Pénalités administratives
Ligne directrice 16

Les Lignes directrices d'interprétation visent à aider les parties à comprendre l'interprétation de la loi que fait habituellement la Commission, à guider la conduite des membres de la Commission et à favoriser la cohérence des décisions. Les membres ne sont toutefois pas tenus de suivre ces lignes directrices et peuvent prendre les décisions qu'ils jugent appropriées en se fondant sur les faits présentés.

Objet d'une pénalité

Une pénalité administrative est une mesure qu'utilise la Commission pour favoriser la conformité à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la « LLUH ») et pour dissuader les locateurs de se livrer à des activités semblables à l'avenir. Elle n'y a pas recours normalement sauf si le locateur a enfreint de façon flagrante la LLUH et si d'autres mesures n'assureraient pas une dissuasion suffisante ou l'observation de la LLUH. L'objet des pénalités administratives et des diminutions de loyer diffèrent. Par opposition à une pénalité, une diminution de loyer vise à indemniser le locataire qui a subi une violation de ses droits ou dont le locateur a manqué à ses responsabilités.

Il ne faut pas confondre les pénalités administratives avec les dépens. Les pénalités administratives sont versées au ministre des Finances et non à une partie. Le versement de dépens à une partie ou à la Commission peut être ordonné, lorsqu'une partie se conduit de manière déraisonnable durant l'instance devant la Commission. Pour obtenir des détails, il faut consulter la ligne directrice 3, « Dépens ».

Quand une pénalité peut être imposée

Un membre peut imposer une pénalité dans les situations décrites ci-après :

La Commission tient son pouvoir d'ordonner une pénalité administrative dans ces circonstances en vertu de l'alinéa 31 (1) d), du paragraphe 41 (6), de l'alinéa 57 (3) 3 et du paragraphe 115 (3) de la LLUH.

Avis d'une pénalité

Lorsqu'un locataire demande une pénalité dans une requête, cela servira d'avis au locateur qu'une pénalité pourrait être ordonnée. Toutefois, un membre pourrait, après avoir pris connaissance de la preuve, envisager d'ordonner une pénalité même si celle-ci n'a pas été demandée. Dans un cas comme dans l'autre, le membre doit donner aux parties la possibilité de présenter leurs arguments sur le sujet.

Imposition d'une pénalité

Un membre pourrait imposer une pénalité conditionnelle dans une ordonnance intérimaire pour favoriser la conformité à la LLUH. Par exemple, un membre pourrait ordonner une pénalité pour chaque jour où le locateur omet de se conformer à une modalité ou une condition se trouvant dans l'ordonnance intérimaire, telle que le fait de redonner possession d'un logement à un locataire qui a été expulsé illégalement. L'ordonnance intérimaire devrait indiquer précisément ce que le locateur doit faire et les conséquences qu'entraîne l'inobservation de l'ordonnance. Le cas échéant, le montant total de la pénalité devra être indiqué dans l'ordonnance finale et tenir compte des circonstances pertinentes dont il a été question lors de l'audience.

Lorsque le locateur a commis plusieurs infractions, le membre n'a pas à ordonner une pénalité distincte pour chaque infraction. Il pourra plutôt ordonner une pénalité fondée sur la combinaison générale des activités soulevées dans la requête.

Pour fixer le montant de la pénalité, le membre pourrait tenir compte :

Le montant de la pénalité devrait être proportionnel à l'infraction.

Défaut de paiement d'une pénalité

Aux termes de l'article 196 de la LLUH, lorsque la Commission apprend que le requérant doit de l'argent à la Commission pour défaut de paiement d'une amende, d'une pénalité, de droit et de dépens, la Commission peut, en vertu de ses règles :

Il faut consulter la Règle 9 « Refus d'accepter une requête ou d'y donner suite », pour obtenir des détails.



4 janvier 2011
tjso.ca/cli