Brochure : Si l'accès à votre logement vous est interdit –
Renseignements à l'intention des locataires


Expulsions légales et évictions illégales

Un locateur qui respecte la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (LLUH) et qui obtient une ordonnance d'expulsion de la Commission de la location immobilière (CLI) peut demander au shérif de vous obliger à libérer votre logement et changer les serrures si vous ne quittez pas. Il s'agit d'une expulsion légale.

Toutefois, il peut arriver qu'un locateur change les serrures sans avoir obtenu une ordonnance d'expulsion de la CLI. Il s'agit d'une éviction illégale.

Expulsions légales

Comment mon locateur peut-il m'expulser légalement?

Les procédures varient légèrement en fonction de la situation. Par exemple, le processus d'expulsion d'un locataire qui ne paie pas son loyer n'est pas exactement le même que celui utilisé lorsqu'un locataire cause des dommages dans son logement. Cependant, pour la plupart des expulsions, votre locateur doit suivre les cinq étapes suivantes :

  1. Votre locateur vous remet un avis de résiliation de la location.
  2. Si vous n'avez pas quitté à la date mentionnée dans l'avis, votre locateur dépose une requête en expulsion auprès de la CLI.
  3. La CLI fixe une date d'audience. Si vous voulez contester la requête, vous devez vous présenter à l'audience.
  4. Après l'audience, la CLI rend une décision écrite qu'on appelle une ordonnance. L'ordonnance peut vous autoriser à rester dans votre logement ou vous obliger à déménager.
  5. Si vous devez déménager, l'ordonnance d'expulsion de la CLI précisera la date à laquelle vous devez libérer votre logement. Si vous n'avez pas quitté les lieux à cette date, votre locateur doit déposer l'ordonnance au Bureau de l'exécution des actes de procédure (shérif). Le shérif est la seule personne autorisée à faire respecter l'ordonnance de la CLI et à vous obliger à quitter votre logement.

Exceptions:

Dans les cas suivants, votre locateur peut déposer une requête à la CLI sans préavis, et la CLI peut rendre une ordonnance d'expulsion sans tenir d'audience :

  1. Vous avez donné à votre locateur un avis de résiliation de la location, et l'avis indique votre intention de déménager.
  2. Vous vous êtes entendu avec votre locateur pour mettre fin à votre location et déménager.
  3. Une ordonnance antérieure de la CLI ou une entente issue de la médiation vous permettait de rester dans votre logement sous réserve de certaines conditions convenues par votre locateur et vous, mais vous n'avez pas respecté ces conditions.

Évictions illégales

Mon locateur peut-il m'empêcher d'entrer dans mon logement?

Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher d'entrer dans votre logement. Seul un shérif du Bureau de l'exécution des actes de procédure peut vous obliger à quitter votre logement, et il le fera seulement si votre locateur a reçu une ordonnance d'expulsion de la CLI et que vous n'avez pas quitté les lieux à la date mentionnée dans l'ordonnance.

Rappel : Un avis de résiliation n'est pas une ordonnance d'expulsion.

Un avis de résiliation est un avis dans lequel votre locateur vous demande de quitter votre logement. Une ordonnance d'expulsion est une décision de la CLI vous sommant de quitter votre logement.

Que puis-je faire si mon locateur m'empêche illégalement d'entrer dans mon logement?

Si votre locateur ne respecte pas le processus établi par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et vous empêche illégalement d'entrer dans votre logement, voici ce que vous pouvez faire :

  1. Téléphoner à la police
    Si vous avez besoin d'une aide immédiate, téléphonez à la police. Il vous sera utile d'avoir une pièce d'identité qui confirme votre adresse. La police pourrait faire en sorte que votre locateur vous laisse réintégrer votre logement.

  2. Communiquer avec l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif du ministère du Logement
    Après avoir discuté avec vous, un agent ou une agente de l'application des mesures législatives ou du service à la clientèle pourrait téléphoner au locateur pour lui expliquer la loi. Cela peut parfois résoudre le problème. Si le locateur ne collabore pas, il se peut qu'une enquête soit menée et que des poursuites soient intentées contre le locateur.

    Vous pouvez joindre l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif au 416 585-7214 (dans la région du grand Toronto) ou sans frais au 1 888 772-9277 (partout ailleurs en Ontario). Des membres du personnel pourront prendre vos appels du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Visitez le site Web à l'adresse ontario.ca/infractionslocation.

  3. Déposer une requête auprès de la CLI
    Vous pouvez déposer une requête pour obtenir une ordonnance exigeant que votre locateur vous laisse réintégrer votre logement et poursuivre votre location.

  4. Obtenir des conseils juridiques
    Vous pouvez vous adresser à un avocat, à une clinique d'aide juridique ou à un parajuriste qui pourra vous renseigner sur les mesures à prendre si votre locateur vous empêche d'entrer dans votre logement. Vous trouverez une liste de ressources juridiques sur notre site Web, dans la section Accès à nos services, sous l'onglet Obtenir de l'aide juridique ou en nous appelant aux numéros ci-dessous.

