Le processus d'appel du Tribunal de l'aide sociale


Étape 1 - Quand interjeter votre appel

  1. Vous devez faire une demande de révision interne avant de pouvoir interjeter appel de la décision vous concernant devant le Tribunal de l'aide sociale (le TAS).
  2. Pour demander cette révision interne, vous disposez de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu par écrit la décision du bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail (programme OT).
  3. Le bureau du POSPH ou du programme OT dispose de 30 jours pour effectuer une révision interne et pour vous en fournir la décision par écrit.
  4. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception de la décision de révision interne pour interjeter appel devant le TAS. Le TAS peut proroger jusqu'à un an le délai pour interjeter appel, s'il est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables pour accorder une prorogation.
  5. Si le bureau du POSPH ou du programme OT ne vous donne pas de décision de révision interne dans les 30 jours suivant la demande, vous pouvez interjeter appel devant le TAS après 30 jours.

Étape 2 - Comment interjeter votre appel

Pour interjeter votre appel, vous devez remplir l'Appel (Formulaire 1) que vous pouvez vous procurer comme suit :

Étape 3 - Comment nous envoyer votre Appel (Formulaire 1)

Par télécopieur : 416 326-5135

Par la poste ou en personne :

Tribunal de l'aide sociale
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
(Situé à trois coins de rue au sud de la station de métro Bay)

Étape 4 - Que se passe-t-il ensuite?

Étape 5 - Comment vous préparer pour l'audience

Foire aux questions

Qu'est-ce que le Tribunal de l'aide sociale (le TAS)?

Le TAS instruit les appels interjetés par des personnes de l'Ontario qui ne sont pas d'accord avec une décision prise par le directeur du POSPH ou par un administrateur du programme OT, et qui concernent :

Le TAS fait partie de Tribunaux de justice sociale Ontario. Il est un organisme autonome qui fonctionne sans lien de dépendance avec le ministère des Services sociaux et communautaires (le ministère) et qui est entièrement distinct du ministère.

Les audiences du TAS ont lieu dans toute la province. La plupart d'entre elles sont instruites par un membre du Tribunal.

On entend par membre du TAS une personne chargée de superviser l'audience, d'entendre les observations des deux parties, d'examiner les éléments de preuve, et de rendre une décision écrite concernant votre appel.

Quels sont les frais pour interjeter un appel?

Il n'y a pas de frais pour déposer un Appel (Formulaire 1) auprès du TAS.

Qu'est-ce qu'une révision interne?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par le POSPH ou le programme OT, vous pouvez demander une révision de cette décision. C'est ce que l'on appelle une révision interne. La personne qui effectue la révision ne sera pas la même que celle qui a rendu la première décision concernant votre affaire. Vous devez faire une demande de révision interne avant de pouvoir interjeter appel devant le TAS.

Vous pouvez obtenir de l'information sur la façon de faire une demande de révision interne après de votre bureau local du POSPH ou du programme OT.

Quand mon audience aura-t-elle lieu?

Vous recevrez une lettre d'Avis d'audience mentionnant la date, l'heure et le lieu de votre audience, dans les deux mois qui suivent le moment où vous avez interjeté appel. La durée précédant l'audience peut varier; en règle générale, il s'écoulera plusieurs mois depuis le moment où vous avez interjeté appel.

Je veux changer la date de mon audience. Que dois-je faire?

Vous devez écrire au Tribunal pour demander une nouvelle date d'audience et expliquer pourquoi vous en avez besoin. Si vous le faites moins de deux semaines avant la date de votre audience, vous devrez vous rendre à l'audience et demander au membre du TAS (le décideur lors de votre audience) de changer la date.

Comment est-ce que je peux obtenir de l'aide juridique?

Les cliniques juridiques communautaires de l'Ontario sont financées par Aide juridique Ontario pour fournir des services juridiques aux particuliers et aux familles à faible revenu. Si vous voulez de l'aide d'une clinique de l'Aide juridique, il est important de communiquer avec elle le plus rapidement possible. Ces cliniques sont très occupées, et il leur faudra du temps pour fixer des rendez-vous avec vous afin d'examiner votre dossier et pour obtenir tout document que la clinique estime important pour votre affaire.

Pour trouver la clinique juridique communautaire plus près de chez vous, consultez le site Web d'Aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca/fr/. Cliquez sur «Obtenir de l'aide juridique » puis sur « Cliniques juridiques communautaires ».

Ou bien, vous pouvez téléphoner Aide juridique Ontario au :

Sans frais : 1-800-668-8258
Région de Toronto : 416-979-1446
ATS sans frais : 1-866-641-8867
ATS Région de Toronto : 416-598-8867

Qu'est-ce qu'une aide provisoire?

L'aide provisoire est une aide financière que vous pouvez avoir le droit de recevoir pendant que vous attendez que votre appel soit résolu, au cas où vous éprouvez des difficultés financières. Pour faire une demande, remplissez les pages 3 et 4 de l'Appel (Formulaire 1) en donnant des renseignements sur votre revenu et sur vos dépenses. Vous devez fournir au TAS une confirmation de ces renseignements.

