Brochure : Motion en annulation d'une ordonnance ex parte


Qu'est-ce qu'une ordonnance ex parte?

Une ordonnance ex parte est une ordonnance qui est rendue sans que l'intimé (la personne visée par la requête) en soit avisé et sans qu'une audience soit tenue. L'ordonnance n'est fondée que sur les renseignements fournis par le requérant.

La Commission peut rendre une ordonnance ex parte dans les situations suivantes :

  1. le locateur dépose une requête en résiliation de la location parce que le locataire a convenu de quitter le logement locatif à une date précise ou a donné au locateur un avis indiquant qu'il quitterait le logement à une date précise (requête L3);
  2. le locateur dépose une requête en résiliation de la location parce que le locataire n'a pas respecté les conditions d'une entente établie par médiation ou d'une ordonnance (requête L4).

Dans l'un ou l'autre de ces cas, la Commission n'enverra pas de copie de la requête au locataire et ne tiendra pas d'audience.

Demander à la Commission d'annuler une ordonnance ex parte

Si vous n'êtes pas d'accord avec une ordonnance ex parte, vous pouvez demander que l'ordonnance soit annulée. Utilisez le formulaire Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte. Vous pouvez vous procurer les formulaires de la Commission en ligne, à l'adresse tjso.ca/cli/formulaires, ou à un de ses bureaux ou en téléphonant à la Commission.

Date limite pour déposer la motion

Une Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte doit être déposée dans les 10 jours suivant la date de cette ordonnance.

Si le délai est dépassé, vous devez déposer, en même temps que la motion et par écrit, une demande de prolongation de délai à l'aide du formulaire Demande de prolongation ou de diminution de délai. Vous devez expliquer pourquoi le délai n'a pas pu être respecté et pourquoi un prolongement devrait vous être accordé. Un membre de la Commission décidera s'il convient d'accorder ou non un prolongement du délai.

L'audience

Lorsqu'une motion en annulation d'une ordonnance ex parte est déposée, une audience est fixée. La Commission vous fait parvenir ainsi qu'au locateur un avis indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience. Elle envoie également une copie de votre motion au locateur.

C'est ce qu'on appelle une signification de documents, et des règles spéciales s'y appliquent.

Suspension de l'ordonnance

L'ordonnance ex parte qui fait l'objet d'une motion en annulation est suspendue jusqu'à ce que la Commission rende une décision au sujet de la motion. Vous devez apporter votre motion au Bureau de l'exécution (shérif) de la Cour supérieure de justice pour vous assurer que l'expulsion ne soit pas exécutée.

Décision

Après l'audience, un membre de la Commission décidera s'il convient ou non d'annuler l'ordonnance ex parte.

Si le membre n'annule pas l'ordonnance, la suspension sera annulée. Autrement dit, l'ordonnance ex parte demeurera en vigueur. Le locateur pourra alors déposer l'ordonnance auprès du shérif et demander à celui-ci d'expulser le locataire.

Si le membre annule l'ordonnance ex parte, il rendra une nouvelle ordonnance.


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Dernière mise à jour : juin 2019