas échéant, à l’égard desquels vous invoquez un privilège.

Vous n’êtes pas tenu de nous envoyer des exemplaires des documents à ce stade. Le Tribunal vous enverra, au Requérant et à vous-même, un avis de la date et de l’heure de l’audience. L’avis mentionnera que le Requérant et vous-même disposez de 21 jours pour échanger des exemplaires de tous les documents pertinents.

Si vous ne recevez pas les documents dont vous avez besoin, consultez les Règles du Tribunal, les guides ou les Directives de pratique pour savoir comment vous pouvez les obtenir.

Vous pouvez télécharger les Règles du Tribunal, les guides ou les Directives de pratique à partir de notre site web. Vous pouvez aussi en obtenir des exemplaires en nous téléphonant.

Liste en confiance des témoins

18. Témoins

Indiquez ici le nom des témoins qui possèdent des renseignements importants à l’appui de votre Défense. Expliquez pourquoi ces renseignements sont importants.

Remarque : Le Tribunal ne divulgue pas cette partie de votre Défense. Lorsque nous remettrons copie de votre formule de Défense au Requérant, nous n’enverrons pas cette page.

Autres renseignements importants

19. Autres renseignements importants à savoir pour le Tribunal

Vous avez maintenant la possibilité de donner au Tribunal tout autre renseignement qui, d’après vous, est important, mais qui ne cadrait pas avec les questions énumérées dans la formule. Par exemple, il peut être important de dire au Tribunal si le même Requérant a déposé d’autres Requêtes et si vous pensez que la Requête en question devrait être jointe à une autre Requête.

Liste de contrôle des documents à joindre

20. Documents liés aux questions 6 à 13

Servez-vous de cette liste de contrôle pour vous assurer de joindre tous les documents supplémentaires qui sont exigés pour que votre Défense soit complète. Vous pouvez annexer les documents à votre Défense ou les envoyer séparément par courrier, télécopieur ou courrier électronique. Si vous envoyez les documents séparément, vous devez inscrire lisiblement votre nom, le numéro du dossier et le nom du Requérant et de l’Intimé sur chacun des documents et les communiquer au Tribunal dans les 5 jours ouvrables suivants.

21. Déclaration et signature
Signature de la Défense

Avant de signer la Défense, lisez attentivement ce qui suit :

Accès à l’information et protection de la vie privée

Le Tribunal se servira des renseignements que vous lui aurez envoyés pour traiter la Requête et s’acquitter de ses responsabilités aux termes du Code des droits de la personne (Ontario).

Les renseignements que renferme votre Défense de même que tout autre renseignement relatif à l’affaire peuvent être rendus publics dans le cours de la procédure du Tribunal. Ainsi, les renseignements que vous avez fournis deviendront publics lors de l’audience et au prononcé de la décision du Tribunal.

La loi exige que le Tribunal transmette la Requête et toute Défense déposée à la Commission ontarienne des droits de la personne, sur demande.

Les renseignements que vous avez fournis pourraient aussi devenir publics suite à une demande présentée au Tribunal en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Le Tribunal obéit à certaines politiques dans ses réponses aux demandes de renseignements et aux demandes concernant la protection de renseignements. Ses réponses tentent de respecter un juste équilibre entre la protection de la vie privée des personnes et la transparence des procédures judiciaires qu’appelle l’intérêt public.

En signant votre formule de Défense, vous déclarez comprendre que les renseignements fournis peuvent ainsi être rendus publics.

En signant la formule de Défense, vous déclarez que votre Défense est aussi exacte et complète que possible. Ne la signez pas avant d’être certain que vous pouvez faire cette déclaration.

Si vous signez votre Défense par voie électronique, cliquez dans la case de la déclaration qui représente votre signature juridique.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour participer aux processus du Tribunal, veuillez en aviser le greffier.

Le Tribunal fera en sorte de satisfaire vos besoins particuliers prévus par le Code, conformément à sa politique en matière d'accessibilité et de mesures d'adaptation. Vous pouvez consulter cette politique à tjso.ca ou communiquer avec le Tribunal pour en recevoir un exemplaire.

Où envoyer votre Défense?

Adressez votre Défense à :
Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
655 rue Bay, 14ième étage, Toronto, ON M7A 2A3
Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca

Remarque : Ne présentez votre Défense qu’une seule fois. Si le Tribunal reçoit la Défense plus d’une fois, il n’acceptera que la première formule reçue.

Que se passe-t-il après le dépôt de votre Défense?

Voici les étapes de la procédure que suivra le Tribunal après avoir reçu votre Défense :

  1. Si votre Défense n’est pas complète, le Tribunal vous la renverra en vous disant en quoi elle est incomplète. Vous aurez 20 jours pour renvoyer une Défense complète.
  2. Nous enverrons au Requérant et à tout autre Intimé désigné ou à toute personne touchée un exemplaire de la Défense. Si vous avez soulevé de nouvelles questions, nous donnerons au Requérant la possibilité de déposer une réplique dans laquelle il pourra exposer son point de vue sur les nouvelles questions soulevées.
  3. Si le Requérant et vous-même avez consenti à la médiation, nous allons fixer un rendez-vous pour vous permettre à tous les deux de rencontrer le médiateur du Tribunal. Celui-ci vous aidera à tenter d’arriver à un règlement approprié.
  4. S’il n’y a pas de médiation, le Tribunal fixera la date et l'heure de l'audience.

Avez-vous besoin d’exemplaires des formules du Tribunal?

Dans l’affirmative, adressez-vous au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario :


Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
655 rue Bay, 14ième étage,
Toronto, ON M7A 2A3
Tél : 416 326-1312
Sans frais : 1 866 598-0322
ATS : 416 326-2027
ATS sans frais : 1 866 607-1240
Téléc : 416 326-2199
Téléc sans frais : 1 866 355-6099
Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca




Juin 2008, modifiée en dernier lieu mai 2016
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