Brochure: Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2017

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Nota : A partir du 20 avril 2017, le taux légal d'augmentation des loyers s'applique à tous les logements locatifs privés, y compris ceux occupés depuis le 1er novembre 1991 ou après cette date.


Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2017 a été fixé à 1,5 % et s'applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi sur la location à usage d'habitation. Il s’agit du taux maximal d’augmentation du loyer qu’un locateur peut imposer sans devoir faire une demande à la CLI.

Le taux légal ne s'applique pas aux :

Il n’existe aucune limite à l’augmentation annuelle du loyer pour ces habitations.

Délai d'augmentation du loyer : Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d'un logement lorsque 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis la dernière augmentation de loyer. Il faut aviser le locataire de l'augmentation par écrit en bonne et due forme au moins 90 jours avant qu'elle ne prenne effet.

Calcul du taux légal : Le taux légal d'augmentation des loyers est calculé en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation et repose sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, qui est calculé mensuellement par Statistique Canada. Le taux légal pour 2017 s'obtient en faisant la moyenne du taux de variation de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario au cours des 12 mois précédents, soit de juin 2015 à mai 2016. Selon la loi, le taux légal d’augmentation du loyer ne peut pas dépasser 2,5%, même si l’augmentation de l’IPC est plus élevée.

Exemple de calcul de l'augmentation du loyer : Le loyer mensuel d'un appartement est de 1 000 $ à compter du 1er juin 2016. S'il remettait au locataire un préavis écrit de 90 jours en bonne et due forme, le locateur pourrait légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1er juin 2017.

Voici le calcul de l’augmentation du loyer :

Les augmentations de loyer supérieures au taux légal : Le locateur peut demander par requête à la CLI de rendre une ordonnance lui permettant d'augmenter le loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal dans les cas suivants :

Taux légal et avances de loyer : Chaque année, le locateur doit verser au locataire des intérêts sur l’avance. Le taux d’intérêt est le même que le taux légal d’augmentation des loyers. Pour plus de renseignements sur les avances de loyer, consulter le Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation

 

Précédents taux légaux d'augmentation des loyers

Année

Taux légal (%)

2017

1,5

2016

2,0 

2015

1,6

2014

0,8

2013

2,5

 


 

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mai 2017