Les Règles de pratique de la
Commission de la location immobilière


Les Règles de pratique de la Commission de la location immobilière (CLI) comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes des Tribunaux de justice sociale de l'Ontario (TJSO), qui s'appliquent également aux autres tribunaux qui font partie des TJSO. La Partie II est constituée par les Règles propres à la Commission de la location immobilière qui s'appliquent seulement au sein de la CLI. Les deux parties devraient être lues ensemble.

Les Règles de pratique de la CLI énoncent les règles de procédure qui doivent être suivies aux termes de la Loi sur la location à usage d'habitation.

Table de matières

I) Règles communes des Tribunaux de justice sociale Ontario

II) Règles propres à la Commission de la location immobilière


Introduction

Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) sont un regroupement de huit tribunaux décisionnels. Son mandat est de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois se rapportant à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour la jeunesse, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'aide sociale (dont le soutien aux personnes handicapées), à l'éducation de l'enfance en difficulté et aux indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.

Les TJSO sont déterminés à fournir une résolution des différends de qualité dans l'ensemble du regroupement, tout en veillant à ce que leurs procédures soient transparentes et compréhensibles. Définir des procédures et des valeurs communes à tous les TJSO et, le cas échéant, harmoniser ces procédures, améliore l'accès à la justice et favorise l'uniformité dans l'application des principes fondamentaux d'équité.

Ces Règles communes se fondent sur les valeurs et les principes fondamentaux des TJSO en matière d'adjudication, qui régissent le travail du regroupement. Elles fournissent un cadre général uniforme de procédures communes qui continuera d'évoluer.

Comment utiliser ces règles

  1. Les Règles communes des TJSO s'appliquent à toute instance dont un tribunal des TJSO est saisi, et elles sont partie intégrante des règles et procédures de chaque tribunal.
  2. Pour connaître les règles plus précises, veuillez vous référer aux règles et procédures des tribunaux suivants :

Partie A - Valeurs d'adjudication et principes d'interprétation

A1 Application

Les Règles communes s'appliquent aux procédures des TJSO. Elles font partie des règles de chaque tribunal des TJSO.

A2 Définitions

Les « règles et procédures » englobent les règles, directives de pratique, politiques, lignes directrices et directives de procédure;
« Tribunal » désigne tout tribunal ou toute commission des TJSO.

A3 Interprétation

A4 Pouvoirs du Tribunal

A5 Adaptation aux besoins selon le Code des droits de la personne

A6 Langue

A7 Courtoisie et respect

A8 Abus de procédure

A9 Représentants

A10 Tutrices ou tuteurs à l'instance

II) Règles propres à la Commission de la location immobilière

R1 Règles Générales

Dans les requêtes aux termes de la partie V.1 de la LLUH (Coopératives de logement sans but lucratif) :

  1. « locataire » signifie « membre »;
  2. « location » signifie « occupation »;
  3. « locateur » signifie « coopérative de logement sans but lucratif »;
  4. « logement locatif » signifie « logement réservé aux membres »;
  5. « ensemble d'habitation » signifie « un immeuble ou un groupe d'immeubles connexes comptant au moins un logement réservé aux membres et s'entend en outre des aires communes et des services et installations destinés à l'usage des résidents »;
  6. « loyer » signifie « frais de logement mensuels ordinaires ».

Dispositions législatives :

R2 Initiative de la CLI

Dispositions législatives :

R3 Communications avec la CLI

R4 Calcul du temps

Dispositions législatives :

Règles connexes :

L'article 193 de la LLUH prévoit que : « Les délais sont calculés conformément aux règles ». Il importe que les parties comprennent de quelle façon la CLI compte les jours afin de connaître les délais de remise aux autres parties des documents tels que les requêtes, motions et autres, ainsi que les délais de dépôt des contestations devant la CLI, etc. Il est également important pour les locateurs de comprendre ces règles, car elles s'appliquent aux délais qui ne sont pas liés aux requêtes, par exemple les délais de remise d'un avis de résiliation ou d'augmentation de loyer.

