Directive de pratique du TAS sur l'enregistrement des instances


Les directives de pratique appuient les Règles de procédure du Tribunal de l'aide sociale (TAS) et indiquent ce à quoi le TAS s'attend des parties et ce à quoi les parties peuvent s'attendre du TAS. Elles aident à comprendre les Règles.


Le TAS enregistre les témoignages oraux donnés à l'audience au moyen de l'enregistrement numérique. On rappelle aux parties que les audiences du TAS se tiennent à huis clos et que les instances sont confidentielles. L'enregistrement d'une audience est également confidentiel.

Dossier des instances d'appel

Lorsque le TAS reçoit un avis d'appel, il prépare une transcription de l'enregistrement numérique qui sera versée au dossier de l'instance du TAS déposé auprès de la Cour.

Le TAS ne préparera ni ne produira une transcription, sauf s'il se fait remettre un avis d'appel.

Auto-enregistrement

Si une partie souhaite enregistrer elle-même une audience pour compléter ses notes, elle doit au préalable obtenir l'autorisation du TAS ou du membre qui examinera notamment le motif de la demande, la question de savoir si l'enregistrement perturbera ou interrompra l'audience et si l'enregistrement par la partie causera des inconvénients à un participant.

Le membre peut imposer des conditions pour protéger l'équité et l'intégrité de l'audience et peut annuler son autorisation si ces conditions ne sont pas remplies ou si l'intégrité de l'audience est menacée ultérieurement. (Gioris v. Director, Ontario Disability Support Program, [2002] 161 O.A.C. 277; Hayes v. Social Benefits Tribunal and Director, Income Maintenance Branch, (6 juillet 2006), Brampton DC-05-008929-00, Cour divisionnaire.)

Les enregistrements personnels ne font pas partie du dossier de l'instance du TAS. L'enregistrement et toutes transcriptions sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être utilisés pour quelque fin autre que l'instance devant le TAS.

Sténographes judiciaires

Une partie peut demander au TAS d'utiliser un sténographe judiciaire pour enregistrer les témoignages à une audience suivant la procédure énoncée à la règle 7.19 des Règles de procédure du TAS. Le TAS n'accepte ce genre de demandes que dans de rares circonstances.

Une partie peut également demander au TAS l'autorisation de retenir les services d'un sténographe judiciaire à ses propres frais. Le TAS ne paiera pas la transcription dans ce cas. Si une partie commande une transcription, une copie, qui doit être envoyée au TAS, sera versée dans le dossier de l'instance.

Demandes de copies des enregistrements numériques

Une partie à l'audience peut demander une copie de l'enregistrement numérique, pourvu qu'elle s'engage à respecter la confidentialité de l'enregistrement. La demande doit être faite au greffier ou à la greffière dans l'année qui suit la date de la décision définitive ou de la décision de réexamen.

Les droits à acquitter pour obtenir une copie de l'enregistrement sont de 5,00 $. Ce montant doit être payé avant la remise de la copie à la partie. Les 5,00 $ doivent être versés par chèque ou par mandat payable au « ministre des Finances ». Le greffier ou la greffière peut renoncer au paiement si cette personne est convaincue qu'il causera des difficultés financières à la partie.




En vigueur à compter du 1er janvier 2016
tjso.ca/tas