Dépliant : Présenter une plainte contre une société d'aide à l'enfance pour services demandés ou reçus
Art. 68 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille


Est-ce pour moi?

Si vous avez demandé ou reçu des services d'une société d'aide à l'enfance et avez des préoccupations au sujet de ces services, il est possible que vous puissiez présenter une plainte à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) pour l'une des raisons suivantes :

Comment présenter une demande

  1. Veuillez téléphoner à la CRSEF au 1 888 728-8823 (sans frais) ou au 416 327-4673 et demander qu'on vous envoie un formulaire.
    ou
    Visitez tjso.ca/crsef et trouvez le formulaire : Demande concernant une plainte déposée contre une société d'aide à l'enfance relativement à des services demandés ou reçus.

  2. Remplissez le formulaire.
    Dans votre demande, expliquez clairement votre problème en prenant soin d'inclure les incidents, les dates et les détails importants afin que les personnes qui examineront votre plainte puissent comprendre vos préoccupations. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, communiquez avec la CRSEF et une coordonnatrice ou un coordonnateur de cas vous aidera. Prenez note que les coordonnateurs de cas ne peuvent pas donner de conseils juridiques ni vous dire quels termes utiliser dans votre demande.

  3. Envoyez-nous votre formulaire dûment rempli par télécopieur au 416 327-0558.

Procédure et délais

Une fois que vous avez présenté votre demande, la CRSEF :

Si votre demande est admissible, la CRSEF :

La plupart des demandes soumises à la CRSEF sont réglées par médiation. Si votre demande n'a pas été réglée au cours de la médiation, la CRSEF tiendra une audience en personne, par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence. À l'audience, la CRSEF peut rendre certaines décisions, notamment :

La CRSEF dispose de 30 jours après l'audience pour vous informer de sa décision, avec motifs écrits.

La procédure interne d'examen des plaintes de la société d'aide à l'enfance et la procédure de la
Commission de révision des services à l'enfance et à la famille

La société d'aide à l'enfance possède sa propre procédure interne d'examen des plaintes. Il s'agit du Comité interne d'examen des plaintes (CIEP).

Il n'est pas nécessaire d'avoir passé par la procédure interne d'examen des plaintes de la société d'aide à l'enfance avant de présenter une demande auprès de la CRSEF. Vous pouvez présenter votre plainte directement à la CRSEF.

Si vous avez soumis une plainte à la société d'aide à l'enfance, vous pouvez présenter une demande à la CRSEF, même si la procédure d'examen de la société est toujours en cours.

Si vous avez soumis une plainte à la société d'aide à l'enfance et que la procédure d'examen est terminée, vous pouvez demander à la CRSEF de revoir la décision du CIEP.

Toutefois, si votre plainte concerne une inexactitude dans les dossiers de la société, vous devez passer par la procédure interne d'examen des plaintes de la société avant de présenter une demande à la CRSEF à ce sujet. Une fois que la procédure du CIEP est terminée et qu'une décision a été rendue, si vous n'êtes pas satisfait(e) de la décision ou de la procédure suivie par le CIEP, vous pouvez déposer une demande à la CRSEF relativement à ces inexactitudes.



Si vous avez des questions, veuillez téléphoner à la CRSEF : 416 327-4673 ou 1 888 728-8823
Ou visitez notre site Web : tjso.ca/crsef