R5 Signification d'un document a une autre partie

Dispositions législatives :

Règles connexes :

L'article 191 de la LLUH prévoit qu'une partie peut donner à une autre personne un document par l'un des divers moyens énumérés au paragraphe (1), notamment : le remettre en main propre, le poster, le déposer dans sa boîte aux lettres ou à l'endroit où la personne reçoit ordinairement son courrier. L'article utilise le terme « personne » plutôt que le terme « partie », car ce premier terme s'applique à tous les documents mentionnés dans la LLUH, tels que les avis de résiliation et d'augmentation de loyer, qui ne font pas l'objet de requêtes au moment où ils sont donnés. L'alinéa 191(1)(g) indique que « toute autre façon permise par les règles » suffit pour que le document soit valablement donné.

Ces règles précisent aussi le moment où l'avis est réputé donné valablement à une personne, selon la méthode de signification utilisée. Pour la signification par la poste, le paragraphe 191(3) de la LLUH prévoit que la signification prend effet cinq jours après la mise à la poste.

R6 Dépôt des documents devant la CLI

Dispositions législatives :

Règles connexes :

Le paragraphe 192(1) de la LLUH prévoit ce qui suit: « Un avis ou un document est donné valablement à la CLI de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  1. en le donnant en main propre à la CLI au bureau compétent précisé dans les règles;
  2. en l'expédiant par la poste au bureau compétent précisé dans les règles;
  3. en employant toute autre façon permise par les règles. »

R7 Services en Français

Dispositions législatives :

R8 Vérification des requêtes

Dispositions législatives :

Le personnel de la CLI vérifie toute requête déposée et informe le requérant si la requête est incomplète ou si elle contient des erreurs susceptibles de l'invalider. Le requérant décide ce qu'il entend faire.

Même si le personnel vérifie les requêtes, il incombe toujours au requérant de faire en sorte que sa requête est complète, exacte et conforme à la LLUH. En fin de compte, c'est le membre de la CLI qui entend la requête qui décide si la requête est valide ou non.

R9 Refus d'accepter une requête ou d'y donner suite

Dispositions législatives :

Si la CLI apprend, à la date à laquelle une nouvelle requête est soumise ou avant cette date, que le requérant n'a pas payé une amende, une pénalité, des droits ou des dépens à la CLI, l'article 196 de la LLUH prévoit qu'un employé de la CLI peut refuser d'accepter la requête «dans les circonstances que précisent les règles». La présente règle énonce les circonstances dans lesquelles un tel refus est approprié.

Si la CLI apprend avant la date de la tenue d'une audience que le requérant n'a pas payé une amende, une pénalité, des droits ou des dépens à la CLI, la LLUH prévoit que l'instance soit suspendue jusqu'à ce que l'amende, la pénalité, les droits ou les dépens aient été payés. Si la CLI apprend après que l'audience a été tenue que le requérant n'a pas fait ces paiements, l'ordonnance ne sera pas rendue tant que l'amende, la pénalité, les droits ou les dépens n'ont pas été payés.

En plus de ces dispositions, la LLUH permet à la CLI de ne pas donner suite à une requête « dans les circonstances que précisent les règles ». Les présentes règles énoncent ces circonstances.

R10 Signification de la requête et de l'avis d'audience

R11 Certificats de signification

Dispositions législatives :

Règles connexes :

Si la CLI ordonne au requérant de signifier la requête ou l'avis d'audience conformément à la règle 10.2, le requérant doit déposer un certificat de signification comme l'exige la règle 11.

R12 Modification de la date d'audience

Dispositions législatives :

R13 Médiation par la CLI

Dispositions législatives :

Règles connexes :

La LLUH accorde une reconnaissance particulière au règlement obtenu par la médiation, laquelle est assurée par des médiateurs employés par la CLI. L'article 194 de la LLUH habilite la CLI à tenter de régler par la médiation toute question faisant l'objet d'une requête ou convenue par les parties si celles-ci y consentent (sauf pour la médiation obligatoire prévue à l'article 148 et s'appliquant au transfert d'un locataire hors d'une maison de soins). Le règlement obtenu par un médiateur de la CLI peut contenir des éléments qui contreviennent aux dispositions de la LLUH. Toutefois, les règlements obtenus par la médiation de la CLI ne peuvent outrepasser certaines limites, dont celle prévoyant que l'augmentation de loyer négociée ne peut dépasser de plus de 3 % le taux légal annuel.

