Fiche d'information : Les indemnités de la CIVAC,
le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
et le programme Ontario au travail


 

Indemnités de la CIVAC et aide sociale

Vous devez écrire à votre agent de dossiers du programme Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour lui indiquer la nature et les modalités de toute indemnité que vous recevez de la part de la CIVAC. Si nous avons assujetti notre décision à une interdiction de publication, vous avez le droit de tenir confidentiels les motifs pour lesquels l'indemnité vous a été accordée, mais vous devez néanmoins informer votre agent de dossiers que vous avez reçu une indemnité.

Les indemnités que nous vous versons peuvent avoir une incidence sur le montant des prestations que vous pourriez recevoir de la part de ces programmes. Si la Commission vous accorde une indemnité pour de la douleur et des souffrances ou des dépenses, le programme OT et le POSPH exempteront la totalité ou une partie de vos indemnités de leur calcul de la valeur des biens ou du revenu :

Les indemnités autres que pour de la douleur et des souffrances ou des dépenses seront traitées différemment aux fins de ces programmes. Par exemple, une indemnité pour perte de rétribution pourra réduire vos prestations du programme OT ou du POSPH.

Votre agent de dossiers du programme OT ou du POSPH pourra vous fournir de plus amples renseignements à ce sujet. Pour trouver le bureau du programme OT ou du POSPH de votre localité, vous pouvez utiliser le Localisateur de bureau d'aide sociale de l'Ontario.

Indemnités de la CIVAC et créances

Nos indemnités ne peuvent faire l'objet d'une saisie, y compris une saisie-arrêt, par vos créanciers et votre droit à une indemnité est incessible et il ne peut non plus être transféré (article 20 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ), cela valant aussi pour les autres organismes gouvernementaux.



Communiquer avec la CIVAC

Téléphone : 416 326-2900
Sans frais : 1 800 372-7463
Télécopieur : 416 326-2883

Adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Visitez notre site à l'adresse : tjso.ca/civac


 

 

 

Dernière mise à jour : mars 2017