Brochure : Entretien et réparations


Renseignements fournis dans cette brochure

La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH) établit les obligations des locateurs et des locataires concernant l'entretien et la réparation des immeubles locatifs. La présente brochure explique quelques-unes de ces obligations.

Les obligations s'appliquent à toutes les conventions de location, même si :

La présente brochure ne fait pas le résumé complet de la loi. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Commission de la location immobilière.

Table des matières :


Obligations du locateur

Bon état du logement locatif

Le locateur doit garder le logement locatif en bon état. Il doit garder en bon état de fonctionnement tout ce qu'il fournit au locataire, notamment ce qui suit :

Si une chose ne fonctionne plus parce qu’elle est détraquée ou en raison de l'usure normale, le locateur doit la remettre en état de fonctionnement ou la remplacer. Dans ce dernier cas, toutefois, le locateur n'est pas tenu de fournir un modèle neuf ou un meilleur modèle.

Par exemple, si une cuisinière fournie par le locateur ne peut être réparée et doit être remplacée, le locateur n'est pas obligé de la remplacer par un nouveau modèle comportant plus de fonctions. Il peut la remplacer par une cuisinière d'occasion à condition que celle-ci fonctionne bien.

Entretien de l'immeuble

Le locateur doit garder l'immeuble propre, notamment l'entrée, les couloirs, les ascenseurs, la buanderie, la piscine, le stationnement et le garage. Il doit aussi prendre des mesures pour lutter contre les insectes et animaux nuisibles comme les coquerelles et souris.

Respect des normes foncières

Le locateur doit faire en sorte que l'immeuble locatif respecte les normes de salubrité, de sécurité et d'entretien ainsi que les normes relatives à l'habitation. Ces normes sont établies dans des règlements municipaux ou des normes d'entretien provinciales.

Règlements municipaux : Un grand nombre de collectivités en Ontario ont adopté des règlements municipaux qui fixent les normes d'entretien minimales s'appliquant aux immeubles locatifs. Le locateur doit entretenir son immeuble locatif conformément aux normes minimales. C'est l'administration municipale qui est chargée de l'application des règlements municipaux.

Normes d'entretien provinciales : Certaines collectivités n'ont pas de règlements municipaux. Dans ces collectivités, le locateur doit respecter les normes d'entretien provinciales prévues dans les règlements pris en application de la LLUH. C'est l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif du ministère du Logement de l'Ontario qui est chargée de faire appliquer les normes d'entretien provinciales.

Pour des précisions, veuillez consulter la section intitulée Signaler le problème.

Respect des lois sur la sécurité-incendie

Le locateur doit se conformer aux lois sur la sécurité-incendie. Pour obtenir des renseignements sur les lois sur la sécurité-incendie qui s'appliquent aux logements locatifs, veuillez vous adresser au service des pompiers local ou consulter le site Web du Bureau du commissaire des incendies de l'Ontario.

Interdiction d'entraver la fourniture d'un service essentiel

Les « services essentiels » sont l'eau chaude et l'eau froide, le combustible, l'électricité, le gaz et, pendant certains mois de l'année, le chauffage. Si le locateur fournit le chauffage, il doit maintenir la température à 20°C au minimum, du 1er septembre au 15 juin. Cependant, certaines normes municipales peuvent l'obliger à maintenir une température plus élevée.

Le locateur qui fournit un service essentiel au locataire ne peut en couper la fourniture raisonnable. Cette règle s'applique même si le loyer du locataire est en souffrance ou si le locataire a endommagé les lieux.

Si la convention de location prévoit qu'il revient au locataire de prendre les dispositions nécessaires pour recevoir un ou plusieurs de ces services (par exemple, le locataire paie directement le coût de l'électricité au fournisseur d'électricité), le locateur ne peut délibérément entraver la fourniture de ces services.