La sous-disposition 78(1)2 i de la LLUH prévoit que les conditions imposées au locataire dans l'ordonnance ou le règlement obtenu par la médiation décrits à la disposition 78(1)2 n'incluent que les conditions qui donneraient naissance aux mêmes motifs de résiliation de la location que ceux invoqués dans la requête antérieure, si le locataire ne les respecte pas. Ainsi, pour fonder la résiliation d'une location sans avis au locataire, toute condition imposée dans un règlement doit répondre à deux critères : ce doit être pour le même motif que celui invoqué à l'appui d'une requête en expulsion réglée par la médiation et ce motif doit être reconnu par la LLUH. Pour cette raison, tout règlement obtenu par la médiation d'une requête en expulsion fondée sur un arriéré de loyer ne peut permettre, une fois payés l'arriéré et les coûts, la présentation d'une requête aux termes de l'article 78 en cas du paiement en retard d'un loyer ultérieur.

La LLUH prévoit que les présentes règles énoncent de quelle façon la CLI décide d'une requête si la médiation permet de régler, en tout ou en partie, les questions soulevées dans cette requête. En l'absence de règlement obtenu par la médiation, la CLI doit tenir une audience.

La médiation ne peut servir à établir une entente visant à modifier une ordonnance de la CLI, par exemple une entente imposant des conditions à la force exécutoire de l'ordonnance. Une ordonnance de la CLI est une décision qui tranche définitivement une requête. Par conséquent ce genre d'entente, souvent appelée « convention accessoire », ne fait pas l'objet d'une médiation.

Aux termes du paragraphe 194(1) de la LLUH, la CLI peut uniquement tenter de régler par la médiation les différends ayant fait l'objet d'une requête devant la CLI. Il convient de noter que la CLI peut décider qu'une requête ne fera pas l'objet d'une médiation si les chances de succès sont faibles, si les avantages éventuels sont minimes ou si la médiation risque d'entraîner un délai injustifié.

Si les parties à une requête y consentent, le médiateur de la CLI peut aborder et résoudre des questions qui ne sont pas soulevées dans la requête afin de tenir compte des intérêts des parties et d'obtenir une entente plus efficace et durable.

R14 Ententes de règlement conclues sans la médiation de la CLI

Dispositions législatives :

Règles connexes :

Dans certains cas, les parties pourront régler une requête entre elles sans l'aide d'un médiateur employé par la CLI. Elles peuvent également faire appel à un médiateur du secteur privé ou à une autre personne pour les aider à régler le différend qui les oppose. Les présentes règles traitent des conséquences d'une telle entente.

L'article 3 de la LLUH prévoit que la LLUH s'applique, malgré toute convention ou renonciation à l'effet contraire. Ainsi, les parties peuvent uniquement régler une requête en s'entendant sur des dispositions ou des conditions conformes à la LLUH. L'article 4.1 de la LECL permet de rendre une ordonnance sans tenir d'audience si les deux parties y consentent et que la loi en vertu de laquelle cette ordonnance est rendue le permet. Le pouvoir de rendre une « audience sur consentement » aux termes de la LLUH est restreint par l'article 3, lequel prévoit qu'aucune ordonnance ne peut contenir de conditions qui vont à l'encontre de la LLUH. Cette restriction est confirmée par le paragraphe 194(2) de la LLUH en vertu duquel un règlement peut contenir des dispositions contraires à la LLUH, mais uniquement lorsque la CLI en a assuré la médiation.

Si les parties règlent les questions soulevées dans la requête et que le règlement prévoit le retrait de celle-ci, le requérant peut retirer sa requête à n'importe quel moment avant le début de l'audience, sans le consentement de la CLI (sous réserve du paragraphe 200(3) de la LLUH). Cependant, si l'une des conditions de l'entente de règlement n'est pas conforme à la LLUH, le fait que les parties y ont donné leur accord n'empêche pas le requérant de déposer une nouvelle requête et n'a pas de conséquence sur l'issue de toute requête ultérieure.

Les règles qui suivent s'appliquent si une entente intervenue entre les parties pour régler la requête prévoit entre autres qu'une ordonnance soit rendue conformément aux dispositions de l'entente.

R15 Prolongation et diminution des délais

Dispositions législatives :

Règles connexes :

Règlement :

La LLUH et les règles de pratique de la CLI fixent plusieurs des délais de dépôt des requêtes et d'autres documents auprès de la CLI et de signification de documents à d'autres parties. Le paragraphe 190(1) de la LLUH autorise précisément la CLI à prolonger ou abréger le délai accordé pour le dépôt d'une requête en vertu : de l'article 126 (requête en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal), du paragraphe 159(2) (requête visant à déterminer si les motifs du refus d'un locateur de consentir à la cession de l'emplacement d'une maison mobile sont raisonnables), et(ou) l'article 226 (révision d'un ordre d'exécution de travaux du gouvernement). Le paragraphe 190(2) permet à la CLI de prolonger ou d'abréger le délai d'autres instances conformément aux présentes règles.