Le Tribunal examinera ces renseignements et déterminera si vous êtes admissible à une aide provisoire. Il vous informera par écrit si l'on vous accorde ou pas une aide provisoire.

Votre bureau local du POSPH ou du programme OT sera également avisé de cette décision. Si l'on vous accorde une aide provisoire, il sera chargé de vous fournir cette aide provisoire, sauf s'il dépose un avis d'opposition auprès du Tribunal.

Que se passe-t-il si l'on m'accorde une aide provisoire et que le TAS rejette mon appel?

Si l'on vous a accordé une aide provisoire et que vous perdez votre appel, votre bureau local du POSPH ou du programme OT traitera l'aide provisoire que vous avez reçue comme un paiement excédentaire, et il se peut que vous deviez la rembourser.

Qu'est-ce qu'une mesure de règlement anticipé?

Une mesure de règlement anticipé est une séance qui offre aux deux parties à un appel interjeté devant le TAS la possibilité d'essayer de régler l'appel de façon anticipée avant le début du processus officiel d'audience du TAS.

Pas toutes les affaires ne conviennent pour faire l'objet d'une séance de règlement anticipé. Si votre affaire remplit les conditions, on vous enverra une lettre « Avis de séance de règlement anticipé » ainsi qu'à l'autre partie (POSPH ou programme OT).

Pour qu'une séance ait lieu, toutes les parties doivent convenir. Pour de plus amples renseignements sur les mesures de règlement anticipé vous pouvez consulter la Directive de pratique sur les mesures de règlement anticipé ou communiquer avec le TAS.

Comment retirer (fermer) mon dossier d'appel?

Vous devez écrire au TAS pour demander que l'on ferme votre dossier d'appel. Le TAS vous enverra une lettre confirmant que votre dossier d'appel a été fermé.

Quand vais-je recevoir la décision concernant mon appel?

Le membre du TAS qui a instruit votre appel dispose de 60 jours pour rendre une décision écrite. La décision qui vous concerne vous sera envoyée par la poste. Vous pouvez téléphoner au TAS en tout temps pour savoir si l'on vous a envoyé une décision. Le TAS ne peut pas vous communiquer la décision au téléphone.

Que se passe-t-il si je perds mon appel?

Si vous perdez votre appel et pensez que le TAS a fait une erreur dans sa décision, vous pouvez demander une révision de la décision du Tribunal dans les 30 jours qui suivent la réception de cette décision. Le TAS peut proroger le délai de demande d'audience de réexamen s'il est convaincu qu'il y a des motifs raisonnables pour la requête. Aucune requête en réexamen de décision ne peut être faite plus d'un an après la date de la décision du TAS.

Vous devez remplir une Demande de réexamen (Formulaire 2). Vous pouvez vous procurer cette formule sur le site Web du tribunal ou en téléphonant au tribunal.

Le TAS examinera la requête et déterminera s'il faut tenir ou non une nouvelle audience. Il vous enverra une lettre de décision indiquant si une nouvelle audience sera ou non mise au rôle.

Votre bureau local du POSPH ou du programme OT peut aussi faire une Demande de réexamen.

Si vous perdez un appel ou si votre ou Demande de réexamen est rejetée par le TAS, l'argent que vous avez reçu au titre de l'aide provisoire sera traité comme un paiement excédentaire par votre bureau local, et vous devrez le rembourser.

Vous pouvez interjeter appel d'une décision du TAS devant la Cour divisionnaire dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision définitive du TAS. Une décision peut faire l'objet d'un appel seulement sur une erreur de droit.

Que se passe-t-il si je gagne mon appel?

Si vous gagnez votre appel, la décision pour laquelle vous avez interjeté appel sera infirmée. Cela signifie par exemple que :

Une copie de la décision du Tribunal sera envoyée à votre bureau local du POSPH ou du programme OT. Le bureau doit mettre en œuvre la décision du Tribunal, même si le bureau local envisage de contester la décision du Tribunal en déposant une Requête en réexamen de décision ou en interjetant appel devant la Cour divisionnaire.

J'ai besoin d'une ou d'un interprète ou d'une mesure d'adaptation. Que dois-je faire?

Le TAS doit recevoir les demandes par écrit, c'est le processus habituel. Toutefois, si la situation exige une méthode de communication différente, vous devriez communiquer avec le TAS par téléphone.

Les locaux où se tiennent les audiences du TAS sont-ils accessibles?

Nos bureaux et nos services sont accessibles conformément à la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. Si vous avez des besoins en matière d'accessibilité, veuillez communiquer avec notre bureau le plus rapidement possible.

À qui parler si j'ai une question?

Vous pouvez communiquer avec le TAS par téléphone comme suit :



Mon Aide-mémoire




Communiquer avec le TAS

En personne ou par la poste :

655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Par téléphone :

Toronto : 416 326-0978
Sans frais : 1 800 753-3895
Téléc : 416 326-5135

Exemple d'un accusé de réception du TAS

Exemple d'un avis d'audience du TAS



tjso.ca/tas