Parties et représentants
Ligne directrice 20

Les Lignes directrices d'interprétation visent à aider les parties à comprendre l'interprétation de la loi que fait habituellement la Commission, à guider la conduite des membres de la Commission et à favoriser la cohérence des décisions. Les membres ne sont toutefois pas tenus de suivre ces lignes directrices et peuvent prendre les décisions qu'ils jugent appropriées en se fondant sur les faits présentés.


La présente ligne directrice décrit certains termes que la Commission utilise couramment.Celle-ci s'emploie à utiliser une terminologie uniforme et courante dans ses règles de pratique, lignes directrices d'interprétation, autres publications et formules et dans ses ordonnances rendues à la suite d'une audience.

Représentant juridique

Si un locateur (qu'il soit une personne physique ou morale) ou un locataire est représenté par un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis du Barreau du Haut-Canada, la Commission désigne généralement cet avocat ou ce parajuriste comme étant le représentant juridique de la partie dans ses publications et ordonnances.

Locateur

Le locateur qui est une personne physique est généralement appelé locateur dans toutes les publications et ordonnances de la Commission.

Le locateur qui est une personne morale est aussi généralement appelé locateur dans la plupart des publications de la Commission. Le locateur constitué en personne morale nommé dans la requête n'est pas nécessairement le propriétaire du logement. Par exemple, ce locateur constitué en personne morale pourrait être une société de gestion dont le propriétaire a retenu les services pour gérer son immeuble. Dans la mesure où cette société répond à la définition de « locateur » énoncée dans la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la « LLUH »), elle est également appelée locateur.

Cependant, si le locateur est une personne morale, la personne physique qui comparaît à l'audience pour le représenter est généralement appelée soit représentant juridique du locateur (s'il s'agit d'un avocat ou d'un parajuriste titulaire de permis) tel que décrit plus haut, soit représentant du locateur, tel que décrit ci-dessous.

Représentant du locateur

Si le locateur est une personne physique et s'il est représenté à une audience par une personne autre qu'un avocat ou un parajuriste titulaire de permis (p. ex., un membre de sa famille ou un ami qui comparaît sans exiger de frais au locateur), cette personne est généralement appelée représentant du locateur dans les publications et ordonnances de la Commission.

Si le locateur est une personne morale et s'il est représenté par une personne autre qu'un avocat ou un parajuriste titulaire de permis (p. ex., un employé, un actionnaire ou un administrateur de la personne morale), cette personne est aussi généralement appelée représentant du locateur dans les publications et ordonnances de la Commission.

À moins que la Commission ne reçoive une preuve du fait que les pouvoirs du représentant du locateur sont expressément limités, ce représentant est autorisé à agir pour le compte du locateur à toutes fins, y compris tenir un interrogatoire, formuler des observations, témoigner et conclure une ordonnance de consentement ou une entente obtenue par la médiation ayant force obligatoire pour le locateur.

Le terme représentant du locateur désigne uniquement une personne qui agit pour le compte du locateur dans une instance devant la Commission. Différentes personnes peuvent être des représentants du locateur à d'autres fins. Par exemple, un concierge peut être le représentant du locateur pour ce qui est de s'acquitter des obligations du locateur en matière d'entretien et de réparation. Le terme représentant est également employé aux dispositions 2 à 6 du paragraphe 29 (1) de la LLUH pour désigner une personne placée sous le contrôle ou la direction du locateur qui a manqué à une obligation à l'égard du locataire.Le représentant du locateur au sens de ces dispositions n'est pas nécessairement la même personne qui est désignée dans une ordonnance comme étant le représentant du locateur aux fins d'une instance de la Commission.

Représentant du locataire

Si le locataire est représenté à une audience par une personne autre qu'un avocat ou un parajuriste titulaire de permis (p. ex., un membre de sa famille ou un ami qui comparaît sans exiger de frais au locataire), cette personne est généralement appelée représentant du locataire dans les publications et ordonnances de la Commission.

À moins que la Commission ne reçoive une preuve du fait que les pouvoirs du représentant du locataire sont expressément limités, ce représentant est autorisé à agir pour le compte du locataire à toutes fins, y compris tenir un interrogatoire, formuler des observations, témoigner et être partie à une ordonnance de consentement ou à une entente obtenue par la médiation ayant force obligatoire pour le locataire.

Il arrive qu'une personne accompagne le locataire à une audience pour lui donner du soutien. Il peut s'agir d'un membre de sa famille, d'un ami ou d'un travailleur social. Si le locataire est aussi présent à l'audience et s'il n'a pas indiqué expressément qu'il a désigné cette personne comme pouvant agir pour son compte pendant l'audience, cette personne de confiance n'est pas appelée représentant du locataire.



6 Janvier 2012
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