R16 Modification d'une requête

Dispositions législatives :

Le paragraphe 200(1) de la LLUH permet à un requérant de modifier sa requête conformément aux règles.

Le paragraphe 201(1) permet à la CLI de modifier une requête de sa propre initiative et sur préavis donné aux parties, si elle juge approprié de le faire et dans la mesure où la modification ne serait pas injuste pour les parties.

R17 Retrait d'une requête

Dispositions législatives :

Règles connexes :

Le paragraphe 200(2) de la LLUH permet à un requérant de retirer sa requête sans le consentement de la CLI s'il en fait la demande avant le début de l'audience. Le paragraphe 200(4) prévoit qu'une fois l'audience commencée, le requérant ne peut retirer sa requête qu'avec le consentement du membre de la CLI. Cependant, en vertu du paragraphe 200(3), un locataire qui dépose une plainte en vertu de l'alinéa 4 du paragraphe 29(1) de la LLUH, ne peut à aucun moment retirer sa requête sans obtenir le consentement de la CLI.

R18 Séparation des requêtes

Dispositions législatives :

R19 Règles de divulgation

Dispositions législatives :

En vertu de l'article 5.4 de la LECL, un tribunal peut, à toute étape de l'instance avant la fin de l'audience, rendre des ordonnances relativement à l'échange de documents ou de rapports de témoins experts, à la fourniture de détails et à toute autre forme de divulgation. Le tribunal doit adopter des règles de pratique afin d'être capable d'utiliser ce pouvoir, mais il ne peut utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés pour demander la production de renseignements privilégiés.

La divulgation de renseignements peut faciliter la tenue de l'audience, surtout si l'on tient compte du type d'instance, de la connaissance qu'ont les parties des procédures et si l'on veut que le règlement soit rapide et juste.

Il est à noter que les pouvoirs conférés par ces règles s'ajoutent au pouvoir de la CLI de mener des enquêtes et d'ordonner à des parties de déposer des preuves supplémentaires, conformément à l'article 201 de la LLUH. La Ligne directrice no 13 - Autres pouvoirs de la CLI discute plus longuement des pouvoirs conférés à la CLI par l'article 201.

R20 Conférences préparatoires à l'audience

Dispositions législatives :

L'article 5.3 de la LECL prévoit que la CLI peut ordonner aux parties de participer à une conférence préparatoire à l'audience. Pour être capable d'utiliser ce pouvoir, la CLI doit adopter des règles de pratique. Ces conférences ont pour objet de discuter des préparatifs de l'audience et de l'audience elle-même, de tenter d'établir et de limiter les questions en litige, de divulguer la liste des éléments de preuve et des témoins éventuels et d'examiner les possibilités de médiation.

En règle générale, la CLI ordonne la tenue d'une conférence seulement si elle prévoit que l'audience risque de durer toute la journée ou plus longtemps et qu'une telle conférence permettrait de l'abréger ou d'en améliorer l'efficacité.

R21 Audience électroniques

Dispositions législatives :

En vertu du paragraphe 5.2(2) de la Loi sur l'exercice des compétences légales, un tribunal peut tenir une audience électronique au lieu d'une « audience verbale » (une audience face à face ou en personne). Une « audience électronique » est une audience tenue au moyen d'une conférence téléphonique, d'une vidéoconférence ou d'une autre technologie électronique qui permet aux personnes de s'entendre. Une audience électronique peut être tenue seulement si toutes les parties, le membre de la CLI et les témoins peuvent s'entendre en tout temps.

Aux termes du paragraphe 5.2(2) de la LECL, un tribunal ne doit pas tenir d'audience électronique si une partie peut démontrer que le recours à cette méthode plutôt qu'à une audience verbale lui causerait vraisemblablement un préjudice considérable.

