Brochure : Quoi faire si un locataire ne paie pas son loyer


Vous trouverez l'information qu'il vous faut dans la présente publication

La publication vous renseignera sur ce qui peut se passer lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer. Sachez néanmoins qu'elle ne se veut pas un résumé exhaustif de la Loi sur la location à usage d'habitation et qu'elle ne peut remplacer des conseils juridiques.

Table des matières

Ce que peut faire le locateur si le locataire ne paie pas le loyer

Si le locataire ne paie pas son loyer :

  1. Soit vous pouvez donner au locataire un avis demandant de vous payer le loyer ou de déménager. Si le locataire ne paie pas et ne déménage pas après avoir reçu l'avis, vous pouvez demander à la Commission de rendre une ordonnance d'expulsion du locataire et de recouvrement du loyer exigible.
    OR
  2. Soit vous pouvez demander à la Commission de rendre une ordonnance de recouvrement du loyer exigible sans demander l'expulsion du locataire.

Avis exigeant du locataire qu'il paie le loyer exigible ou qu'il déménage

Si le locataire ne paie pas le loyer au complet le jour où il est exigible, vous pouvez utiliser le formulaire Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer (N4) pour signifier au locataire que, s'il ne paie pas le loyer et qu'il ne déménage pas, vous présenterez une requête à la Commission de la location immobilière pour demander de l'expulser.

Règles à propos des dates de résiliation

La date limite pour le versement du loyer par le locataire s'appelle la « date de résiliation ».

Si le locataire verse un loyer à la journée ou à la semaine, la date de résiliation doit être au moins 7 jours après la signification de l'avis.

Si le locataire paie un loyer au mois ou qu'il a un bail pour plus d'un mois, la date de résiliation doit être au moins 14 jours après la signification de l'avis.

L'avis devient nul si le locataire paie

Si le locataire verse le montant du loyer au complet avant que le locateur ne présente une requête à la Commission, l'Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer devient nul et le locataire n'a pas à déménager.

Pour annuler l'avis, le locataire doit payer ce qui suit :

Exemple : Le locataire n'a pas payé le loyer de mai et le locateur lui a remis un avis N4 indiquant le 4 juin comme date de résiliation. Si le locataire veut payer au locateur tout ce qu'il doit le 2 juin afin d'annuler l'avis, il doit payer le loyer de mai et de juin.

Vous trouverez le formulaire Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer (N4) dans le site tjso.ca/cli/formulaires.

Demander le loyer exigible et expulser un locataire

Si le locataire n'a pas payé tout ce qu'il doit et qu'il n'est pas déménagé au plus tard à la date de résiliation, vous pouvez présenter à la Commission une requête demandant l'expulsion du locataire et le paiement du montant exigible.

Servez-vous du formulaire Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer (L1). Vous pouvez envoyer la requête en ligne en utilisant Dépôt électronique de documents à la CLI; c'est moins cher que d'envoyer un document imprimé.

Vous pouvez envoyer votre requête à partir de la date de résiliation figurant dans l'avis N4, mais vous ne pouvez le faire que si le locataire occupe toujours le logement.

Comment demander seulement le loyer exigible

Si le locataire vous doit un montant pour le loyer mais que vous ne voulez pas l'obliger à déménager, vous pouvez présenter à la Commission une requête ne demandant qu'à obtenir le loyer que vous doit le locataire. Vous devez pour ce faire utiliser le formulaire intitulé Requête en paiement de l'arriéré de loyer (L9). Cette requête ne peut être présentée que si le locataire vit toujours dans le logement, et vous pouvez le faire à partir du lendemain de la date où le loyer devient exigible.

Présence à l'audience

Lorsque vous aurez présenté votre requête, la Commission fixera une date d'audience. Elle vous fera parvenir, à vous ainsi qu'au locataire, la requête avec un avis d'audience indiquant quand et où se tiendra l'audience. Il est important de vous présenter à l'audience, car vous aurez l'occasion d'expliquer à la Commission pourquoi elle doit ordonner au locataire de payer son loyer ou de déménager ou encore de faire les deux.

Recours d'un locataire dont le locateur a présenté une requête d'explusion ou de paiement du loyer

Si votre locateur présente une requête à la Commission, vous pouvez payer le montant que vous devez, négocier une entente de paiement ou vous rendre à l'audience afin d'expliquer pourquoi vous n'avez pas à payer ni à déménager.

Paiement du montant exigible au complet

Si vous êtes en accord avec le montant demandé par le locateur, vous pouvez payer le montant total exigible avant que la Commission ne rende une ordonnance. Le montant à verser comprend ce qui suit :

Si votre locateur a demandé par requête à la Commission de vous expulser au motif que vous n'avez payé le loyer, vous pouvez verser le loyer exigible directement au locateur ou à la Commission en fiducie. Si vous payez le loyer en fiducie, demandez un bordereau de dépôt au bureau de la Commission, puis allez faire le dépôt à la banque et déposez l'argent dans un compte en fiducie. Après l'audience, le membre de la Commission décidera à qui l'argent sera versé.

Si le locateur n'a demandé dans sa requête que le paiement du loyer exigible (formulaire L9), vous pouvez verser le montant exigible directement au locateur. Prenez soin de demander un reçu de la part du locateur. Communiquez ensuite avec la Commission pour vérifier si l'audience a été annulée. Si ce n'est pas le cas, vous devrez vous y présenter.

Arrangements pour le paiement

Vous pouvez communiquer avec le locateur pour vérifier s'il accepterait de négocier une entente de paiement. Vous pouvez vous servir du formulaire Convention de paiement, mais ce n'est pas obligatoire.

Si vous arrivez à une entente, déposez une copie de l'entente à la Commission avant l'audience. La Commission pourrait rendre une ordonnance basée sur cette entente et, si c'est le cas, l'audience sera annulée.

Vous pourriez aussi essayer d'arriver à une entente de paiement le jour de l'audience, avec l'aide d'un agent de règlement des différends dans l'immeuble où l'audience doit se tenir.

Présence à l'audience

Si une audience a lieu, vous aurez l'occasion d'expliquer pourquoi vous considérez que le locateur n'a pas droit à ce qu'il demande. Par exemple, si vous êtes en désaccord avec le montant que le locateur dit que vous devez ou si vous avez besoin de plus de temps pour payer le loyer, vous pouvez soulever ces questions. Vous pouvez aussi soulever toute autre question. Par example, si vous jugez que le logement n'est pas bien entretenu, que le locateur vous harcèle ou que le loyer demandé est illégal, vous pouvez aussi le mentionner à l'audience.

Le membre peut reporter ou refuser l'expulsion

Le membre de la Commission écoutera ce que les deux parties ont à dire et rendra une décision au sujet de la requête et de toute autre question soulevée durant l'audience. Si le membre ordonne l'expulsion du locataire, il peut aussi donner plus de temps au locataire pour payer le montant exigible ou pour lui permettre de déménager avant son expulsion. Le membre peut aussi refuser ou retarder l'expulsion.

Pour obtenir plus de renseignements

Pour en savoir plus, lisez nos publications sur des sujets connexes :

Vous trouverez ces publications au tjso.ca/cli/brochures ou vous pouvez aussi les demander à la Commission en lui téléphonant.


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Dernière mise à jour : juin 2019