Brochure : Comment un locataire peut résilier une location


Renseignements fournis dans cette brochure

L'entente de location conclue entre un locateur et un locataire s'appelle une convention de location. La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la « Loi ») établit des règles que doivent suivre les locataires pour mettre fin à une location. La présente brochure offre des renseignements généraux sur ces règles. Elle ne constitue pas un résumé complet de la Loi et son objectif n'est pas de fournir des conseils juridiques. Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Commission de la location immobilière (CLI) en composant un des numéros inscrits à la fin de la présente brochure.

Différentes règles s'appliquent à la résiliation d'une location dans une maison de soins. Ces règles ne figurent pas dans la présente brochure. Pour obtenir des renseignements sur ces règles, veuillez consulter la brochure Règles applicables aux maisons de soins ou communiquer avec la CLI.

La présente brochure ne traite pas de la façon dont votre locateur peut résilier votre location. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la brochure suivante : Comment un locateur peut résilier une location.

Table des matières

À propos des conventions de location

Lorsqu'un locateur loue un logement à un locataire, les deux parties concluent une convention de location, dans le cadre de laquelle le locataire s'engage à payer un loyer en échange du droit d'occuper un logement. Pour la plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou après cette date, la convention de location doit être conclue par écrit, être signée par le locateur et le locataire, et le locateur doit utiliser le formulaire intitulé Convention de location à usage d'habitation (bail type).

Types de locations

Il existe deux types de locations : à durée déterminée et à durée indéterminée.

Lorsqu'ils concluent une convention de location à durée indéterminée, le locateur et le locataire ne fixent pas de date de fin. Si le loyer est payé chaque mois, on appelle souvent ce type de convention une location « au mois » ou mensuelle. Si le loyer est payé chaque semaine, on appelle souvent ce type de convention une location hebdomadaire. Si le loyer est payé chaque jour, on appelle souvent ce type de convention une location quotidienne.

En vertu d'une location à durée indéterminée, la location se poursuit :

Lorsqu'ils concluent une convention de location à durée déterminée, le locateur et le locataire conviennent à l'avance que la location durera un certain temps et la convention prévoit les dates de début et de fin. Cela signifie que les droits et obligations du locateur et du locataire sont fixes pour toute la durée de la location. Par exemple, dans le cas d'une location à durée déterminée d'une année, le locateur doit fournir un logement durant toute l'année et le locataire doit payer son loyer durant toute l'année.

Quand une location à durée déterminée arrive à échéance

Lorsque votre convention à durée déterminée arrive à échéance, trois possibilités s'appliquent :

  1. Vous pouvez ne rien faire et votre convention de location à durée déterminée se convertira automatiquement en location mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne. Vous n'avez pas à quitter le logement.

    Si vous avez payé votre loyer au mois en vertu de la convention de location arrivée à échéance, vous serez assujetti à une location mensuelle. Si vous avez payé votre loyer à la semaine en vertu de la convention de location arrivée à échéance, vous serez assujetti à une location hebdomadaire. Si vous avez payé votre loyer à la journée en vertu de la convention de location arrivée à échéance, vous serez assujetti à une location quotidienne.

    Si vous conservez votre logement au mois, à la semaine ou à la journée, toutes les autres conditions de l'ancien bail continuent de s'appliquer.

    Il faut se rappeler que le locateur peut augmenter le loyer chaque année conformément à la directive concernant l'augmentation annuelle des loyers, à condition qu'il vous soumette l'avis d'augmentation en bonne et due forme. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la brochure Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2018.

  2. Vous pouvez soumettre un avis en bonne et due forme à votre locateur afin de résilier la location et de quitter le logement (voir la section Soumettre un avis et dates de résiliation, ci-après.
  3. Vous et votre locateur pouvez convenir d'une nouvelle location à durée déterminée (un an, par exemple).

Si le locataire désire quitter le logement : Règles générales

Donner un avis de résiliation d'une location

Si vous décidez de résilier votre location et de quitter votre logement, vous devez prendre l'une des deux dispositions suivantes :

Pour soumettre un avis, vous devez utiliser l'Avis de résiliation de location donné par le locataire (formulaire N9). Ce formulaire est accessible dans la section des formulaires du site tjso.ca/cli ou dans tous les bureaux de la CLI.