R22 Audiences écrites

Dispositions législatives :

Règles connexes :

En vertu de l'article 5.1 de la LECL, la CLI peut tenir une audience écrite au lieu d'une « audience orale » (audience face à face ou en personne) ou d'une « audience électronique » (audience tenue au moyen d'une conférence téléphonique, d'une vidéoconférence ou d'une autre méthode électronique qui permet aux participants de s'entendre les uns les autres). Dans le cas d'une audience écrite, les parties doivent déposer leurs preuves et soumettre leurs observations par écrit devant la CLI. Celui-ci rend une décision fondée sur les preuves et les observations déposées sans tenir une audience orale.

Les audiences écrites sont peu coûteuses et faciles à organiser. Cependant, elles peuvent ne pas convenir dans le cas de requêtes où les faits peuvent être contestés ou lorsque la crédibilité peut poser un problème.

Aux termes du paragraphe 5.1(2) de la LECL, telle que modifiée le 14 février 2000, si une partie donne à la CLI des raisons satisfaisantes pour ne pas tenir une audience écrite, alors la CLI ne tiendra pas cette audience écrite. Cependant, aux termes du paragraphe 184(2) de la LLUH, le paragraphe 5.1(2) de la LECL ne s'applique pas à l'égard des requêtes présentées en vertu de l'article 132 ou 133 ou des requêtes présentées uniquement en vertu de la disposition 1 du paragraphe 126(1) de la LLUH. En ce qui concerne les requêtes relatives aux impôts fonciers municipaux ou aux services d'utilité publique, les parties ne sont pas invitées à faire une soumission pour déterminer si la requête doit ou non être résolue par une audience écrite.

Il est précisé au paragraphe 5.1(3) de la LECL que lors d'une audience écrite, toutes les parties ont le droit de recevoir tous les documents que la CLI reçoit dans le cadre d'une instance. Cependant, en vertu du paragraphe 184(3) de la LLUH, les requêtes relatives aux impôts fonciers municipaux ou à des augmentations de loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal ne sont pas concernées par cette disposition. Par conséquent, l'exigence en vertu de laquelle chacune des parties doit recevoir tous les documents reçus par la CLI ne s'applique pas aux requêtes présentées aux termes des articles 126, 132 et 133. Dans le cas de ces requêtes, le requérant n'est tenu de signifier aux autres parties que la requête et l'avis d'audience. De même, la CLI n'est pas tenue d'envoyer aux parties des copies des documents déposés dans le cadre d'une requête.

Une partie qui désire examiner des documents peut demander de voir le dossier de la requête auprès d'un bureau de la CLI. De plus, si la requête a été déposée aux termes de l'article 126 et se fonde en partie ou en totalité sur des dépenses en immobilisations, les locateurs doivent faire l'effort de donner aux locataires accès aux documents à l'appui de la requête La Ligne directrice no 14 de la CLI « Requêtes en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal » offre des renseignements supplémentaires sur ces exigences.

R23 Assigner un témoin à comparaître à une audience

R24 Restriction de l'accès du public à l'audience

Dispositions législatives :

En vertu de l'article 9 de la LECL, les audiences sont ouvertes au public sauf lorsque des questions intéressant la sécurité publique pourraient être divulguées ou que :

« des questions financières ou personnelles de nature intime ou d'autres questions pourraient être révélées à l'audience, qui sont telles qu'eu égard aux circonstances, l'avantage qu'il y a à ne pas les révéler dans l'intérêt de la personne concernée ou dans l'intérêt public l'emporte sur le principe de la publicité des audiences... ».

Le public aura accès à toutes les audiences de la CLI à moins qu'un membre ou un agent enquêteur de la CLI en décide autrement. Dans de rares circonstances, un membre ou un agent enquêteur de la CLI jugera préférable d'ordonner le huis clos conformément à l'article 9 de la LECL. Ce genre de situation peut se produire, par exemple, lorsque l'audience comporte des éléments de preuve d'ordre médical, comme dans le cas d'une requête en vue du transfert d'une personne dans une maison de soins (article 148 de la LLUH).

La position de la CLI sur la question de l'accès du public est la suivante : Les audiences seront ouvertes au public à moins que les parties participent à des discussions en vue d'un règlement devant un agent d'audience, ou que le membre ou l'agent d'audience de la CLI croie qu'il existe des motifs suffisants pour interdire l'accès du public à l'audience. Bien que les audiences soient ouvertes au public, les dossiers liés à une requête ne le sont pas. Cela signifie qu'un membre du public peut assister à une audience de la CLI, mais n'a pas accès au dossier. Seuls les parties et leurs représentants peuvent avoir accès au dossier.

