Brochure : Modifications, révisions et appels


La présente publication explique les options qui s'offrent à vous si vous estimez qu'il y a eu une erreur dans une ordonnance de la Commission. Il existe trois façons de demander qu'une requête de la Commission soit examinée ou modifiée. Vous pouvez :

Qui peut déposer une demande de modification ou de révision d'une ordonnance?

En général, seuls le requérant et l'intimé peuvent présenter une demande de modification d'une ordonnance ou une demande de révision d'une ordonnance. Votre avocat ou représentant peut aussi présenter la demande en votre nom.

Cependant, si vous n'êtes pas une partie visée par la demande mais que vous êtes touché indirectement par l'ordonnance, vous pouvez présenter une demande à titre de « partie potentielle ». Un membre de la Commission tranchera à savoir si vous êtes considéré ou non comme une partie.

Demande de modification d'une ordonnance

Si vous croyez qu'une erreur a été commise dans l'ordonnance, soit par exemple, que votre nom ou adresse contient une faute d'orthographe ou qu'un calcul est erroné, vous pouvez présenter une Demande de modification d'une ordonnance. Ce type d'erreur est désigné comme une « erreur d'écriture ». Le membre qui a rédigé l'ordonnance pourrait avoir fait l'erreur ou l'erreur était peut être déjà présente dans la requête faite par le requérant.

C'est le membre qui a rendu la décision qui examine la Demande de modification d'une ordonnance. Le membre pourrait procéder de l'une des manières suivantes :

Lorsqu'un membre corrige une ordonnance, il rend une ordonnance modifiée, qui est envoyée par la poste aux parties et à leurs représentants. L'ordonnance modifiée remplace l'ordonnance initiale.

Délai pour la présentation d'une demande de modification d'une ordonnance

Le délai pour présenter une demande de modification d'une ordonnance est de 30 jours après la date de l'ordonnance. Si vous présentez une demande après les 30 jours, vous devez également déposer une Demande de prolongation ou de diminution de délai.

Aucun droit ne sera exigé pour présenter ces demandes.

Demande de révision d'une ordonnance

Vous pouvez présenter une demande semblable si vous croyez qu'une grave erreur a été commise dans l'ordonnance ou dans la procédure de la Commission. La Demande de révision d'une ordonnance ne peut pas servir à obtenir une nouvelle décision parce que vous êtes en désaccord avec une décision.

Voici quelques exemples de ce qui pourrait être considéré comme une erreur grave :

Une personne ne peut présenter qu'une seule demande de révision de la même ordonnance. Cela signifie que si la Commission rejette votre Demande de révision d'une ordonnance, vous n'avez pas le droit de présenter une autre demande pour la révision de la même ordonnance.

Vous devez payer des droits de 55 $ pour déposer une demande de révision d'une ordonnance.

Délai pour la présentation d'une demande de révision d'une ordonnance

Le délai pour présenter une demande de révision d'une ordonnance est de 30 jours après la date de l'ordonnance. Si vous présentez une demande après les 30 jours, vous devez également déposer une Demande de prolongation ou de diminution de délai.

Ce qui se passe lorsqu'une demande de révision d'une ordonnance est déposée?

N'importe quel membre, y compris celui qui a pris l'ordonnance que vous demandez de réviser, pourrait être désigné pour tenir l'audience de révision. Le membre décidera si une erreur grave pourrait avoir été commise. Si le membre ne croit pas que c'est le cas, il rejettera la demande. Il expliquera par écrit les raisons de sa décision.

Si au contraire le membre croit qu'un erreur grave pourrait avoir été commise, une audience de révision se tiendra. À cette 'audience, les parties présenteront leur position et leurs éléments de preuve.

Après l'audience, s'il détermine que l'ordonnance ne contient aucune erreur grave, le membre rejettera la demande de révision. Dans ce cas, l'ordonnance initiale ne change pas.

S'il détermine que l'ordonnance contient une erreur grave, le membre décidera des questions qui devront être révisées, entendra ces questions et confirmera, modifiera, suspendra ou annulera l'ordonnance. Le membre rédigera une nouvelle ordonnance pour expliquer sa décision et cette nouvelle ordonnance remplacera l'ordonnance initiale.

Parfois, la Commission peut décider de son propre chef de tenir une audience de révision même si aucune demande de révision d'une ordonnance n'a été présentée. Il s'agit d'une audience entreprise par la Commission.

Suspensions

Lorsqu'une partie présente une Demande de modification d'une ordonnance ou une demande de révision d'une ordonnance, elle peut aussi demander une suspension de l'ordonnance. Une ordonnance suspendue ne peut être mise à exécution.

Le membre doit prendre en compte l'effet que la suspension de l'ordonnance aura sur les parties et décider d'accorder ou de rejeter la suspension.

Par exemple, si un locataire demande la révision d'une ordonnance d'expulsion et aussi une suspension de l'ordonnance, le membre de la Commission peut décider de suspendre l'ordonnance à cause des conséquences pour le locataire s'il était expulsé.

Une suspension est, en général, rendue sous la forme d'une « ordonnance intérimaire ». Ce type d'ordonnance pourrait imposer des conditions à l'une ou l'autre des parties ou aux deux ou elle pourrait simplement indiquer que l'ordonnance a été suspendue.

Une fois l'audience tenue, le membre chargé d'entendre la demande retirera la suspension pour que l'ordonnance soit mise à exécution ou rédigera une nouvelle ordonnance pour annuler et remplacer l'ordonnance précédente.

Un appel porté devant la Cour divisionnaire suspend automatiquement l'ordonnance de la Commission jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de l'appel. Dans certains cas, la Cour pourrait ordonner la levée de la suspension avant de rendre une décision définitive.

Appel d'une ordonnance devant la Cour divisionnaire

Si vous pensez qu'une ordonnance de la Commission contient une erreur en droit, vous pouvez la porter en appel devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice. On considère qu'il y a une erreur de droit lorsqu'un membre de la Commission interprète ou applique mal la Loi sur la location à usage d'habitation.

Le délai pour porter en appel une ordonnance de la Commission devant la Cour divisionnaire est de 30 jours après la réception de l'ordonnance. Une fois ce délai dépassé, vous pouvez déposer une motion à la Cour divisionnaire pour demander une prolongation du délai. Il n'est pas nécessaire de présenter une demande de révision d'une ordonnance à la Commission avant d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire.

Pour porter une ordonnance en appel, vous devez faire parvenir une copie des documents d'appel à la Commission.

La Commission de la location immobilière ne fournit aucun renseignement concernant le processus d'appel de la Cour divisionnaire. Si vous avez l'intention d'interjeter appel, lisez le Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire et communiquez avec la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice pour obtenir des conseils juridiques.


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Dernière mise à jour : juin 2019