Règles de procédure
Règles modifiées le 15 décembre 2018


Remarque : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé au sens neutre et n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte.

La Commission de la location immobilière (la « CLI » ou la « Commission ») peut adopter des règles pour régir ses procédures aux termes de l'article 176 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et de l'article 25.1 de la Loi sur l'exercice des compétences légales. Ces règles s'appliquent à toutes les instances tenues devant la CLI.

Les Règles de procédure de la CLI (les « Règles ») comportent deux parties. La première partie constitue les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO), qui s'appliquent également aux autres tribunaux membres de TSJO. Les Règles communes sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013.

La deuxième partie constitue les règles particulières de la CLI, mises à jour le 15 décembre 2018, qui ne s'appliquent qu'à la Commission.

Les deux parties doivent être lues ensemble.

Table des matières

I) Règles communes des Tribunaux de justice sociale Ontario

II) Règles propres à la Commission de la location immobilière


I) Règles communes des Tribunaux de justice sociale Ontario

Introduction

Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) sont un regroupement de huit tribunaux décisionnels. Son mandat est de résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois se rapportant à la surveillance des services à l'enfance et à la famille, à la justice pour la jeunesse, aux droits de la personne, à la location résidentielle, à l'aide sociale (dont le soutien aux personnes handicapées), à l'éducation de l'enfance en difficulté et aux indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents.

Les TJSO sont déterminés à fournir une résolution des différends de qualité dans l'ensemble du regroupement, tout en veillant à ce que leurs procédures soient transparentes et compréhensibles. Définir des procédures et des valeurs communes à tous les TJSO et, le cas échéant, harmoniser ces procédures, améliore l'accès à la justice et favorise l'uniformité dans l'application des principes fondamentaux d'équité.

Ces Règles communes se fondent sur les valeurs et les principes fondamentaux des TJSO en matière d'adjudication, qui régissent le travail du regroupement. Elles fournissent un cadre général uniforme de procédures communes qui continuera d'évoluer.

Comment utiliser ces règles

  1. Les Règles communes des TJSO s'appliquent à toute instance dont un tribunal des TJSO est saisi, et elles sont partie intégrante des règles et procédures de chaque tribunal.
  2. Pour connaître les règles plus précises, veuillez vous référer aux règles et procédures des tribunaux suivants :

Partie A - Valeurs d'adjudication et principes d'interprétation

Règle A1 - Application

Les Règles communes s'appliquent aux procédures des TJSO. Elles font partie des règles de chaque tribunal des TJSO.

Règle A2 - Définitions

Les « règles et procédures » englobent les règles, directives de pratique, politiques, lignes directrices et directives de procédure;
« Tribunal » désigne tout tribunal ou toute commission des TJSO.

Règle A3 - Interprétation

Règle A4 - Pouvoirs du Tribunal

Règle A5 - Adaptation aux besoins selon le Code des droits de la personne

Règle A6 - Langue

Règle A7 - Courtoisie et respect

Règle A8 - Abus de procédure

Règle A9 - Représentants

Règle A10 - Tutrices ou tuteurs à l'instance


II) Règles propres à la Commission de la location immobilière

Règle 1 - Généralités

Règle 2 - Dispense du paiement des droits

Règle 3 - Signification de documents à une personne ou une partie

Règle 4 - Dépôt de documents à la CLI

Règle 5 - Signification de la requête et de l'avis d'audience

Règle 6 - Refus d'accepter une requête ou d'y donner suite

Règle 7 - Instances devant la CLI

Règle 8 - Conférences préparatoires à l'audience

Règle 9 - Audiences de gestion des cas

Règle 10 - Audiences sur une requête L1/L9

Règle 11 - Requête en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal

Règle 12 - Coopératives de logement sans but lucratif

Règle 13 - Médiation

Règle 14 - Ordonnances sur consentement

Règle 15 - Demande de modification

Règle 16 - Demande de prorogation ou de raccourcissement des délais

Règle 17 - Retrait d'une requête

Règle 18 - Séparation des requêtes

Règle 19 - Divulgation et preuve

Règle 20 - Consignation de sommes à la CLI et prélèvement sur ces sommes

Règle 21 - Modification de la date d'audience et ajournement

Règle 22 - Ordonnances et motifs

Règle 23 - Dépens

Règle 24 - Modification d'une ordonnance

Règle 25 - Annulation ou suspension d'une ordonnance

Règle 26 - Révision d'une ordonnance


Annexe A: Centres de ServiceOntario


Annexe B: Indemnité de présence d'un témoin

Règle 53.04 (4) des Règles de procédure civile

L'indemnité de présence effectivement versée à un témoin qui y a droit est calculée de la façon suivante :

Montant du poste

  1. Indemnité de présence pour chaque jour où la présence du témoin est indispensable :   50 $
  2. Frais de déplacement si l'audience ou l'interrogatoire a lieu :
    1. dans la ville où le témoin réside 3 $ pour chaque jour où sa présence est indispensable;
    2. à 300 kilomètres ou moins de l'endroit où réside le témoin, 24 ¢ du kilomètre parcouru à l'aller et au retour entre sa résidence et le lieu de l'audience ou de l'interrogatoire;
    3. à plus de 300 kilomètres de l'endroit où réside le témoin, le prix du billet d'avion le moins cher, plus 24 ¢ du kilomètre parcouru à l'aller et au retour entre l'aérogare et sa résidence et entre l'aérogare et le lieu de l'audience ou de l'interrogatoire.
  3. Si le témoin ne réside pas à l'endroit où a lieu l'audience ou l'interrogatoire, une indemnité de logement et de repas pour chaque nuit qu'il est tenu de passer à cet endroit :   75 $



En vigueur à compter du 15 décembre 2018
tjso.ca/cli