R25 Enregistrement des instances

Dispositions législatives :

Ces règles expliquent les pratiques de la CLI concernant l'enregistrement des audiences par la CLI elle-même, ainsi que par les parties, les journalistes et d'autres personnes. Le paragraphe 9(2) de la LECL permet à la CLI de rendre des ordonnances ou d'émettre des directives durant une audience verbale ou électronique dans le but de maintenir l'ordre; il prévoit en outre certaines mesures qui peuvent être prises contre toute personne qui ne respecte pas les instructions de la CLI.

R26 Ordonnances et motifs

Dispositions législatives :

À l'issue d'une audience, le membre de la CLI ajourne l'instance jusqu'à ce que l'ordonnance soit rendue.

Aux termes du paragraphe 17(1) de la LECL, l'ordonnance écrite est la décision officielle de la CLI. Seule une ordonnance écrite (et les motifs, s'ils sont donnés) a une valeur juridique et est exécutoire.

R27 Ordonnance de paiement des dépens d'une partie ou de la CLI

Dispositions législatives :

Lignes directrices d'interprétation :

Le paragraphe 204(2) de la LLUH confère à la CLI le pouvoir d'ordonner à une partie de payer les dépens d'une autre. Le paragraphe 204(3) permet à la CLI d'ordonner que ses dépens dans l'instance soient payés par une partie ou par le représentant que paie celle-ci. En vertu du paragraphe 204(4), le montant qui figure dans l'ordonnance de dépens est établi conformément aux règles.

La ligne directrice d'interprétation sur les dépens énonce la méthode généralement utilisée par la CLI pour ordonner à une partie, à son mandataire ou à son représentant juridique de payer les dépens. Les règles complètent la méthode suggérée dans la ligne directrice.

R28 Modification d'une ordonnance

Dispositions législatives :

Règles connexes :

Ligne directrice d'interprétation :

Selon l'article 21.1 de la LECL, un tribunal peut en tout temps corriger une erreur typographique, une erreur de calcul ou une erreur semblable dans sa décision ou son ordonnance. Les erreurs de ce genre peuvent être considérées des erreurs d'écriture.

Une erreur d'écriture peut être le résultat d'une erreur commise par la CLI ou d'une omission de sa part lors de la rédaction d'une ordonnance ou autre décision. Elle peut aussi refléter une erreur commise par une partie lors de la production d'un document qu'elle a soumis à la CLI et qui a été reprise dans l'ordonnance ou la décision. Par contre, une erreur grave, comme un vice de procédure ou une erreur de fait ou l'exercice déraisonnable de pouvoirs discrétionnaires, entraînerait le dépôt devant la CLI d'une demande de révision de l'ordonnance (voir la Règle 29).

Voir aussi la Directive 15, « Modification d'une ordonnance ».

R29 Révision d'une ordonnance

R30 Nullité ou annulation d'une ordonnance

Dispositions législatives :

Règle connexes :

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une action prise par une partie aux procédures de la CLI a des effets sur l'exécution d'une décision antérieure de la CLI. Par exemple, l'intimé peut déposer une motion en annulation de l'ordonnance ex parte ou payer le montant requis pour annuler l'ordonnance d'éviction.

R31 Consignation de sommes à la CLI et prélèvements sur ces sommes

Dispositions législatives :

Règles connexes :

Le paragraphe 74(2) de la LLUH prévoit que si la CLI est convaincue que le locataire a payé à la CLI ou au locateur la somme exigible et les droits de présentation de la requête avant que l'ordonnance soit rendue, la requête sera abandonnée.

Le paragraphe 74(4) de la LLUH précise que si une ordonnance d'expulsion a été rendue, mais que, avant qu'elle devienne exécutoire, le locataire verse volontairement la somme précisée dans l'ordonnance, l'ordonnance d'expulsion est nulle. La somme exigible peut être versée intégralement à la CLI, intégralement au locateur, ou en partie à la CLI et en partie au locateur. Les présentes règles énoncent les modalités suivies pour le versement de la somme exigible.

De plus, le paragraphe 74(11) permet au locataire de faire annuler l'ordonnance après qu'elle devient exécutoire, mais avant son exécution, en payant toutes les sommes dues, y compris le cas échéant les droits exigés par le Shérif. Le locataire doit présenter une motion, et une audience aura lieu pour déterminer si l'ordonnance est nulle. Le locataire peut faire annuler une ordonnance d'expulsion de cette manière seulement une fois par convention de location.

