Brochure : Renseignements pour les nouveaux locataires

Les locateurs doivent remettre les présents renseignements aux nouveaux locataires à la date d'entrée en vigueur de la location ou avant cette date.


La Loi

La plupart des locations à usage d'habitation sont visées par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la LLUH). Cette loi :

Exclusions

Certaines locations à usage d'habitation qui ne sont pas visées par la LLUH. Par exemple, la LLUH ne s'applique pas :

Le rôle de la Commission de la location immobilière est :

Droits et responsabilités des locataires

Vous avez droit :

Vous avez la responsabilité de :

Vous n'êtes pas autorisé à :

Droits et responsabilités du locateur

Votre locateur a le droit de :

Votre locateur a la responsabilité de :

Votre locateur n'est pas autorisé à :


Communiquer avec la Commission de la location immobilière


Téléphoner
sans frais : 1 888 332-3234
région de Toronto : 416 645-8080
ATS : le Service de relais Bell au 1 800 268-9242

Visiter notre site web au : www.tjso.ca/cli
Visiter un des bureaux de la CLI. Pour les adresses et les heures d'ouverture,
visitez notre site web ou téléphonez les numéros ci-dessus.



Dernière mise à jour : mai 2017