Soumettre un avis et dates de résiliation

L'avis remis au locateur doit préciser la date à laquelle le locataire compte quitter le logement, appelée date de résiliation. Vous devez soumettre un avis même si vous prévoyez quitter le logement à la date de fin de votre convention. Si vous omettez de soumettre un avis, la location se poursuit.

Durée déterminée : Si vous avez conclu une convention de location à durée déterminée, par exemple un bail d'une année, vous devez donner un avis d'au moins 60 jours avant la fin du bail. La date de résiliation ne peut précéder la dernière journée de période à durée déterminée. Si vous ne soumettez pas d'avis, la location se poursuit.

Exemple n° 1 : Vous payez votre loyer le 1er jour de chaque mois. Le dernier jour de votre bail est le 31 août. Vous soumettez au locateur un avis daté du 20 juin. La date de résiliation la plus rapprochée possible que vous pouvez indiquer dans votre avis est le 31 août.

Exemple n° 2 : Vous payez votre loyer le 1er jour de chaque mois. Le dernier jour de votre bail est le 31 août. Vous soumettez un avis le 31 juillet. La date de résiliation la plus rapprochée possible que vous pouvez indiquer dans votre avis est le 30 septembre.

Loyer mensuel, durée indéterminée : Si vous payez un loyer mensuel et que la durée de votre location n'est pas déterminée, vous devez soumettre un avis de résiliation d'au moins 60 jours et la date de résiliation doit correspondre au dernier jour d'un mois de location.

Exemple : Votre location est au mois et vous payez votre loyer le premier jour de chaque mois. Vous soumettez au locateur un avis daté du 15 août. La date de résiliation la plus rapprochée possible que vous pouvez indiquer dans votre avis est le 31 octobre.

Loyer hebdomadaire, durée indéterminée : Si vous payez un loyer hebdomadaire ou quotidien et que la durée de votre location n'est pas déterminée, vous devez soumettre un avis de résiliation d'au moins 28 jours, et la date de résiliation doit correspondre au dernier jour d'une semaine de location.

Calcule du nombre de jours

Pour compter le bon nombre de jours aux fins de l'avis :

Si vous envoyez l'avis par la poste au locateur plutôt que de lui remettre en main propre, vous devez ajouter 5 jours et donc prévoir 65 jours plutôt que 60 ou 33 jours plutôt que 28.

Quitter un logement à la fin février ou mars

Étant donné que le mois de février compte uniquement 28 jours, une règle particulière s'applique aux résiliations de location durant les mois de février et de mars. Cette règle permet aux locataires de donner un avis de moins de 60 jours dans deux circonstances :

Votre date de résiliation doit tout de même correspondre à la dernière journée de votre bail ou de période de location mensuelle ou hebdomadaire, selon le type de convention que vous avez conclue.

Quitter le logement sans avis en bonne et due forme

Si vous quittez un logement sans en aviser le locateur ou sans lui soumettre d'avis de résiliation de la location en bonne et due forme (vous ne donnez pas le nombre requis de jours de préavis, par exemple), la location prend fin à la première de ces deux dates :

Exemple : Vous avez conclu une convention de location à durée déterminée d'une année et désirez quitter le logement après huit mois. Vous êtes responsable du paiement du loyer jusqu'à la fin de l'année complète, à moins que le locateur ne trouve une autre personne pour louer le logement.

Si le locataire désire quitter le logement :
Résiliation d'une location avant la date prévue

Dans la plupart des cas, si vous vous êtes engagé à louer un logement pour une période précise, vous ne pouvez pas quitter votre logement avant la date prévue, à moins que :

  1. vous et votre locateur en veniez à une entente;
  2. vous cédiez votre location (et le logement) à une autre personne;
  3. la CLI rende une ordonnance mettant fin à la convention de location avant la date prévue;
  4. vous soyez une victime de violence sexuelle ou familiale;
  5. vous ayez conclu avec votre locateur une convention de location le 30 avril 2018 ou après cette date, que le locateur n'ait pas utilisé le formulaire type et que vous ayez demandé par écrit au locateur de vous fournir ce formulaire.

Résiliation d'une location avant la date prévue : Conclure une convention de résiliation avec son locateur

Vous et votre locateur pouvez convenir que vous quitterez votre logement à un moment quelconque. La convention de résiliation doit comprendre une date précise à laquelle prendra fin la location. Bien que vous puissiez conclure une convention verbale pour résilier la location, il vaut mieux conclure une convention écrite. Ainsi, en cas de mésentente à propos de ce qui a été convenu, vous et votre locateur disposez de la convention écrite.

