Fiche d’information : Audiences écrites


 

Aperçu

La CIVAC peut ordonner la tenue d’une audience orale, électronique ou écrite. S’il y a suffisamment de pièces au dossier pour tenir une audience écrite, nous confions habituellement la demande à un seul arbitre. L’arbitre prendra une décision quant à l’indemnité en s’appuyant sur les documents et les renseignements soumis par les parties.

Vous serez informé de la date de l’audience écrite, mais vous n’assisterez pas à celle-ci.

Avant l’audience

Vous devez fournir à la CIVAC tous les documents pertinents sur lesquels vous comptez vous appuyer au plus tard 30 jours avant l’audience (voir règle 12.4 des Règles de procédure). Si vous ne fournissez aucune information, l’arbitre pourra tout de même tenir l’audience et vous ne serez plus habilité à recevoir d’avis à son sujet.

Si vous vous opposez à la tenue d’une audience écrite, vous devez présenter votre objection à cet égard auprès de la CIVAC au plus tard 15 jours avant la tenue prévue de l’audience. Si la CIVAC juge qu’un motif valable justifie l’annulation de l’audience écrite, elle organisera la tenue d’une audience orale ou électronique. Sinon, l’audience écrite aura lieu. Vous ne pouvez pas vous opposer à la tenue d’une audience écrite si cette dernière ne vise qu’à examiner des questions d’ordre procédural.

En vertu de la loi, le ou les présumés contrevenants ont le droit d’être informés de la tenue d’une audience de la CIVAC et ils peuvent décider d’y participer. Si la CIVAC ordonne la tenue d’une audience écrite, le ou les présumés contrevenants pourront y participer en soumettant des documents ou d’autres informations écrites. Si vous vous inquiétez du fait que le ou les présumés contrevenants soient informés de la tenue de l’audience ou que ces derniers aient accès à des renseignements personnels, vous devez nous en aviser immédiatement.

La décision

Après la clôture de l’audience, nous ferons parvenir par courriel ou par la poste la décision de l’arbitre à votre attention et à celle de votre avocat, si vous en avez un. Si une indemnité vous a été accordée, nous vous enverrons un chèque par la poste sous pli séparé, 30 jours après votre réception de la décision écrite. Si votre demande d’indemnité a été refusée, les motifs de ce refus vous seront indiqués par écrit. En règle générale, nous ne communiquons pas de renseignements sur les décisions par téléphone.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, consultez la section Procédure de requête et d'audience du site Web de la CIVAC à l’adresse suivante : tjso.ca/civac.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac


 

 

 

Dernière mise à jour : mars 2017