Brochure : Comment demander une assignation


Qu'est-ce qu'une assignation?

Qu'est-ce qu'une assignation?

Une assignation est un document qui oblige une personne à comparaître à une audience en tant que témoin. Cette assignation peut également exiger que le témoin apporte avec lui certains documents.

La Commission de la location immobilière (la CLI) peut décider de délivrer une assignation de son propre chef ou à la demande d'une partie.

Quand devrais-je demander une assignation?

Si vous souhaitez qu'une personne comparaisse à une audience en tant que témoin, vous devez lui demander si elle est disposée à le faire.

Si elle est d'accord et que vous croyez qu'elle se présentera à l'audience, il n'est pas nécessaire de demander une assignation. Toutefois, si cette personne ne veut pas se présenter à l'audience ou si elle a besoin d'un document officiel pour pouvoir s'absenter du travail, vous pouvez demander une assignation.

Vous devriez demander une assignation dès que vous en constatez la nécessité.

Comment puis-je demander une assignation?

Si vous voulez que la CLI délivre une assignation, vous devez remplir le formulaire Demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI et la déposer auprès de la CLI. Vous n'avez pas à payer des frais pour déposer une demande d'assignation.

Dans votre demande d'assignation, vous devez expliquer pourquoi il est important que la personne comparaisse en tant que témoin à l'audience. Vous devez également présenter un bref résumé des renseignements que vous prévoyez que cette personne présentera à l'audience, ainsi que tous les documents que vous aimeriez qu'elle apporte à l'audience.

Si vous êtes un avocat, parajuriste ou un étudiant en droit qui travaille dans une clinique juridique vous devez également déposer une assignation provisoire dûment remplie avec votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire d'Assignation de la CLI à cette fin.

La CLI délivre-t-elle toujours une assignation lorsqu'on lui demande?

Lorsque vous déposez une demande d'assignation, un membre de la CLI décidera s'il convient ou non d'accéder à cette demande. Le membre délivrera uniquement une assignation s'il est convaincu que les renseignements du témoin ou les documents qu'il apportera à l'audience sont pertinents et nécessaires pour décider des questions présentées dans la requête.

Comment dois-je remettre l'assignation au témoin?

L'assignation doit être remise au témoin en mains propres. Elle ne peut ni lui être envoyée par la poste ou par télécopieur, ni être laissée à une autre personne à l'adresse du témoin.

Vous pouvez remettre l'assignation au témoin ou vous pouvez demander à une autre personne de lui remettre. Toutefois, la CLI pourrait demander à cette personne de prouver qu'elle a remis l'assignation directement au témoin.

L'assignation doit être remise au témoin le plus rapidement possible pour lui permettre de prendre les arrangements nécessaires pour assister à l'audience.

Comment puis-je prouver à la CLI que l'assignation a été remise au témoin?

Si un témoin ne comparaît pas à une audience, vous pouvez être tenu de prouver qu'il a reçu l'assignation en mains propres.

La personne qui a remis l'assignation au témoin devrait préparer un affidavit. L'affidavit est déposé pour confirmer qu'une copie de l'assignation a été remise en mains propres au témoin. Une copie de l'assignation devrait être annexée à l'affidavit.

Une fois l'affidavit rempli, la personne qui a remis l'assignation au témoin doit la faire assermenter par un commissaire aux affidavits ou un notaire. Vous pouvez vous procurer un formulaire d'affidavit auprès de la CLI.

La plupart des bureaux de la CLI ont un commissaire aux affidavits chargé des assermentations à l'égard d'affidavits liés à des requêtes présentées à la CLI.

Dois-je verser une indemnité au témoin?

Si votre témoin accepte de comparaître volontairement à l'audience, il n'est pas nécessaire de lui signifier une assignation ni de lui verser d'indemnité. Si vous craignez que le témoin ne comparaisse pas et que vous décidiez de lui signifier une assignation de témoin, il a droit à la même indemnité que celle que les témoins reçoivent pour comparaître à la Cour supérieure de justice.

Quel est le montant de l'indemnité?

Le Tarif A des Règles de procédure civile exige actuellement que vous versiez au témoin 50 $ par jour de comparution, plus les frais de déplacement indiqués ci-dessous :


Que se passe-t-il si le témoin ne comparaît pas à l'audience?

Si le témoin ne comparaît pas à l'audience, vous pouvez :

Si la Commission de la location immobilière est convaincue que l'assignation a été correctement signifiée au témoin et que celui-ci a omis de comparaître sans excuse valable, vous ou la Commission pouvez demander à la police d'arrêter le témoin pour l'obliger à comparaître.

De plus, vous pouvez déposer une requête devant un tribunal pour forcer le témoin à répondre à l'assignation. Avant de déposer une requête de ce genre, vous devriez obtenir des conseils juridiques à ce sujet. Des requêtes de ce genre peuvent être onéreuses et peuvent nécessiter beaucoup de temps à résoudre.


Communiquer avec la Commission de la location immobilière


Téléphoner
sans frais : 1 888 332-3234
région de Toronto : 416 645-8080
ATS : le Service de relais Bell au 1 800 268-9242

Visiter notre site web au : www.tjso.ca/cli
Visiter un des bureaux de la CLI. Pour les adresses et les heures d'ouverture,
visitez notre site web ou téléphonez les numéros ci-dessus.



Dernière mise à jour : janvier 2017