Vous pouvez utiliser la Convention de résiliation de la location (formulaire N11), mais ce n'est pas une obligation.

Un locateur ne peut pas vous obliger à convenir de résilier une location.

Si une convention de résiliation n'a aucune valeur

Un locataire ne peut être obligé d'accepter de résilier sa location comme condition de location d'un logement. Cela signifie qu'une Convention de résiliation de la location (formulaire N11) ou un Avis de résiliation de location donné par le locataire (formulaire N9) n'est pas valide si on vous a au départ obligé à conclure la convention ou à signer l'avis pour louer le logement.

Cette règle ne s'applique pas aux étudiants vivant dans des résidences collégiales ou universitaires, ou dans un bâtiment visé par une convention conclue entre le collège ou l'université et le locateur visant à louer des logements uniquement à des étudiants.

Vous pouvez être expulsé si vous changez d'idée

Si vous avez conclu une convention avec votre locateur afin de résilier votre location ou si vous avez soumis à votre locateur un avis de résiliation de la location, vous devez quitter le logement au plus tard à la date convenue. Vous pouvez rester uniquement si le locateur vous y autorise.

Si vous ne quittez pas le logement au plus tard à la date de résiliation indiquée dans l'avis de résiliation ou si votre locateur est d'avis que vous pourriez ne pas quitter le logement, le locateur peut présenter une requête à la CLI afin qu'elle rende une ordonnance d'expulsion à votre égard.

Résiliation d'une location avant la date prévue : Cession de votre location

Vous pouvez demander au locateur de consentir à ce que vous transfériez votre location à une autre personne. Ce transfert est appelé cession.

Lorsque vous cédez votre logement, vous le quittez de façon permanente.

Une cession n'est pas une sous-location

Une cession diffère d'une sous-location. Sous-louer un logement signifie que le locataire quitte le logement pour une certaine période, mais prévoit revenir avant la fin de la location. La personne qui emménage est appelée « sous-locataire ». Le sous-locataire paie le loyer au locataire initial qui le paie à son tour au locateur.

Dans une situation de cession, la personne qui emménage dans votre logement reprend votre convention. Cette personne est appelée « cessionnaire ». Le cessionnaire a droit à tout ce qui est inclus dans votre location. Il est responsable de payer au locateur le même loyer que vous payez et doit jouir des mêmes droits que ceux prévus dans votre location. Par exemple, si votre location comprend l'électricité, une place de stationnement et la salle de lavage, le cessionnaire doit également y avoir droit.

Vous devez obtenir le consentement de votre locateur afin de faire une cession. Il est préférable de recevoir un consentement écrit. Le locateur peut refuser de vous permettre de céder la location.

Si le locateur ne vous permet pas de céder le logement

Si le locateur ne vous permet pas de céder le logement ou s'il ne répond pas à votre demande de cession dans les sept jours suivants, vous pouvez mettre fin à la location en présentant au locateur un Avis de résiliation de location donné par le locataire (formulaire N9).

Vous devez soumettre cet avis au locateur au plus tard 30 jours après votre demande. Vous devez soumettre au locateur un préavis d'au moins 30 jours. Si votre location est hebdomadaire ou quotidienne, vous devez soumettre au locateur un préavis d'au moins 28 jours.

Si le locateur vous permet de céder le logement

Si le locateur vous permet de céder le logement, vous pouvez essayer de trouver une personne qui louera le logement et demander au locateur d'accepter cette personne. Le locateur a le droit de refuser de permettre à cette personne de devenir un nouveau locataire, mais pas de façon arbitraire ou déraisonnable.

Le locateur peut exiger que vous payiez les frais raisonnables associés à la cession du logement, par exemple les coûts de la vérification du crédit du nouveau locataire. Les frais imposés ne peuvent pas être supérieurs aux frais réels qu'a dû assumer le locateur pour effectuer la cession.

Si le locateur ne répond pas à votre demande de cession du logement à une personne en particulier dans les sept jours suivant votre demande, vous pouvez résilier votre location avant la date prévue en soumettant à votre locateur un Avis de résiliation de location donné par le locataire (formulaire N9).

