Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas

La présente directive de pratique appuie la règle 36 des Règles de pratique de la Commission de la location immobilière et indique ce à quoi la Commission s'attend des parties et ce à quoi les parties peuvent s'attendre de la Commission. Elle aide à comprendre la règle.

Objet

Les Règles de pratique de la Commission de la location immobilière (Commission) prévoient que la Commission peut tenir une audience de gestion des cas (AGC). Dans le cas d'une requête présentée par un locataire, la Commission tient généralement l'AGC dans les trois ou quatre semaines suivant le dépôt de la requête.

L'AGC a deux objectifs. Premièrement, elle donne aux parties la possibilité d'explorer le règlement des questions en litige, en général avec un agent d'audience de la Commission formé dans le règlement de différends. Deuxièmement, si les parties sont incapables de régler toutes les questions en litige, la Commission donne des directives pour faciliter la tenue d'une audience sur le fond qui soit équitable, juste et rapide, ou, si la situation le justifie, rend une ordonnance qui règle de façon définitive les questions convenues par les parties ou qui ne font pas l'objet d'un litige.

Présence obligatoire

Les parties ou leurs représentants doivent assister à l'AGC à la date fixée dans l'avis d'AGC. Si vous décidez que votre représentant assistera à l'audience pour votre compte, votre représentant doit avoir le pouvoir de participer à tous les aspects de l'AGC et être en mesure de communiquer avec vous pendant l'AGC afin d'obtenir des instructions concernant toute offre de règlement.

À moins de circonstances exceptionnelles, si le requérant n'assiste pas à l'AGC, la requête peut être rejetée pour cause de désistement.

À moins de circonstances exceptionnelles, si l'intimé n'assiste pas à l'AGC, il peut être réputé avoir accepté tous les faits et allégations présentés dans la requête, l'audience peut avoir lieu sans autre préavis à l'intimé, et la Commission peut décider de la requête en se fondant sur les documents dont elle dispose.

Ce que vous devez apporter à l'audience de gestion des cas

Apportez à l'AGC tous les renseignements pertinents qui sont vraisemblablement liés aux questions en litige. Vos témoins n'ont pas besoin d'assister à l'AGC.

Au cas où la requête ne serait pas réglée, vous devez aussi être prêt à fixer la date de l'audience portant sur le fond de la requête afin qu'elle puisse avoir lieu dans les trois ou quatre semaines suivant l'AGC.

Avis d'audience de gestion des cas

La Commission fournit l'avis d'AGC au moins 10 jours avant la date de l'AGC.

Une demande d'ajournement de l'AGC n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles. (Consultez ci-dessous la section sur les demandes d'ajournement.) Si vous souhaitez vous faire représenter par un avocat pendant l'AGC, veuillez communiquer avec votre avocat ou une clinique juridique dès que vous recevez l'avis d'AGC.

La Commission peut prévoir de tenir l'AGC en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. La forme de l'audience sera précisée dans l'avis d'AGC. Si l'AGC doit avoir lieu en personne, l'avis d'AGC précisera la date, l'heure et le lieu de l'audience. Si l'AGC doit avoir lieu par téléphone, l'avis précisera l'heure et le numéro à composer pour la téléconférence. Si vous n'avez pas accès à un téléphone, vous devez en informer immédiatement la Commission afin qu'elle prenne d'autres dispositions.

Modification de la date d'audience

À moins de circonstances exceptionnelles, toute demande de modification de la date d'AGC est refusée.

Ce à quoi vous pouvez vous attendre au cours d'une audience de gestion des cas

L'AGC peut être présidée par un membre ou un agent d'audience de la Commission, mais est généralement présidée par un agent d'audience.

Discussions sur le règlement des questions en litige :

Les parties sont encouragées à se présenter à l'AGC prêtes à envisager un règlement.

Lorsqu'un règlement est conclu, la Commission rend une ordonnance qui incorpore les conditions du règlement et décide de la requête (ordonnance sur consentement). Lorsque les parties parviennent à une entente portant seulement sur une partie des questions en litige, l'agent d'audience rend une ordonnance fondée sur l'entente conclue pendant l'AGC.

Toutes les discussions concernant un règlement sont confidentielles. Cependant, les ordonnances rendues incorporent les conditions du règlement, et tout exposé conjoint des faits par les parties est admissible dans une audience.

Gestion des cas :

Lorsque les parties sont incapables de régler toutes les questions en litige, la Commission procède à la gestion des cas. Si une partie ne l'a pas déjà fait, c'est l'occasion pour elle de faire part de tout besoin lié au Code des droits de la personne, à des services en français ou en langue des signes québécoise ou langue des signes américaine. En outre, on demandera aux parties de prendre en considération ce qui suit :

À ce stade de l'AGC, le membre ou l'agent d'audience de la Commission rend toute ordonnance nécessaire à la tenue d'une audience ou au règlement des questions en litige de façon équitable, juste et rapide. Le membre ou l'agent peut ainsi notamment rendre une ordonnance de divulgation des documents vraisemblablement pertinents, préciser les questions en litige, exiger la consignation de sommes à la Commission et fixer les questions de procédure dont les parties peuvent convenir.

Demandes d'ajournement :

Une demande d'ajournement de l'AGC n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles.

Lorsqu'une partie demande à la Commission d'ajourner une AGC, la Commission prend en considération toutes les circonstances pertinentes, notamment la nature des questions soulevées dans la requête et tout préjudice qui pourrait résulter de l'acceptation ou du rejet de la demande. La Commission prend également en considération la nécessité de procéder à l'audition équitable, juste et rapide des questions en litige. En conséquence, plutôt que de fixer une nouvelle date pour l'AGC, la Commission peut ordonner aux parties d'assister dans les trois à quatre semaines à une audience sur le fond de la requête afin de régler toutes les questions en litige.

Si la demande d'ajournement est accordée, la Commission rend toute ordonnance et donne toute directive qu'elle juge appropriées pour l'audition équitable, juste et rapide des questions en litige. Elle peut notamment rejeter toute nouvelle demande d'ajournement à moins de circonstances exceptionnelles, exiger la consignation de sommes à la Commission, et adjuger des dépens.




3 septembre 2014
tjso.ca/cli