Directive de pratique du TAS sur les
conférences préparatoires à l'audience


Les directives de pratique appuient les Règles de procédure du Tribunal de l'aide sociale (TAS) et indiquent ce à quoi le TAS s'attend des parties et ce à quoi les parties peuvent s'attendre du TAS. Elles aident à comprendre les Règles.


La conférence préparatoire à l'audience peut simplifier l'audience principale et en réduire la durée en aidant les parties à bien se préparer à l'audience et en leur permettant de divulguer leur cause avant l'audience. Un recours efficace aux conférences préparatoires à l'audience permet donc au TAS de tenir des audiences plus efficientes, ciblées et efficaces.

Le TAS peut ordonner aux parties d'assister à une conférence préparatoire à l'audience ou une partie peut demander une conférence préparatoire. À la conférence préparatoire à l'audience, les parties ont l'occasion de collaborer avec le TAS pour : définir et restreindre les questions en litige; convenir de certains faits en cause; divulguer des preuves et la liste de témoins éventuels; réunir différents appels portant sur la même question; échanger d'autres renseignements liés à l'audience; décider du déroulement de l'audience; discuter des possibilités de règlement anticipé de l'appel. Lorsqu'un appel soulève une question relative aux droits de la personne en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, les parties traiteront de questions de procédure, notamment du moment de l'examen de la question relative aux droits de la personne.

Les parties ne présentent pas de preuves à une conférence préparatoire à l'audience.

Une conférence préparatoire à l'audience peut être tenue sous forme d'un ou de plusieurs des moyens suivants : audience écrite ou audience orale en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. Un membre du TAS préside l'audience.

Qui est « partie » à une conférence préparatoire

Une « partie » à une conférence préparatoire à l'audience s'entend de toute personne ou organisation telle que définie à la règle 1.3 des Règles de procédure du TAS.

Demande de conférence préparatoire

À la demande d'une partie, le Tribunal peut ordonner aux parties ou à leurs représentants de participer à une conférence préparatoire à l'audience avant l'audience principale.

Une partie qui demande la tenue d'une conférence préparatoire à l'audience présente au Tribunal, dans les dix (10) jours suivant le dépôt de l'appel, une demande écrite qui énonce les motifs de la demande.

Ordonnance de participation à une conférence préparatoire

Le TAS ordonne aux parties ou à leurs représentants de participer à une conférence préparatoire à l'audience avant l'audience principale lorsque l'appel soulève une question relative aux droits de la personne aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, à moins qu'il existe des circonstances inhabituelles ou particulières justifiant de ne pas tenir une conférence préparatoire à l'audience.

Lorsqu'une conférence préparatoire à l'audience n'a pas été tenue avant l'audience principale de l'appel, et qu'une question relative aux droits de la personne aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario est soulevée ultérieurement pendant ou après l'audience principale, le TAS ordonne aux parties de participer à une conférence préparatoire à l'audience pour discuter de l'audition de la question relative aux droits de la personne.

Le TAS ordonne également aux parties ou à leurs représentants de participer à une conférence préparatoire à l'audience avant l'audience principale s'il estime que cette conférence préparatoire à l'audience facilitera le règlement juste et expéditif de l'appel.

Avis de conférence préparatoire

Lorsque le TAS a accepté la demande d'une partie visant la tenue d'une conférence préparatoire à l'audience ou lorsque le Tribunal a ordonné qu'une conférence préparatoire à l'audience ait lieu, le TAS avise par écrit les parties concernant la conférence préparatoire à l'audience.

L'avis de conférence préparatoire précise le format de la conférence préparatoire à l'audience (conférence téléphonique, vidéoconférence, audience orale) et la date, l'heure et le lieu de la conférence préparatoire à l'audience.

L'avis de conférence préparatoire est envoyé aux parties dès que possible une fois que la demande de la partie visant la tenue d'une conférence préparatoire à l'audience a été acceptée ou après l'ordonnance de participation à une conférence préparatoire rendue par le Tribunal.

Déroulement de la conférence préparatoire

Si les parties y consentent, le membre du TAS ayant présidé la conférence préparatoire à l'audience peut entendre l'appel.

En règle générale, une conférence préparatoire à l'audience tenue par voie électronique (téléphone ou vidéoconférence) a lieu lorsque le but de la conférence est de traiter de questions de procédure.

Une conférence préparatoire à l'audience tenue par voie orale et en personne a lieu lorsqu'une partie convainc le TAS qu'une conférence électronique risque vraisemblablement de causer un préjudice important à cette partie.

Le TAS se réserve le droit de tenir toute combinaison de conférences préparatoires à l'audience par voies électronique, orale ou écrite concernant un appel interjeté devant le TAS, en plus de la procédure prévue dans la présente directive de pratique, lorsque cela facilite le règlement juste et expéditif de l'appel ou dans des circonstances inhabituelles ou exceptionnelles.

Questions à traiter au cours de la conférence préparatoire

La conférence préparatoire à l'audience traite tout ou partie de ce qui suit :

Résultats de la conférence préparatoire

À la fin de la conférence préparatoire à l'audience, les parties peuvent convenir de régler de manière consensuelle toute question de procédure ayant été discutée.

Le TAS rend ou donne une ordonnance ou directive écrite relative à des questions procédurales liées à l'audience principale de l'appel et l'envoie aux parties dans les dix (10) jours.

Lorsque l'appel est réglé pendant ou après la conférence préparatoire à l'audience, l'appelant doit retirer l'appel dès que possible. Le TAS confirme avoir reçu le retrait et informe les parties de l'annulation de l'audience.




En vigueur à compter du 1er janvier 2016
tjso.ca/tas