Dépôt d'une requête auprès de la CLI pour reprendre possession de son logement

Quelle formule remplir?

Si votre locateur vous empêche illégalement d'entrer dans votre logement , vous pouvez déposer une requête concernant les droits du locataire (formule T2) pour demander à la CLI de rendre une ordonnance exigeant que votre locateur vous laisse réintégrer le logement et poursuivre votre location.

Comment déposer une requête?

Remplissez une requête concernant les droits du locataire (formule T2).

Vous devez agir rapidement. Dès qu'un nouveau locataire habite dans le logement, la CLI ne peut pas ordonner au locateur de vous laisser réintégrer le logement.

Vous pouvez obtenir un exemplaire de la formule de requête et des directives à suivre pour la remplir en ligne à l'adresse sjto.gov.on.ca/cli/formulaires, dans n'importe quel bureau de la Commission ou en nous téléphonant aux numéros ci-dessous.

Si vous utilisez la formule papier, vous pouvez nous la remettre en personne ou l'envoyer par télécopieur ou par la poste. Vous pouvez aussi déposer votre requête en ligne à l'aide de l'outil « e-document ». Les droits de dépôts sont de 50 $ en format papier et de 45 $ par l'outil « e-document ».

Qu'arrive-t-il lorsque je dépose une requête?

Lorsque vous aurez déposé la requête dûment remplie auprès de la CLI, le personnel fixera une date d'audience. Les dates d'audience sont fixées le plus tôt possible, mais un délai de quelques semaines peut s'imposer.

Puis-je obtenir une audience plus rapidement?

Pour demander une date d'audience plus rapprochée, remplissez la formule Demande de prolongation ou de diminution de délai et déposez-la avec votre requête. Vous devrez expliquer dans la formule pourquoi votre situation est urgente. Un membre de la CLI décidera de rapprocher ou non la date de votre audience. Cette décision sera prise le plus rapidement possible, parfois même le jour du dépôt de la demande.

Vous pouvez aussi demander que la CLI émette une ordonnance provisoire empêchant le locateur de louer le logement à une autre personne avant la tenue de l'audience.

Remettre la requête et l'avis d'audience au locateur

La CLI vous enverra, à vous et à votre locateur, une copie de la requête et de l'avis d'audience, à moins que la CLI ait accepté de tenir une audience plus rapidement. Dans ce cas, vous devrez « signifier » (remettre) la requête et l'avis d'audience à votre locateur. Le personnel vous remettra deux copies de l'avis d'audience et deux copies de la requête que vous avez déposée. Vous devez conserver une copie de chaque document pour vos dossiers, et remettre les deux autres copies au locateur.

Il importe de remettre immédiatement, de préférence le même jour, une copie de la requête et de l'avis d'audience au locateur (ou à son représentant). Vous pouvez les remettre en main propre ou les expédier par messagerie ou par télécopieur. Une fois que vous aurez donné au locateur ses copies des documents, vous devrez déposer un certificat de signification dûment rempli à la CLI, expliquant quand et comment vous avez remis ces documents au locateur.

Assister à l'audience

À l'audience, votre locateur et vous aurez tous les deux l'occasion d'expliquer votre version des faits. Vous pouvez être accompagné d'un avocat ou d'un représentant, ainsi que de témoins pour appuyer votre cause. Apportez des copies supplémentaires des documents que vous désirez présenter (une pour le membre de la CLI et une pour le locateur).

Qu'arrivera-t-il après l'audience?

Le membre de la CLI (arbitre) écoutera votre version des faits et celle du locateur, examinera la preuve et les arguments, puis émettra une ordonnance.

Le membre peut ordonner au locateur :

Le membre peut aussi ordonner la résiliation de votre location à une date précise.

Le membre peut faire connaître sa décision à la fin de l'audience ou rendre sa décision plus tard sous forme d'ordonnance écrite. L'ordonnance sera alors envoyée par la poste au locataire et au locateur.

Exécution de l'ordonnance

Si votre locateur refuse de vous laisser réintégrer votre logement après en avoir reçu l'ordre de la CLI, vous devrez faire exécuter l'ordonnance. Cela signifie que vous devrez déposer une demande à cet effet auprès du Bureau de l'exécution des actes de procédure de votre région et payer les droits exigés afin que le shérif se rende avec vous au logement pour s'assurer que le locateur vous laisse entrer.

Il vous faudra agir vite. Si vous ne déposez pas la demande dans les 15 jours suivant la date de l'ordonnance, l'ordonnance prendra fin et le shérif ne pourra pas obliger votre locateur à vous laisser réintégrer le logement.

Pour obtenir les coordonnées du Bureau de l'exécution des actes de procédure de votre municipalité, visitez le site Web du ministère du Procureur général et utilisez l'outil Trouver un tribunal. Dans le menu déroulant « Choisissez un greffe », sélectionnez « Exécution ».


Communiquer avec la Commission de la location immobilière


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Dernière mise à jour : Juillet 2017