N.B. Si la fourniture d'un service essentiel dans un logement locatif est coupée parce que le locateur n'a pas payé la facture, on considère que le locateur a coupé la fourniture de ce service. Cependant, si la fourniture d'un service essentiel est coupée parce que le locataire n'a pas payé sa facture, le locataire ne peut soutenir que le locateur a coupé la fourniture d'un service essentiel.

Préavis d'entrée dans le logement locatif

Le locateur peut entrer dans un logement locatif pour inspecter un problème d'entretien, faire des réparations ou des travaux, ou remplacer quelque chose.

Le locateur doit donner au locataire un préavis écrit au moins 24 heures avant l'entrée prévue dans le logement. Le préavis écrit doit préciser :

Obligations supplémentaires en matière d'entretien dans les parcs de maisons mobiles et les zones résidentielles à baux fonciers

Les locateurs de parcs de maisons mobiles et de zones résidentielles à baux fonciers ont d'autres obligations à respecter en matière d'entretien. Ils doivent garder en bon état le parc de maisons mobiles ou la zone résidentielle à baux fonciers, soit notamment :

Ces locateurs doivent également :

Ce que peut faire le locataire en cas de problème

Informer le locateur

Si le locataire a un problème d'entretien, la première chose à faire est de demander par écrit au locateur de régler le problème.

Le locataire peut écrire une lettre au locateur ou remplir une demande de réparation ou d'exécution de travaux. Le locataire devrait garder une copie de sa demande écrite.

Si le locateur ne règle pas le problème

Si, après avoir été informé du problème, le locateur ne le règle pas dans un délai raisonnable, le locataire peut :

Signaler le problème

Le locataire peut signaler le problème d'entretien à l'administration municipale locale, qui peut faire ce qui suit :

Si le locateur n'effectue pas les réparations, l'administration municipale peut :

S'il n'y a pas de règlement municipal sur les normes d'entretien, les normes foncières ou les normes relatives à l'habitation, le locataire peut alors signaler le problème d'entretien à l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif du ministère du Logement.

Pour ce faire, le locataire peut composer le 416 585-7214 à Toronto, le numéro sans frais 1 888 772-9277 à l'extérieur de Toronto, ou visiter Ontario.ca/infractionslocation.

L'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif peut :

Le fait de désobéir à un ordre provincial d'exécution de travaux constitue une infraction à la LLUH.

Déposer une requête auprès de la CLI

Si le locataire informe le locateur d’un problème et que le locateur ne le règle pas ou ne le règle pas correctement ou assez rapidement, le locataire peut présenter à la CLI une Requête présentée par le locataire concernant l'entretien (formulaire T6).

Une fois la requête déposée, la date d'une audience sera fixée. Le locataire et le locateur auront le droit d'assister à l'audience pour présenter chacun leur version des faits.

Documents à l'appui de la requête

Le locataire devra prouver que le locateur n'entretient pas le logement comme il faut. Le locataire devra témoigner à l'audience et y apporter les documents et autres preuves qui appuient sa position, par exemple :

Mesures de redressement que peut demander le locataire

Dans une Requête présentée par le locataire concernant l'entretien (formulaire T6), le locataire peut demander à la CLI de faire ce qui suit :

  1. Accorder une diminution de loyer, auquel cas le locateur sera tenu de payer une somme directement au locataire, ou le locataire sera autorisé à retenir une partie ou la totalité du loyer.
  2. Ordonner au locateur de réparer ou de remplacer quelque chose ou d'exécuter des travaux avant une date précise.
  3. Autoriser le locataire à réparer ou à remplacer quelque chose, ou à exécuter des travaux, et ordonner au locateur de payer au locataire le coût des réparations.
  4. Ordonner au locateur de rembourser au locataire :
  5. Interdire au locateur d'augmenter le loyer du logement locatif jusqu'à ce que le locateur ait réglé tout problème d'entretien grave.
  6. Résilier la location (mais uniquement si le locataire le demande ou si le logement locatif est dangereux).
  7. Rendre un autre type d’ordonnance, par exemple une ordonnance exigeant que le locateur verse une somme au locataire.

