Brochure : La médiation à la Commission


Qu'est-ce que la médiation à la Commission?

Pendant la médiation, une personne neutre discute avec le locateur et le locataire pour les aider à arriver à une entente que les deux parties jugent acceptable. La médiation est volontaire; personne n'est obligé d'y participer. Le locateur et le locataire doivent tous deux donner leur consentement pour que la médiation puisse avoir lieu.

Les discussions dans le cadre d'une médiation à la Commission sont dirigées par un agent de règlement des différends. L'agent explique les droits que confère la Loi sur la location à usage d'habitation, mais il ne formule pas de conseils.

Avant de vous présenter à la médiation, vous devez essayer de trouver des solutions qui pourraient régler vos différends. De plus, il serait bon de parler à un représentant avant la médiation ou de vous y présenter en compagnie d'un représentant. Il peut s'agir d'un avocat, d'un parajuriste, d'un ami ou d'un membre de la famille.

Déroulement de la médiation

Le service de médiation est offert le jour de la tenue de l'audience, dans la majorité des lieux d'audience. Pour y recourir, vous devez arriver tôt afin d'avoir le temps de rencontrer l'agent de règlement des différends avant l'audience.

Si vous voulez utiliser la médiation, vous devez en informer l'agent de sécurité à votre arrivée. Vous signerez une feuille, et un agent de règlement des différends viendra vous parler. Il ne faut pas oublier que, pour que la médiation ait lieu, les deux parties doivent y consentir.

Si le membre de la Commission arrive à votre dossier alors que vous attendez la rencontre de médiation ou pendant celle-ci, il passera au dossier suivant.

La médiation peut aboutir ou non au règlement du différend.

Avantages de la médiation

  1. Vous avez la possibilité de trouver vous-même une solution au différend sans avoir à compter sur la décision d'un membre de la Commission.
  2. Vous pouvez aussi trouver des solutions à d'autres problèmes liés à la location qui n'ont pas été soulevés dans la requête.

Confidentialité

La teneur des discussions d'une séance de médiation reste privée.

Si une entente est conclue, chaque partie reçoit un exemplaire de l'entente signée, mais la Commission n'en conserve pas.

À défaut d'une entente, l'audience est tenue comme prévu. À l'audience, personne ne peut communiquer au membre de la Commission les observations faites au cours de la médiation.

Non-respect des conditions de l'entente

Lorsqu'une partie ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions de l'entente, l'autre partie peut déposer une Demande de réouverture d'une requête. Dans ce cas, un membre de la Commission prendra en considération toutes les questions qui ont été soulevées dans la requête originale dans le cadre d'une audience.

Si l'entente conclue par voie de médiation porte sur une requête en expulsion et que le locataire ne respecte pas les conditions de l'entente, le locateur peut demander à la Commission de rendre une ordonnance d'expulsion sans la tenue d'une audience. Le locataire doit donc avoir la certitude d'être en mesure de respecter les conditions de l'entente conclue par voie de médiation avant de la signer.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir un complément d'information sur la médiation, voir la Règle 13 des Règles de procédure de la Commission, à l'adresse tjso.ca/cli, et regarder la vidéo intitulée Comment la médiation peut vous aider.


Communiquer avec la Commission

Par téléphone
Sans frais : 1 888 332-3234
Région de Toronto : 416 645-8080
ATS : Appelez le Service de relais Bell au 1 800 268-9242

Consultez notre site Web, au tjso.ca/cli
Rendez-vous au bureau de la Commission près de chez vous.
Vous trouverez l'adresse dans notre site Web.


Dernière mise à jour : juin 2019