Directive de pratique du TAS sur les audiences électroniques


Les directives de pratique appuient les Règles de procédure du Tribunal de l'aide sociale (TAS) et indiquent ce à quoi le TAS s'attend des parties et ce à quoi les parties peuvent s'attendre du TAS. Elles aident à comprendre les Règles.


Dispositions générales

Une audience électronique est une audience tenue par téléconférence ou par une autre voie électronique qui permet à des personnes de communiquer entre elles, notamment par conférence vidéo.

Lors d'une audience électronique, toutes les parties et tous les membres du TAS qui participent à l'audience doivent être capables de s'entendre les uns les autres, ainsi que d'entendre les témoins, pendant l'audience.

Une audience électronique devant le TAS doit avoir lieu à huis clos et les délibérations du TAS sont alors confidentielles. Seules les parties intéressées peuvent prendre part à une audience électronique. Les parties aux audiences électroniques doivent prendre des dispositions pour assurer la confidentialité de l'audience dans leurs locaux.

Au cours d'une audience, le TAS peut décider qu'une autre forme d'audience serait préférable et demander le report de l'audience en conséquence.

Conditions de la tenue d'une audience électronique

Le TAS peut tenir une audience électronique pour régler :

Dans sa décision de tenir une audience électronique, le TAS prendra en compte tous les facteurs pertinents, dont :

Avis d'audience électronique

Les parties recevront un avis d'audience électronique contenant :

Objections aux audiences électroniques (règle 7.9)

Le TAS ne tiendra pas d'audience électronique pour statuer sur des questions ne relevant pas de la procédure s'il est convaincu qu'une telle audience risque de causer un grave préjudice à la partie concernée.

Si une partie s'oppose à la tenue d'une audience électronique, elle doit donner avis de son opposition selon la méthode énoncée à la règle 7.9 des Règles de procédure du TAS :

Conséquences d'une non-participation à l'audience électronique

Si la personne qui interjeté appel omet de se présenter à l'audience sans motif raisonnable, le TAS procédera en l'absence de la partie, qui n'aura pas le droit de recevoir d'autre avis de la procédure.

Présentations et documents écrits

Les parties auront les mêmes obligations d'information que pour une audience orale. Elles devront remettre à l'autre partie leurs conclusions et leurs documents par écrit et les remettre au TAS avant l'audience conformément aux Règles de procédure du TAS et aux dispositions pertinentes du règlement concernant l'information.




En vigueur à compter du 1er janvier 2016
tjso.ca/tas