Si le locateur vous permet de céder le logement, mais refuse la personne que vous suggérez

Le locateur peut refuser la personne que vous suggérez, mais ne peut le faire de manière arbitraire ou déraisonnable. Si vous êtes d'avis qu'il n'était pas justifié que votre locateur refuse cette personne, vous pouvez présenter une requête à la CLI afin qu'elle autorise la cession, qu'elle résilie la location ou qu'elle ordonne au locateur de vous accorder une réduction de loyer.

Vous pouvez utiliser le formulaire Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif (A2) pour effectuer cette requête.

Locataires qui ne peuvent pas céder leur location

Bien que la plupart des locataires puissent céder leur logement à une autre personne, certains locataires font exception à cette règle. Si vous habitez dans les types de logements suivants, vous ne pouvez pas céder votre location :

Dans ces cas, vous ne pouvez pas vous opposer au refus de votre locateur de permettre la cession du logement.

Céder une maison mobile

Des règles particulières s'appliquent à la cession d'une maison mobile ou d'une location dans une zone résidentielle à baux fonciers. Ces règles ne figurent pas dans cette brochure. Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez consulter la brochure intitulée Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers.

Résiliation d'une location avant la date prévue : Votre locateur n'a pas respecté ses obligations en vertu de la Loi

Vous pouvez présenter une requête à la CLI afin qu'elle rende une ordonnance de résiliation de votre convention de location avant la date prévue si votre locateur n'a pas respecté ses obligations en vertu de la Loi. Par exemple, si votre locateur :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la brochure Aide pour les locataires – Quel formulaire utiliser?

La CLI planifiera une audience pour rendre une décision quant à la requête. La CLI vous enverra par la poste un avis d'audience indiquant l'heure et le lieu de l'audience. Vous et votre locateur pouvez assister à l'audience. À l'audience, vous pouvez soumettre votre version des faits et remettre la preuve à la CLI. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la brochure intitulée Renseignements importants sur votre audience.

Pendant l'audience, vous devrez prouver à la CLI que le locateur n'a pas respecté ses obligations en vertu de la Loi et que la résiliation de la location est raisonnable dans ces circonstances.

Résiliation d'une location avant la date prévue : Vous êtes une victime de violence sexuelle ou familiale

Si vous ou un enfant vivant avec vous êtes victime de violence sexuelle ou familiale, vous pouvez résilier votre location en soumettant un préavis d'au moins 28 jours si vous croyez que vous ou l'enfant pourriez subir des préjudices si vous ne quittez pas le logement. Vous pouvez soumettre ce préavis en tout temps pendant votre location.

Si vous êtes en colocation et si les autres locataires ne signent pas l'avis ou si vous choisissez de ne pas les en informer, la location se poursuivra pour ces locataires.

Pour soumettre ce préavis, vous devez remettre deux documents à votre locateur :

  1. Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15)
  2. Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements
    OU
    Copie d'une ordonnance du tribunal (par exemple, une ordonnance de ne pas faire ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public).

Un locateur ne peut informer d'autres personnes de l'existence de ces documents ni des renseignements qu'ils contiennent. Cela comprend les autres locataires du logement, le cas échéant. Toutefois, le locateur peut être tenu de partager ces renseignements avec d'autres personnes, par exemple la police, qui font enquête sur la situation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet avis, veuillez lire la section Renseignements importants de la Commission de la location immobilière, dans l'Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15).

Résiliation d'une location avant la date prévue : Votre locateur n'a pas utilisé le bail type

Pour la plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou après cette date, le locateur doit utiliser le bail type. Si la convention de location n'est pas rédigée selon le bail type, vous pouvez demander par écrit à votre locateur de vous remettre une copie signée du bail type.

Si votre locateur ne vous remet pas une copie du bail type dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez donner à votre locateur un avis de résiliation de la location, même si elle est à terme fixe.

Si votre locateur vous remet un bail type, vous pouvez décider de ne pas conclure la convention de location et de donner plutôt à votre locateur un avis de résiliation de la location. Vous devez donner cet avis au plus tard 30 jours après que votre locateur vous remet le bail type.

Dans un cas comme dans l'autre, vous devez donner à votre locateur un avis de résiliation écrit au moins 60 jours avant le dernier jour d'une période de location. Il n'est pas nécessaire que la date de résiliation tombe le dernier jour de la location à terme fixe.


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Dernière mise à jour : avril 2018