L'alinéa 195(1)(a) de la LLUH prévoit que la CLI peut, si elle le juge approprié, exiger que l'intimé lui consigne une somme précisée dans le délai précisé. En outre, aux termes du paragraphe 195(4), si l'intimé omet de consigner à la CLI la sommes précisée dans le délai fixé, la CLI peut refuser d'examiner ses éléments de preuve et ses observations.

L'alinéa 195(1)(b) de la LLUH prévoit que la CLI peut permettre au locataire qui a présenté une requête concernant l'entretien de consigner à la CLI la totalité ou une partie de son loyer. Le paragraphe 195(5) précise que si cette consignation est permise, elle est considérée ne pas constituer un arriéré de loyer ni un manquement par le locataire à ses obligations.

Le paragraphe 195(2) prévoit que la CLI peut établir dans les présentes règles la marche à suivre pour la consignation de sommes à la CLI et les prélèvements sur ces sommes. La ligne directrice d'interprétation no 2 (Sommes consignées à la CLI) explique dans quelles circonstances un membre de la CLI peut exiger la consignation d'une somme à la CLI ainsi que les conséquences du refus de l'intimé de se conformer à cette exigence.

R32 Représentant juridique d'une partie témoignant lors de la même instance

R33 Formulaire « requête L1/L9 - mise à jour des données à la date de l'audience »

Règles connexes :

La présente règle s'applique au formulaire « Requête L1/L9 - Mise à jour des données à la date de l'audience » de la CLI (le « formulaire de mise à jour L1/L9 ») et au processus que le locateur doit suivre pour remplir et présenter ce formulaire.

Le formulaire de mise à jour L1/L9 vise à augmenter l'efficience et la rapidité du processus d'audience. Ce formulaire donne à la CLI des renseignements à jour à la date de l'audience sur tout changement survenu qui touche la requête du locateur. Par exemple, si le locataire a fait des paiements au locateur depuis que celui-ci a déposé la requête, ou si le locataire doit au locateur un arriéré de loyer additionnel, le changement est indiqué sur le formulaire de mise à jour L1/L9.

Le formulaire de mise à jour L1/L9 rempli est versé au dossier de la requête et fait partie du dossier de l'instance de la CLI.

R34 Coopératives de logement sans but lucratif

Les présentes règles s'appliquent aux requêtes présentées par les coopératives de logement sans but lucratif aux termes de la partie V.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. Les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario ainsi que les règles de pratique de la Commission de la location immobilière (CLI) s'appliquent également aux instances liées à ces requêtes, sauf les règles 5, 6, 8, 10, 11, 12, 20 et 33.

R35 Dispense du paiement des droits

R36 Les audiences de gestion des cas

Annexe A : Centres de ServiceOntario


Annexe B : Indemnité du témoin

Tarif A :

Honoraires du procureur et débours remboursables en vertu de la règle 58.05 des Règles de procédure civile : débours

Débours remboursables en vertu de la règle 53.04(4) des règles de procédure civile

Deuxième Partie - Débours

L'indemnité de présence effectivement versée à un témoin qui y a droit est calculée de la façon suivante :

Poste Montant :

  1. Indemnité de présence pour chaque jour où la présence du témoin est indispensable   50 $
  2. Frais de déplacement si l'audience ou L'interrogatoire a lieu :
    1. dans la ville où le témoin réside 3 $ pour chaque jour où sa présence est indispensable;
    2. à 300 kilomètres ou moins de l'endroit où réside le témoin, 24 ¢ du kilomètre parcouru à l'aller et au retour entre sa résidence et le lieu de l'audience ou de l'interrogatoire;
    3. à plus de 300 kilomètres de l'endroit où réside le témoin, le prix du billet d'avion le moins cher, plus 24 ¢ du kilomètre parcouru à l'aller et au retour entre l'aérogare et sa résidence et entre l'aérogare et le lieu de l'audience ou de l'interrogatoire.
  3. Si le témoin ne réside pas à l'endroit où a lieu l'audience ou l'interrogatoire, une indemnité de logement et de repas pour chaque nuit qu'il est tenu de passer à cet endroit   75 $


En vigueur à compter du 24 octobre 2017
tjso.ca/cli