Refus de payer le loyer

Le locataire ne doit pas retenir une partie du loyer même s'il croit que l'entretien laisse à désirer ou que les réparations nécessaires n'ont pas été faites.

Le locateur peut présenter une requête en expulsion du locataire si celui-ci ne paie pas le loyer intégral à temps.

Si le locataire dépose une Requête présentée par le locataire concernant l'entretien (formulaire T6), il peut demander à la CLI de lui permettre de payer une partie ou la totalité de son loyer à la CLI (plutôt qu'au locateur) jusqu'à ce que sa requête ait été décidée. La CLI peut accepter ou rejeter la demande du locataire à cet égard. Pour faire cette demande, il faut utiliser la Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une requête présentée par le locataire concernant l'entretien. .

Obligations du locataire

Garder le logement propre

Le locataire doit garder le logement locatif dans un état de propreté conforme à ce que la plupart des gens considéreraient comme ordinaire ou normal.

Aux termes de la LLUH, le manque de propreté d'un logement n'est pas un motif d'expulsion du locataire. Cependant, si le logement du locataire est tellement sale qu'il entrave la jouissance raisonnable de l'immeuble par le locateur ou d'autres locataires, le locataire pourrait être expulsé.

De plus, le locataire pourrait être expulsé s'il compromet la sécurité du locateur ou d'autres locataires, par exemple :

Réparer les dommages

Le locataire doit faire la réparation, ou payer le coût de la réparation, des dommages qui ne résultent pas de l’usure normale, soit les dommages qui ont été causés par lui, ses invités ou une autre personne habitant dans le logement locatif. Cela inclut les dommages causés dans le logement du locataire ainsi que dans les aires communes comme les couloirs, ascenseurs, escaliers, allées ou stationnement.

Le fait que les dommages aient été causés intentionnellement ou par un manque de prévenance n'a pas d'importance : le locataire en est responsable.

Les locataires ne sont pas responsables des dommages causés par l’usage normal. Par exemple, un locataire n’est pas tenu de remplacer un tapis qui a fini par s’user après des années d'usage quotidien normal.

Le locataire peut être expulsé si lui-même, un invité ou une personne habitant dans le logement locatif :

Ce que peut faire le locateur en cas de problème

Informer le locataire du problème

Si l'état de malpropreté du logement est tel que cela représente un risque pour la sécurité ou la santé, ou si le locataire a endommagé l'immeuble ou le logement, la première chose que devrait faire le locateur est de demander au locataire de corriger le problème.

Donner au locataire un avis de résiliation de la location

Si le locataire ne corrige pas le problème, le locateur peut donner au locataire un avis de résiliation de la location. Cet avis doit être rédigé selon le formulaire approuvé par la CLI. Le formulaire à utiliser varie selon le motif de la résiliation. Les avis se trouvent à sjto.ca/cli/formulaires.

Requête à la CLI pour le paiement du coût des dommages ou l'expulsion du locataire

Le locateur peut demander par requête à la CLI :

Une fois la requête déposée, la date d'une audience sera fixée. Le locataire aura le droit d'assister à l'audience pourquoi il s'oppose à la requête.

Documents à l'appui de la requête

Le locateur devrait apporter à l'audience toute preuve à l'appui de sa requête. Voici certains des documents susceptibles de servir de preuves dans une requête visant des dommages ou un logement extrêmement sale :


Communiquer avec la Commission de la location immobilière


Par téléphone :
Sans frais : 1-888-332-3234
Région de Toronto : 416-645-8080
ATS : service de relais de Bell au 1-800-268-9242

Site Web à www.tjso.ca/cli
Bureau local de la CLI. Adresses des bureaux sur le site Web.


Dernière mise à jour : juillet 2017