Amendments to Rule 9 of the SBT Rules of Procedure

Rule 9 – Withdrawal of Appeal

9.1 An Appeal may be withdrawn without consent of the SBT or the responding parties. The withdrawal must be in writing, delivered to the parties, and filed with the SBT. The SBT will not issue a decision where an Appeal is withdrawn in accordance with these Rules.

9.2 An Appellant may ask to withdraw the Appeal at the hearing. A request to withdraw made at the hearing does not need to be in writing. Where the presiding member is satisfied that the Appellant understands the consequences of withdrawing the appeal, the presiding member will record the withdrawal on the SBT record.

Rule 9A – Consent Orders

9A.1 Parties to an Appeal from the Director's decision finding the Appellant not to be a person with a disability may settle the Appeal on the day of the hearing by providing a completed Confirmation of Settlement and Request for Consent Order (Form 9) to the presiding member and asking the SBT to issue a Consent Order.

9A.2 Where the presiding member is satisfied the parties understand the terms of their agreement the presiding member will issue a Consent Order which finally disposes of the Appeal and closes the SBT's file.


Modifications à la règle 9

Règle 9 – Retrait d'appel

9.1 L'appelant peut retirer un appel sans le consentement du TAS ou des parties intimées. Le retrait doit être fait au moyen d'un avis écrit remis aux autres parties et déposé auprès du TAS. Le TAS ne rendra pas de décision lorsqu'un appel a été retiré conformément aux présentes règles.

9.2 L'appelant peut demander de retirer l'appel lors de l'audience. Une demande de retrait faite lors de l'audience n'a pas besoin d'être faite par écrit. Lorsque le membre président est convaincu que l'appelant(e) comprend les conséquences du retrait de l'appel, il inscrit le retrait au dossier du TAS.

Règle 9A – Ordonnances rendues avec le consentement des parties

9A.1 Les parties à un appel interjeté à l'encontre de la conclusion d'une décision du directeur qui établit que l'appelant n'est pas une personne handicapée peuvent régler l'appel lors d'une audience en fournissant une Confirmation de règlement et demande d'ordonnance rendue avec le consentement des parties (formulaire 9) au membre président et en demandant au TAS de délivrer une ordonnance rendue avec le consentement des parties.

9A.2 Si le membre président est convaincu que les parties comprennent les termes de leur entente, le membre président délivrera une ordonnance rendue avec le consentement des parties qui statue définitivement sur l'appel et clôt le dossier du TAS.




sjto.ca/sbt
tjso.ca/tas